R.A.P.

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vole Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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N° d'entreprise : 0438.825.921 Dénomination

(en entier) : R.A.P.

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

siège : 1000 BRUXELLES, RUE DE LA REINETTE 4 (adresse complète)

Objets) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « R.A.P. », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue de la Reinette 4 clôturé par devant Maître Marc WILMUS, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MEERSMAN HUGO & WILMUS MARC -- Notaires associés », établie à Etterbeek, avenue d'Auderghem numéro 328, en date du 17 juin 2015, Il résulte par extrait que l'assemblée après délibération a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:

Première résolution

AI L'assemblée décide de convertir le capital social en euros de manière telle que ce dernier, fixé à un million francs belges (1.000.000,00 BEF) se trouve converti en vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros trente-cinq cents (24.789,35 EUR) représenté par mille (1.000) parts.

9/ L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts.

Deuxième résolution

AI A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant daté du 1er juin 2015, exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé arrêté au 31 mars 2015. Tous les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Le rapport du gérant demeure ci-annexé.

BI L'assemblée décide de modifier l'objet social en remplaçant l'objet social actuel par le texte suivant

« La société a pour objet l'import, l'export de tous produits de grandes consommations, denrées, matériel et produits de fantaisie compris dans le sens le plus large en matière HORECA, ainsi que la promotion, la distribution et l'exploitation de restaurants, tavernes, traiteurs, magasins d'alimentation, compris dans le sens le plus large.

La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étran-'ger tant pour son compte propre ou que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers:

1) l'acquisition, la gestion, la cession et la location sous toute forme, de biens immobiliers;

2) l'acquisition, la gestion et la vente (cession) de participations dans d'autres sociétés tant en Belgique qu'à l'étranger;

3) la mise à disposition de firmes et sociétés, qu'elle y détienne ou non des parts, de :

* prêts;

* services d'assistance et de conseil dans les domaines de la gestion financière, sociale, fiscale,

administra-'tive et informatique et en matière d'opérations fiduci-'aires, pour autant que la loi l'autorise;

* tous les services de nature commerciale tant pour son propre compte qu' au nom de tierces parties. Ceci

englobe les services financiers, administratifs, techniques et sociaux, accompagnés par la gestion, l'assistance

et les conseils, pour autant que la loi l'auto ri-'se;

4) l'exécution de toutes transactions pour commission ou en tant que courtier, y compris toute action comme garant ou caution; elle peut également agir en tant que garant pour des tierces parties ou porter comme garant, accorder des avances ou des prêts, et octroyer des hypothèques et autres garanties.

Elle peut, en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou financières se rattachant, directement ou indirectement, à son objet social ou pouvant en faciliter directement ou indirectement la réalisation.

Elle peut, notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion ou souscription, d'intervention financière ou par tout autre made, dans les sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser la réalisation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé / Reçu le 2 8 MIL. 2015

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Elle pourra notamment, sans que l'énumération soit limitative, prendre ou donner à bail, aliéner, acquérir

tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets, marques ou

licences relatives à des marchandises ou articles rentrant dans son objet social, ou entreprises existantes ou à

créer, dont l'objet similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un

débouché.

Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres

avec de telles sociétés ou entreprises.

La société pourra aux fins de placement de sa trésorerie acquérir des actions, obligations, options sur

valeurs mobilières, warrants, tous autres instruments financiers ou valeur quelconques faisant l'objet d'un

marché,»

Troisième résolution

L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts, en remplacement du texte actuel, afin de

mettre les statuts en concordance avec les résolutions précédentes, le Code des sociétés et ses arrêtés

d'exécution :

TITRE I, FORME  DENOMINATION -- SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1, Forme dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « R.A.P. ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres

documents, sous forme électronique ou non, émanés des sociétés privées à responsabilité limitée, doivent

contenir la dénomination de la société ; la forme, en entier ou en abrégé, reproduit lisiblement et placé

immédiatement avant ou après le nom de la société; indication précise du siège de la société; le numéro

d'entreprise; les termes « registre des personnes morales» ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du

siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Reinette 4.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet l'import, ]'export de tous produits de grandes consommations, denrées, matériel et

produits de fantaisie compris dans le sens le plus large en matière HORECA, ainsi que la promotion, fa

distribution et l'exploitation de restaurants, tavernes, traiteurs, magasins d'alimentation, compris dans le sens le

plus large.

La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger tant pour son compte propre ou que

pour compte de tiers ou en participation avec des tiers:

1) l'acquisition, la gestion, la cession et la location sous toute forme, de biens immobiliers;

2) l'acquisition, la gestion et la vente (cession) de participations dans d'autres sociétés tant en Belgique qu'à l'étranger;

3) la mise à disposition de firmes et sociétés, qu'elle y détienne ou non des parts, de :

* prêts;

* services d'assistance et de conseil dans les domaines de la gestion financière, sociale, fiscale,

administrative et informatique et en matière d'opérations fiduciaires, pour autant que la loi l'autorise;

* tous les services de nature commerciale tant pour son propre compte qu' au nom de tierces parties. Ceci

englobe les services financiers, administratifs, techniques et sociaux, accompagnés par la gestion, l'assistance

et les conseils, pour autant que la loi l'autori-ise;

4) l'exécution de toutes transactions pour commission ou en tant que courtier, y compris toute action comme garant ou caution; elle peut également agir en tant que garant pour des tierces parties ou porter comme garant, accorder des avances ou des prêts, et octroyer des hypothèques et autres garanties.

Elle peut, en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou financières se rattachant, directement ou indirectement, à son objet social ou pouvant en faciliter directement ou indirectement la réalisation.

Elle peut, notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion ou souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans les sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser la réalisation,

Elle pourra notamment, sans que l'énumération soit limitative, prendre ou donner à bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets, marques ou licences relatives à des marchandises ou articles rentrant dans son objet social, ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.

Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.

La société pourra aux fins de placement de sa trésorerie acquérir des actions, obligations, options sur valeurs mobilières, warrants, tous autres instruments financiers ou valeur quelconques faisant l'objet d'un marché, »

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Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il ; CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt neuf euros trente-cinq cents(24.789,35 EUR).

Il est représenté par mille (1000) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social et entièrement libérée

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis, Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7, Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription,

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE III, TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives, Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers Intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Cession de parts

§ 1, Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

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§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée,

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon !es mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie !s plus diligente,, tous fes frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs, Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder toutou partie de ses parts librement.

Article 10. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 11. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 12. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci,

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. !l peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 13. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 14. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

5 TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2015 - Annexes du Moniteur belge Article 15. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour apprcbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convcquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligatïcns nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant cu, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18, Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la fol, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 19, Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les. écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et

établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication,

conformément à la loi.

Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la

réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le

dixiéme du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de

réserve vient à être entamé,

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur

proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit

égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l'associé

unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants

nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement

de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

Volet B - Suite



insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit d

Pi-aï-des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

Quatrième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant en vue de l'exécution des résolutions à prendre,

Elle confère tous pouvoirs au notaire soussigné en ce qui concerne la coordination des statuts.

Cinquième résolution

L'assemblée donne tous pouvoirs à Madame MELLONI, prénommée, avec faculté de substitution, afin de

signer et approuver tous actes et procès-verbaux, en en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte, y compris se faire substituer. En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire au guichet d'entreprise, au registre des personnes morales et à la Banque Carrefour des Entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la Taxe sur la Valeur Ajoutée et autres.

Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre aux fins de publications aux annexes du Moniteur

Belge.

Annexes ; expédition de l'acte -- procurations  rapport - bilan - statuts coordonnés

Signé Marc W1LMUS -- notaire à Etterbeek

Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

'Rirservé au

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