RAFAEL IMMO RENOV

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RAFAEL IMMO RENOV
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.607.805

Publication

12/12/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination ay2 God g 0

(en entier) : RAFAEL IMMO RENOV

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITES

Siège : 1020 BRUXELLES, rue Emile Delva, n°148

Objet de l'acte ; CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Nous, Main Beyens, Notaire à Sambreville, le vingt-sept novembre deux mille treize , il résulte que :

Monsieur LAPUSTE, Adrian Vasile, né à Luvrin (Roumanie), le treize décembre mil neuf cent septante-sept (numéro national : 77121342117), domicilié à Laeken, rue Emile Delva numéro 148.

Dont l'identité est attestée au vii de la carte d'identité numéro 363127733276, a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée " RAFAEL IMMO RENOV " ayant son siège à 1020 BRUXELLES, rue Emile Delva, ie148, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-EUROS) représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune uni cent quatre-vingt-sixièmes du capital.

Souscription :

Il déclare que les cent quatre-vingt-six parts (186) sont souscrites en numéraires, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, par lui.

Libération :

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de un tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro 363127733276 ouvert au nom de la société en formation auprès de ING,

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ

Article 1- Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée .

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée " RAFAEL IMMO RENOV " .

Dans tous documents écrits , sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non , émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L. " ; l'indication précise du siège de la société ; le numéro d'entreprise ; le terme " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal vans le ressort territorial duquel la société a son siège social ; le cas échéant, l'indication que la. société est en liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes '

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1020 BRUXELLES, rue Emile Delva, n°148 .

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La Société a pour objet en Belgique et à l'étranger toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation pour compte propre ou compte de tiers de toutes opérations commerciales et administratives se rapportant à: la construction générale

-2510 Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

-2511001 Fabrication de cadres métalliques ou d'ossatures pour la construction

-2511002 Fabrication d'ossatures métalliques pour équipements industriels (ossatures de hauts fourneaux, de matériels de manutention, etc)

-4120101 Réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles

-5120111 Réalisation du gros Suvres de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc...)

-4120301 Réalisation du gros couvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte, etc...)

-42911 Travaux de dragage

-43110 Travaux de démolition

-4311001 démolition d'immeuble et autres constructions

-4312001 Travaux de terrassement creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, décrochement, destruction à l'explosif, etc...

-4312011 Déblayage des chantiers

-43130 Forages d'essai et sondages

-4326101 Mise en Suvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile

-4329102 Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération

-4329103 Travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques

- 4331001 Application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l'intérieur et l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés

- 43320 Travaux de menuiserie

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4- - 4332011 Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etv...

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge - 4332012 Montage de cloisons mobiles : revêtement de murs, de plafonds, etc..., métallique

- 4332013 Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.,,, métallique

- 4332014 Montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique

- 4332031 Montage de cloison sèche à base de plâtre

- 43331 Pose de carrelages de sols et de murs

- 43332 Pose de revêtements en bois de sols et de murs

- 4333301 Pose de papiers peints

- 43341 Peinture de bâtiments

- 4334101 Peinture intérieure et extérieure des bâtiments

- 4334201 Peinture d'ossatures métalliques

- 43343 Vitrerie

- 4339001 Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux

- 4339002 Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a

- 4399201 Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments

- 4399401 Maçonnerie

- 4399402 Exécutions de travaux et rejointoiement

- 4399601 Pose de chape

- 4399901 Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux

- 4399902 Travaux de ferraillage et posse de coffrage

- 4399904 Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux

- 4399906 Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail

- 53200 Autres activités de poste et de courrier

- 7111103 Surveillance des travaux de construction(gros oeuvre, installation, travaux de finition, etc...

- 71112 Activités d'architecture d'intérieur

- 8122001 Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres Iocaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartements, etc..

- 8122002 Nettoyage des vitres

- 8130002 Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives

- 82110 Services administratifs combinés de bureau

- 82190 Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

- 0141011 La création et entretien de jardins et d'espaces verts pour installations sportives - 4511102 Déblayages des chantiers

- 4511201 Les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouvertures de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif; etc...

- 45120 Forages et sondages

- 4521101 La réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles

- 4521201 Réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, bureaux, etc...)

- 4521301 Réalisation du gros oeuvre de bâtiment et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique du culte, d'un sport, etc...

- 45241 Travaux de dragage

- 4525001 Mise en place de fondations, y compris battage de pieux

- 4525003 Travaux de ferraillage et pose de coffrage

- 4525004 Maçonnerie

- 4525005 Pose de chape

- 4525010 Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail

- 4525011 L'exécution de travaux de rejointoiement

- 4532001 La mise en oeuvre dans des bâtiments ou autres projets de construction de : matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile

- 4532002 Les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération

- 4532003 Les travaux d'isolation de chambre froides ou d'entrepôts frigorifiques

_ 4541001 L'application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris des matériaux de lattage associé

-4541002 le montage de cloisons sèches à base de plâtre

- 4542201 Le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes, fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, etc...

- 4542202 Le montage de cloisons mobiles : le revêtement de murs, de plafonds etc..., métallique

- 4542203 Le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc..., métallique

- 4542204 Le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique

- 45431 Pose de carrelages

- 4544103 La peinture d'ossatures métalliques

- 4545002 Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments

- 4545003 Le nettoyage de bâtiments et la remise en état des lieux après travaux

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- 4545004 Les autres travaux d'achèvement et finition des bâtipments n.d.a,

- 64120 Autres activités de courrier

- 7420103 La surveillance des travaux de construction (gros oeuvre, installation, travaux de finition, etc...)

- 7470001 Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les immeubles

- 7470002 Le nettoyage de vitres

- 74851 Secrétariats

- 74855 Autres activités d'administration n.d.a.

- 74874 Décorateurs d'intérieurs

D'une façon générale, la Société pourra accomplir toutes transactions,' entreprises ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-EUROS) représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixièmes du capital.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un numéro d'ordre.

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir et à fixer les conditions de conversion.

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés,

B/ Cessions soumises à agrément

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à. l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié 3u moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans I'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10  Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11- Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 15 - Assemblées générales

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois du mois de juin, à dix heures, au siège social ou à I'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social I'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont adressées à chaque associé commissaires et gérants quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par nuit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article 16 - Décisions par écrit des associés.

Les associés peuvent à ('unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à I'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, Ies personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour Ia première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre..

Article 21- Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de

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Moniteur

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Volet B - Suite

celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve Iégale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge Après le paiement de toutes Ies dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

É Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à I'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Les fondateurs, prennent ensuite les décisions suivantes

1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31/12/2014..

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2015.

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur LAPUSTE, Adrian Vasile, né à Roumanie, le treize décembre mil neuf cent septante-sept (numéro national : 77121342117), domicilié à Laeken, rue Emile Delva numéro 148.

11 est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

Pour extrait analytique, signé Alain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 29.08.2016 16541-0356-008

Coordonnées
RAFAEL IMMO RENOV

Adresse
RUE EMILE DELVA 148 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale