PROXISTORE

Société anonyme


Dénomination : PROXISTORE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 534.497.219

Publication

02/07/2014
ÿþ 17-: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mod PDF1 11,1

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N°d'entreprise 0534.497.219

Dénomination (en entier) : Proxistore

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Boulevard Léopold 11170 - 1080 Molenbeek-Saint-Jean

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Démission d'un administrateur

Texte :

Extrait du PV du Conseil d'administration tenue le 31/01/2014

Le conseil prend acte de la démission de la six! Service, Administration & Land, en abrégé SERVAL, ayant son siège social à 1180 Licols, Avenue Moscicki 15, représentée par monsieur Frédéric CONVENT, domcilié Avenue Moscicki 15 à 1180 Uccle, en tant qu'administrateur à datée du 21 janvier 2014.

Déposé en même temps: PV du 31/01/2014

Bruno VAN BOUCQ

Administrateur

Bouckaert Xavier

Administrateur

Mentionner sur le dernière page du Volet B - Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso Nom et signature.

28/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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D 'posé ! Reçu le

au greffe du tribuilefd.e commerce francoghone-de ,$riPell.es. . a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0534.497.219

Dénomination

(en entier) : PROXISTORE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Boulevard Léopold il numéro 170 à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles) (adresse complète)

Obietts) de l'acte :AUGMENTATIONS DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « PROXISTORE », ayant son siège social à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), Boulevard Léopold Il 170, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0534.497.219, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n0 0890.388.338, le quatre juillet deux mil quatorze, enregistré au ter bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le quatorze juillet suivant, Volume 5/1 folio 84 case 16, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le Conseiller ai. Wim ARNAUT, il résulte que l'assemblée, aprèe délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution : Première augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de trois cent trois mille trois cent trente (303.330,00 ¬ ) pour le porter de neuf cent soixante-six mille quatre cent vingt euros quatre-vingt-quatre cent (966.420,84 ¬ ) à un million deux cent soixante-neuf mille sept cent cinquante euros quatre-vingt-quatre cent (1.269,750,84 ¬ ), par apport en espèces, par deux actionnaires, chacun à concurrence de la moitié, à savoir i) la société anonyme "PX HOLDING" et ii) la société anonyme « ROULARTA MEDIA GROUP », après que les autres actionnaires actuels aient expressément renoncés à leur droit de souscription préférentielle, d'un montant total de deux millions deux cent mille euros (2.200.000,00 ¬ ) intégralement libéré, avec création de vingt-deux mille quatre cent trente-huit (22.438) actions, la moitié étant des actions de catégorie A et l'autre moitié de catégorie E. Les nouvelles actions seront identiques aux actions existantes de la même catégorie et participeront aux bénéfices prorata temporis.

L'assemblée décide également d'affecter la différence entre le montant de l'augmentation de capital qui précède et le montant de la souscription, soit un million huit cent nonante-six mille six cent septante euros (1.896.670,00 ¬ ), à un compte indisponible dénommé "prime d'émission".

Ce compte indisponible, qui constituera la garantie des tiers à l'égal des autres apports, ne pourra être réduit ou supprimé que par une nouvelle résolution de l'assemblée, qui délibérera dans les formes et les conditions requises par les articles 612 et suivants du Code des Sociétés.

Deuxième résolution : Deuxième augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence d'un million huit cent nonante-six mille six cent septante euros (1.896.670,00 ¬ ) pour le porter d'un million deux cent soixante-neuf mille sept cent cinquante euros quatre-vingt-quatre cent (1.269.750,84 ¬ ) à trois millions cent soixante-six mille quatre cent vingt euros'quatre-vingt-quatre cent (3.166.420,84 ¬ ), sans création de nouvelles actions, par incorporation au capital de la totalité de la "prime d'émission" d'un montant d'un million huit cent nonante-six mille six cent septante euros (1.896.670,00 ¬ ).

Troisième résolution : Modification des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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`Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

L'assemblée décide de modifier les articles 5 et 6 des statuts, afin de les mettre en conformité avec les résolutions prises ci-dessus, ainsi qu'avec la situation actuelle de la société et le Code des sociétés, comme suit

ARTICLE 5 - CAPITAL

L'article 5 est modifié comme suit :

Le capital social est fixé à la somme de trois millions cent soixante-six mille quatre cent vingt euros quatre-vingt-quatre cent (3.166.420,84 ¬ ) représenté par nonante-trois mille neuf cent vingt-six (93.926) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ nonante-trois mille neuf cent vingt-sixième (1193.926ème) du capital social. Elles sont réparties en quatre catégories comme suit :

A trente-cinq mille sept cent vingt-neuf (35.729) actions de catégorie A.

B  seize mille trois cent quarante (16.340) actions de catégorie B,

C  huit mille cent septante (8.170) actions de catégorie C,

E  trente-trois mille six cent quatre-vingt-sept (33.687) actions de catégorie E.

En cas de cession d'actions d'une catégorie au bénéfice d'un cessionnaire, actionnaire d'une autre

catégorie, la ou les actions cédées sont reclassées dans la catégorie du cessionnaire.

sauf disposition expresse des présents statuts, les actions jouissent des mêmes droits et obligations.

ARTICLE 6 - HISTORIQUE DE LA FORMATION DU CAPITAL

Un nouvel alinéa est inséré in fine de cet article comme suit :

(...)

En date du quatre juillet deux mil quatorze, il a été décidé par l'assemblée générale extraordinaires des actionnaires, d'augmenter le capital à concurrence de trois cent trois mille trois cent trente (303.330,00 ¬ ) pour le porter de neuf cent soixante-six mille quatre cent vingt euros quatre-vingt-quatre cent (966.420,84 ¬ ) à un million deux cent soixante-neuf mille sept cent cinquante euros quatre-vingt-quatre cent (1.269.750,84 ¬ ), par apport en espèces, par deux actionnaires, chacun à concurrence de la moitié, d'un montant total de deux millions deux cent mille euros (2200.000,00 ¬ ) intégralement libéré, avec création de vingt-deux mille quatre cent trente-huit (22.438) actions, la moitié étant des actions de catégorie A et l'autre moitié de catégorie E, il a également été décidé d'affecter la différence entre le montant de l'augmentation de capital qui précède et le montant de la souscription, soit un million huit cent nonante-six mille six cent septante euros (1.896.670,00 ¬ ) à un compte indisponible dénommé "prime d'émission". Enfin, la même assemblée a décidé d'augmenter le capital, à concurrence d'un million huit cent nonante-six mille six cent septante euros (1.896.670,00 ¬ ) pour le porter d'un million deux cent soixante-neuf mille sept cent cinquante euros quatre-vingt-quatre cent (1.269.750,84 ¬ ) à trois millions cent soixante-six mille quatre cent vingt euros quatre-vingt-quatre cent (3.166.420,84 ¬ ), sans création de nouvelles actions, par incorporation au capital de la totalité de la "prime d'émission" d'un montant d'un million huit cent nonante-six mille six cent septante euros (1.896.670,00 ¬ ).

Quatrième résolution : Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs :

- au conseil d'administration, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente

assemblée, notamment pour la mise à jour du registre des actionnaires.

_ au Notaire soussigné pour l'établissement d'une version coordonnée des statuts.

A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents

et pièces et, en général, faire le nécessaire,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés

Volet B M Suite

12/09/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

beige

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V

N° d'entreprise : 0534.497.219 Dénomination

(en entier) : PROXISTORE

133 SEP huisieeee

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Boulevard Léopold il numéro 170 à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS L'ACTE DE CONSTITUTION - CREATION D'UNE NOUVELLE CATEGORIE D'ACTIONS E ET SUPPRESSION DE LA CATEGORIE D'ACTIONS D PAR CONVERSION DES ACTIONS DE CATEGORIE D EN ACTIONS DE CATEGORIE A - AUGMENTATIONS DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS -

DEMISSION ET NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « PROXISTORE », ayant son siège social à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), Boulevard Léopold II 170, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0534.497.219, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le neuf août deux mil treize, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le vingt-trois août suivant, volume 50 folio 1 case 15, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus pour l'inspecteur principal a.i. LICHTFUSS, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution : rectification d'une erreur matérielle dans l'acte de constitution du 06 mai 2013

L'assemblée, après avoir constaté une erreur matérielle dans l'acte de constitution reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé à Bruxelles, le six mai deux mil treize, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt sept mai suivant sous le numéro 0078951 et ce relativement à la ventilation des fonds propres transférés par la société scindée, à savoir ta société anonyme « BEWEB REGIE », décide de modifier ledit acte de constitution comme suit ;

11 les fonds apportés se composaient réellement de 166.420,84 euros en capital souscrit, de 16.642,08 euros de réserve légale, de 21.820,91 euros de réserves disponibles et de 35.424,38 euros de résultat reporté. 2/ le capital social souscrit de la société est donc réellement, à la constitution, de 166.420,84 euros.

En conséquence, les articles 5 et 6 des statuts de la société sont dès lors modifiés, avec effet à la date de la constitution de la société le 06 mai 2013, comme suit

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de cent soixante-six mille quatre cent vingt euros quatre-vingt-quatre cent (166.420,84 ¬ ), représenté par quarante-neuf mille vingt actions nominatives (49.020), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quarante-neuf mille vingtième (1149.020ème) du capital social. Elles sont numérotées de 1 à 49.020 et réparties en quatre catégories comme suit:

A  seize mille trois cent quarante (16.340) actions de catégorie A, qui sont les actions I à 16.340.

B -- seize mille trois cent quarante (16.340) actions de catégorie B, qui sont les actions 16.341 à 32.680,

C  huit mille cent septante (8.170) actions de catégorie C, qui sont les actions 32.681 à 40.850.

D  huit mille cent septante (8.170) actions de catégorie D, qui sont les actions 40.851 à 49.020.

En cas de cession d'actions d'une catégorie au bénéfice d'un cessionnaire, actionnaire d'une autre

catégorie, la ou les actions cédées sont reclassées dans la catégorie du cessionnaire.

Sauf disposition expresse des présents statuts, les actions jouissent des mêmes droits et obligations.

ARTICLE 6 - HISTORIQUE DE LA FORMATION DU CAPITAL

Lors de la constitution de la société suivant procès-verbal dressé par Maître Gérard INDEKEU, notaire à

Bruxelles, le six mal_ deux mil_ treize,. le capital socle?. été fixé, à_cent soixante_s(x_rnille_quatre cent vingt euros.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij fiée Belgisch Staatsblad -12/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

quatre-vingt-quatre cent (166.420,84 ¬ ), représenté par quarante-neuf mille vingt actions nominatives (49.020), sans désignation de valeur nominale, réparties en quatre catégories d'actions A, B, C et D intégralement souscrites et libérés par apport en nature à la société constituée, suite à sa scission partielle, d'une partie du patrimoine de la société anonyme « BEWEB REGIE », à Bruxelles, comprenant tous les actifs et les passifs liés à sa branche d'activité «PROXISTORE», rien excepté ni réservé, sur la base d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2012.

Deuxième résolution : Création d'une nouvelle catégorie d'actions E et suppression de la catégorie d'actions D

a) Rapport établi par le conseil d'administration en application de l'article 560 du Code des sociétés

b) Création d'une nouvelle catégorie d'actions E et suppression de la catégorie d'actions D

L'assemblée décide ;

-de créer une catégorie d'actions E ;

-de supprimer la catégorie d'actions D, les actions de catégorie D étant transformées en actions de

catégorie A ;

de sorte que les actions de la société seront désormais réparties en quatre catégories A, B, C et E.

Les droits et obligations des diverses catégories d'actions seront mentionnés dans les statuts.

Troisième résolution : Première augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de septante-six mille deux cent septante-sept euros nonante-deux cent (76.277,92 ¬ ) pour le porter de cent soixante-six mille quatre cent vingt euros quatre-vingt-quatre cent (166.420,84 ¬ ) à deux cent quarante-deux mille six cent nonante-huit euros septante-six cent (242.698,76 ¬ ), par apport en espèces, par un tiers non actionnaire, après que les actionnaires actuels aient expressément renoncés à leur droit de souscription préférentielle, d'un montant total de huit cent mille euros (800.000,00 ¬ ) intégralement libéré, avec création de vingt-deux mille quatre cent soixante-huit (22.468) actions de catégorie E, participant aux bénéfices prorata temporis.

L'assemblée décide également d'affecter la différence entre le montant de l'augmentation de capital qui précède et le montant de la souscription, soit sept cent vingt-trois mille sept cent vingt-deux euros huit cent (723.722,08 ¬ ), à un compte indisponible dénommé "prime d'émission",

Ce compte indisponible, qui constituera la garantie des tiers à l'égal des autres apports, ne pourra être réduit ou supprimé que par une nouvelle résolution de l'assemblée, qui délibérera dans les formes et les conditions requises par les articles 612 et suivants du Code des Sociétés.

Quatrième résolution : Deuxième augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de sept cent vingt-trois mille sept cent vingt-deux euros huit cent (723.722,08 E) pour le porter de deux cent quarante-deux mille six cent nonante-huit euros septante-six cent (242.698,76 ¬ ) à neuf cent soixante-six mille quatre cent vingt euros quatre-vingt-quatre cent (966.420,84 ¬ ), sans création de nouvelles actions, par incorporation au capital de la totalité de la "prime d'émission" d'un montant de sept cent vingt-trois mille sept cent vingt-deux euros huit cent (723.722,08 ¬ ).

Cinquième résolution : Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier les articles 5, 6, 13, 16, 19, 20, 22 et 34 des statuts, afin de les mettre en conformité avec les résolutions prises ci-dessus, ainsi qu'avec la situation actuelle de la société et le Code des sociétés, comme suit :

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de neuf cent soixante-six mille quatre cent vingt euros quatre-vingt-quatre cent (966.420,84 E), représenté par septante et un mille quatre cent quatre-vingt-huit (71.488) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ septante et un mille quatre cent quatre-vingt-huitième (1/71.488ème) du capital social. Elles sont réparties en quatre catégories comme suit :

A  vingt-quatre mille cinq cent dix (24.510) actions de catégorie A.

B  seize mille trois cent quarante (16.340) actions de catégorie B.

C  huit mille cent septante (8.170) actions de catégorie C.

E  vingt-deux mille quatre cent soixante-huit (22.468) actions de catégorie E.

En cas de cession d'actions d'une catégorie au bénéfice d'un cessionnaire, actionnaire d'une autre

catégorie, la ou les actions cédées sont reclassées dans la catégorie du cessionnaire.

Sauf disposition expresse des présents statuts, Ses actions jouissent des mêmes droits et obligations.

ARTICLE 6 - HISTORIQUE DE LA FORMATION DU CAPITAL

Lors de la constitution de la société suivant procès-verbal dressé par Maître Gérard INDEKEU, notaire à Bruxelles, le six mai deux mil treize, le capital social a été fixé à cent soixante-six mille quatre cent vingt euros quatre-vingt-quatre cent (166.420,84 ¬ ), représenté par quarante-neuf mille vingt actions nominatives (49,020), sans désignation de valeur nominale, réparties en quatre catégories d'actions A, B, C et D intégralement souscrites et libérés par apport en nature à la société constituée, suite à sa scission partielle, d'une partie du patrimoine de la société anonyme « BEWEB REGIE », à Bruxelles, comprenant tous les actifs et les passifs liés à sa branche d'activité «PROX1STORE», rien excepté ni réservé, sur la base d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2012.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

En date du neuf août deux mil treize, il a été décidé par l'assemblée générale extraordinaires des actionnaires, après avoir supprimé la catégorie d'actions D et transformé les actions de catégorie D en actions de catégorie A, d'augmenter le capital à concurrence de septante-six mille deux cent septante-sept euros nonante-deux cent (76.277,92 ¬ ) pour le porter à deux cent quarante-deux mille six cent nonante-huit euros septante-six cent (242.698,76 ¬ ), par apport en espèces d'un montant total de huit cent mille euros (800.000,00 ¬ ) intégralement libéré, avec création de vingt-deux mille quatre cent soixante-huit (22.468) actions de catégorie E, participant aux bénéfices prorata temporis. Il a également été décidé d'affecter la différence entre le montant de l'augmentation de capital qui précède et le montant de la souscription, soit sept cent vingt-trois mille sept cent vingt-deux euros huit cent (723.722,08 ¬ ) à un compte indisponible dénommé "prime d'émission", Enfin, la même assemblée e décidé d'augmenter le capital à concurrence de sept cent vingt-trois mille sept cent vingt-deux euros huit cent (723.722,08 ¬ ) pour le porter de deux cent quarante-deux mille six cent nonante-huit euros septante-six cent (242.698,76¬ ) à neuf cent soixante-six mille quatre cent vingt euros quatre-vingt-quatre cent (966.420,84 ¬ ), sans création de nouvelles actions, par incorporation au capital de la totalité de la "prime d'émission" d'un montant de sept cent vingt-trois mille sept cent vingt-deux euros huit cent (723.722,08 ¬ ).

ARTICLE 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES TITRES

Dans l'intérêt social et sauf convention particulière complémentaires entre actionnaires, dont notamment les points 2.1 et 2.2. de la convention d'actionnaires du 09 août 2013 applicables entre actionnaires pour une durée de deux années à dater du 09 août 2013, la cession des actions sera réglée comme suit

1 -- Les cessions d'actions sont soumises à l'agrément préalable du conseil d'administration tel que prévu au paragraphe 7 du présent article et, à défaut d'agrément positif, au droit de préemption tel que prévu au paragraphe 8 du présent article (« Droit de Préemption ») et éventuellement au droit de suite tel que prévu au paragraphe 9 du présent article,

2  Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les cessions entre actionnaires au sein d'une même catégorie d'actions sont libres moyennant notification de cette cession au président du conseil d'administration dans les trente (30) jours.

3  Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les transferts de propriété entre vifs ou pour cause de mort, au bénéfice d'un ascendant en ligne directe, d'un descendant en ligne directe, du conjoint ou du cohabitant, d'actions détenues par des actionnaires personnes physiques sont libres moyennant notification de ce transfert au président du conseil d'administration dans les trente (30) jours.

4  Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les cessions de toute action par un actionnaire à une société qu'il contrôle à septante-cinq pour cent (75 %) au moins sont libres moyennant notification de ce transfert au président du conseil d'administration dans les trente (30) jours.

Si le cédant perd sa position de contrôle de septante-cinq pour cent (75 %) au moins sur le cessionnaire, le Cédant et le Cessionnaire s'obligent à céder immédiatement les actions du Cessionnaire au Cédant initial. A défaut d'une telle cession après au moins deux (2) mises en demeure faites par le président du conseil de PROXISTORE ou à défaut par tout actionnaire, à au moins un mois d'intervalle, avec copie aux autres actionnaires et le cas échéant à la Société, les autres actionnaires pourront acheter !es actions dans le respect de la procédure d' « Achat Spécial » prévue au paragraphe 12 du présent article.

5 -- Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les cessions de toute action par un actionnaire à une société qui contrôle cet actionnaire à septante-cinq pour cent (75 %) au moins sont libres moyennant notification de ce transfert au président du conseil d'administration dans les trente (30) jours,

Si le cédant n'est plus contrôlé à septante-cinq pour cent (75 %) au moins par le cessionnaire, il aura soixante (60) jours pour rétablir son pourcentage de contrôle. A défaut de quoi, le Cédant et le Cessionnaire s'obligent à céder immédiatement les actions du Cessionnaire au Cédant initial. A défaut d'une telle cession après au moins deux (2) mises en demeure faites par le président du conseil de PROXISTORE ou à défaut par toute actionnaire, à au moins un mois d'intervalle, avec copie aux actionnaires et le cas échéant à la Scciété, les autres actionnaires pourront acheter les actions dans le respect de la procédure d' « Achat Spécial » prévue au paragraphe 12 du présent article,

6  Procédure de notification :

Tout actionnaire souhaitant céder des actions (le « Cédant ») devra notifier (la « Notification du Cédant ») son intention au conseil d'administration, avec l'indication de l'identité du candidat acquéreur (le « Cessionnaire ») et de tous les termes et conditions de l'offre d'acquisition de ces actions par le Cessionnaire (I' « Offre d'Acquisition), étant entendu (i) que les actions de la société ne peuvent être cédées que moyennant paiement d'un prix en espèces ayant cours légal en Belgique et (ii) qu'à défaut pour le cessionnaire de s'engager (conformément aux dispositions du paragraphe 10) à étendre l'Offre d'Acquisition aux actions détenues par tout actionnaire qui est en droit d'exercer un droit de suite, l'Offre d'Acquisition sera irrecevable et à ce titre ne pourra être réalisée,

En cas de cession à une société contrôlée à septante-cinq pour cent (75 %) au moins par ce Cédant ou à une société contrôlant à septante-cinq pour cent (75 %) au moins le Cédant, le Cédant notifiera aussi les preuves de ce contrôle.

A la demande de deux administrateurs, le conseil d'administration peut requérir dans les trente (30) jours de toute notification, la justification (la «Justification ») de la réalité de l'Offre d'Acquisition par tout moyen qu'il juge utile.

Au terme de ce délai de trente (30) jours, et pour autant que l'éventuelle Justification ait été communiquée, les cessions qui sont libres pourront être réalisées.

Pour les cessions qui sont soumises au droit d'agrément, le Président du conseil notifiera aux actionnaires tous les éléments de la Notification du Cédant. Cette notification du Président aux actionnaires sera faite en cas

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

d'absence de décision positive d'agrément et au plus tard trente (30) jours après la réception de la Notification du Cédant.

En cas de demande de Justification, toutes les informations reçues par le Président seront immédiatement notifiées aux actionnaires.

7  Agrément préalable :

Toute cession d'actions peut valablement être agréée par un conseil d'administration (convoqué par le Président du conseil dans les trente (30) jours de la réception de la Notification du Cédant par le Président), réunissant au moins un administrateur par catégorie d'action, présent ou représenté. La décision doit être prise à l'unanimité,

A défaut d'une telle décision positive d'agrément dans tes trente (30) jours de la Notification de t'Offre d'Acquisition du Cédant au Président du conseil, le projet de cession est soumis au droit de Préemption et, le cas échéant, au droit de suite.

8  Droits de préemption :

Tout actionnaire a un Droit de Préemption par rapport à tout cessionnaire tiers.

Chaque actionnaire qui a un Droit de Préemption dispose d'un délai de soixante (60) jours (à compter de la réception de la notification du délai de préemption faite par le Président aux actionnaires [1 er tour]), pour notifier au Président du conseil sa décision d'exercer son droit de préemption aux conditions prévues ci-dessous.

Chaque actionnaire peut exercer son droit de préemption proportionnellement au nombre d'actions qu'il détient par rapport au total des actions qui disposent du Droit de Préemption (compte non tenu des actions faisant l'objet de l'Offre d'Acquisition).

Le résultat de l'exercice du droit de préemption [ler tour] est communiqué par le Président du conseil à l'ensemble des actionnaires dans les dix (10) jours de l'expiration du délai de notification de ce premier délai de préemption.

Au cas où toutes les actions offertes ne font pas l'objet de l'exercice d'un droit de préemption, un ou plusieurs actionnaires n'ayant pas ou n'ayant exercé que partiellement leur droit de préemption, chaque actionnaire titulaire d'un Droit de Préemption, selon la procédure en cours, dispose d'une deuxième possibilité de notifier au Président du conseil, dans les quinze (15) jours de la communication du résultat du premier tour, le nombre d'actions qu'il souhaite acheter [2e tour],

Toutefois, si le nombre total des actions pour lequel le droit de préemption est exercé lors du second tour excède le nombre d'actions pour lequel le droit de préemption n'a pas été exercé lors du premier tour, ce droit de préemption s'exerce dans la proportion du nombre d'actions que chacun des actionnaires qui l'exerce détient, augmenté, pour chaque actionnaire, du nombre d'actions pour lequel il a exercé son droit de préemption au premier tour (compte non tenu des actions offertes au second tour et de celles détenues par les actionnaires qui n'ont pas exercé leur droit de préemption lors du premier tour).

Le résultat de l'exercice du droit de préemption de ce deuxième tour est communiqué par le président du conseil à l'ensemble des actionnaires dans les dix (10) jours de l'expiration du délai de notification de ce deuxième délai de préemption,

En cas de procédure de Droit de Préemption, si au terme de ce deuxième tour, il reste des actions non préemptées, chaque actionnaire dispose de la possibilité de notifier dans les quinze (15) jours de la communication du second tour, le nombre d'actions qu'il souhaite acheter [3e tour].

Si le nombre total d'actions pour lequel le Droit de Préemption est exercé lors du troisième tour excède le nombre d'actions pour lequel le Droit de Préemption n'a pas été exercé au second tour, ce Droit de Préemption s'exerce dans la proportion du nombre d'actions que chacun des actionnaires qui l'exerce détient (compte non tenu des actions offertes ),

Le résultat de l'exercice du droit de préemption de ce troisième tour est communiqué par le président du conseil à l'ensemble des actionnaires dans les dix (10) jours de l'expiration de ce dernier délai de préemption.

Si, à l'issue du second tour ou à l'issue du troisième tour en cas de Droit de Préemption, le droit de préemption n'est pas exercé sur l'ensemble des actions offertes, l'exercice du droit de préemption sera réputé non avenu et le Cédant pourra librement céder les actions au Cessionnaire, aux termes et conditions de l'Offre d'Acquisition, sans préjudice de l'éventuel droit de suite visé au paragraphe 9 ci-dessous, dans un délai de trente (30) jours qui suit la notification du résultat du dernier tour.

9 -. Droit de suite :

Au cas où le Cessionnaire final est tiers aux actionnaires représentant le capital de PROXISTORE (à l'exception des cas de dérogation prévus aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article), les autres actionnaires peuvent faire racheter l'ensemble de leurs actions par le Cessionnaire aux mêmes conditions que celles reprises à l'Offre d'Acquisition.

A cette fin, les actionnaires souhaitant exercer leur droit de suite doivent notifier cet exercice au Président du conseil dans un délai de quinze (15) jours à partir de la communication des résultats du dernier tour du droit de préemption. Le président du conseil communique les résultats de l'exercice du droit de suite au Cessionnaire et à l'ensemble des actionnaires dans les huit (8) jours de l'expiration du délai de quinze jours précité. Les actionnaires qui n'auraient pas exercé leur droit de suite ont une seconde et dernière occasion de le faire moyennant notification au Président du conseil et au Cessionnaire dans les quinze (15) jours de la communication du résultat de l'exercice du premier tour du droit de suite,

10  Modalités d'achat :

Sauf disposition légale impérative ou d'ordre public plus restrictive et sauf la disposition particulière organisée au paragraphe suivant, les actions cédées suite à l'exercice du Droit de Préemption ou du droit de suite, sont vendues au prix, dans les délais et moyennant les garanties et à toutes les autres conditions stipulées dans l'Offre d'Acquisition.

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En cas d'exercice du Droit de Préemption le prix de cession est le prix prévu dans l'Offre d'Acquisition moins quinze pour cent (15 %).

11  Procédure d' « Achat Spécial »

Après constatation que vingt jours (20) jours après l'envoi de la deuxième notification prévue aux paragraphes 4 et 5 du présent article, les actions sont toujours détenues par un actionnaire qui n'est plus dans les conditions pour bénéficier de la libre cession prévue à ces paragraphes (le « Détenteur Fautif »), tout actionnaire peut demander, seul ou conjointement avec un ou plusieurs autres actionnaires, au président du tribunal de commerce de Bruxelles, de nommer un expert pour déterminer la valeur de ces actions. Le ou les actionnaires parties à cette procédure notifieront à tous les actionnaires, y compris au Détenteur Fautif et à la Société, les conclusions de l'expertise et la Date de Remise du Rapport par l'Expert. Chaque actionnaire pourra notifier au Détenteur Fautif sa volonté d'exercer son droit d'achat sur les actions qu'il détient (la « Notification d'Achat ») au prix déterminé par l'expert, tout en adressant copie de sa notification aux autres actionnaires et à la Société. Les actionnaires demandeurs de la procédure d'expertise pourront valablement exercer ce droit d'achat pour autant qu'ils le notifient au Détenteur Fautif, aux autres actionnaires et à la Société, au plus tôt à la Date de la Remise du Rapport par l'Expert aux demandeurs dans le cadre de la procédure devant le Président du Tribunal de Commerce et au plus tard avant l'expiration d'un délai de quatre (4) mois après la Date de Remise du Rapport par l'Expert. Les actionnaires qui n'étaient pas demandeurs de la procédure d'expertise pourront valablement exercer ce droit d'achat pour autant qu'ils le notifient au Détenteur Fautif, aux autres actionnaires et à la Société, au plus tard un (1) mois après la réception de la copie de la première notification d'achat faite par un actionnaire demandeur de la procédure d'expertise. La Notification d'Achat spécifiera le nombre d'actions achetées, le prix offert de manière ferme et définitive qui sera conforme à l'expertise, l'engagement de paiement par remise d'un chèque certifié simultanément au transfert de propriété dans le livre des actionnaires et le nombre d'actions de la société que détient le notifiant au jour de sa notification. La Notification de tout actionnaire demandeur de la procédure d'expertise spécifiera la Date de la Remise du Rapport par l'Expert et la notification de tout actionnaire qui n'est pas demandeur de l'expertise spécifiera la date de réception de la copie de la première notification d'achat faite par un autre actionnaire au Détenteur Fautif.

Le Détenteur Fautif sera dans l'obligation de céder les actions de la société qu'il détient aux notifiants à l'échéance du sixième (hème) mois après la Date de la Remise du Rapport par l'Expert.

Si les Notifications d'Achat adressées valablement au Détenteur Fautif concernent un nombre supérieur d'actions que celles qu'il détient, ce dernier répartira les actions cédées au prorata des actions de la société détenues par les notifiants.

Dès que l'actionnaire devient Détenteur Fautif, il perd tout droit à revendiquer les exceptions à l'agrément en cas de cession prévues dans les présents statuts, à l'exception de la cession au cédant initial pour autant que celle-ci se réalise vingt jours avant la date de la deuxième notification prévue aux paragraphes 4 et 5 du présent article et qu'elle soit notifiée dans les temps au Président de la Société,

Les cessions qui seront réalisées en exécution de la procédure d'Achat Spécial définie au présent paragraphe 12 , sont libres d'agrément mais seront notifiées au Président du conseil d'administration avec l'ensemble des preuves de la bonne réalisation de cette procédure.

12  Dispositions Générales :

A toutes les fins du présent article, les warrants, obligations convertibles et autres titres qui donnent le droit de souscrire à des actions seront assimilés à des actions.

A cet effet, ces titres seront comptés pour le nombre d'actions auxquelles ils donnent droit de souscrire et, au cas où les droits de préemption ou de suite s'appliquent à la fois à des actions et à de tels titres, les prix de cession seront ajustés pour refléter les montants payables pour pouvoir souscrire aux actions auxquelles ces titres donnent droit.

Les cessions qui n'auraient pas été effectuées selon les prescriptions du présent article seront considérées nulles et inopposables à la société.

Les notifications prévues par les présents articles doivent être faites par télécopie et confirmées par lettre recommandée à la poste, la date de ta notification étant la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les dispositions du présent article s'appliqueront mutatis mutandi aux transferts d'actions résultant de la fusion, de la scission ou de la liquidation d'un actionnaire, en cas de vente forcée sur décision de justice, en cas d'apports en capital et en cas de tout démembrement du droit de propriété des actions.

ARTICLE 16 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins trois (3) et au plus sept (7)

membres.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour un délai de six (6) ans et

sont en tout temps révocables par elle.

L'assemblée générale élit parmi les candidats présentés par les actionnaires détenant au moins deux tiers

des actions :

*de la catégorie d'actions A : deux (2) administrateurs.

*de la catégorie d'actions B : un (1) administrateur.

*de la catégorie d'actions C : un (1) administrateur.

*de la catégorie d'actions E : deux (2) administrateurs.

Si l'actionnaire détenant les actions de la catégorie d'actions E acquiert la moitié des actions émises, il a le

droit de faire élire trois (3) administrateurs.

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Pour chaque mandat d'administrateur, l'assemblée générale devra choisir parmi deux (2) candidats.

Lorsque plusieurs mandats sont à pourvoir, l'élection de chaque administrateur est soumise à la condition que l'assemblée générale ait pourvu à l'élection de tous les mandats pour lesquels deux candidats ont été valablement présentés.

ARTICLE 19 - REUNIONS

Le conseil se réunit au moins quatre (4) fois l'an sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en cas d'empêchement de celui-ci, sous la présidence d'un administrateur délégué ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé.

Les réunions se tiennent au siège social ou au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 20 - DELIBERATIONS

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si au moins un administrateur est présent ou représenté pour chaque catégorie d'actions.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y voter en ses lieux et place.

Les décisions sont prises à la majorité simple pour autant qu'au moins trois administrateurs élus chacun sur proposition de trois catégories différentes d'actions, aient participé au vote majoritaire. Pour le comptage de la majorité simple des voix, les abstentions et les voix des administrateurs qui ne prennent pas part au vote en raison d'un conflit d'intérêt au sens du Code des Sociétés, ne sont pas prises en considération.

Toutefois des décisions clés suivantes ne peuvent pas être approuvées que par décisions unanimes des membres du Conseil d'administration

"-la constitution d'une filiale ou d'une « branch » ainsi que la vente, fusion, consolidation, scission ou séparation ou transfert d'actifs de toute autre manière de cette filiale ;

-la conclusion d'un accord avec un actionnaire ou une personne rattachée à un actionnaire ;

" ..tout transfert de l'activité (même en partie) de la société ; .-l'acquisition par la société d'actions ou d'actifs d'une autre société ;

" -chaque projet d'investissement de la société, n'étant pas repris dans le budget annuel approuvé par le Conseil d'administration, dans des actifs corporels et incorporels pour un montant supérieur à cinq mille euros (5.000,00 EUR) ;

" -la nomination du CEO de la société.

ARTICLE 22 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Les décisions suivantes appartiennent exclusivement au Conseil (en sus de ceux que la loi réserve au

ressort du Conseil d'administration):

"la vente ou la location du fonds de commerce de la société ou une de ses filiales ;

'l'achat ou la location d'un fonds de commerce ;

" l'octroi de privilèges ou d'hypothèques sur les biens et les biens immobiliers que la société détient ou

détiendra, ainsi que l'octroi du gage sur fonds de commerce;

"l'achat et la vente de biens immobiliers ;

-la constitution ou création d'une nouvelle filiale ou d'une société affiliée ;

'le développement de nouvelles activités ;

-la cessation d'une branche d'activité ou d'une activité significative (c'est-à-dire à toute activité représentant

au moins 10 % du total du chiffre d'affaires de la société et de ses filiales éventuelles) ;

"l'octroi des prêts (au sens le plus large) à des tiers ou des sociétés liées ;

" la cession de créances ;

" l'approbation des budgets et plan d'affaires ;

" la préparation des comptes annuels, tels qu'ils seront soumis à l'Assemblée Générale;

" l'achat, la vente ou mise ou la prise licence/prise de marques ;

'chaque projet d'investissement d'actifs financiers pour le compte de la société;

'chaque projet d'investissement de ia société, n'étant pas repris dans le budget annuel approuvé par le

Conseil d'administration, dans des actifs corporels et incorporels pour un montant supérieur à cinq mille euros

(5.000,00 SUR) ;

"chaque hypothèque ou mise en gage des actifs de la société ;

" l'approbation de contrats non-« going concern » d'une durée de plus d'un an ;

" la politique fiscale de l'entreprise ;

" les cessions d'actifs de la société ;

"donner des acomptes sur dividendes ;

'nomination d'un administrateur délégué ou une personne chargée d'assurer la gestion journalière ;

Volet B - Suite

" détermination (avant approbation de l'Assemblée Générale) de la rémunération des administrateurs, administrateurs délégués ou personnes chargées d'assurer la gestion journalière ;

" propositions à l'Assemblée Générale d'augmentations de capital, de dissolution ou liquidation de la société et modification de l'objet social ;

" déplacement du siège social ;

" et en général, toutes les décisions qui n'appartiennent pas à la gestion journalière de la société.

ARTICLE 34 - DELIBERATIONS

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si tous les actionnaires sont personnellement présents à l'assemblée et qu'ils donnent expressément leur accord à l'unanimité à cet effet.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par le conseil d'administration, La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Sixième résolution : Démission et nomination d'administrateurs

L'assemblée prend acte de la démission avec effet à dater du jour du procès-verbla précité de :

* Monsieur Cédric DE BLEYE, domicilié à 8400 Oostende, Luikstraat 210023, de son mandat d'administrateur.

* Monsieur Frederic CONVENT, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Moscicki, 16, de son mandat d'administrateur ;

*Monsieur Bruno VAN BOUCQ, domicilié à 1320 Beauvechain, Rue du Rivage 13, de son mandat d'administrateur ;

L'assemblée leur donne décharge provisoire pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en cours et s'engage à ce que la décharge finale leur soit donnée à la prochaine assemblée générale ordinaire.

L'assemblée décide également de nommer pour une durée de six années prenant fin à l'assemblée générale ordinaire de deux mil dix-neuf et à titre gratuit, avec effet à dater du jour du procès-verbal précité :

1/ sur proposition de l'actionnaire de catégorie A ;

*la société privée à responsabilité limitée « SERVICE, ADMINISTRATION & LAND », en abrégé « SERVAL », ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Moscicki, 16 (RPM Bruxelles 0807.041.087) représentée en qualité de représentant permanent par son gérant, Monsieur Frederic CONVENT, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Moscicki, 15 ;

*la société privée à responsabilité limitée «BVB MANAGEMENT», ayant son siège social à 1320 Beauvechain, rue du Rivage 13 (RPM Nivelles 0466.288.007) représentée en qualité de représentant permanent par son gérant, Monsieur Bruno VAN BOUCQ, prénommé;

2/ sur proposition de l'actionnaire de catégorie B : Monsieur Bruno VAN BOUCQ, domicilié à 1320 Beauvechain, Rue du Rivage 13.

3/ sur proposition de l'actionnaire de catégorie C : la société anonyme « SA 1PM Group NV », dont le siège social est établi à Etterbeek (1040 Bruxelles), Rue des Francs 79, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0403.508.716, représentée par son représentant permanent Monsieur François le HODEY, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue Lequime 581A,

4/ sur proposition de l'actionnaire de catégorie E :

*la société anonyme « ROULARTA MEDIA GROUP », ayant son siège social à 8800 Roeselare, Meiboomlaan, 33, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0434.278.896, représentée en qualité de représentant permanent par Monsieur Ludovicus WYNANTS, domicilié à 2160 Wommelgem, Schapendries 6.

*Monsieur Xavier BOUCKAERT, domicilié à 8510 Kortrijk, Argendaalstraat, 36.

Septième résolution : Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs :

- au conseil d'administration, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente

assemblée, notamment pour la mise à jour du registre des actionnaires.

- au Notaire soussigné pour l'établissement d'une version coordonnée des statuts.

A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents

et pièces et, en général, faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard 1NDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés, rapport du

conseil d'administration en application de l'article 560 du Code des sociétés.

.. i

Rservé

au

Moniteur

belge

___,\;_

Bijlagen bij iiét Belgisch Staatsblad -12/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Greft 5 l'A Â1 24e

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

053

PROXISTORE

(en abrégé): Société Anonyme

Forme juridique : Boulevard Léopold 11 numéro 170 à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles)

Siège :

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le six mai deux mil treize, a été constituée la Société anonyme dénommée « PROXISTORE », dont le siège social sera établi à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), Boulevard Léopold II numéro 170 et au capital de cent soixante-cinq mille huit cent quatre-vingts euros (165.880,00 E), représenté par quarante-neuf mille vingt (49.020) actions, réparties en quatre catégories d'actions A, B, C et D, dont seize mille trois cent quarante (16.340) actions de catégorie A et autant de catégorie B, et huit mille cent septante (8.170) actions de catégorie C et autant de catégorie D, sans désignation de valeur nominale :

Actionnaire unique

La société anonyme « BEWEB REGIE », en abrégé « Beweb » ayant son siège social à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), Boulevard Léopold Il numéro 170, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0455.498.340.

Le comparant déclare qu'il souscrit le capital de la manière suivante:

APPORT EN NATURE

La société anonyme « BEWEB REGIE », précitée, déclare faire apport en nature à la société présentement constituée, qui accepte, d'une partie de son patrimoine comprenant tous les actifs et les passifs liés à sa branche d'activité « PROXISTORE », rien excepté ni réservé, sur la base d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2012 ; les fonds apportés se composeront del 65.880,00 euros en capital souscrit, de 16.588,00 euros de réserve légale et de 56.840,21 euros de résultats reportés et sont plus amplement décrits dans le rapport du réviseur d'entreprises dont mention ci-après, émanant de sa scission partielle par constitution d'une société anonyme nouvelle, et dont le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ayant décidé la scission a été reçu par le Notaire prénommé, le même jour, antérieurement aux présentes, à publier aux Annexes du Moniteur Belge,

RAPPORTS DU REVISEUR D'ENTREPRISES ET QU FONDATEUR

La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée «BDO  réviseurs d'entreprises», ayant son siège social à 1930 Zaventem, Da Vincilaan-Elsinore 9/6, inscrite au registre des personnes morales sous ie numéro 0431.088.289, représentée par Monsieur Luc ANNICK, réviseur d'entreprises, désigné conformément aux dispositions de l'article 444 du Code des Sociétés, a fait rapport en date du vingt-six mars deux mil treize sur l'apport décrit ci-avant, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit

« En application de l'article 444 du Code des Sociétés et sur la base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné ['apport d'une branche d'activité intervenu dans le cadre de la scission partielle de BEWEB REGIE SA telle que détaillée ci-avant.

L'apport de branche d'activité, plus amplement décrit dans le présent rapport, est effectué avec effet au ler janvier 2013,

L'évaluation de l'apport est basée sur la valeur nette comptable des actifs et passifs relatifs à la branche d'activité « Proxistore » au 1er janvier 2013, telle qu'elle résulte des comptes annuels de BEWEB REGIE SA à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

cette date. Le fondateur de PROXISTORE SA est respcnsable de l'évaluation de la branche d'activité apportée, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie.

Conformément à l'article 81 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2011, les actifs et passifs et éléments hors bilan apportés seront comptabilisés à leur valeur comptable, tels qu'ils sont enregistrés par BEWEB REGIE SA à la date de la réalisation comptable du transfert. La valeur comptable nette des éléments d'actif et passif apportés s'élèvera dès lors à 240.308,21 EUR.

Sur la base de la proposition de scission partielle, les actions à émettre par PROXISTORE SA en rémunération de l'apport des éléments d'actifs et de passif de la branche d'activité « Proxistore », seront distribuées aux actionnaires de BEWEB REGIE SA en proportion de leur participation dans BEWEB REGIE SA. Chaque actionnaire recevra dès lors le même nombre d'actions que celui qu'il détient dans BEWEB REGIE SA à la date de la scission partielle.

Au terme de notre mission de contrôle, nous sommes d'avis que ;

a)les travaux de contrôles ont été effectués sur la base des normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprise en matière d'apport en nature et que le fondateur de la société est responsable tant de l'évaluation des biens apportés que de fa détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b)la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c)le mode d'évaluation de la branche d'activité apportée correspond à la valeur nette comptable des actifs et passifs qui la composent dans les comptes de la société scindée et la valeur d'apport à laquelle il mène correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 444 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la SA PROXISTORE et ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Nous voulons également rappeler que notre mission consiste à décrire les biens cédés, en apprécier l'évaluation et mentionner la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l'apport, mais qu'Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles, 26 mars 2013

BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL

Représenté par

Luc Annick »

D'autre part, le comparant fondateur a rédigé un rapport spécial en date du 4 avril 2013 dans lequel ii a exposé l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature et le cas échéant et confirmé qu'il ne s'écarte pas des conclusions du réviseur d'entreprises.

CONDITIONS GÉNÉRALES DU TRANSFERT

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au 31 décembre 2012. Toutes les opérations réalisées par la société scindée sur le patrimoine transféré depuis le premier janvier deux mil treize sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société anonyme « PROXISTORE », bénéficiaire des éléments transférés,

2) Le transfert dans la comptabilité de la société anonyme « PROXISTORE » de la partie du patrimoine actif et passif transféré de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31 décembre 2012.

3) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.

4) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

5) La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux éléments qui lui sont transférés.

6) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

7) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de :

 supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés ;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

RÉMUNÉRATION DU TRANSFERT

En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société scindée, quarante-neuf mille vingt (49.020) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme « PROXISTORE », réparties en quatre catégories comme suit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

A  seize mille trois cent quarante (16.340) actions de catégorie A, qui sont les actions 1 à 16.340.

B  seize mille trois cent quarante (16.340) actions de catégorie B, qui sont les actions 16.341 à 32.680,

C  huit mille cent septante (8.170) actions de catégorie C, qui sont les actions 32.681 à 40.850.

D  huit mille cent septante (8.170) actions de catégorie D, qui sont les actions 40.851 à 49.020.

Ces actions seront réparties entre les actionnaires de la société scindée à raison d'une (1) action de la

société anonyme « PROXISTORE » pour une (1) action de la société scindée.

Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors directement actionnaires de la présente société.

Forme - dénomination

La société a adopté la forme juridique de société anonyme.

Elle est dénommée "PROXISTORE".

Siège social

Le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), Boulevard Léopold Il numéro 170.

Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger: concevoir pour le compte de tiers (sociétés, indépendants, commerçants, administrations, pouvoirs publics), toutes actions et services qui visent à faire connaître, à promouvoir, à commercialiser tous biens ou services (marketing, publicité, promotions de ventes, merchandising, animation). Sont comprises comme prestations: les études préliminaires, les analyses et recommandations, la réalisation des dossiers, les formations éventuelles, les tests desk et field et toutes autres actions liées aux prestations (coaching, statistiques, suivi), supports publicitaires, supports de communications.

La société pourra également agir comme intermédiaires ou agent commercial pour des tiers belges ou étrangers, et le cas échéant effectuer des importations et exportations de biens et services.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle pourra faire d'une manière générale et sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, toutes opérations commerciales, industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation; elfe pourra également s'insérer par voie d'association, d'apports ou de fusion, de souscription, de participations, d'interventions financières ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet social est analogue ou connexe au sien au qui serait susceptible pour elle de favoriser le développement des affaires sociales.

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de cent soixante-cinq mille huit cent quatre-vingts euros (165.880,00¬ ), représenté par quarante-neuf mille vingt actions nominatives (49.020), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unlquarante-neuf mille vingtième (1149.020ème) du capital social. Elles sont numérotées de 1 à 49.020 et réparties en quatre catégories comme suit :

A  seize mille trois cent quarante (16.340) actions de catégorie A, qui sont les actions 1 à 16.340.

B  seize mille trois cent quarante (16.340) actions de catégorie B, qui sont les actions 16.341 à 32.680.

C  huit mille cent septante (M70) actions de catégorie C, qui sont les actions 32.681 à 40.850.

D  huit mille cent septante (8.170) actions de catégorie D, qui sont les actions 40.851 à 49.020.

En cas de cession d'actions d'une catégorie au bénéfice d'un cessionnaire, actionnaire d'une autre catégorie, la ou les actions cédées sont reclassées dans la catégorie du cessionnaire.

Sauf disposition expresse des présents statuts, lès actions jouissent des mêmes droits et obligations.

Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du Conseil d'administration.

En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions,

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale annuelle se réunit le quatrième mercredi du mois d'avril à quatorze heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la

même heure.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins trois (3) membres.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour un délai de six (6) ans et

sont en tout temps révocables par elle,

L'assemblée générale élit parmi !es candidats présentés par les actionnaires détenant au moins deux tiers

des actions de la catégorie d'actions A, trois (3) administrateurs.

Pour la catégorie d'actions B, et C, l'assemblée générale élit parmi les candidats qui peuvent être présentés

par les actionnaires détenant au moins deux tiers des actions de la catégorie un (1) administrateur.

Pour chaque mandat d'administrateur, l'assemblée générale devra choisir parmi deux (2) candidats.

Lorsque plusieurs mandats sont à pourvoir, l'élection de chaque administrateur est soumise à la condition

que l'assemblée générale ait pourvu à l'élection de tous les mandats pour lesquels deux candidats ont été

valablement présentés.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur - délégué;

- soit à un ou plusieurs délégués choisis hors de son sein.

Le Conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans les limites de leur propre délégation

peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Le Conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables à charge du comptes de résultats, des

personnes à qui il confère les délégations.

Sauf les pouvoirs donnés à l'administrateur-délégué, préalablement définis par le conseil d'administration,

les actes qui engagent la société sont valablement signés soit par l'administrateur-délégué soit par deux

administrateurs explicitement mandatés par le conseil d'administration.

Sauf en ce qui concerne les actes pour lesquels l'accord de l'assemblée générale est requis, lesdits

administrateurs auront à justifier du mandat susmentionné à l'égard du conservateur des hypothèques, pour les

actes notariés et pour les actes en justice.

La société, dans le respect des paragraphes qui précèdent, est en outre valablement engagée par des

mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés

1, Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fixé à trois (3) et sont appelés à ces fonctions pour une durée de six

années

1/Monsieur Frederic CONVENT, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Moscicki, 15 ;

2/Monsieur Cédric DE BLEYE, demeurant à 8400 Zandvoorde, Luikstraat, 2123 ;

31 Monsieur Bruno VANBOUCQ, demeurant à 1320 Beauvechain, rue du Rivage, 13 ;

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale

annuelle de 2019.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre non rémunéré.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 26 des statuts repris ci-dessus.

2. Commissaires

Les comparants décident, conformément à l'article 142 du Code des Sociétés, de nommer un commissaire pour une durée de trois années, et appelle à ces fonctions : La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée «BDO  réviseurs d'entreprises», ayant son siège social à 1930 Zaventem, Da Vincilaan-Elsinore 9/6, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0431,088.289, représentée par Monsieur Luc ANNICK, réviseur d'entreprises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le mandat du commissaire ainsi nommé prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle

de 2016.

Le mandat du commissaire ainsi nommé est exercé à titre rémunéré.

3. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle est fixée au en 2015.

4, Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social se clôture le 31 décembre 2014.

5, Président du Conseil d'administration

Les comparants décident d'appeler aux fonctions de Président du Conseil d'administration et ce pour toute

la durée de son mandat d'administrateur : Monsieur Bruno VANBOUCQ, prénommé.

Le mandat du Président ainsi nommé est exercé à titre non rémunéré.

6, Administrateur délégué

Les comparants décident d'appeler aux fonctions d'administrateur délégué et ce pour toute la durée de son

mandat d'administrateur : Monsieur Bruno VANBOUCQ, prénommé,

L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion conformément aux statuts.

Le mandat de l'administrateur délégué ainsi nommé est exercé à titre non rémunéré.

7. Délégation de pouvoirs

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution : la société civile à forme commerciale de société privée à responsabilité limitée Comptabilis, à 1348 Louvain-la-Neuve, et ce en vue de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire fe nécessaire auprès de toute administration et société généralement quelconque,

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, rapport du réviseur d'entreprises et rapport du

fondateur établis conformément à l'article 444 du Code des Sociétés,

Volet B - Suite

" f . Réservé au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/08/2015
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\fr f rf f Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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N°d'entreprise : 0534.497.219 e" :

Dénomination (en entier) Proxistore

(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège Boulevard Léopold 11170 -1080 Molenbeek-Saint-Jean

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Nomination d'un administrateur délégué

Texte :

Extrait du PV du Conseil d'Administration du 23/04/2015

Le Conseil décide d'acter la nomination de Monsieur Bruno VAN BOUCQ, rue du Rivage 13, 1325 Beauvechain en tant qu'administrateur-délégué avec effet rétroactive à la date du 9 août 2013 pour une durée de six années, son mandat se terminera immédiatement après l'Assemblée Générale de 2019,

Bruno VAN BOUCQ

Administrateur délégué.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B ' Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso Nom et signature

24/08/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Déposé I Reçu ie



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1256* au greffe du tribunal de commerce francophone deWexelles

1 3 Agi' 2015

W d'entreprise : 0534.497.219

Dénomination (en entier} Proxistore

(en abrégé}

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Boulevard Léopold Il 170 - 1080 Molenbeek-Saint-Jean

{adresse complète}

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Obiet(sl de l'acte : Nomination

Texte

Extrait du PV de l'assemblée générale dd 13/05/2015

L'Assemblée entérine la nomination de SA PX Holding (RPM 0554.929.674) Rue du Rivage 13 à 1320 Beauvechain, représentée par Monsieur Yvan NYSSEN, Avenue des Sorbiers 2 à 1640 Rhode-Saint-Genèse, au poste d'administrateur à datée de ce jour, son mandat expire après l'AG de 2019.

Déposé en même temps PV dd 13/05/2015

Bruno VAN BOUCQ

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou ta fondation à l'égard des tiers Au verso Nom et signature

Coordonnées
PROXISTORE

Adresse
BOULEVARD LEOPOLD II 170 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale