PROXITRANS

Société anonyme


Dénomination : PROXITRANS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 847.034.088

Publication

02/06/2014
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4 après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLe

2 1 -05- 2014

Greffe

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N° d'entreprise : 0847034088

Dénomination

(en entier) : PROX1TRANS

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Commerce 113, 1040 Bruxelles

..Q.k) et Démission et nomination des administrateurs

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 16 mai 2014

Le conseil prend acte de la décision de Messieurs Claude FOUBERT de mettre fin à son mandat d'administrateur à partir du 10 juin 2014 et de Monsieur Robert BOONE de mettre fin à son mandat à partir du 31 juillet 2014, Le conseil remercie Messieurs Claude FOUBERT et Robert BOONE pour le dévouement et la compétence dont ils ont fait bénéficier la société.

En application de l'article 519 du code des sociétés et des statuts, le conseil décide de pourvoir au remplacement de Messieurs Claude FOUBERT et Robert BOONE et de nommer en qualité d'administrateur, à compter du 10 juin 2014, Monsieur Thierry COLLIN demeurant à 1640 Rhode-St Genèse, Avenue des Bleuets, 32, et à compter du le juillet 2014, Madame Agnes DUMESGES, demeurant à 1190 Bruxelles, avenue Brugmann, 30, qui acceptent.

Le prochaine assemblée générale des actionnaires de la société procédera à la désignation définitive de Monsieur Thierry COLLIN et Madame Agnes DUMESGES,

Pour extrait conforme,

P. SIMONS J.-Y. DUMONT

Administrateur Administrateur Délégué



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou dés personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 01.07.2014 14253-0435-031
30/10/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du 1Vh:mikuriels après dépôt de l'actefflee Reçu le

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21 OCT. 2014 ,

au greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles

Greffe

N° d'entreprise 0847034088

Dénomination

(en entier) : PROX1TRANS

Société anonyme

Rue du Commerce 113, 1040 Bruxelles

Démission et nomination des administrateurs

Forme juridique :

Siège :

Obiet de l'acte ::

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 10 juin 2014

Les actionnaires ont bien pris note de la démission de Monsieur Claude FOUBERT en tant qu'administrateur, Ie 10 juin 2014 et de Monsieur Robert BOONE en tant qu'administrateur le 31 juillet 2014. Les actionnaires acceptent ces démissions et remercient Messieurs Patrick HUBERT et Robert BOONE pour ie dévouement dont ils ont fait bénéficier la société durant l'exercice de leurs mandats.

En application de l'article 519 du Code des Sociétés, les actionnaires confirment la décision du conseil d'administration du 16 mai 2014 de pourvoir au remplacement de Messieurs Claude FOUBERT et Robert BOONE et de nommer à compter du 10 juin 2014 Monsieur Thierry COLLIN, demeurant à 1640 Rhode-St Genèse, Avenue des Bleuets, 32, et à compter du ler juillet 2014, Madame Agnès DUMESGES, demeurant à 1190 Bruxelles, avenue Brugmann, 30, en tant qu'administrateur.

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée décide de nommer définitivement Monsieur Thierry COLLIN et Madame Agnès DUMESGES pour une période s'achevant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2017.

Pour extrait conforme.

P. SIMONS J.-Y. DUMONT

Administrateur Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/10/2013
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Ykol Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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~R 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0847.034.088

Dénomination (en entier) : PROXITRANS

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : Rue du Commerce 113

1040 BRUXELLES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Oblet de l'acte : MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL - MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE - MODIFICATION DES STATUTS

Ii résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-cinq septembre deux mille treize, par Maître Peter VAN;;

MELKEBEKE, Notaire Associé à Bruxelles,

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "PROXITRANS", ayant

son siège à 1040 Bruxelles, Rue du Commerce 113,

a pris les résolutions suivantes:

1° Modification de l'exercice social afin de le faire commencer dcrénavant le premier (lier) janvier pour se

terminer le trente et un (31) décembre de chaque année.

Modification de la première phrase de l'article 35 des statuts par le texte suivant :

"L'exercice social commence le premier (lier) janvier pour se terminer le trente et un (31) décembre de

cheque année."

2° Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire, laquelle se tiendra dorénavant le dix (10) juin à,.

12 heures.

Modification de la première phrase de l'article 20 des statuts par te texte suivant:

"L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le dix (10) juin à 12 heures."

Dispositions transitoires.

1/ L'assemblée a décidé que l'exercice social en cours, qui a commencé le 27 juin 2012, se terminera le 31

décembre 2013.

2/ L'assemblée a décidé que l'assemblée générale ordinaire qui se prononcera sur les comptes annuels;

arrêtés au 31 décembre 2013 se tiendra le 10juin 2014 à 12 heures.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le texte,

coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits:

d'1'nregistrement.

Peter VAN MELKEBEKE

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/08/2013
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après dépôt de l'acte au greffe

Résen au Monite belge

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3 AUG 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0847034088

Dénomination

(en entier) : PROXITRANS

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Commerce 113, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Titres et pouvoirs de gestion journalière - Retrait et attribution

II

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 1' août 2013

Le Conseil d'Administration décide de retirer, à compter du ler septembre 2013, le titre de Directeur et tous les pouvoirs de gestion journalière précédemment attribués à Mr. François CHABOT par décision du Conseil d'Administration du 24 juillet 2012.

A cet effet, le Conseil d'Administration décide par ailleurs, conformément à l'article 16 des statuts, de nommer à compter du 1 juillet 2013 comme mandataire spécial Mr. Bart VAN HAMME, lequel aura le pouvoir de représenter la société, conjointement avec l'administrateur délégué ou un autre administrateur, pour l'opération suivante :

-la signature de tous documents relatifs aux contrats et polices d'assurances.

Pour extrait conforme.

R. BOONE P. SIMONS

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/06/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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14JUN2013

Greffe

N° d'entreprise : 0847034088

Dénomination

(en entier) : PROXITRANS

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Commerce 113, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Attribution des pouvoirs à la gestion journalière

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 3 juin 2013

Le Conseil d'Administration décide, conformément à l'article 16 des statuts, de confier la gestion journalière

de la société à Mr. Jean-Yves DUMONT et de lui attribuer le titre d'Administrateur Délégué, à compter du 1

juin 2013.

Mr. Jean-Yves DUMONT pourra dès lors représenter et engager !a société dans le cadre de la gestion

journalière, conjointement avec

-un administrateur

-ou un autre mandataire désigné par le Conseil d'Administration.

Pour extrait conforme.

R. BOONE P. SIMONS

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0847034088

Dénomination

(en entier) : PROXITRANS

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Commerce 113, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination d'un administrateur

BRUXELLES

Greffe

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Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mai 2013

L'assemblée générale décide de nommer, à compter du 1 juin 2013, comme administrateur de la société : Monsieur Jean-Yves DUMONT, demeurant à rue Lucien Raulier, 66 à 7812 Moulbaix.

Son mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle des actionnaires de 2016. Son mandat n'est pas rémunéré.

Eu égard à ce qui précède, ie conseil d'administration est en conséquence composé comme suite à partir du 1 juin 2013

-Monsieur Patrick SIMONS, administrateur,

- Monsieur Claude FOUBERT, administrateur,

- Monsieur Robert BOONE, administrateur,

- Monsieur Jean-Yves DUMONT, administrateur.

Pour extrait conforme.

R. BOONE P. SIMONS

Administrateur Administrateur

23/10/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Ne d'entreprise : 0847,034.088

2'OCT.

Greffe

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Dénomination (en entier) : PROXITRANS

(en abrégé):

Forme juridique :Société anonyme

Siège :Rue du Commerce, 113

1040 Bruxelles

Objet de l'acte : 1. APPORT DE BRANCHES D'ACTIVITES PAR `ProxiFuel SA' et `Petroliper SA' - Il. AUGMENTATION DU CAPITAL SUITE A L'APPORT DES BRANCHES D'ACTIVITES - Ill. MODIFICATION DES STATUTS - PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOC1ETE BENEFICIAIRE

Il résulte d'un procès-verbal dressé le premier octobre deux mille douze, par Maître Peter VAN MELKEBEKE, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "PROXITRANS", ayant son siège à 1040 Bruxelles, Rue du Commerce 113, a pris les résolutions suivantes :

1° Approbation du projet d'apport des branches d'activités "transport" tel que rédigé le 24 juillet 2012 par les organes .de gestion de (I) la société anonyme « ProxiFuel », ayant son siège à 1040 Bruxelles, Rue du Commerce, 113 et (ii) la société anonyme « Petroliper », ayant son siège à 6200 Châtelineau, Rue de Gilly 529, ci-après 'les Sociétés Apporteuses', chacune pour ce qui la concerne, et de la société anonyme « ProxiTrans », ayant son siège à 1040 Bruxelles, Rue du Commerce, 113, ci-après `la Société Bénéficiaire', déposés respectivement au greffe du tribunal de commerce de Charleroi et de Bruxelles, le 26 juillet 2012 et publié aux Annexes du Moniteur belge le 6 août 2012 respectivement sous les numéros 12137578, 12137579, 12137580 et 12137657,

2° Décision de procéder à l'opération par laquelle les Sociétés Apporteuses apportent de manière concomittante leur branche d'activités 'transport' (décrite plus amplement dans le rapport du Commissaire), dans la Société Bénéficiaire.

Par cette opération, l'actif et passif, les droits et engagements liés à ces branches d'activités transport des Sociétés Apporteuses sont concomitamment transférés de plein droit à la Société Bénéficiaire.

Apport- Rémunération -Attribution de nouvelles actions

En rémunération de cet apport concomitant de leurs branches d'activités 'transport' ont été attribuées de manière concomitante à (i)'ProxiFuel', la première société apporteuse, quatre cent deux (402) nouvelles actions de la Société Bénéficiaire et (ii)'Petroliper', la deuxième société apporteuse, trente-deux (32) nouvelles actions de la Société Bénéficiaire, entièrement libérées. Ces nouvelles actions jouissent des mêmes droits et avantages que les actions de capital existantes de la Société Bénéficiaire ,et participent aux bénéfices de la Société Bénéficiaire à partir du premier octobre deux mille douze.

Participation aux bénéfices et droits spéciaux concernant la participation aux bénéfices

Le droit de ces actions nouvelles à participer aux résultats de la Société Bénéficiaire prendra cours à partir du premier octobre deux mille douze. Aucune modalité particulière n'est prévue relativement à ce droit aux bénéfices.

Ces actions nouvellement émises sont du même type et jouissent des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la Société Bénéficiaire.

Date comptable

Les opérations des Sociétés Apporteuses, pour autant qu'elles sont relatives à leurs branches d'activités 'transport' respectives, sont considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme effectuées pour le compte de la Société Bénéficiaire à partir du premier octobre 2012.

Rapport du Commissaire

Les conclusions du rapport établi le 28 septembre 2012 par le commissaire de la Société Bénéficiaire, la société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « Klynveld, Peat, Marwick & Goerdeler Réviseurs d'Entreprises SCRL civile», représenté par Monsieur Alexis Palm, réviseur d'entreprises,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B .

Au recto . Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale a l'egard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

au

ª% Moniteur belge

conformément à l'article 602, § 1, premier alinéa du Code des sociétés, concernant l'apport en nature, par les Sociétés Apporteuses, de leurs branches d'activités 'transport' respectives, sont établies comme suit :

"6 Conclusion

L'augmentation de capital par apport en nature de la Société Proxitrans SA consiste en l'apport de la branche d'activité "transport" de la société Petroliper SA et de la société Proxi Fuel SA, telle qu'elle figurera, sur la base du principe de continuité comptable, dans les comptes de la société apporteuse en date du ler octobre

2012. Au 1er juillet 2012, la valeur comptable de ces apports s'élève respectivement à EUR 3.266,00 et à EUR

40.209,31.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que;

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs ' d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) bien que l'apport se fera avec effet au 1 er octobre 2012 à OH00, les éléments actifs et passifs constitutifs à cette même date du patrimoine ne sont pas entièrement connus à la date de ce rapport. La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est conforme au principe de continuité comptable prévu par l'article 81 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 en cas d'apport de branche d'activité. Toutefois, étant donné que les éléments constitutifs de la branche d'activité apportée ne sont pas entièrement connus à la date de ce rapport et que les valeurs retenues par le Conseil d'Administration pour le calcul du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport reposent sur l'actif net de la bénéficiaire de l'apport au 1 juillet 2012, nous ne sommes pas en mesure de confirmer que ce mode d'évaluation conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions ou parts à émettre en ' contrepartie le 1er octobre 2012, de sorte que nous ne sommes pas en mesure de confirmer que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 434 actions (parts) de la société Proxitrans SA, sans désignation de valeur nominale.

Les actions:

" ont les mêmes droits et obligations que ces actions existantes de Proxitrans SA;

" participeront aux résultats de Proxitrans SA à partir du 1 er octobre 2012.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération, En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «faimess opinion».

Ce rapport a été préparé en application de l'article 602 du Code des Sociétés dans le cadre de l'augmentation de capital de société anonyme Société Proxitrans SA par apport en nature et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Bruxelles, le 27 septembre 2012

KPMG Réviseurs d'Entreprises

Commissaire

Représentée par

Alexis Palm

Réviseur d'Entreprises"

3° Suite à l'apport concomitant des branches d'activités transport des Sociétés Apporteuses, augmentation

du capital à concurrence d'un montant de quarante-trois mille quatre cent septante-cinq euros trente et un cents (43.475,31 EUR) pour le porter à cent et cinq mille quatre cent septante-cinq euros trente et un cents euros (105.475,31 EUR), par la création de quatre cent trente-quatre (434) nouvelles actions sans valeur nominale, entièrement libérées, attribuées aux Sociétés Apporteuses.

4° Décision d'approuver explicitement l'attribution de quatre cent trente-quatre (434) nouvelles actions au nom de la Société Bénéficiaire aux Sociétés Apporteuses.

5° Modification de l'article 5 des statuts comme suit :

« Le capital social est fixé à cent et cinq mille quatre cent septante-cinq euros trente et un cents (105.475,31 EUR).

II est représenté par mille cinquante-quatre (1.054) actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/mille cinquante-quatrième (1/1.054 e) du capital social. »

6° Tous pouvoirs ont été conférés à chacun des administrateurs de la société, à Monsieur Benoît Monnart, domicilié avenue des Aulnes 8 à 1310 La Hulpe, Monsieur Rodrigue de Crombrugghe de Picquendaele, domicilié rue Arthur Hardy 39 à 1300 Limai, chacun d'eux pouvant agir seul et avec pouvoir de substitution, afin d'assurer, dans le cadre des résolutions prises lors de la présent assemblée, les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et faire en général le nécessaire à cet effet.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, une copie de deux procès-verbaux de la réunion du conseil d'administration tenue le 27 septembre 2012, le texte coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Mod 11.1

Réservé Peter VAN MELKEBÉKE

au Notaire Associé

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/09/2012
ÿþ Mod 2,0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet .B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0847034088

Dénomination

(en entier) : PROXITRANS

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Commerce 113, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Attribution des pouvoirs à la gestion journalière

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 24 juillet 2012

Le Conseil d'Administration décide, conformément aux statuts, de confier la gestion journalière de la société

à

-Monsieur François CHABOT

-Monsieur Ronald SWIGGERS

et de leur attribuer le titre de Directeur, à compter du 24 juillet 2012.

Monsieur François CHABOT et Monsieur Ronald SWIGGERS pourront dès lors représenter et engager la

société dans le cadre de la gestion journalière, conjointement avec :

-un administrateur

-ou un autre mandataire qui serait désigné par le Conseil d'Administration.

Par exception au pouvoir conjoint de représentation attribué ci-dessus, le Conseil d'Administration décide que Messieurs François CHABOT et Ronald SWIGGERS, agissant seul et sans décision préalable du Conseil d'Administration, pourront signer toutes pièces et documents, faire toutes déclarations, remettre toutes pièces utiles et nécessaires, afin de :

-obtenir toutes attestations, licences ou agréments nécessaires à la réalisation de l'objet social de la société

-remplir toutes formalités pour l'inscription et la modification auprès de la Banque Carrefour des Entreprises

-signer des conventions avec les distributeurs d'eau, de gaz, d'électricité et de télécommunication ; -réceptionner et retirer à la poste tous objets de correspondance et tous envois recommandés, signer pour réception et décharge, et signer tous documents au nom de la société afin d'obtenir les procurations postales à son nom ou au nom des personnes désignées par lui.

Pour extrait conforme.

R, BOONE P, SIMONS

Administrateur Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/08/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé " 12137578*8

au

Moniteur

belge

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Greffe

121

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

N` d'entreprise : 0847.034.088

Dénomination

(en entier) : ProxiTrans

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue du Commerce, 113 à 1040 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte ; Communication - Projet d'apport de branche d'activités - Dépôt

Dépôt du projet commun d'apport de branche d'activités conformément aux articles 679, 680 et 760 et suivants du Code des sociétés, selon lequel il est projeté que Proxi Fuel SA, dont le siège social est établi rue du Commerce 113 à 1040 Bruxelles, et immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0407.234.704, apporte sa branche d'activités transport à ProxiTrans SA, dont le siège social est établi rue du Commerce 113 à 1040 Bruxelles, et immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0847.034.088.

Robert Boone Patrick Simons

Administrateur et mandataire Administrateur et mandataire

06/08/2012
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MDD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé HIIllI II 111 f1111 f1111 f111111111 111f! 111111111111

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Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0847,034.088 Dénomination

(en entier) : ProxiTrans

BRUXELLES

Greffe 2 6 AL rine

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège Rue du Commerce, 113 à 1040 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Communication - Projet d'apport de branche d'activités - Dépôt

Dépôt du projet commun d'apport de branche d'activités conformément aux articles 679, 680 et 760 et suivants du Code des sociétés, selon lequel il est projeté que Petroliper SA, dont le siège social est établi rue de Gilly 529 à 6200 Châtelirteau, et immatriculée au Registre des Personnes Morales de Charleroi sous le numéro 0427.637.465, apporte sa branche d'activités transport à ProxiTrans SA, dont le siège social est établi rue du Commerce 113 à 1040 Bruxelles, et immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0847.034,088.

Robert Boone Patrick Simons

Administrateur et mandataire Administrateur et mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

11/07/2012
ÿþ Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier? : PROX1TRANS

(en abrège}

Forme juridique .socsete anonyme

Siège :rue du Commerce 113

1040 BRUXELLES

Obiet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS

Il résulte d'un acte reçu vingt-sept juin deux mille douze, par Maître Peter VAN MELKEBEKE, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que :

1-) la société anonyme " PROXI FUEL ", ayant son siège social à 1040 Bruxelles, Rue du Commerce 113, et

2-) la société anonyme " TOTAL BELGIUM ", ayant son siège social à 1040 Bruxelles, Rue du Commerce

93,

ont constitué la société suivante :

FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.

La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "PROXITRANS".

SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 1040 Bruxelles, rue du Commerce 113.

OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour son

propre compte :

- le transport par voie ferrée, par bateau, routier et aérien, tant sur le plan national qu'international;

- la location de camions, de dépanneuses, de chariots élévateurs et de biens pareils;

- l'entreposage, le transbordement et la gestion de stock et de biens mobiliers pour compte de tiers;

- l'assurance de services de distribution, l'emballage, l'expédition et le conditionnement de biens pour la

clientèle.

A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,

directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,

entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter la réalisation.

DU REE.

La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du vingt-sept juin

deux mille douze.

CAPITAL.

Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à soixante-deux mille euros (¬ 62.000).

Il est divisé en six cent vingt (620) actions de capital, nominatives, sans mention de valeur nominale

représentant chacune un/six cent vingtième (11620ième) du capital social.

Les actions du capital sont à l'instant souscrites en espèces et au pair, comme suit

- Par la société anonyme "PROXI FUEL", à concurrence de six cent dix-neuf (619) actions,

- Par la société anonyme "TOTAL BELGIUM", à concurrence d'une (1) action.

Total : six cent vingt (620) actions

Le capital a été entièrement libéré.

ATTESTATION BANCAIRE.

Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 449 du Code des sociétés, sur un

compte spécial numéro IBAN BE71 0016 7441 1774 et BBAN 001-6744114-74 ouvert au nom de la société en

Mentionner sur la derniere page du Volet 13 Au recto , Nom et q'ialite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouva#r de represenler fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom ei signature

N° d'entreprise : o3ti ndy

0

Mod 11.1

formation auprès de BNP Paribas Fortis ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le vingt-six juin deux mille douze. Cette attestation a été remise au notaire qui la gardera dans son dossier,

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de fa société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est composé de deux membres, la clause - reprise sous l'article 15 des présents statuts - octroyant une voix décisive au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les administrateurs sont rééligibles.

L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.

En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'agenda de la plus prochaine assemblée générale.

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.

REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUT1ONS.

Le conseil se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué ou de deux administrateurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail.

Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans la convocation.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.

Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.

Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni pour l'utilisation du capital autorisé.

Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des sociétés.

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président, le secrétaire et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL.

&1. En généra!

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

U. Comités consultatifs.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et quarte du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pcuvo,r de representer ta personne morale à l'egard des tiers

Au verso Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

\,

Mod 11.1

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.

§3. Gestion journalière

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.

Est considérée comme gestion journalière tout ce qui se fait au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de la société et ce qui, par son peu d'importance ou par le degré d'urgence, ne justifie pas l'intervention du Conseil ou ne le rend pas souhaitable.

Sont notamment considérées comme faisant partie de la gestion journalière sans que cette énumération ne soit exhaustive :

- La signature de la correspondance journalière,

- L'achat ou la vente de toute marchandise ou matières premières , la conclusion de tous contrats, marchés ou adjudications,

- Les opérations bancaires dans leur sens le plus large, en ce compris notamment le fait d'ouvrir des comptes bancaires au nom de [a société, [es gérer, les clôturer ;

- Toutes les opérations postales, [a réception d'un envoi recommandé avec ou sans accusé de réception,

- La représentation devant toutes les administrations et ['affiliation à tous organismes d'ordre professionnel.

Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

$4. Comité de direction

Conformément à l'article 524bis du Code des sociétés le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est chargé du contrôle du comité.

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, les prescriptions de l'article 524ter du Code des sociétés doivent être prises en considération.

REPRESENTATION DE LA SOCIETE.

La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis,_par deux administrateurs agissant conjointement.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un délégué à cette gestion. Celui-ci portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel il a été indiqué dans l'arrêté de nomination.

La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.

A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le conseil d'administration.

CONTROLE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pcur un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés, chaque actionnaire aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le 10 mars à 12 heures.

Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant. L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-Capitale.

DEPOT DES TITRES.

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige, et ce au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par écrit adressé au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée ou effectuer le dépôt de ses certificats d'inscription

Mentionnes sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qua'ite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant ppu /O de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Mod 11.1

dans le registre des actions nominatives, au siège social ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation.

Si le conseil d'administration l'exige dans la convocation, les titulaires d'actions dématérialisées sont priés, et ce dans la période mentionnée ci-dessus, de déposer une attestation constatant l'indisponibilité des actions dématérialisées, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, aux lieux indiqués par l'avis de convocation.

Les titulaires d'obligations, de warrants et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d'admission prévues pour les actionnaires.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

REPRESENTATION.

Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, [e conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

LISTE DE PRESENCE.

Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.

DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit à une voix.

Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide autrement par la majorité simple des voix émises.

Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de l'assemblée, la mention " oui " ou " non " ou " abstention ". L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 23 des statuts.

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier (1er) octobre pour se terminer le trente (30) septembre de l'année suivante.

REPARTITION DES BENEFICES.

Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices nets.

ACOMPTE SUR DIVIDENDE.

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du Code des sociétés. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment [imiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.

NOMINATIONS DES PREMIERS ADMINISTRATEURS.

Ont été nommés comme premiers administrateurs par les fondateurs :

1/ Monsieur Patrick Simons, demeurant à 3090 Overijse, Koestraat 48,

2/ Monsieur Robert Boone, demeurant à 1320 Beauvechain, Rue de Louvain 11,

31 Monsieur Claude Foubert, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, Chaussée Reine Astrid 95.

Le mandat des premiers administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée annuelle de l'an deux mille quinze.

Le mandat des administrateurs est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. NOMINATION D'UN COMMISSAIRE

A été nommé à la fonction de commissaire : la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "Klynveld, Peat, Marwick & Goerdeler", établie à 1130 Haeren (Bruxelles), Avenue Bourget 40, qui conformément à l'article 132 du Code des sociétés, désigne comme représentant Monsieur Alexis Palm , et ce pour une durée de trois ans à compter du vingt-sept juin deux mille douze.

PREMIER EXERCICE SOCIAL.

Rés rve

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto Nom et qual,te du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Le premier exercice social commence le vingt-sept juin deux mille douze et prend fin le trente septembre deux mille treize.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.

La première assemblée générale se tiendra le dix mars de l'an deux mille quatorze.

PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES

Tous pouvoirs ont été conférés à la société B-Does, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue du Taciturne 27, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscriptionlla modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, deux procurations).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1e bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Peter VAN MELKEBEKE

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et ouaille du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pauvoli cie representer la personne morale à l'egard des tiers

Au verso Nom et signature

18/05/2015
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Mat 2.9

après dépôt de l'acte au greffe

11111111111

*150701

N° d'entreprise : 0847034088

Dénomination

(en entier) : PROXITRANS Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Commerce 113, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte ; Titres et pouvoirs de gestion journalière: retrait et attribution

néPoe6 Regu: le 06 MAI 2075

Greffe

e 4u_ tribunal de co.mxxaeree~ __ e francopàkoue de Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 4 mai 2015

Retrait

Le Conseil d'Administration décide de retirer, à partir du 1 juin 2015 les pouvoirs attribués à Monsieur Ronny'

SWIGGERS par le Conseil d'Administration du 24 juillet 2012.

Attribution

Le Conseil d'Administration décide, conformément aux statuts, de confier la gestion journalière de la société

à Monsieur Karl D'HONT et de lui attribuer le titre de Directeur, à compter du 15 avril 2015.

Monsieur Karl D'HONT pourra dès lors représenter et engager la société dans le cadre de la gestion

journalière, conjointement avec :

-un administrateur

-ou un autre mandataire qui serait désigné par le Conseil d'Administration.

Par exception au pouvoir conjoint de représentation attribué ci-dessus, le Conseil d'Administration décide que Monsieur Karl D'HONT, agissant seul et sans décision préalable du Conseil d'Administration, pourra signer toutes pièces et documents, faire toutes déclarations, remettre toutes pièces utiles et nécessaires, afin de;

-obtenir toutes attestations, licences ou agréments nécessaires à la réalisation de l'objet social de la société -remplir toutes formalités pour l'inscription et la modification auprès de la Banque Carrefour des Entreprises -signer des conventions avec les distributeurs d'eau, de gaz, d'électricité et de télécommunication ; -réceptionner et retirer à la poste tous objets de correspondance et tous envois recommandés, signer pour réception et décharge, et signer tous documents au nom de la société afin d'obtenir les procurations postales à son nom ou au nom des personnes désignées par lui,

Pour extrait conforme.

P. SIMONS J.-Y. DUMONT

Administrateur Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 10.06.2015, DPT 25.06.2015 15212-0327-030
23/07/2015
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Mod 2.0

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Reçu le

1 3 -07- 2015

Greffe

a,ü

greffe-du-tribunal de- cori.merce

francophone de Bruzellon

N° d'entreprise : 0847034088 Dénomination

(en entier) : PROXITRANS Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Commerce 113, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : 1) Renouvellement de mandat d'adminstrateur - 2) Renouvellement de mandat du commissaire

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 10 juin 2015

1) Renouvellement de mandat d'administrateur

Le mandat d'administrateur de Monsieur Patrick SIMONS vient à échéance à l'issue de l'assemblée

générale ordinaire des actionnaires de 2015.

Sur présentation du conseil d'administration, les actionnaires décident de renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Patrick SIMONS, demeurant à 3090 Overijse, Koestraat, 48, pour une nouvelle période de trois ans, qui viendra à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de 2018.

2) Renouvellement de mandat du commissaire

Le mandat du commissaire, la société civile coopérative KLYNVELD, PEAT,

MARWICK, GOERDELER, avec siège à 1130 Bruxelles, Avenue du Bourget 40, représentée par Monsieur

A. PALM prend fin à l'issue de l'assemblée générale de ce jour.

L'assemblée décide de renouveler le mandat du commissaire, la société civile coopérative KLYNVELD, PEAT, MARWICK, GOERDELER, pour un terme de trois ans pour s'achever à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2018. L'assemblée approuve la rémunération du commissaire qui s'élève à 4.140 E.

Pour extrait conforme.

P. SIMONS J.-Y, D(JMONT

Administrateur Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 22.06.2016 16208-0270-031

Coordonnées
PROXITRANS

Adresse
RUE DU COMMERCE 113 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale