RAMOS CONSTRUCT

Dénomination : RAMOS CONSTRUCT

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 563.856.347

Publication

13/10/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14309307*

D�pos�

09-10-2014

Greffe

0563856347

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

RAMOS CONSTRUCT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte qui a �t� re�u le trois octobre deux mille quatorze par le Notaire Herv� BEHAEGEL, de

r�sidence � Saint-Gilles (Bruxelles), il r�sulte qu'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e a

�t� constitu�e sous la d�nomination � RAMOS CONSTRUCT�, par :

1.Monsieur DA SILVA RAMOS, Jos� Maria, n� � Bairro-Vila Nova de Famalicao (Portugal) le vingt-

deux juillet mil neuf cent soixante-trois, de nationalit� portugaise �poux de madame FERREIRA

PEREIRA, Maria Am�lia, cit�e ci-apr�s, domicili� � 1060 Saint-Gilles, Rue de Belgrade 108 bo�te 1

2.Madame FERREIRA PEREIRA, Maria Am�lia, n�e � Oliveira-Sao Mateus (Portugal) le dix-sept

novembre mil neuf cent soixante-sept, de nationalit� portugaise, domicili�e � 1060 Saint-Gilles, Rue

de Belgrade 108 bo�te 1.

3. Monsieur PEREIRA RAMOS, Rogerio Luis, n� � Delaes-Vila Nova de Famalicao (Portugal) le

deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept, de nationalit� portugaise, domicili� � 1060 Saint-Gilles,

Rue de Belgrade 108 bo�te 1.

Le si�ge social est �tabli � Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue de Belgrade, 108.

Le capital social fixe est fix� � la somme de dix huit mille six cent euros et est repr�sent� par trois

cents parts sociales sans mention de valeur nominale.

Le capital est int�gralement souscrit au pair par :

- Monsieur DA SILVA RAMOS, Jos� Maria, pr�cit�, � concurrence de cent parts sociales;

- Madame FERREIRA PEREIRA, Maria Am�lia, pr�cit�e, � concurrence de cent parts sociales;

- Monsieur PEREIRA RAMOS, Rogerio Luis, pr�cit�, � concurrence de cent parts sociales.

Le capital social fixe est lib�r� � concurrence de six mille deux cents euros (6.200 � ) et se trouve d�s

� pr�sent � la libre disposition de la soci�t�.

A titre transitoire et par d�rogation aux statuts, le premier exercice social d�butera le trois octobre

deux mille quatorze et prendra fin le trente un d�cembre deux mille quinze et la premi�re assembl�e

g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unira en deux mille seize.

Les statuts de la soci�t� ont �t� arr�t�s comme suit :

STATUTS :

CHAPITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET SOCIAL :

Article 1 : forme et d�nomination

La soci�t� est constitu�e dans la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et sous la

d�nomination "RAMOS CONSTRUCT",.

La d�nomination de la soci�t� devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots

"soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e" ou des lettres "SCRL.".

Article 2 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Rue de Belgrade num�ro 108.

Il peut �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision du conseil d'administration � publier �

l'annexe au Moniteur Belge.

La soci�t� peut �tablir en tout lieu en Belgique et � l'�tranger, par simple d�cision du conseil

d'administration, des succursales, bureaux, magasins de ventes, d�p�ts et autres d�pendances.

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Constitution

Rue de Belgrade 108

1060 Saint-Gilles

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Article 3 : Objet social

La soci�t� a pour objet toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement au commerce, la fabrication, l achat, la vente en gros ou en d�tail, l installation, la pose, la repr�sentation, la distribution, le service, le conditionnement, l exploitation, le courtage et l importation et l exportation, la sous-traitance, le transport, soit pour son compte propre, soit pour compte de tiers de :

1. R�novation : travaux d int�rieur, restauration ;

2. Installation �lectrique, force motrice, t�l�phonique ;

3. Fabrication et garnissage de meubles non m�talliques ;

4. Travaux agricoles et horticoles divers, plaines de jeux et sports, de par cet jardins ;

5. �chafaudages, rejointoiements de fa�ades, placement de cl�tures ;

6. Installations de cloisons acoustiques et thermiques, d�m�nagements, placement de cloisons pr�fabriqu�es et faux-plafonds ;

7. Travaux d �gouts ;

8. Installation de cuisines �quip�es ;

9. Construction de b�timents (gros Suvre et mise sous toit) ;

10. Travaux de carrelage et mosa�ques et tout autre rev�tement de murs et sols ;

11. Travaux de plafonnage, cimentage et de tout autre enduit ;

12. Taille de pierre, fa�onnage, polissage et pose de marbrerie du b�timent, chemin�es ornementales, parquets et tout autre rev�tement en bois des murs et des sols ;

13. Travaux de ma�onnerie, charpenterie, menuiserie du b�timent, couverture de construction ;

14. Travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiterie, vitraux et mise en Suvre de tous mat�riaux translucides et transparents ;

15. Peinture et d�coration ;

16. Chauffage central � eau chaude, sanitaire, chauffage au gaz et tout autre proc�d� de chauffage, plomberie-zinguerie ;

17. Etanch�it� et rev�tement de construction pas asphaltage et bitumage, ass�chement de construction autres que bitume et asphaltage ;

18. D�pannage � domicile d appareils et machines ;

19. Vente de mat�riaux de construction, de d�coration et la vente de mobilier ;

20. Gestion d immeubles ;

21. Am�nagements urbains et services publiques ;

22. Le nettoyage int�rieur et ext�rieur de b�timents de tous types, y compris bureaux, les usines, les ateliers, les locaux d institutions et autres locaux � usage commercial ou professionnel ainsi que les immeubles � appartements, les activit�s de d�sinfection et de destruction des parasites dans les b�timents, les navires, les trains, le nettoyage des vitres,...

Elle peut exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social, et particulier � une telle activit�, de quelle fa�on que ce soit. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d autres soci�t�s ou entreprises qui peuvent contribuer � son d�veloppement ou la favoriser. Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� pourra r�aliser son objet social tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es. La soci�t� pourra, dans le sens le plus large, se livrer � toutes les activit�s et accomplir toutes op�rations mobili�res, immobili�res et financi�res, commerciales ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement � son objet social. Elle pourra s'int�resser par voie d'apports, de souscriptions, prises de participations ou autrement dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de nature � favoriser son d�veloppement. La soci�t� peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation.

Cette �nonciation est �nonciative et non limitative.

Elle peut acqu�rir des immeubles les louer les donner en avantages en nature pour leur occupation par ses administrateurs et associ�s.

Article 4 : dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, ayant pris cours ce jour.

La soci�t� n'est pas dissoute par le d�c�s, la faillite, la d�confiture ou l'interdiction d'un associ�. Sauf d�cision judiciaire, la dissolution de la soci�t� ne peut r�sulter que d'une d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale des associ�s dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts. CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL :

Article 5 : capital

Le capital social est illimit�; il comporte une part fixe dont le montant s'�l�ve � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et une part variable en fonction de l'admission ou du d�part d'associ�s, de l'augmentation du capital ou de retrait des parts.

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Aucun remboursement aux associ�s ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital social qui

pourra �tre augment�e par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

La part fixe du capital telle que d�termin�e ci-dessus est repr�sent�e par trois cents parts sociales

sans indication de valeur nominale.

Article 6 : parts sociales

" Les trois cents parts sociales repr�sentant la part fixe du capital social ont �t� enti�rement souscrites en esp�ces et au pair lors de la constitution de la soci�t�. Elles ont �t� imm�diatement lib�r�es � concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR). Outre les parts sociales �mises lors de la constitution de la soci�t�, d'autres parts sociales repr�sentant la part fixe du capital pourront, � l'occasion d'une augmentation du capital social, �tre �mises par d�cision de l'assembl�e g�n�rale qui fixera leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription et le cas �ch�ant, les �poques d'exigibilit� des montants restant � lib�rer ainsi que le taux des int�r�ts sur ces montants dus.

" Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard.

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu propri�taire. En ce cas, le droit de vote attach� aux dites parts sera suspendu tant qu'un accord n'est pas intervenu et sauf d�cision judiciaire.

Article 7 : lib�ration des parts sociales

Les appels de fonds sur les parts sociales non enti�rement lib�r�es sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement sollicit�, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal en mati�re commerciale � partir du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans suite pendant un mois, faire racheter par un associ� ou par un tiers agr��, conform�ment aux statuts, les parts sociales de l'associ� d�faillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant qui reste tenu de la diff�rence ou profite �ventuellement de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et devenus exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

Article 8 :cession et transmission des parts sociales

Les parts sociales sont cessibles entre associ�s moyennant autorisation du Conseil d'administration statuant � la majorit� ou du G�rant.

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es ou transmises � titre gratuit ou on�reux, entre vifs ou pour cause de d�c�s, qu'avec l'autorisation pr�alable de la g�rance ou du conseil, selon les modalit�s fix�es � l'article 9 ci-apr�s.

Cette autorisation est requise pour les cessions tant � des associ�s qu'� des tiers.

La mise en gage des parts sociales est interdite.

Les associ�s et les ayants droit ou ayants cause d'un associ� ne peuvent provoquer la liquidation de la soci�t�, ni faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux ou en requ�rir l'inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leur droits s'en rapporter aux livres et �critures sociales et aux d�cisions des assembl�es g�n�rales.

CHAPITRE III : ASSOCIES :

Article 9 : associ�s- agr�ation

Sont associ�s et peuvent exercer tous les droits attach�s � la qualit� d'associ� :

1/ Les personnes qui ont comparu � l'acte de constitution de la soci�t�,

2/ Les personnes physiques ou morales qui ont �t� agr��es comme associ�s par le Conseil

d'administration statuant � la majorit� ou le G�rant.

Toute demande d'agr�ation implique adh�sion aux statuts de la soci�t� et aux d�cisions valablement

prises par les organes de gestion de la soci�t�. Elle est adress�e au conseil d'administration ou au

G�rant.

Les associ�s sont admis � condition de pouvoir aider en tout ou en partie � la r�alisation de l objet

social ;

Le conseil d administration peut d�cider seul l admission d un nouveau coop�rateur.

Les associ�s ont le droit de d�missionner � n importe quel moment de l ann�e.

Le conseil d administration statue en le motivant de l exclusion d un coop�rateur.

En cas de contestation d un tiers des membres (en droit de vote), l Assembl�e G�n�rale devient

comp�tente pour statuer sur l admission ou l exclusion d un coop�rateur.

L'assembl�e n'est pas tenue de motiver sa d�cision.

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L'admission des associ�s est constat�e par l'inscription dans le registre des associ�s.

Article 10 Registre des associ�s

Il est tenu au si�ge social un registre des associ�s que tout associ� peut consulter sans d�placement

et qui indique pour chacun d'eux :

1- les noms, pr�noms et domiciles des personnes physiques; la d�nomination ou raison sociale ainsi que le si�ge social des personnes morales,

2- la date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion �ventuelle,

3- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts avec leur date.

4- le montant des versements effectu�s, les sommes retir�es en remboursement des parts.

Ce registre est tenu de la mani�re prescrite par les articles 357 et 358 du Code des Soci�t�s. Le conseil d'administration est charg� des inscriptions.

Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont dat�s et sign�s. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans ce registre.

Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires de parts.

Article 11 perte de la qualit� d'associ�.

La qualit� d'associ� se perd par la d�mission, l'exclusion, la dissolution, la liquidation volontaire ou judiciaire de la soci�t�, la faillite, les op�rations de fusion, d'absorption, de scission dans lesquelles les associ�s de la soci�t� b�n�ficiaire ou de la soci�t� � scinder ne remplissent pas les conditions requises pour �tre associ�, ainsi que par le d�c�s, l'interdiction ou par d�confiture (r�glement collectif de dette) d'un associ� personne physique.

Article 12 d�mission

Tout associ� est libre de se retirer de la soci�t� � tout moment.

Une d�mission n'est en outre autoris�e que dans la mesure o� elle n'a pas pour effet de provoquer la liquidation de la soci�t� par la r�duction du capital social � un montant inf�rieur � son minimum statutaire ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

L'assembl�e g�n�rale doit se prononcer sur la recevabilit� de la d�mission dans un d�lai maximal de six mois.

La d�mission est mentionn�e dans le registre des associ�s, en marge du nom de l'associ� d�missionnaire.

Si l'assembl�e g�n�rale refuse de constater la d�mission, celle-ci est re�ue au greffe de la Justice de Paix du si�ge social selon la proc�dure pr�vue � l'article 369 du Code des Soci�t�s

Article 13 : exclusion

Le Conseil d'administration statuant � la majorit� ou le G�rant peut prononcer l'exclusion d'un associ� qui cesse de remplir les conditions d'agr�ation ou qui commet des actes contraires aux int�r�ts de la soci�t�.

L'exclusion est prononc�e dans les trois mois de la constatation du fait susceptible de justifier une exclusion, et constat�e par l'assembl�e g�n�rale statuant aux trois/quarts au moins des voix pr�sentes ou repr�sent�es, qui doivent elles-m�mes repr�senter la moiti� au moins du capital social. Si l'assembl�e ne remplit pas cette derni�re condition, l'assembl�e se r�unira � nouveau et d�lib�rera valablement quelque soit la portion du capital repr�sent� et en statuant aux trois/quarts au moins des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

L'exclusion ne peut �tre prononc�e qu'apr�s que l'associ� en cause ait �t� invit� � faire conna�tre ses observations par �crit dans le mois de l'envoi d'une lettre recommand�e contenant la proposition motiv�e d'exclusion; l'associ� doit �tre entendu par l'assembl�e g�n�rale s'il le demande. Il peut �galement �tre assist� d'un avocat s'il le souhaite.

La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e et il doit �tre fait application de la proc�dure pr�vue par l'article 370 du Code des Soci�t�s.

La d�cision d'exclusion est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou � son d�faut par un Vice Pr�sident ou l'Administrateur D�l�gu�. Le proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e.

Une copie conforme de la d�cision est ensuite adress�e dans les quinze jours � l'associ� exclu par lettre recommand�e � la poste.

Mention de l'exclusion doit enfin �tre faite dans le registre des parts, en marge du nom de l'associ� exclu.

Article 14 : Remboursement des parts

L'associ� d�missionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation, Il a le droit de recevoir la valeur de sa ou ses parts telle qu'elle r�sultera du bilan de l'ann�e sociale pendant laquelle la d�mission a �t� donn�e ou l'exclusion prononc�e. Le bilan r�guli�rement approuv�, lie m�me en ce qui concerne l'�valuation d'actif, l'associ� d�missionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. . Il ne sera pas tenu compte des cr�ances litigieuses ou douteuses lesquelles seront consid�r�es comme perdues.

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L'associ� d�missionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis � vis de la soci�t�.

Le paiement doit avoir lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels.

Sur d�cision du conseil d'administration, le remboursement peut toutefois �tre �chelonn� sur une

p�riode maximale de cinq ans, en fractions d'un/cinqui�me au moins moyennant le paiement d'un

int�r�t l�gal sur le montant restant d�.

Le montant � rembourser sera r�duit des cr�ances �ventuelles, certaines, exigibles de la soci�t� sur

l'associ� d�missionnaire ou exclu et de tous imp�ts et taxes g�n�ralement quelconques qui

pourraient �tre r�clam�s � la soci�t� du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles

pourront �tre d�cid�es � cet effet par l'assembl�e g�n�rale.

Apr�s un d�lai de cinq ans � partir de la d�mission ou de l'exclusion, les parts non r�clam�es seront

attribu�es au fonds de garantie.

En aucun cas il ne peut �tre rembours� � l'associ� plus que la partie lib�r�es sur sa part.

Article 15 : responsabilit� des associ�s

Les associ�s ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'� concurrence de leurs apports. Il

n'existe entre eux ni solidarit� ni indivisibilit�.

Tout associ� d�missionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites o� il s'est engag�

et pendant cinq ans � partir de sa d�mission ou de son exclusion, de tous les engagements

contract�s avant la fin de l'ann�e au cours de laquelle sa retraite a �t� publi�e.

Article 16 ayant droit d'un associ�.

En cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou

repr�sentants recouvrent la valeur de ses parts de la mani�re d�termin�e � l'article 14 ci-dessus.

Article 17 Interdiction

L'associ� d�missionnaire ou exclu ou les ayants droit d'un associ� ne peuvent faire apposer les

scell�s sur les biens de la soci�t� et n'ont aucun droit sur le fonds de r�serve, de garantie, de

pr�vision, de provision ni aux reports de b�n�fices de la soci�t�. Ils doivent, pour l'exercice de leur

droits, s'en rapporter aux livres et �critures sociales ainsi qu'aux d�cisions des assembl�es

g�n�rales et du conseil d'administration.

CHAPITRE IV : ADMINISTRATION :

Article 18 : Conseil d'Administration

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs administrateurs associ�s ou non, nomm�s par

l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

L'assembl�e g�n�rale fixe le nombre des administrateurs, d�termine la dur�e de leurs mandats et

d�cide en cas de pluralit� d'administrateurs si leurs pouvoirs doivent �tre exerc�s en conseil

d'administration ou peuvent �tre exerc�s individuellement. Les administrateurs dont le mandat est

venu � expiration sont r��ligibles.

L'assembl�e g�n�rale peut enfin, en tous temps, r�voquer les administrateurs sans devoir donner un

motif ou justifier d'un pr�avis.

Le mandat des administrateurs est gratuit; toutefois une allocation peut leur �tre allou�e en

couverture de leurs frais.

Article 19 : vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir

provisoirement au remplacement de l'administrateur d�faillant. Cette nomination doit �tre soumises �

ratification lors de la plus prochaine assembl�e g�n�rale.

Le nouvel administrateur ach�ve le mandat de son pr�d�cesseur.

Article 20 Pr�sidence :

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident et un vice-pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le membre pr�sent le

plus �g�.

Article 21 : comp�tence du conseil d'administration

" Au cas o� la soci�t� n'est administr�e que par un administrateur, ce dernier exerce seul tous les pouvoirs reconnus par les pr�sents statuts ou par la loi au conseil d'administration. Il assume �galement seul toutes les obligations incombant au conseil d'administration.

" Les administrateurs peuvent �laborer un r�glement d'ordre int�rieur qui devra �tre soumis � ratification par l'assembl�e g�n�rale sp�cialement convoqu�e � cet effet statuant � la majorit� simple. Ce r�glement d'ordre int�rieur pourra par la suite �tre amend� ou supprim� selon la m�me proc�dure.

" Le conseil d'administration poss�de les pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus en vue de la r�alisation de l'objet social � l'exception de ceux que le loi o� les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale. Il peut notamment prendre et donner en location, acqu�rir et ali�ner tous biens tant mobiliers qu'immobiliers, contracter tous emprunts, affecter en gage ou en hypoth�que tous biens sociaux, donner mainlev�e avec renonciation � tout droit d'hypoth�que, de privil�ge et action r�solutoire, m�me sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypoth�caires et autres, transcriptions, saisies et autres emp�chements quelconques, repr�senter la soci�t� en justice, en

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demandant et en d�fendant, transiger et compromettre en tout �tat de cause sur tous int�r�ts sociaux. En outre, il �dicte, modifie et abroge le r�glement d'ordre int�rieur, le fait ratifier par l'assembl�e g�n�rale et le notifie � chaque associ�.

Article 22 : R�unions :

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation de son Pr�sident, aussi souvent que l'int�r�t social l'exige. Il doit aussi �tre convoqu� lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations se trouvant dans la commune du si�ge. Les convocations sont faites par simples lettres envoy�es au moins cinq jours avant la r�union sauf urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union. Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.

Article 23 :Repr�sentation

Tout administrateur peut donner mandat, m�me par simple lettre adress�e en t�l�copie, � un de ses coll�gues du conseil pour le repr�senter � une r�union d�termin�e de ce conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun mandataire ne peut repr�senter plus d'un administrateur.

Article 24 : D�lib�ration :

1- Le conseil d'administration d�lib�re sous la pr�sidence de son Pr�sident. En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le vice pr�sident ou � d�faut par l'Administrateur pr�sent le plus �g�.

2- Le conseil ne d�lib�re valablement sur les points repris � l'ordre du jour que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Toutefois, si lors d'une premi�re r�union, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour. En ce cas, le conseil d�lib�rera et d�cidera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

3- Au cas o� un administrateur a, dans une op�ration d�termin�e, un int�r�t personnel oppos� �

celui de la soci�t�, il sera fait application des articles 380 et 408 du Code des Soci�t�s.

Article 25 : Vote :

Toutes les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des membres

pr�sents ou repr�sent�s. En cas de partage de voix au sein du conseil d'administration, la voix du

Pr�sident ou de celui qui le remplace est pr�pond�rante.

Article 26 : Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit�

des administrateurs pr�sents � la r�union.

Les copies et extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident ou par deux

administrateurs.

Article 27 : Gestion journali�re :

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la

repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion :

- soit � un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

Ceux-ci peuvent �galement �tre d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut �galement confier la direction d'une ou plusieurs branches des

affaires sociales � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein

et conf�rer tous pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

L'administrateur d�l�gu� ou fond� de pouvoir � la gestion journali�re peut �galement d�l�guer tout

ou partie de ses pouvoirs de gestion journali�re qu'il d�termine � telles personnes qu'il agr�e. Le

conseil d'administration d�termine la r�mun�ration � attribuer, s'il y a lieu, � l'administrateur d�l�gu�.

Article 28 : Repr�sentation de la soci�t� :

Sans pr�judice aux d�l�gations sp�ciales du conseil d'administration conf�r�es en application des

pr�sents statuts, la soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� intervient un

fonctionnaire public ou un officier minist�riel ainsi qu'en justice :

Si la soci�t� compte plusieurs administrateurs :

soit par deux administrateurs agissant conjointement,

soit dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les administrateurs d�l�gu�s et/ou fond�s de

pouvoirs, agissant seul ou conjointement suivant ce qui a �t� d�cid� en ex�cution de l'article 27 des

statuts.

soit par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

Ceux-ci n'ont pas � justifier de leur pouvoir.

Si la soci�t� ne compte qu'un administrateur, celui-ci est investi de tous les pouvoirs de

repr�sentation de la soci�t�.

Article 29 : Comit� de gestion :

Le conseil d'administration peut nommer un comit� de gestion compos� de trois membres.

Article 30 : Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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la soci�t�. Ils ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne sp�cialement, et sans aucune solidarit�, sous r�serve des dispositions des article 387, 388, 408, 409, 424, 433, 434, et 436 alin�a 5 du Code des Soci�t�s.

CHAPITRE V : SURVEILLANCE ET CONTR�LE :

Article 31 :

1/ Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la loi et des statuts, des op�rations constat�es dans les comptes annuels doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Leur mandat est de trois ans et est renouvelable. L'assembl�e g�n�rale fixe les �moluments du ou des commissaires. Toutefois, et sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, il ne sera pas proc�d� � la nomination d'un Commissaire Reviseur d'Entreprises, lorsque la soci�t� ne r�unit pas les conditions l�gales pour que cette d�signation soit obligatoire.

En ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

2/ L'assembl�e g�n�rale peut �galement charger un ou plusieurs associ�s d'exercer ces pouvoirs dans les conditions pr�vues � l'article 385 du code des Soci�t�s.

3/ Les associ� peuvent �galement se faire repr�senter par un expert comptable.

La r�mun�ration de cet expert-comptable ne sera � charge de la soci�t� que si celui-ci a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision de justice.

CHAPITRE VI: ASSEMBL�E G�N�RALE :

Article 32 Assembl�e:

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'ensemble des associ�s et est le pouvoir souverain de la soci�t�. Elle se compose de tous les associ�s et ses d�cisions sont obligatoires pour tous les associ�s, m�me pour ceux qui sont absents ou dissidents. Elle poss�de tous les pouvoirs qui lui sont attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Article 33 : R�unions :

1/ L'assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an le premier vendredi du mois de juin � dix-huit heures. L'assembl�e g�n�rale annuelle doit obligatoirement avoir dans son ordre du jour, l'examen des comptes annuels de l'exercice ant�rieur, et la d�charge � donner aux administrateurs et aux commissaires.

2/ L'assembl�e g�n�rale peut �galement �tre convoqu�e extraordinairement par le conseil d'administration.

3/ Elle doit l'�tre si les associ�s poss�dant au moins un/cinqui�me des parts sociales en font la demande ou lorsque cette assembl�e est sollicit�e par le ou les commissaires.

4/ L'assembl�e devra se tenir dans les trois semaines de la demande de convocation dans les cas vis�s au pr�sent article sub 2 et 3.

Article 34 : Convocations

Les convocations seront faites conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e. L'assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou dans tout autre endroit de la r�gion de Bruxelles Capitale indiqu� dans les lettres de convocation.

Article 35 : Pr�sidence

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par le vice pr�sident ou � son d�faut par l'administrateur d�l�gu�.

Le Pr�sident d�signe un secr�taire qui ne doit pas n�cessairement �tre associ� et deux scrutateurs qui forment le bureau.

Article 36 : Repr�sentations

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� disposant du droit de vote et justifiant d'une procuration �crite. Un associ� ne peut disposer de plus de deux procurations. Les associ�s qui sont des personnes morales doivent �tre repr�sent�es par leurs repr�sentants statutaires, par un membre de leur conseil d'administration ou par une personne d�ment mandat�e.

Article 37 : D�lib�rations .

1/ L'assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points figurant � l'ordre du jour sauf cas d'urgence d�ment justifi�. L'assembl�e statue sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts, � la majorit� simple des voix valablement �mises, quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s. 2/ Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification des statuts ou sur le r�glement d'ordre int�rieur, elle ne peut valablement d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins des parts sociales disposant du droit de vote.

Si l'assembl�e ne r�unit pas cette derni�re condition, une nouvelle assembl�e est convoqu�e avec le

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m�me ordre du jour. En ce cas, l'assembl�e d�lib�rera valablement quelque soit le nombre de parts

repr�sent�es.

Article 38 : Votes :

Chaque associ� dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de ses parts sociales.

Le droit aff�rent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s est

suspendu.

Article 39 : Proc�s-verbaux :

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par le pr�sident de l'assembl�e, le

secr�taire et par les associ�s qui le demandent.

Les copies et extraits de ces proc�s-verbaux � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le

pr�sident du conseil d'administration ou l'administrateur d�l�gu�.

CHAPITRE VII : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS :

Article 40 : Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Article 41 : comptes annuels :

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conform�ment aux dispositions

l�gales et r�glementaires en la mati�re, les comptes annuels, � soumettre � l'assembl�e g�n�rale.

A la fin de chaque exercice social, l'administrateur, ou s'il en existe, le conseil d'administration,

dresse, conform�ment aux dispositions l�gales, l'inventaire ainsi que les comptes annuels, �

soumettre � l'assembl�e.

Article 42 : D�cisions

L'assembl�e g�n�rale annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et, le cas

�ch�ant, des commissaires; elle statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Apr�s adoption des comptes annuels, l'assembl�e se prononce sur la d�charge des administrateurs,

des commissaires et des personnes charg�es du contr�le des comptes.

Article 43 :

1/ L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux et d'exploitation, ainsi que des

provisions et amortissements jug�s n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour cent pour former la r�serve l�gale et ce, aussi longtemps

que celle-ci n'atteint pas un/dixi�me du capital souscrit.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui d�cide souverainement de son

affectation sur proposition du conseil d'administration.

2/ L'assembl�e g�n�rale peut d�cider d'accorder un int�r�t � la partie vers�e du capital social.

CHAPITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION :

Article 44 :Causes :

Outre les causes l�gales de dissolution, la soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale prise dans les conditions pr�vues pour les modifications des statuts.

Article 45

En cas de dissolution, la liquidation de la soci�t� s'op�re par les soins des administrateurs en

fonction � ce moment, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�cide de confier la liquidation � un ou

plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas �ch�ant, les r�mun�rations.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas �t� d�sign�s, le conseil d'administration est de

plein droit charg� de la liquidation.

Article 46

Apr�s paiement des dettes et charges de la soci�t�, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectu�s en lib�ration des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs �tabliront

l'�quilibre entre les parts, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est r�parti entre les parts sociales, par quotit�s �gales.

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES :

Article 47 : �lection de domicile :

Tout associ� domicili� � l'�tranger et qui n'a pas �lu domicile en Belgique est cens�, pour

l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 48 : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas express�ment r�gl� par les pr�sentes, la soci�t� sera r�gie par les

dispositions du Code des Soci�t�s.

Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle l�gale imp�rative sont r�put�es non

�crites sans que les autres dispositions statutaires puissent de ce fait en �tre affect�es.

Article 49 : R�glement d'ordre int�rieur :

L'assembl�e g�n�rale peut, sur proposition du conseil d'administration, adopter aux conditions de

pr�sence et de majorit� exig�es pour les modifications aux statuts, un r�glement d'ordre int�rieur qui

pr�cise les conditions de fonctionnement des divers organes de la soci�t� ainsi que les cycles

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d'administration des affaires sociales.

ASSEMBLEE GENERALE.

Les statuts ayant �t� arr�t�s, les associ�s se sont r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire et �

l'unanimit� ont pris les d�cisions suivantes :

1/ Le nombre d'administrateurs est fix� � un.

2/ Est nomm� administrateur pour une dur�e de six ans prenant cours � la date de constitution de la

soci�t�, pour se terminer lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de deux mille vingt :

Monsieur PEREIRA RAMOS, Rogerio Luis, pr�cit�.

3/ Les mandats des administrateurs seront exerc�s � titre gratuit.

4/ Il n'est pas proc�d� � la d�signation d'un commissaire reviseur d'entreprises, chacun des

associ�s �tant investi des pouvoirs de contr�le.

5'/ Il n'est pas proc�d� � la d�signation d'un Commissaire-Reviseur d'entreprise, chacun des

actionnaires �tant investi des pouvoirs de contr�le.

6'/ Monsieur DA SILVA RAMOS Jos� Maria, pr�cit�, est nomm� responsable � la gestion technique

pour l activit� de carrelage, marbre et pierre naturelle.

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

objet de la publicit�: exp�dition de l'acte de constitution.

Sign� Herv� Behaegel, Notaire.

Coordonnées
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RUE DE BELGRADE 108 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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