RATW

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. RATW
Dénomination : RATW
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.837.437

Publication

16/05/2013
ÿþ -t Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

iu

0 MEI 2O

Greffe- -

N° d'entreprise : 0833.837,437

Dénomination

(en entier} : RATW

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVERA RESPONSABILITE LIMITER

Siège : 1050 IXELLES - RUE VAUTIER 2

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE. MISE EN. LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE- CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 3 mai 2013, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1 que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «RATW», ayant son siège social à 1050 Ixelles, rue Vautier, 2 a pris les résolutions suivantes à l'unanimité ;

V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial des gérants. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 22 mars 2013 L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "Moore Stephens Verschelden, Réviseurs d'entreprises", ayant son siège à 1020 Bruxelles, B&D Center, Esplanade 1, boîte 96, représentée par Monsieur Jacques Van den Abeele, réviseur d'entreprises, sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur Jacques Van den Abeele, Réviseur d'entreprises, précité, conclut dans les ternies: suivants

« Conclusion

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée "RATW" a établi un état comptable arrêté au 22 mars 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 108.226, 74 EUR et un actif' net de 103.086, 33 EUR.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Le soussigné est tenu de faire les réserves quant à la possibilité d'une révision de l'impôt des sociétés relatif aux exercices non encore contrôlés par les instances compétentes.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2013.

«Moore Stephens Verschelden, Réviseurs d'entreprises», société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée,

représentée par

Jacques Van den Abeele

Réviseur d'entreprises»

VI. DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES

L'assemblée approuve les comptes annuels abrégés clôturés au 22 mars 2013

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de trois mille cinq cent quinze euros trente-huit

cents (£ 3.515,38)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée propose que la perte de l'exercice soit affecté à la rubrique bénéfice reporté.

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES L'assemblée constate que Ies rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés 'èt décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé en copie pour le rapport du gérant et en original pour le rapport du réviseur.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assembIée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'eIle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire, En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 22 mars 2013 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus de dettes, à l'exception d'une provision pour dettes fiscales estimées d'un montant de cinq mille cent quarante euros quarante et un cents.

L'assemblée déclare également que la société n'a plus de créance à ce jour, à l'exception d'un compte courant gérant pour un montant de quatre-vingt-quinze mille six cent treize euros quatre-vingt-trois cents (E 95.613,83) L'assemblée constate en conséquence que la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus et que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Dès Iors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Dans I'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, Monsieur WECK Thomas s'engage à le couvrir.

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DES ADMINISTRATEURS

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée «RATW» a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens aux associés, qui confirment leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation, L'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de leur mandat.

SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à FIDUTAX CONSULT CVBA, Dorpstraat, 14 bte 2 à 1701 Itterbeek, oh la garde en sera assurée. SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à est conféré à FIDUTAX CONSULT CVBA, Dorpstraat, 14 bte 2 à 1701 Itterbeek, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce. Un pouvoir particulier est donné à Monsieur WECK Thomas domicilié à 1050 Ixelles, Rue Vautier 2/RC pour ' clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte, 1 procuration sous seing privé, le rapport du gérant, le rapport

du réviseur d'entreprise.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

01/03/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod2.0

I1I II I IIII HI 111 m iii i ii

*iio3asoi*

1_ 7 FE~a 2o11

B LIES

N° d'entreprise : U 3 3. g37. `i 3

Dénomination

(en entier) : RATVV

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1050 IXELLES - RUE VAUTIER 2/RC

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le quinze février deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il extrait ce qui suit :

Monsieur WECK Thomas, né à Saarbrücken (Allemagne), le quatre décembre mil neuf cent septante huit, de nationalité allemande, domicilié à 1050 Ixelles, Rue Vautier, 2/RC a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile d'avocat et de dresser les statuts d'une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «RATW», au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100eme) de l'avoir social.

Souscription par apports en espèces

Le comparant déclare souscrire la totalité des parts, soit pour dix huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Le comparant déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux/tiers (2/3) par un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING Belgique de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) .

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 12 janvier 2011 sera conservée par le Notaire instrumentant.

Article 1- Forme

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «RATW».

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocat à forme de S.P.R.L.» ou « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

i Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue Vautier, 2/RC

Article 4 - Objet

La société a pour objet : l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'Avocat dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré, ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée.

La société peut exercer son activité dans le monde entier.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, et conférant les mêmes droits et avantages. Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi

Article 7  Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

lis doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, devant obligatoirement être associé et qui doivent avoir la qualité d'avocat.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 11- Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 13 - Contrôle

Sans préjudice de l'application de l'article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la société sont contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe, inscrit au tableau de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux. Si la société n'a eu qu'un associé unique pendant toute la durée d'un exercice social, elle est dispensée de l'obligation de contrôle externe pour l'exercice concerné.

Article 14 - Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, le quatrième jeudi du mois de mai de chaque année à quinze (15) heures.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un associé.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses arrêtés d'application.

Le gérant établit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion et ce, dans les cas requis par la loi.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

Volet B - Suite

-

Article 20 - Dissolution. Liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé. En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, le comparant, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux

mil onze.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai deux mil douze.

3. Nomination d'un gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

Elle appelle à ces fonctions : Monsieur WECK Thomas, prénommé, ici présent et qui accepte.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de

sommes.

Le mandat de gérant est rémunéré.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier décembre deux mil dix.

Le comparant ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; le comparant donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à FIDUTAX CONSULT CVBA à 1701 Itterbeek, Dorpstraat, 14/2, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

art.E

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
RATW

Adresse
RUE VAUTIER 2 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale