PUBSTONE

Dénomination : PUBSTONE

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 405.819.096

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.06.2014, DPT 25.06.2014 14224-0195-029
29/08/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD VVORD 11.1

iii %IV II

D�pos� / Re�u le

20 -08- 2014

Greffe

au greffe du tribunat de commerce

francophorm-de-13ruxelles

N� d'entreprise : 0405.819.096 D�nomination

(en entier) : PUBSTONE

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : BOULEVARD DE LA WOLUWE 58 - 1200 BRUXELLES

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE ORDINIARE DU 4 JUIN 2014 - Reriouvellementdn mandat du commissaire

Le . Conseil propose le renouvellement du mand�t du commissaire, la soci�t� civile de r�viseurs d'entreprises ayant adopt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � DELOITTE, Reviseurs d'Entreprises � (0429.053.863 RPM Bruxelles), repr�sent�e par Monsieur Frank Verhaegen, pour une dur�e de: 3 ans se terminant � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire approuvant les comptes de l'exercice 2016: (assembl�e se tenant en 2017).

La proposition de renouveler le mandat du commissaire est adopt�e � l'unanimit�.

J.-E. Carbonnelle Xavier Denis

Administrateur' Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

14/01/2015

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe Y.

Depo: e / Re�u !e

0 2 MI% 2015 .

au greffe du tribunal de commerce francophone o'Vereuxell.w.

N� d'entreprise : 0405.819.096

D�nomination

(en entier) : PUBSTONE

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� anonyme - soci�t� d'investissement immobili�re institutionnelle de droit belge

Si�ge : Wofuwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Boulevard de la Woluwe, 58 (adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATIONS DIVERSES DES STATUTS EN VUE DE LES ADAPTER A LA REGLEMENTATION DE SOCIETE IMMOBILIERE - REGLEMENTATION INSTITUTIONNELLE - POUVOIRS D'EXECUTION

Extrait de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de � PUBSTONE �, soci�t� anonyme, Soci�t� d'investissement immobili�re insti-tutionnelle de droit belge, ayant son si�ge social � Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Boulevard de la Woluwe 58, inscrite au registre national des personnes morales (Bruxelles) et � la T.V.A. (BE, assujettissement partiel) sous le num�ro 0.405.819.096 (constitu�e sous la d�nomination BRASSERIE DE LA CHASSE ROYALE, aux termes d'un acte re�u par le notaire Albert Poelaert, ayant r�sid� � Bruxelles, le vingt-quatre f�vrier mil neuf cent cinq, publi� par extraits aux annexes au Moniteur belge du quatre mars suivant, sous le num�ro 1307) dress� par Ma�tre Louis-Philippe Marcelis, notaire associ� de r�sidence � Bruxelles, le 12 d�cembre 2014, dont il r�sulte que les d�cisions suivantes ont �t� notamment prises :

Titre A.

Modification de l'objet social.

1.Rapports pr�alables.

(on omet)

Les conclusions du rapport du commissaire sont reprises textuellement ci-apr�s:

� 5. Conclusions

Notre examen n'a pas r�v�l� de faits ou d'�l�ments qui auraient pour effet de modifier de mani�re significative l'�tat r�sumant la situation active et passive interm�diaire arr�t�e au 30 septembre 2014.

Le pr�sent rapport a �t� pr�par� � l'usage exclusif des actionnaires de la soci�t�, dans le cadre du projet de modification de l'objet social comme d�crit ci-dessus et ne peut �tre utilis� � d'autres fins.

Diegem, le 1 d�cembre 2014

Le commissaire

DELOITTE Reviseurs d'Entreprises

SC s.f.d. SCRL

Repr�sent�e par (sign�) Frank Verhaegen. �

2.D�cision de modification de l'objet social.

Apr�s avoir constat� que :

- l'actionnaire majoritaire de la pr�sente soci�t� �tant la soci�t� anonyme PUBSTONE GROUP, a elle-m�me comme actionnaire majoritaire, la soci�t� anonyme COFINIMMO, laquelle a �t� agr�e par la FSMA en tant que Soci�t� immobili�re r�glement�e publique (SIRP) et ;

- l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� anonyme PUBSTONE GROUP a, aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue ce jour ant�rieurement aux pr�sentes et dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire soussign�, modifi� son objet social et ses statuts afin de les mettre en concordance avec la loi SIR, et ;

que d�s lors, en vertu de l'article 78 de la loi du 12 mai 2014 relative aux soci�t�s immobili�res r�glement�es (ci-apr�s d�nomm�e la � loi SIR �), la pr�sente soci�t�, acquiert simultan�ment le statut de soci�t� d'investissement immobili�re institutionnelle, pour autant que son objet social et ses statuts soient adapt�s afin de les mettre en concordance avec la loi SIR, l'assembl�e d�cide - sous r�serve d'approbation des modifications statutaires par la FSMA - de modifier l'objet social de la pr�sente soci�t� afin de le mettre en

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge x conformit� avec la r�glementation applicable aux soci�t�s d'investissement immobili�res institutionnelles, ci-

pr�s � loii SIR � ou la � r�glementation SIR �, et en cons�quence elle d�cide de remplacer le texte de

l'article 3 des statuts relatif � l'objet social de la pr�sente soci�t�, par le texte suivant,

� 3: Objet

La Soci�t� a pour objet exclusif de

(a) mettre, directement ou par le biais d'une soci�t� dans laquelle elle d�tient une participation conform�ment aux dispositions de la r�glementation SIR, des immeubles � la disposition d'utilisateurs et ;

(b) dans les limites fix�es par la r�glementation SIR, d�tenir les biens immobiliers mentionn�s � l'article 2,

5�, vi � x de la loi SIR.

Par bien immobilier, on entend :

i: les immeubles tels que d�finis aux articles 517 et suivants du Code civil et les droits r�els sur des

immeubles, � l'exclusion des immeubles de nature foresti�re, agricole ou mini�re ;

ii. les actions ou parts avec droit de vote �mises par des soci�t�s immobili�res, contr�l�es exclusivement ou conjointement par la soci�t� immobili�re r�glement�e publique qui contr�le la Soci�t�;

iii. les droits d'option sur des biens immobiliers ;

iv. les actions de soci�t�s immobili�res r�glement�es publiques ou de soci�t�s immobili�res r�glement�es institutionnelles, � condition dans ce dernier cas qu'un contr�le conjoint ou exclusif soit exerc� sur celles-ci par la so-ci�t� r�glement�e publique qui contr�le la Soci�t� ;

y. les droits d�coulant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement � la Soci�t� ou conf�rant d'autres droits d'usage analogues ;

vi. les actions de sicafi publiques ;

vii. les parts d'organismes de placement collectif immobiliers �trangers inscrits � la liste vis�e � l'article 260 de la loi SIR ;

viii. les parts d'organismes de placement collectif immobiliers �tablis dans un autre �tat membre de l'Espace �conomique europ�en et non inscrits � la liste vis�e � l'article 260 de la loi SIR, dans la mesure o� ils sont soumis � un contr�le �quivalent � celui applicable aux sicafi publiques ;

ix. les actions ou parts �mises par des soci�t�s (I) dot�es de la person-nalit� juridique; (ii) relevant du droit d'un autre �tat membre de l'Espace �conomique europ�en; (iii) dont les actions sont admises aux n�gociations sur un march� r�glement� et/ou qui font l'objet d'un contr�le prudentiel; (iv) qui ont pour activit� principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise � disposition d'utilisateurs, ou la d�tention directe ou indirecte de par-ticipations dans certaines types d'entit�s dont l'objet social est similaire; et (v) qui sont exempt�es de l'imp�t sur les revenus en ce qui concerne les b�n�fices provenant de l'activit� vis�e au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant au moins � l'obligation l�gale de distribution d'une partie de leurs revenus � leurs actionnaires (les � Real Estate Investment Trusts �, en abr�g� � REIT's �) ;

x. les certificats immobiliers vis�s � l'article 5, � 4 de la loi du 16 juin 2006.

Dans le cadre de la mise � disposition d'immeubles, la Soci�t� peut, notamment, exercer toutes activit�s li�es � la construction, l'am�nagement, la r�novation, le d�veloppement, l'acquisition, la cession, la gestion et l'exploitation d'immeubles.

A titre accessoire ou temporaire, la Soci�t� peut effectuer des placements en valeurs mobili�res ne constituant pas des biens immobiliers au sens de la r�glementation SIR. Ces placements seront effectu�s dans le respect de la politique de gestion des risques adopt�e par la Soci�t� et seront diversifi�s de fa�on � assurer une diversification ad�quate des risques. La Soci�t� peut �ga-lement d�tenir des liquidit�s non affect�es, dans toutes les monnaies, sous la forme de d�p�ts � vue ou � terme ou de tous instruments du march� mon�taire susceptibles d'�tre ais�ment mobilis�s.

Elle peut en outre effectuer des op�rations sur des instruments de cou-verture, visant exclusivement � couvrir le risque de taux d'int�r�t et de change dans le cadre du financement et de la gestion des biens immobiliers de la Soci�t� et � l'exclusion de toute op�ration de nature sp�culative.

La Soci�t� peut prendre ou donner un ou plusieurs immeubles en location-financement, avec ou sans option d'achat.

La Soci�t� peut s'int�resser par voie de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet similaire ou connexe et qui soient de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise et, en g�n�rai, faire toutes les op�rations se rattachant directement ou indirectement � son objet social ainsi que tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de son objet social. �

Titre B.

Modifications diverses des statuts en vue de les adapter � la r�glementation de soci�t� immobili�re r�glement�e institutionnelle

L'assembl�e d�cide d'adopter les statuts de la soci�t� sous sa forme nouvelle afin de les mettre en conformit� avec la r�glementation applicable aux soci�t�s d'investissement immobili�res institutionnelles, ci-apr�s la � loi SIR � ou la � r�glementation SIR �, et dont les caract�ristiques sont litt�ralement identiques � celles des statuts actuels de la soci�t�, � l'exception de ce qui concerne (I) les modifications � apporter aux articles 1, 3, 7, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 25, 27 et 28 des statuts, ainsi qu'au chapitre Vil Dispositions g�n�rales des statuts et (ii) l'insertion d'un nouvel article ibis, d'un nouvel article 14bis et d'un nouveau chapitre VIi Dispositions transitoires.

Ensuite, l'assembl�e d�cide - sous r�serve d'approbation des modifications statutaires par la FSMA - en cons�quence de l'adoption de la proposition ci-dessus, d'apporter (i) aux articles 1, 3, 7, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 25, 27 et 28 des statuts, ainsi qu'au chapitre VIi Dispositions g�n�rales des statuts et (ii) l'insertion d'un nouvel article ibis, d'un nouvel article 14bis et d'un nouveau chapitre VII Dispositions transitoires, les modifications, suivantes, et ce, par un vote distinct pour chacune des modifications ci-apr�s :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

1.article 1 : remplacer le texte des quatre derniers alin�as de cet article, par le texte suivant :

} � La Soci�t� est une soci�t� immobili�re r�glement�e institutionnelle vis�e par l'article 2, 3� de la foi du 12

mai 2014 relative aux soci�t�s immobili�res r�glement�es (ci-apr�s d�nomm�e la �loi SIR�), qui se trouve sous le contr�le exclusif ou conjoint d'une soci�t� immobili�re r�glement�e publique, qui recueille ses moyens financiers, en Belgique ou � l'�tranger, exclusivement aupr�s d'investisseurs �ligibles agissant pour leur compte propre, et dont les titres ne peuvent �tre acquis que par de tels investisseurs.

La d�nomination sociale de la Soci�t� est pr�c�d�e ou suivie des mots � Soci�t� immobili�re r�glement�e institutionnelle de droit belge � ou � SlR institutionnelle de droit belge � ou � S1R1 de droit belge � et l'ensemble des documents qui en �manent contiennent la m�me mention.

La Soci�t� est r�gie par la loi SIR et par l'arr�t� royal du 13 juillet 2014 relatif aux soci�t�s immobili�res r�glement�es (ci-apr�s d�nomm� l'� arr�t� royal SIR �) (la loi SIR et l'arr�t� royal SIR �tant ensemble d�nomm�s la � r�glementation SIR �). �

2.article 3 : remplacer le texte de cet article par le texte approuv� au point 2 du titre A ci-dessus,

3.Ins�rer un nouvel article ibis : dont le titre et le texte sont libell�s comme suit :

� 3bis : Interdictions,

� La Soci�t� ne peut :

agir comme promoteur immobilier au sens de la r�glementation SIR, � l'exclusion des op�rations occasionnelles ;

participer � un syndicat de prise ferme ou de garantie ;

pr�ter des instruments financiers, � l'exception des pr�ts effectu�s dans les conditions et selon les dispositions de l'arr�t� royal du 7 mars 2006 ;

acqu�rir des instruments financiers �mis par une soci�t� ou une association de droit priv� qui est d�clar�e en faillite, a conclu un accord amiable avec ses cr�anciers, a fait l'objet d'une proc�dure de r�organisation judiciaire, a obtenu un sursis de paiement, ou a fait l'objet, dans un pays �tranger, d'une mesure analogue. �

4.article 7 : remplacer le titre et le texte de cet article par le texte suivant, � savoir

� 7 : Nature des actions et autres titres.

Les actions sont sans d�signation de valeur nominale.

Les actions sont et resteront nominatives.

Les titres �mis par la Soci�t� ne peuvent �tre souscrits, acquis et d�tenus que par des investisseurs �ligibles au sens de la r�glementation SIR.

Il est tenu au si�ge social de la Soci�t� un registre des actions nomina-tives, le cas �ch�ant sous la forme �lectronique. Les Titulaires d'actions nominatives pourront prendre connaissance des inscriptions les concernant dans le registre des actions nominatives.

Le registre stipule que les titres ne peuvent �tre acquis et d�tenus que par des investisseurs �ligibles au sens de la r�glementation SIR.

La Soci�t� refuse d'inscrire dans le registre des titres nominatifs le transfert de titres � un cessionnaire dont elle constate qu'il n'est pas un investisseur �ligible au sens de la r�glementation SIR et suspend le paiement des dividendes ou int�r�ts aff�rents aux titres dont elle constate qu'ils sont d�tenus par des investisseurs, autres que des investisseurs �ligibles au sens de la r�glementation SIR.

La Soci�t� est habilit�e � �mettre les titres vis�s � l'article 460 du Code des soci�t�s, � l'exception des parts b�n�ficiaires et des titres similaires et moyennant le respect des r�gles particuli�res pr�vues par la r�glementation SIR et les statuts. Ces titres peuvent rev�tir les formes pr�vues par le Code des so-ci�t�s.

Les titres sont nominatifs. �

5. article 10 :

5.1.Remplacer in fine du premier alin�a de cet article, les mots � ainsi qu'� la l�gislation sicafi �, par les mots � ainsi qu'� la r�glementation SIR �.

5.2.Remplacer le deuxi�me alin�a de cet article, par le texte suivant

� Les augmentations de capital par apport en nature sont soumises aux r�gles prescrites aux articles 601 et 602 du Code des soci�t�s.

En outre, sans pr�judice des articles 601 et 602 du Code des soci�t�s, en cas d'�mission de titres contre apport en nature, les conditions suivantes doivent �tre respect�es : �

5.3.Remplacer le texte du dernier alin�a de cet article, par le texte suivant

� Conform�ment � la r�glementation SIR, les conditions suppl�mentaires vis�es ci-dessus en cas d'apport en nature sont applicables mutatis mutandis pour les fusions, scissions et op�rations assimil�es vis�es aux articles 671 � 677, 681 � 758 et 772/1 du Code des soci�t�s � l'exception des op�rations o� seules la soci�t� immobili�re r�glement�e publique qui contr�le la soci�t� et/ou des filiales de celle-ci dont elle d�tient directement ou indirectement l'enti�ret� du capital sont parties. �

6. article 11 :

6.1.remplacer le texte des deux premiers alin�as du point 11.1, de cet article, par le texte suivant :

� La Soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de quatre membres maximum,

actionnaires ou non. �

6.2.remplacer dans le texte de ce m�me point 11.1., mais dans l'ancien troisi�me alin�a, par deux fois les

mots � sicafi publique � par les mots � soci�t� immobili�re r�glement�e publique � et les mots � l�gislation

sicafi � par les mots � r�glementation SIR �.

6.3.Point 11.3. ; remplacer le texte de ce point, par le texte suivant :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

� Sans pr�judice des dispositions transitoires, les administrateurs sont exclusivement des personnes

physiques ; ils doivent remplir les conditions d'honorabilit� et d'expertise pr�vues par la r�glementation SIR et

ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction vis�s par la r�glementation SIR.

La nomination des administrateurs est soumise � l'approbation pr�alable de l'Autorit� des Services et

March�s Financiers (FSMA), �

6.4.Point 11.4. : remplacer le mot � six �, par le mot � quatre � et le chiffre � 6 � par le chiffre � 4 �.

7, article 14 :

7.1.ins�rer � le suite du troisi�me alin�a actuel des statuts, un nouvel alin�a libell� comme suit : � Le(s)

d�l�gu(�s) � la gestion journali�re doi(ven)t remplir les conditions d'honorabilit�, d'expertise et d'exp�rience

pr�vues par la r�glementation SIR et ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction vis�s par la

r�glementation SIR. �

7,2.ins�rer in fine du texte du dernier alin�a de cet article, les mots sui-vants : � mais, dans le respect de la

r�glementation SIR �-

8.article 14bis : ins�rer un nouvel article 14bis intitul� � 14bis : Direction effective � et dont le texte est le

suivant :

� Sans pr�judice des dispositions transitoires, la direction effective de la Soci�t� est confi�e � deux

personnes physiques au moins.

Les membres de la direction effective doivent remplir les conditions d'honorabilit� et d'expertise pr�vues par

la r�glementation SIR et ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction vis�s par la r�glementation

SIR.

La nomination des dirigeants effectifs est soumise � l'approbation pr�alable de la FSMA. �

9.article 15 : supprimer le dernier alin�a de cet article.

Manicle 16 : ins�rer in fine du texte actuel de cet article, les mots � dans le respect de la r�glementation

SIR �.

11, article 17 :

11,1.Ins�rer dans le premier alin�a de cet article, apr�s les mots � Code des Soci�t�s �, les mots � de la

r�glementation S1R � ;

11.2.lns�rer dans le deuxi�me alin�a de cet article, apr�s les mots � Code des Soci�t�s, les mots � et de la

r�glementation SIR � ;

1 1.3.lns�rer in fine de cet article, le nouvel alin�a suivant :

� Le ou les commissaire(s) doi(ven)t �tre agr��(s) par la FSMA, �

12.article 25 : remplacer dans le premier alin�a du point 25.5., la phrase suivantes : � Les d�cisions

relatives � l'approbation des comptes annuels de la soci�t� et l'octroi de la d�charge aux administrateurs et

au(x) commissaire(s) sont adopt�es � la majorit� des voix. �, par la phrase suivante : � Tout projet de

modification des statuts doit pr�alablement �tre soumis � l'Autorit� des Services et March�s Financiers (FSMA).

�,

13. article 27 : remplacer dans le texte du deuxi�me alin�a de cet article les mots � l�gislation sicafi � par les mots � r�glementation SIR �,

14. article 28 :

14.1.remplacer le texte du premier alin�a de cet article, par le texte suivant :

� Sans pr�judice de ce qui est convenu par ailleurs dans le Pacte d'Actionnaires, la Soci�t� doit distribuer � ses actionnaires et dans les limites permises par le Code des soci�t�s et la r�glementation SIR, un dividende dont le montant minimum est prescrit par la r�glementation SIR. �

14.2. remplacer dans le texte du deuxi�me alin�a de cet article :

-les mots � investisseurs institutionnels ou professionnels �, par les mots � investisseurs �ligibles �, et ; -par deux fois les mots cc l�gislation sicafi � par les mots � r�glementation SIR �.

15.Chapitre VII. Dispositions g�n�rales : ins�rer in fine du texte actuel de ce chapitre, un nouvel alin�a libell� comme suit :

� Les clauses des pr�sents statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s et de la r�glementation SIR sont r�put�es non �crites, la nullit� d'un article ou d'une partie d'un article des pr�sents statuts n'ayant aucun effet sur la validit� des autres clauses statutaires. �

16. Chapitre VIII nouveau : ins�rer un nouveau chapitre dont le titre et le texte sont libell�s comme suit, � savoir :

� Dispositions transitoires

Les personnes morales qui, � la date d'entr�e en vigueur de la loi SIR, exercent une fonction d'administrateur ou de membre du comit� de direction de la Soci�t� sont autoris�es � poursuivre l'exercice de leur mandat en cours jusqu'� l'expiration de celui-ci. Jusqu'� l'expiration de son mandat, le repr�sentant permanent de la personne morale en question doit disposer en pemia-nence de l'honorabilit� professionnelle n�cessaire et de l'expertise ad�quate � l'exercice de ses fonctions.

Les soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e unipersonnelles qui, � la date d'entr�e en vigueur de la loi SIR, exercent une fonction de dirigeant effectif de la Soci�t� sont autoris�es � poursuivre l'exercice de leur mandat en cours jusqu'� l'expiration de celui-ci, Jusqu'� l'expiration de son mandat, le repr�sentant permanent de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e uniper-sonnelle en question doit disposer en permanence de l'honorabilit� professionnelle n�cessaire et de l'expertise ad�quate � l'exercice de ses fonctions. �

Titre C.

Pouvoirs d'ex�cution.

.

.

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteu�

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Sign�) Louis-Philippe Marcelis, Notaire Associ�

a D�pos�s en m�me temps :

- une exp�dition (procuration, rapport du conseil d'administration et rapport du commissaire);

- statuts coordonn�s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/07/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

111111 111hflIIIVIIIVVIIV i

N� d'entreprise : 0 405.819.096 D�nomination

(en entier) : PUBSTONE

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Gr

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : BOULEVARD DE LA WOLUWE 58 -1200 BRUXELLES

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 5 juin 2013 - renouvellement des mandats d'administrateurs

Le Conseil propose le renouvellement des mandats en qualit� d'administrateur de :

- Monsieur Jean-Edouard Carbonnelle, domicili� avenue de Lothier, 50 � 1150 Bruxelles, pour une dur�e de" 4 ans se terminant � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire approuvant les comptes de l'exercice 2016, (assembl�e se tenant en 2017)

- Monsieur Xavier Denis, domicili� avenue des Cam�lias, 88 � 1150 Bruxelles, pour une dur�e de 4 ans se terminant � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire approuvant les comptes de l'exercice 2016 (assembl�e se tenant en 2017)

- Monsieur Guy Dewulf domicili� � Oude Stokerijstraat, 9 � 8490 Jabbeke, pour une dur�e de 4 ans se; terminant � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire approuvant les comptes de -l'exercice 2016 (assembl�e: se tenant en 2017)

- Monsieur Andr� Bergen, comme administrateur ind�pendant au sens de l'article 526ter du Code des soci�t�s, domicili� Zeedijk 769/61, 8300 Knokke-Heist, pour une dur�e de 4 ans se terminant � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire approuvant les comptes de l'exercice 2016 (assembl�e se tenant en 2017). jusqu'� l'issue de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire qui se tiendra en 2017.

L'Assembl�e approuve � l'unanimit� ie renouvellement des mandats d'administrateurs jusqu'� l'issue de, l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire qui se tiendra en 2017

Xavier Denis Jean-Edouard Carbonnelle Administrateur

Administrateur

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 12.06.2013 13178-0200-042
26/04/2013

�� MOD WORD 11.1

'z.iI Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

1

BRtintet

Greffe

N� d'entreprise : 0405.819.096

D�nomination

(en entier) : PUBSTONE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Woluwe-Saint-Lambert (B-1200 Bruxelles), Boulevard de la Woluwe, 58 (adresse compl�te)

Objet(si de l'acte :MODIFICATION DE LA DATE ET DE L'HEURE DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE ORDINAIRE - MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS D'EX�CUTION AUX FINS D'EX�CUTION

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� anonyme PUBSTONE, soci�t� d'investissement � capital fixe immobili�re institutionnelle de droit belge, ayant son si�ge social � Woluwe-Saint-Lambert (B-1200 Bruxelles), Boulevard de la Woluwe, 58, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise TVA BE (0) 405.819.096/RPM Bruxelles (soci�t� constitu�e sous la d�nomination BRASSERIE DE LA CHASSE ROYALE, aux termes d'un acte re�u par le notaire Albert Poelaert, ayant r�sid� � Bruxelles, le vingt-quatre f�vrier mil neuf cent cinq, publi� par extraits aux annexes au Moniteur belge du quatre mars suivant, sous le num�ro 1307) dress� par Ma�tre Louis-Philippe Marcelis, notaire associ� de r�sidence � Bruxelles, le 3 avril 2013, dont il r�sulte que les d�cisions suivantes ont �t� notamment prises :

Titre A.

Modification de la date et de l'heure de l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

L'assembl�e d�cide de modifier la date et l'heure de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, sous condition suspensive d'approbation de la FSMA, pour la fixer dor�navant au premier mercredi du mois de juin de chaque ann�e, � quatorze heures trente minutes, et ce, � compter de l'assembl�e g�n�rale or-dinaire � tenir en deux mille treize et qui aura � se prononcer sur les comptes annuels arr�t�s au trente et un d�cembre deux mille douze.

Titre B.

Modification des statuts.

Compte tenu de l'adoption de la proposition de modification sous condition suspensive d'approbation de la FSMA de la date d'assembl�e g�n�rale ordinaire dont question au titre A de l'ordre du jour, l'assembl�e d�cide de modifier le texte de la premi�re phrase de l'article 18 comme suit :

Article 18 :

� Chaque ann�e, l'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le premier mercredi du mois de juin � quatorze (14) heures trente minutes �.

Titre C.

Pouvoirs au conseil d'administration aux fins d'ex�cution,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Sign�) Louis-Philippe Marcelis, Notaire Associ�

D�pos�s en m�me temps :

- exp�dition (2 procurations sous seing priv�) ;

- statuts coordonn�s au 03.04.2013

27/02/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.04.2012, DPT 20.02.2013 13044-0163-004
16/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.04.2012, DPT 09.05.2012 12113-0155-044
03/04/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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R�serv�

au

Moniteur

belge

22 MRT 2012

BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : 0 405.819.096

D�nomination

(en entier) : PUBSTONE

(en abr�g�) .

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : BOULEVARD DE LA WOLUWE 58 -1200 BRUXELLES

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Conseil d'Administration du 15 juin 2011 - Remplacement du repr�sentant permanent du commissaire

Remplacement du repr�sentant permanent du commissaire (Monsieur Frank Verhaegen), agr�� par la FSMA

Le Conseil approuve � l'unanimit� le remplacement du repr�sentant permanent, Monsieur Pierre-Hugues' Bonnefoy, du commissaire (Deloitte, R�viseur d'entreprises (RPM Bruxelles 0429.053.863) par Monsieur Frank, Verhaegen, agr�� par la FSMA, et ce � partir du 1 juillet 2011.

Xavier Denis Jean-Edouard Carbonnelle

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

18/07/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mal. 2.1

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R�serv�

au

Moniteur

belge

0 6 JUL 2011

~~ " ~ ~ ~ I~`~.~

Greffe

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : D�nomination 0405.819,096

(en entier) Forme juridique : PUBSTONE

Si�ge : SOCIETE ANONYME

Objet de l'acte : 1200 Bruxelles, boulevard de la Woluwe 58

MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DU CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL EN VUE DE L'INSCRIPTION DE LA SOCIETE EN TANT QUE SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL FIXE IMMOBILIERE INSTITUTIONNELLE - REFONTE DES STATUTS EN VUE DE L'INSCRIPTION DE LA SOCIETE EN TANT QUE SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL FIXE IMMOBILIERE INSTITUTIONNELLE - POUVOIRS D'EXECUTION AUX FINS D'EXECUTION

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� anonyme � PUBSTONE �, ayant son si�ge social � Woluw�-Saint-Lambert (B-1200 Bruxelles), Boulevard de la Woluwe, 58, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise TVA BE (0) 405.819.096/RPM Bruxelles (acte constitutif re�u par le notaire Albert Poefaert, ayant r�sid� � Bruxelles, le vingt-quatre f�vrier mil neuf cent cinq, publi� par extraits aux annexes au Moniteur belge du quatre mars suivant, sous le num�ro 1307) dress� par Ma�tre Louis-Philippe Marcelis, notaire associ�, de r�sidence � Bruxelles, le 30 juin 2011, dont il r�sulte que les d�cisions suivantes ont notamment �t� prises :

Titre A.

Modification de la repr�sentation du capital social.

1.Rapport pr�alable.

(on omet)

2.Modification de la repr�sentation du capital social.

L'assembl�e d�cide de transf�rer l'ensemble des actions actuellement rattach�es � la classe d'actions C � la classe A, et par voie de cons�quence de supprimer la cat�gorie C d'actions, de sorte que dor�navant l'ensemble des actions soient r�parties en deux cat�gories A et B, et ce, en vue de permettre � la soci�t� de se voir reconna�tre le statut de soci�t� d'investissement � capital fixe immobili�re institutionnelle de droit belge, conform�ment � la loi du 20 juillet 2004, relative � certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, ainsi qu'aux arr�t�s royaux pris en ex�cution de la loi et applicables aux organismes de placement collectif � nombre fixe de parts institutionnels dont l'objet exclusif est le placement collectif dans la cat�gorie de placements autoris�s vis�e � l'article 7, alin�a 1er, 5� de la loi (biens immobiliers).

L'assembl�e constate et requiert le notaire soussign� d'acter que par suite de la d�cision prise ci-dessus, le capital social s'�levant � trente-deux millions huit cent quinze mille cinq cent cinquante-six euros cinquante-deux cents (� 32.815.556,52-) et repr�sent� par un million cinq cent quatre-vingt-sept mille cinq cent cinquante , et une (1.587.551) actions, sans mention de valeur nominale, chacune repr�sentant une partie �gale du capital, qui a �t� int�gralement souscrit, sont dor�navant divis�es en deux classes d'actions, de la mani�re suivante : - Classe A : les un million cinq cent quatre-vingt-sept mille cinq cent quarante et une (1.587.541) actions; d�tenues par la soci�t� anonyme � Pubstone Group � (RPM Bruxelles 878.010.643) ;

- Classe B : les dix (10) actions d�tenues par la soci�t� anonyme � InBev Belgium � (RPM Bruxelles: 433.666.709);

Titre B.

Modification de l'objet social.

1.Rapports pr�alables.

Le Pr�sident est dispens� de donner lecture des rapports annonc�s dans l'ordre du jour de la pr�sente assembl�e, les actionnaires repr�sent�s comme dit est, d�clarant avoir re�u :

sun exemplaire du rapport �tabli par le conseil d'administration en application de l'article 559 du Code des Soci�t�s justifiant la proposition de modification de l'objet social dont question au pr�sent titre B. de l'ordre du jour. Au dit rapport du conseil d'administration est annex� un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � la date du trente et un mars deux mille onze, soit moins de trois mois avant la tenue de la pr�sente assembl�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

" un exemplaire du rapport du commissaire �tant la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � DELOITTE, R�viseurs d'Entreprises, (0429.053.863 RPM Bruxelles), agissant aux fins de son mandat par Monsieur Pierre-Hughes BONNEFOY, r�viseur d'entreprise, � propos dudit �tat r�sumant la situation active de la soci�t�, lequel conclut en les termes suivants :

� 5.Conclusion

Notre examen n'a pas r�v�l� de faits ou d'�l�ments qui auraient pour effet de modifier de mani�re significative l'�tat r�sumant la situation active et passive interm�diaire arr�t�e au 31 mars 2011.

Le pr�sent rapport a �t� pr�par� � l'usage exclusif des actionnaires de la soci�t�, dans le cadre du projet de modification de l'objet social comme d�crit ci-dessus et ne peut �tre utilis� � d'autres fins.

Diegem, le 27 juin 2011,

(sign�) Le Commissaire

Deloitte Reviseurs d'Entreprises

SC s.f.d. SCRL

Repr�sent�e par Pierre-Hugues Bonnefoy �

Lesdits rapports et l'�tat comptable, resteront ci-annex�s, apr�s avoir �t� paraph�s et sign�s 'ne varietur� par les comparants et nous, Notaire.

2.D�cision de modification de l'objet social.

Compte tenu de ce que la soci�t� entend se voir reconna�tre le statut de soci�t� d'investissement � capital fixe immobili�re institutionnelle de droit belge, conform�ment � la loi du 20 juillet 2004, relative � certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, ainsi qu'aux arr�t�s royaux pris en ex�cution de la loi et applicables aux organismes de placement collectif � nombre fixe de parts institutionnels dont l'objet exclusif est le placement collectif dans la cat�gorie de placements autoris�s vis�e � l'article 7, alin�a 1e�%, 5� de la loi (biens immobiliers), l'assembl�e d�cide de modifier son objet social et sa politique de placement en ce sens et par cons�quent elle d�cide de remplacer le texte actuel de l'article trois des statuts relatif � l'objet social de la pr�sente soci�t�, par le texte suivant, � savoir :

La soci�t� a pour objet principal le placement collectif en biens immobiliers. Ce placement collectif s'effectue, � titre principal, en biens immobiliers de commerce en Belgique et aux Pays-Bas et, � titre accessoire, en biens immobiliers de tout type en Europe.

En cons�quence, � titre principal, la soci�t� investit en biens immobiliers, tels que d�finis par la l�gislation sicafi (les o biens immobiliers �), comprenant notamment :

-les immeubles tels que d�finis par les articles 517 et suivants du Code civil et les droits r�els sur des immeubles ;

-les actions ou parts avec droit de vote �mises par des soci�t�s immobili�res, contr�l�es exclusivement ou conjointement par la soci�t� ;

-les droits d'option sur des biens immobiliers ;

-les actions de sicafi publique ou de sicafi institutionnelle � condition dans ce dernier cas qu'un contr�le conjoint ou exclusif soit exerc� sur celle-ci ;

-les parts d'organismes de placement collectif immobiliers �trangers inscrits � la liste vis�e � l'article 129 de la Loi ; et

-les parts d'organismes de placement collectif immobiliers �tablis dans un autre Etat membre de l'Espace �conomique europ�en et non inscrits � la liste vis�e � l'article 129 de la Loi dans la mesure o� ils sont soumis � un contr�le �quivalent � celui applicable aux sicafi publiques ;

La soci�t� peut � ce titre proc�der � toutes op�rations ayant trait � des biens immobiliers tels que l'achat, la transformation, l'am�nagement, la location, la sous-location, la gestion, l'�change, la vente, le lotissement, la mise sous le r�gime de copropri�t�, l'int�ressement, par voie de fusion ou autrement, � toute entreprise ayant un objet similaire ou compl�mentaire et, en g�n�ral, toutes les op�rations se rattachant directement ou indirectement � son objet social. La soci�t� ne peut agir comme promoteur immobilier � l'exclusion d'op�rations occasionnelles. La soci�t� peut �galement donner en location-financement des biens immobiliers, avec ou sans option d'achat.

A titre accessoire ou temporaire, la soci�t� peut effectuer des placements en valeurs mobili�res. La soci�t� peut d�tenir des liquidit�s, dans toutes les monnaies, sous la forme de d�p�ts � vue ou � terme ou de tous instruments du march� mon�taire susceptibles d'�tre ais�ment mobilis�s. Elle peut en outre effectuer des op�rations de pr�t d'instruments financiers et des op�rations sur des instruments de couverture, � l'exclusion de toute op�ration de nature sp�culative. �

Titre C.

Refonte des statuts en vue de l'inscription de la soci�t� en tant que soci�t� d'investissement � capital fixe immobili�re institutionnelle.

L'assembl�e d�cide de refondre compl�tement les statuts de la pr�sente soci�t� en vue de permettre l'inscription de la soci�t� en tant que soci�t� d'investissement � capital fixe immobili�re institutionnelle de droit belge, conform�ment � la loi du 20 juillet 2004, relative � certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, ainsi qu'aux arr�t�s royaux pris en ex�cution de la loi et applicables aux organismes de placement collectif � nombre fixe de parts institutionnels dont l'objet exclusif est le placement collectif dans la cat�gorie de placements autoris�s vis�e � l'article 7, alin�a 1er, 5� de la loi (biens immobiliers), et par cons�quent en tenant compte des d�cisions de modifications de la repr�sentation du capital objet du titre A de l'ordre du jour de la pr�sente assembl�e et de modification de l'objet social objet du titre B de l'ordre du jour.

Elle d�cide en cons�quence de remplacer les statuts anciens en fran�ais par les statuts suivants, � savoir : � Chapitre I. Forme juridique D�nomination sociale Si�ge social Objet social Dur�e

1.Forme juridique D�nomination sociale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e � PUBSTOiVE

Elle est un organisme de placement collectif � nombre fixe de parts institutionnel soumise au r�gime l�gal des soci�t�s d'investissement � capital fixe vis�es aux articles 100 et 102 de la du 20 juillet 2004 relative � certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

La soci�t� a opt� pour la cat�gorie de placements pr�vue � l'article 7, alin�a 1, 5� (biens immobiliers) de la dite loi.

La d�nomination sociale de la soci�t� est pr�c�d�e ou suivie des mots � Soci�t� d'investissement � capital fixe immobili�re institutionnelle de droit belge � ou � Sicaf immobili�re institutionnelle de droit belge � et l'ensemble des documents qui en �manent, contiennent la m�me mention.

La soci�t� est soumise aux dispositions pertinentes de la loi du 20 juillet 2004 relative � certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (la � Loi �), ainsi qu'aux arr�t�s royaux pris en ex�cution de la Loi et applicables aux organismes de placement collectif � nombre fixe de parts institutionnels dont l'objet exclusif est le placement collectif dans la cat�gorie de placements autoris�s vis�e � l'article 7, alin�a ler, 5� de la Loi (cette Loi et ces arr�t�s royaux �tant ci-apr�s ensemble d�nomm�s la � l�gislation sicafi �).

2.Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1200 Bruxelles, Boulevard de la Woluwe, 58.

fI peut �tre transf�r� par d�cision du conseil d'administration, conform�ment aux dispositions de la l�gislation linguistique en vigueur.

La soci�t� peut, par d�cision du conseil d'administration, �tablir, tant en Belgique qu'� l'�tranger, des filiales, des agences, d�p�ts, si�ges d'exploitation, si�ges administratifs ou des succursales.

3.Objet social et politique de placement

La soci�t� a pour objet principal le placement collectif en biens immobiliers. Ce placement collectif s'effectue, � titre principal, en biens immobiliers de commerce en Belgique et aux Pays-Bas et, � titre accessoire, en biens immobiliers de tout type en Europe.

En cons�quence, � titre principal, la soci�t� investit en biens immobiliers, tels que d�finis par la l�gislation sicafi (les � biens immobiliers �), comprenant notamment :

-les immeubles tels que d�finis par les articles 517 et suivants du Code civil et les droits r�els sur des immeubles ;

-les actions ou parts avec droit de vote �mises par des soci�t�s immobili�res, contr�l�es exclusivement ou conjointement par fa soci�t� ;

-les droits d'option sur des biens immobiliers ;

-les actions de sicafi publique ou de sicafi institutionnelle � condition dans ce dernier cas qu'un contr�le conjoint ou exclusif soit exerc� sur celle-ci ;

-les parts d'organismes de placement collectif immobiliers �trangers inscrits � la liste vis�e � l'article 129 de la Loi ; et

-les parts d'organismes de placement collectif immobiliers �tablis dans un autre Etat membre de l'Espace �conomique europ�en et non inscrits � la liste vis�e � l'article 129 de la Loi dans ta mesure o� ils sont soumis � un contr�le �quivalent � celui applicable aux sicafi publique ;

La soci�t� peut � ce titre proc�der � toutes op�rations ayant trait � des biens immobiliers tels que l'achat, la transformation, l'am�nagement, la location, la sous-location, la gestion, l'�change, la vente, le lotissement, la mise sous le r�gime de copropri�t�, l'int�ressement, par voie de fusion ou autrement, � toute entreprise ayant un objet similaire ou compl�mentaire et, en g�n�ral, toutes les op�rations se rattachant directement ou indirectement � son objet social. La soci�t� ne peut agir comme promoteur immobilier � l'exclusion d'op�rations occasionnelles. La soci�t� peut �galement donner en location-financement des biens immobiliers, avec ou sans option d'achat.

A titre accessoire ou temporaire, la soci�t� peut effectuer des placements en valeurs mobili�res. La soci�t� peut d�tenir des liquidit�s, dans toutes les monnaies, sous la forme de d�p�ts � vue ou � terme ou de tous instruments du march� mon�taire susceptibles d'�tre ais�ment mobilis�s. Elle peut en outre effectuer des op�rations de pr�t d'instruments financiers et des op�rations sur des instruments de couverture, � l'exclusion de toute op�ration de nature sp�culative.

4. Dur�e

La soci�t� existe pour une dur�e illimit�e.

Chapitre Il. Capital social Actions

5.Capital social

Le capital social de la soci�t� s'�l�ve � trente-deux millions huit cent quinze mille cinq cent cinquante-six

euros cinquante-deux cents (� 32.815.556,52-). Le capital social est repr�sent� par un million cinq cent quatre-

vingt-sept mille cinq cent cinquante et une (1.587.551) actions, sans mention de valeur nominale, chacune

repr�sentant une partie �gale du capital, qui a �t� int�gralement souscrit.

6.Classes d'actions

6.1 Les actions de la Soci�t� sont divis�es en deux classes d'actions, de la mani�re suivante :

6.1.1. Classe A : les 1.587.541 actions d�tenues par la soci�t� anonyme n Pubstone Group � (RPM

Bruxelles 878.010.643) ;

6.1.2.Classe B : les 10 actions d�tenues par la soci�t� anonyme � InBev Belgium � (RPM Bruxelles

433.666.709) ;

Aux fins des pr�sents statuts, une � Personne Affili�e� signifie, eu �gard � toute � personne � sp�cifi�e (�

savoir toute personne physique ou morale ), toute autre personne qui, directement ou indirectement, poss�de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

ou contr�le, est en propri�t� commune ou contr�le commun avec cette personne sp�cifi�e, ou est poss�d�e ou contr�l�e par cette personne sp�cifi�e, �tant entendu que le mot � contr�le � a, aux fins de cette d�finition, la signification qui lui est attribu�e par l'article 5 du Code des soci�t�s.

6.2. Les actions de classe B deviendront automatiquement des actions de classe A lors de leur acquisition par Pubstone Group (RPM Bruxelles 878.010.643) ou par une Personne Affili�e � celle-ci Les actions de classe

A deviendront automatiquement des actions de classe B lors de leur acquisition par lnBev Belgium SA ou par une Personne Affili�e � celle-ci. Les actions de classe A continueront d'appartenir � la classe A lors de leur acquisition par une Personne Affili�e � Pubstone Group (RPM Bruxelles 878.010.643). Les actions de classe B continueront d'appartenir � la classe B lors de leur acquisition par une Personne Affili�e � InBev Belgium (RPM Bruxelles 433.666.709).

6.3. Toutes les actions existantes de la soci�t� sont assorties de droits identiques, quelle que soit la classe � laquelle elles appartiennent, sous r�serve uniquement de la d�signation de classe et des modalit�s de vote stipul�es dans les statuts et dans le pacte d'actionnaires qui sera incesamment conclu entre Pubstone Group (RPM Bruxelles 878.010.643) et InBev Belgium (RPM Bruxelles 433.666.709) (entre autres) en ex�cution du � Second Restructering Agreement � du 30 juin 2011 (ci-apr�s d�nomm� le � Pacte d' actionnaires �) et sous r�serve de toute d�cision contraire prise par l'assembl�e g�n�rale de ia soci�t� conform�ment � l'article 560 du Code des soci�t�s et aux statuts.

7.Nature des actions et qualit� des d�tenteurs de titres

7.1. La soci�t� peut �mettre des titres vis�s � l'article 460 du Code des soci�t�s � l'exception des parts b�n�ficiaires et des titres similaires.

7.2. Les titres de la soci�t� sont nominatifs, leur propri�t� emportant de plein droit adh�sion aux pr�sents statuts.

7.3.Les titres de la soci�t� ne peuvent �tres souscrits, acquis et d�tenus que par des investisseurs institutionnels ou professionnels au sens de la l�gislation sicafi. A cet �gard, la soci�t� refusera d'inscrire dans le registre des titres nominatifs le transfert de titres � un cessionnaire dont elle constate qu'il n'est pas un investisseur institutionnel ou professionnel au sens de la l�gislation sicafi. En outre, elle suspendra le paiement des dividendes ou int�r�ts aff�rents aux titres dont elle constate qu'ils ne sont pas d�tenus par des investisseurs institutionnels ou professionnels.

8.Indivisibilit� des actions

(on omet)

9.Restrictions au transfert d'actions

(on omet)

10.Augmentation de capital - Fusions, scissions et op�rations assimil�es

Sans pr�judice de l'article 25.6, toute augmentation de capital sera r�alis�e conform�ment aux articles 581 � 609 du Code des soci�t�s ainsi qu'� la l�gislation sicafi.

En outre, les conditions suivantes doivent �tre respect�es en cas d'augmentation de capital par voie d'apport en nature, conform�ment � la l�gislation sicafi :

1.l'identit� de celui qui fait l'apport doit �tre mentionn�e dans le rapport du conseil d'administration vis� � l'article 602 du Code des soci�t�s, ainsi que, le cas �ch�ant, dans la convocation � l'assembl�e g�n�rale qui se prononcera sur l'augmentation de capital;

2.1e prix d'�mission ne peut �tre inf�rieur � la valeur nette d'inventaire ne datant pas de plus de quatre mois avant la date de la convention d'apport ou, au choix de la soci�t�, avant la date de l'acte d'augmentation de capital;

3.sauf si le prix d'�mission, ou, dans le cas vis� au dernier paragraphe du pr�sent article, le rapport d'�change, ainsi que leurs modalit�s sont d�termin�s et communiqu�s au public au plus tard ie jour ouvrable suivant la conclusion de la convention d'apport en mentionnant le d�lai dans lequel l'augmentation de capital sera effectivement r�alis�e, l'acte d'augmentation de capital est pass� dans un d�lai maximum de quatre mois; et

4.1e rapport vis� au 1 doit �galement expliciter l'incidence de l'apport propos� sur la situation des anciens actionnaires, en particulier en ce qui concerne leur quote-part du b�n�fice, de la valeur nette d'inventaire et du capital ainsi que l'impact en termes de droits de vote.

Ces conditions suppl�mentaires ne sont toutefois pas applicables:

1.en cas d'apport du droit au dividende dans fe cadre de la distribution d'un dividende optionnel, � condition que l'octroi de celui-ci soit effectivement ouvert � tous les actionnaires; ou

2.aux augmentations de capital int�gralement souscrites par Cofinimmo SA ou des filiales de celle-ci dont l'enti�ret� du capital est d�tenu, directement ou indirectement, par Cofinimmo SA.

Conform�ment � la l�gislation sicafi, les conditions suppl�mentaires en cas d'apport en nature vis�es au second alin�a sont applicables mutatis mutandis pour les fusions, scissions et op�rations assimil�es vis�es aux articles 671 � 677, 681 � 758 et 772/1 du Code des soci�t�s, � l'exception des op�rations o� seules Cofinimmo SA et/ou des filiales de celle-ci dont elle d�tient directement ou indirectement l'enti�ret� du capital sont parties.

Chapitre Ill. Gestion Contr�le

11.Composition du conseil d'administration

11.1. La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de mani�re � assurer une gestion autonome et dans l'int�r�t exclusif des actionnaires de la soci�t�.

Ce conseil est compos� de maximum quatre (4) membres, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Aussi longtemps que l'int�gralit� des actions conf�rant le droit de vote de la soci�t� n'est pas d�tenue directement ou indirectement par Cofinimmo SA ou toute autre sicafi publique au sens de la l�gislation sicafi, le

conseil d'administration doit �tre compos� � concurrence d'un quart au moins de membres non ex�cutifs ayant un mandat d'administrateur ind�pendant au sens de l'article 526ter du Code des soci�t�s au sein du conseil d'administration de Cofinimmo SA ou, le cas �ch�ant, de ladite sicafi publique.

11.2. Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale comme suit :

11.2.1. jusque trois (3) administrateurs seront nomm�s parmi les candidats propos�s par un vote majoritaire de la Classe A (ci-apr�s d�nomm�s � administrateurs de Classe A �)

11.2.2.un (1) administrateur sera nomm� parmi les candidats propos�s par un vote majoritaire de la Classe B (ci-apr�s d�nomm� � administrateur de Classe B �).

11.3. Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs eu travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant permanent qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre.

11,41es administrateurs sont nomm�s pour un terme n'exc�dant pas six (6) ans par l'assembl�e g�n�rale, laquelle est habilit�e � les r�voquer � tout moment. Les administrateurs sont r��ligibles pour un nouveau terme.

Le mandat des administrateurs sortant non r��lus cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur un remplacement.

11.5. En cas de vacance d'une place d'administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement jusqu'� la prochaine assembl�e g�n�rale qui proc�dera � l'�lection d�finitive.

En cas de vacance de plusieurs places d'administrateurs, les membres restants du conseil d'administration ont le droit de pourvoir simultan�ment � tous les postes vacants. Au cas o� le conseil d'administration d�cide de pourvoir temporairement aux postes vacants, il devra le faire de mani�re � pr�server la repr�sentation proportionnelle conform�ment � l'article 11.2.

Tant que l'assembl�e g�n�rale ou le conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants pour quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu � expiration restent en fonction si cela s'av�re n�cessaire pour que le conseil d'administration soit compos� du nombre minimum l�gal de membres.

11.6. Le conseil d'administration peut d�signer un pr�sident parmi les administrateurs de Classe A. A d�faut d'une telle �lection ou en cas d'absence du pr�sident, la pr�sidence sera assum�e par l'administrateur de Classe A pr�sent le plus �g�.

11.7. Le conseil d'administration peut �lire un secr�taire parmi ses membres.

12. R�unions D�lib�ration R�solution

12.1. (on omet)

12.2. (on omet)

12.3. Le conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer et statuer sur les points mentionn�s � l'ordre du jour que lorsque la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Si lors d'un premier conseil d'administration aucun administrateur de Classe B n'est pr�sent, un deuxi�me conseil d'administration sera convoqu� avec un ordre du jour identique dans les six (6) jours ouvrables suivant le premier conseil d'administration. Le conseil d'administration pourra alors valablement statuer sur les objets port�s � l'ordre du jour quel que soit le nombre d'administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, � l'exception de ce qui est pr�vu � l'article 12.4.

12.4. Nonobstant l'article 12.3. les d�cisions du conseil d'administration sur toutes mati�res relatives � la cod�cision telles que pr�vues � l'article 12.6. ne pourront �tre valablement adopt�es que si tes administrateurs pr�sents ou repr�sent�s comprennent au moins un administrateur de Classe A et un administrateur de Classe B.

12.5. Sans pr�judice de l'application des r�gles de majorit� sp�ciale pr�vues � l'article 12.6., chaque d�cision du conseil d'administration est adopt�e � la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des voix des autres administrateurs

12.6.Nonobstant les articles 12.3 et 12.5, l'adoption par le conseil d'administration des d�cisions suivantes requerra une majorit� des voix �mises lors de cette r�union, y compris le vote affirmatif de l'administrateur de Classe B :

12.6.1. toute �mission par la soci�t� d'actions, d'obligations convertibles ou de droits de souscription, et toute exclusion ou limitation du droit de souscription pr�f�rentiel des actionnaires existants ;

12.6.2. la conclusion ou le renouvellement de contrats de pr�t (sous r�serve des exceptions pr�vues � l'article 7.3.2 (iv) du Pacte d'actionnaires) et la cr�ation, l'octroi ou le renouvellement de garanties sur les Leased Premises, (d�finis dans le Pacte d'actionnaires comme � chaque bien lou� par Pubstone Group SA, Pubstone SA, Pubstone Properties t B.V. ou Pubstone Properties ll B.V. � InBev Belgium NV/SA ou une de ses Personnes Affili�es � tout moment durant la dur�e du Pacte d'actionnaires �);

12.6.3.1es d�cisions vis�es aux articles 7.3.2. (ii), (iii) et (v) du Pacte d'actionnaires.

12.7.Dans des cas exceptionnels, d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre adopt�es par consentement unanime de tous les administrateurs, exprim� par �crit. A la requ�te d'un ou de plusieurs administrateurs, le pr�sident ou un administrateur d�l�gu� envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de r�solutions � tous les administrateurs, avec la demande de renvoyer le document dat� et

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sign� dans les cinq (5) jours calendrier suivant la r�ception, au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans le document. Les signatures (en ce compris la signature �lectronique pr�vue � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil) sont soit rassembl�es sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les r�solutions �crites sont cens�es �tre adopt�es � la date de la derni�re signature ou � toute autre date sp�cifi�e sur le document. Si l'approbation de tous les administrateurs n'a pas �t� r�unie dans les cinq (5) jours calendrier suivants l'envoi initial, les d�cisions sont consid�r�es comme n'ayant pas �t� adopt�es. Cette proc�dure �crite ne peut �tre suivie pour l'approbation des comptes annuels ou une augmentation de capital dans le cadre du capital autoris�.

13. P roc�s-verbaux

(on omet)

14.Pouvoirs de gestion Gestion journali�re

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les pr�sents statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut cr�er en son sein et sous sa responsabilit� un ou plusieurs comit�s consultatifs (y compris un comit� d'audit tel que pr�vu par l'article 133 alin�a 6 1� du Code des soci�t�s). Les conditions de d�signation des membres de ces comit�s, leur r�vocation, leur r�mun�ration, la dur�e de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comit�s sont d�termin�s par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � une ou plusieurs personnes, qui peuvent agir seules. Si la personne charg�e de la gestion journali�re est �galement administrateur, elle portera le titre d'administrateur d�l�gu�. Dans le cas contraire, elle portera le titre de directeur g�n�ral.

Le conseil d'administration peut d�signer un ou plusieurs mandataires sp�ciaux pour des missions sp�cifiques et d�termin�es.

Le conseil d'administration d�termine la r�mun�ration des personnes auxquelles il a d�l�gu� des comp�tences. Cette r�mun�ration peut �tre forfaitaire ou variable.

15.Repr�sentation

La soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers par deux (2) administrateurs agissant conjointement.

Dans les limites de la gestion journali�re, la soci�t� est �galement valablement repr�sent�e par toute personne en charge de la gestion journali�re agissant seule.

Dans les limites de leur mandat, la soci�t� est �galement valablement repr�sent�e par les mandataires sp�ciaux qui ont �t� d�sign�s par le conseil d'administration.

Dans tout acte de disposition portant sur un bien immobilier au sens de la l�gislation sicafi, la soci�t� devra �tre repr�sent�e par deux administrateurs au moins agissant conjointement, sauf en cas de transaction portant sur un bien dont la valeur est inf�rieure au seuil fix� � cet effet par la l�gislation sicafi.

16.R�mun�ration Co�ts Frais

(on omet)

17. Contr�le

(on omet)

Chapitre IV. Assembl�e g�n�rale

18.Type de r�union Date Lieu

Chaque ann�e, l'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le dernier vendredi du mois d'avril � dix sept (17) heures. Si cette date tombe un jour f�ri�, l'assembl�e g�n�rale a lieu le jour ouvrable suivant � la m�me heure. En cas de recours � la proc�dure de d�lib�ration par �crit, le document contenant les propositions de r�solutions doit �tre envoy� au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. L'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e, lorsqu'un ou plusieurs actionnaires repr�sentant un cinqui�me (20%) du capital social, le demandent.

L'assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la convocation.

19.Convocation

Toute personne devant �tre convoqu�e � une assembl�e g�n�rale en vertu du Code des soci�t�s le sera par lettre envoy�e au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la r�union. La lettre contient l'ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil si les destinataires l'ont accept� de mani�re individuelle, expresse et par �crit.

Une assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire peut �tre convoqu�e par le conseil d'administration, les commissaires ou le cas �ch�ant par les liquidateurs.

Les actionnaires qui assistent � une assembl�e g�n�rale ou s'y font repr�senter sont consid�r�s comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�s. Ils peuvent �galement renoncer par �crit � invoquer l'absence ou l'irr�gularit� de la convocation avant ou apr�s fa tenue de l'assembl�e g�n�rale � laquelle ils n'ont pas assist�.

Les documents requis sont mis � la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est envoy�e conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s. Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou apr�s l'assembl�e g�n�rale, renoncer par �crit � invoquer l'absence de tout document ou de leur copie.

20. Admission

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, l'actionnaire doit, si la convocation l'exige, avertir le conseil d'administration ou le cas �ch�ant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assembl�e g�n�rale, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil.

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21 . Repr�sentation

Tout actionnaire peut se faire repr�senter par un mandataire, actionnaire ou non, lors d'une assembl�e g�n�rale. La procuration doit �tre d�ment sign�e par l'actionnaire (en ce compris ia signature �lectronique pr�vue � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration dat�e et sign�e devra �tre envoy�e, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assembl�e g�n�rale, au si�ge social de la soci�t� ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil. Les formalit�s d'admission doivent �galement avoir �t� respect�es si la convocation l'exige.

22.Vote par correspondance

Si la convocation le pr�voit express�ment, tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont d�termin�es dans la convocation et qui est mis � la disposition des actionnaires.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l'identit� de l'actionnaire, (ii) le domicile ou le si�ge social de l'actionnaire, (iii) le nombre d'actions avec lesquelles l'actionnaire prend part au vote, (iv) la preuve que les formalit�s d'admission vis�es ci-dessus ont bien �t� accomplies (si la convocation l'exige), (v) l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale et les propositions de r�solutions, (vi) les sens du vote ou l'abstention concernant chaque proposition de r�solution, (vii) le d�lai dans lequel le formulaire doit parvenir � la soci�t� et (viii) les pouvoirs �ventuellement conf�r�s � un mandataire sp�cial qui peut voter les r�solutions nouvelles ou modiifi�es qui sont soumises � l'assembl�e g�n�rale ainsi que l'identit� de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l'abstention ne sont mentionn�s, sont nuls.

Le formulaire doit �tre sign� par l'actionnaire (en ce compris la signature �lectronique pr�vue � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, le formulaire sign� et dat� doit �tre envoy� au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assembl�e g�n�rale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil au si�ge social de la soci�t� ou au lieu pr�cis� dans !a convocation. Les formalit�s d'acceptation doivent avoir �t� respect�es si la convocation l'exige.

23.Liste de pr�sences

(on omet)

24.Composition du bureau

(on omet)

25.D�lib�ration R�solutions

25.1. L'assembl�e g�n�rale ne peut pas d�lib�rer sur des points qui n'ont pas �t� port�s � l'ordre du jour, � moins que tous les actionnaires soient pr�sents ou repr�sent�s et qu'ils y consentent � l'unanimit�.

25.2. Les administrateurs r�pondent aux questions qui leurs sont pos�es par les actionnaires au sujet de leurs rapports ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication de ces donn�es ou faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux actionnaires ou au personnel de la soci�t�.

Les commissaires r�pondent aux questions qui leurs sont pos�es par les actionnaires au sujet de leur rapport.

25.3. � l'exception des cas o� un quorum sp�cifique est requis par la loi ou par les pr�sents statuts, l'assembl�e g�n�rale peut d�lib�rer valablement quel que soit le nombre d'actions pr�sentes ou repr�sent�es. 25.4. Lorsque les actions sont de valeurs �gales, chacune donne droit � une voix.

25.5. Quel que soit le nombre d'actions pr�sentes ou repr�sent�es, la d�cision peut �tre valablement adopt�e � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas o� la loi ou les pr�sents statuts pr�voient une majorit� sp�ciale. Les d�cisions relatives � l'approbation des comptes annuels de la soci�t� et l'octroi de la d�charge aux administrateurs et au(x) commissaire(s) sont adopt�es � la majorit� des voix.

25.6.Sans pr�judice du quorum et des r�gles de majorit� sp�ciale stipul�s dans le Code des soci�t�s, l'adoption des r�solutions suivantes de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� requerra une majorit� des voix �mises parmi les actionnaires de la Classe A et de la Classe B :

25.6.1 .toute fusion, scission, transformation, dissolution ou liquidation,ou toute forme similaire de restructuration de la soci�t�;

25.6.2.toute d�cision relative � l'acquisition ou au transfert par la soci�t� de ses propres actions ;

25.6.3.toute modification des statuts de la soci�t� ;

25.6.4.toute distribution de r�serves, de revenus et de b�n�fices qui s'�carte de la politique de paiement des dividendes stipul�e � l'article 6 du Pacte d'actionnaires ;

25.6.5.toute r�duction du capital souscrit de la soci�t� ;

25.6.6.toute �mission ou tout octroi par la soci�t�, d'actions, de droits de souscription d'actions, d'obligations convertibles, de bons de souscription, et toutes exclusions ou limitations de droits de souscription pr�f�rentiels des actionnaires existants.

25.7. A l'exception des d�cisions qui doivent �tre pass�es par acte authentique, les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale. Dans ce cas, un document mentionnant, les propositions de r�solutions et avec copie des documents devant �tre mis � disposition des actionnaires, doit �tre envoy� par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, aux personnes � convoquer � l'assembl�e g�n�rale. Les actionnaires doivent renvoyer les documents pr�cit�s dat�s et sign�s dans un d�lai de dix (10) jours calendrier � compter de la r�ception du document au si�ge social de la soci�t� ou � tout autre endroit pr�cis� dans le document. La signature (en ce compris la signature �lectronique pr�vue � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil) sera appos�e

R�serv� Volet B - Suite

au.

Moniteur

belge

soit sur le document unique soit sur les diff�rents exemplaires de ce document. Les r�solutions �crites seront cens�es avoir �t� adopt�es � la date de la signature appos�e en dernier lieu sur le document ou � toute date sp�cifi�e sur ce document. Si l'approbation des r�solutions par les actionnaires n'a pas �t� donn�e dans un d�lai de quinze (15) jours calendrier � compter de l'envoi initial, les d�cisions seront consid�r�es comme n'ayant pas �t� adopt�es.

26. P roc�s-verbaux

(on omet)

Chapitre V. Comptes annuels B�n�fices

27.Comptes annuels

L'exercice social commence le premier (1er) janvier pour se terminer le trente et un (31) d�cembre de la m�me ann�e calendrier.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels de la soci�t�. Les documents sont �tablis conform�ment � la l�gislation sicafi et d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique.

Les administrateurs �tablissent, en outre, annuellement un rapport de gestion conform�ment au Code des soci�t�s. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de r�diger un tel rapport de gestion si la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus � l'article 94, 1er alin�a, 1� du Code des soci�t�s.

28.Affectation du r�sultat

Sans pr�judice de ce qui est convenu par ailleurs dans le Pacte d'Actionnaires, la soci�t� doit distribuer � ses actionnaires et dans les limites permises par le Code des soci�t�s et la l�gislation sicafi, un dividende dont le montant minimum est prescrit par la l�gislation sicafi.

Le paiement des dividendes d�clar�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires se fait aux p�riodes et aux endroits d�sign�s par le conseil d'administration. Conform�ment � la l�gislation sicafi, ce dernier suspendra le paiement des dividendes aff�rents aux actions dont il constate qu'elles sont d�tenues par des investisseurs autres que des investisseurs institutionnels ou professionnels au sens de la l�gislation sicafi.

Les dividendes non-r�clam�s se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent � la soci�t�.

Le conseil d'administration est autoris� � distribuer un acompte � imputer sur le dividende qui sera distribu� sur le r�sultat de l'exercice, conform�ment aux conditions prescrites par les articles 617 et 618 du Code des soci�t�s.

Tout acompte ou tout dividende distribu� en contravention � la loi doit �tre restitu� par les actionnaires qui l'ont re�u, si la soci�t� prouve que ces actionnaires connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre VI. Dissolution Liquidation

29.Dissolution Liquidation

En cas de dissolution avec liquidation, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale. Le(s) liquidateurs) n'entre(nt) en fonction qu'apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de leur/sa nomination. A d�faut de nomination de liquidateur(s), tes membres du conseil d'administration sont consid�r�s comme liquidateurs � l'�gard des tiers.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des soci�t�s. L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs.

La liquidation de la soci�t� est cl�tur�e conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Chapitre VII. Dispositions g�n�rales

Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domicili�s � l'�tranger, sont cens�s, pendant toute la dur�e de leurs fonctions, �lire domicile au si�ge social de la soci�t�, o� toutes les communications, significations et assignations peuvent leur �tre donn�es.

Les d�tenteurs d'actions nominatives sont tenus d'informer la soci�t� de tout changement de domicile. A d�faut de notification, ils seront sens�s avoir �lu domicile en leur pr�c�dent domicile.

Les samedis, dimanches et jours f�ri�s ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables en application des pr�sents statuts. �

Titre D.

Pouvoirs au conseil d'administration aux fins d'ex�cution.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait conforme,

Louis-Philippe Marcelis

Notaire associ� � Bruxelles

D�pos� en m�me temps :

-exp�dition : (2 procurations, un rapport du conseil d'administration et un rapport du Commissaire ).

Mentionner sur la derni�re page du Volet 6 Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/06/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MO 2.1

R�serv� 1111t!!!III93141*

au

Moniteur belge

~

1 JUN 2011

Greffe

N' d'entreprise : 0.405.819.096

D�nomination

(en entier) : PUBSTONE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : BOULEVARD DE LA WOLUWE 58 - 1200 BRUXELLES

Objet de l'acte : Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 29 avril 2011 - renouvellement du mandat du Commissaire - nomination d'un administrateur

4.Renouvellement du mandat du Commissaire jusqu'� l'issue de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 2014

L'Assembl�e d�cide de renouveler le mandat de la SC s.f..d. SCRL Deloitte R�viseurs d'Entreprises, repr�sent�e par Pierre-Hugues Bonnefoy, r�viseur agr�e, dont le si�ge social est �tabli � 1831 Diegem, Berkenlaan 8B, jusqu'� l'issue de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire qui se tiendra en 2014.

5. Nomination d'un administrateur jusqu'� l'issue de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire de 2013

Monsieur Hellemans a d�missionn� en tant qu'Administrateur A en date du 14 mars 2011, Le Conseil d'Administration a d�cid� en sa s�ance du 14 mars 2011 de coopter Monsieur Andr� Bergen comme Administrateur A � partir du 14 mars 2011. L'Assembl�e d�cide de confirmer sa nomination � partir du 14 mars 2011 jusqu'� l'issue de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire qui se tiendra en 2013.

Xavier Denis Jean-Edouard Carbonnelle

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

23/06/2011

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0.405.819.096

D�nomination

(en entier) : PUBSTONE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : BOULEVARD DE LA WOLUWE 58 - 1200 BRUXELLES

Obiet de l'acte : Conseil d'Administration du 14 mars 2011 - modification des pouvoirs de tr�sorerie

Suite au changement d'affectation de Monsieur Jean-Pierre d'Haenens, le Conseil d'Administration d�cide de transf�rer ses pouvoirs de signatures � Monsieur Marc Hellemans.

Suite au d�part de Monsieur Beno�t Messiaen, le Conseil d'Administration d�cide de transf�rer ses pouvoirs de signatures � Madame Ingrid Daerden.

Xavier Denis Jean-Edouard Carbonnelle

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

31/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.04.2011, DPT 24.05.2011 11123-0118-032
18/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.04.2010, DPT 10.05.2010 10116-0215-033
15/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 24.04.2009, DPT 08.05.2009 09142-0079-036
06/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 25.04.2008, DPT 28.05.2008 08160-0152-036
22/11/2007 : BL003046
02/10/2007 : BL003046
02/10/2007 : BL003046
29/08/2007 : BL003046
29/08/2007 : BL003046
27/06/2007 : BL003046
27/06/2007 : BL003046
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15/08/1989 : BL3046
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17/02/1987 : BL3046
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01/01/1986 : BL3046
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Coordonnées
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Adresse
BOULEVARD DE LA WOLUWE 58 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société anonyme

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