REAL ESTATE PROJECT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. REAL ESTATE PROJECT
Dénomination : REAL ESTATE PROJECT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 539.867.653

Publication

15/05/2014
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V 0 ES.1- "a Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

REAL ESTATE PROJECT

SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

AVENUE LATERALE, 43D A 1180 UCCLE

DEPÔT DES RAPPORTS RELATIFS A UN QUASI-APPORT

Sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce:

- le rapport du réviseur sur le quasi-apport, conformément à l'article 222 du Code des sociétés ;

- le rapport du conseil de gérance statuant sur te quasi-apport, conformément à l'article 220 du Code des sociétés.

Véronique Petit,

7e4eGérante

11/10/2013
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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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.0 2OCT. 2013

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

A

N° d'entreprise : Dénomination

1

AI

053

(en entier) : REAL ESTATE PROJECT

Forme juridique : SPRL.

Siège : 1180 UCCLE, avenue Latérale 43d

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE TREIZE

Le trente septembre.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue Brugmann 480.

ONT COMPARU

1/Madame PETIT Véronique Claudine Yvonne, née à Bruxelles le 23 mai 1973, numéro national 73052320492, célibataire, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Latérale 43d.

2/Monsieur PETIT André Albert, né à Salon de Provence(France) le 8 juin 1951, NN 51.06.08-333.55, domicilié à 1950 Kraainem, avenue des Petunias 17.

Lesquels Nous ont déclaré constituer entre eux par les présentes une société privée à responsabilité limitée dénommée " REAL ESTATE PROJECT» ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Latérale 43d, et dont le capital de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (11186e) de l'avoir social.

Les comparants Nous ont remis en leur qualité de fondateurs le plan financier de la société dans lequel ifs justifient le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés, Ce document sera laissé en dépôt au dossier du notaire soussigné,

Souscription en numéraire

Les cent quatre-vingt-six (186) parts, libérés à concurrence d'un tiers sont entièrement souscrites en espèces au prix de cent euros (¬ 100,00) chacune, par les comparants comme suit:

1. Madame PETIT Véronique, prénommée, déclare souscrire cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales, pour un montant total de dix-huit mille cinq cent euros (18.500,00 ¬ ) libéré à concurrence d'un tiers;

2. Monsieur PETIT André, prénommé, déclare souscrire une (1) part sociale, pour un montant total de cent euros (100,00 ¬ ), libéré à concurrence d'un tiers.

Total cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de six mille deux cents euros (¬ 6.200,00), laquelle a été versée par les comparants sur le compte numéro be9B 0688 9814 9905 ouvert dans les livres de la banque BELFIUS au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 26 septembre 2013, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou, à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième (1/10e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Ensuite de quoi, les comparants Nous déclarent établir les statuts de ia société comme suit:

I. STATUTS

Article 1. Forme et Dénomination

La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée: "REAL ESTATE PROJECT'.

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être. précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de' la Société, du numéro d'entreprise, des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" avec l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans te ressort duquel la société a son siège.

Article 2, Siège social

Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Latérale 43d.

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ra personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au Moniteur

belge, de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater authentiquement la

modification aux statuts qui en résulte, dans te respect toutefois de la réglementation linguistique en vigueur,

La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des sièges

administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet social

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

-L'intermédiation en achats, ventes et locations de biens immobiliers pour compte de tiers.

-L'administration de biens immobiliers résidentiels et non résidentiels pour compte de tiers.

-L'activité de marchand de biens immobiliers.

-L'estimation et l'évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers.

-Les activités liées à la profession d'agent immobilier, d'intermédiaire ou de régisseur.

-La délivrance de rapports d'expertises, d'états des lieux d'entrées et de sorties locatives, de certificats PEB

pour compte de tiers.

-Toutes prestations de gestion d'immeubles, l'activité de syndic,

-L'achat, fa vente, la mise en location, la location, la gestion des biens immobiliers, la rénovation et la transformation de tout immeuble.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales industrielles, financières, civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont à même de lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou services.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour fes engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.

Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise. La société peut gérer son propre patrimoine et s'intéresser par toutes voies au développement de celui-ci,

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut exercer la fonction d'administrateur, de gérant ou de liquidateur d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions

Article 4. Durée

La durée de la société est illimitée, depuis le jour de ta signature de l'acte.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts,

Article 5. Capital

Le capital de la société est fixé â la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600,00).

Il est diivisé en cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale représentant chacune un centième (11100e) de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance,

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son obligation est indivisible,

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent supérieur à l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est, Le transfert des parts sociales sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

r `-9 L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de fonds est

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.

Article 7. Registre des parts sociales

Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:

1. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro d'ordre;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire pour les transmissions entre vifs, soit parle gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de mort.

Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut être délivré à l'associé.

Article 8. Cession de parts sociales

La cession et la transmission des parts sociales sont réglementée suivant les dispositions du Code des Sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 249 et suivants du Code des Sociétés.

De plus les parts sociales sont grevées d'un droit de préemption, comme suit:

Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.

L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, tes autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre,

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société. Artiole 9. Gérance

Si la société ne comporte qu'un seul gérant, ce dernier exercera seul tous les pouvoirs de gestion et d'administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix. Pour atteindre la majorité, il faut au moins être deux,

Le collège de gérants peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Toutefois, chaque gérant pourra agir séparément et engager seul valablement la société pour les actes de gestion journalière dont la contre-valeur est inférieure à cinq mille euros (5.000 EUR).

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs,

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant pourra être rémunéré, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en nature et notamment par la mise à disposition gratuite d'un logement, d'un véhicule, d'énergie etc, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société et/ou en espèces. Le montant de la rémunération en nature et/ou de l'intervention éventuelle du gérant dans le coût de l'avantage de toute nature qui lui est octroyé pourra faire l'objet d'une inscription à son compte courant actif/passif dans les comptes de la société.

Article 10. Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

Article 11. Assemblée générale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année le dernier vendredi de décembre. Si ce

jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Aussi

" longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

" de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes, conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés, commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la société.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier,

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 12, Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année suivante.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe. Article 13. Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice,

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième (1/10e) du capital.

Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital,

Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à ia gérance ou de lui donner toute autre affectation dans te respect du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée générale.

Article 14, Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que rassemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera tes pouvoirs et les émoluments.

Article 15. Répartition après liquidation

Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, t'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales,

Article 16. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non domicilié dans un pays de l'Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites,

Article 17. Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que ia société y renonce expressément.

Article 18. Portée des statuts

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.

II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants ont pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles:

Réservé au

Moniteur ' belge

Volet B - Suite

1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 30 juin 2015

2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en décembre 2015.

'3. Nomination de gérant: Madame PETIT Véronique, prénommée et déclarant accepter, est nommée en qualité de gérante non statutaire pour une durée illimitée. Son mandat est rémunéré.

4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

5. Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de substitution Monsieur SIMON BERNARD, administrateur de la S.C. Scrissimo and co aux fins de procéder à ; l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.

6. Reprise d'engagements: Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée "REAL ESTATE PROJECT' nouvellement constituée, représentée par sa gérante, prénommée, déclare avoir pris connaissances des engagements pris au nom de la société en formation et déclare reprendre tous ces engagements et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution.

La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les ayant contractés avant la présente ratification.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

A~

eile4t EL,

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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.0 2OCT. 2013

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

A

N° d'entreprise : Dénomination

1

AI

053

(en entier) : REAL ESTATE PROJECT

Forme juridique : SPRL.

Siège : 1180 UCCLE, avenue Latérale 43d

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE TREIZE

Le trente septembre.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue Brugmann 480.

ONT COMPARU

1/Madame PETIT Véronique Claudine Yvonne, née à Bruxelles le 23 mai 1973, numéro national 73052320492, célibataire, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Latérale 43d.

2/Monsieur PETIT André Albert, né à Salon de Provence(France) le 8 juin 1951, NN 51.06.08-333.55, domicilié à 1950 Kraainem, avenue des Petunias 17.

Lesquels Nous ont déclaré constituer entre eux par les présentes une société privée à responsabilité limitée dénommée " REAL ESTATE PROJECT» ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Latérale 43d, et dont le capital de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (11186e) de l'avoir social.

Les comparants Nous ont remis en leur qualité de fondateurs le plan financier de la société dans lequel ifs justifient le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés, Ce document sera laissé en dépôt au dossier du notaire soussigné,

Souscription en numéraire

Les cent quatre-vingt-six (186) parts, libérés à concurrence d'un tiers sont entièrement souscrites en espèces au prix de cent euros (¬ 100,00) chacune, par les comparants comme suit:

1. Madame PETIT Véronique, prénommée, déclare souscrire cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales, pour un montant total de dix-huit mille cinq cent euros (18.500,00 ¬ ) libéré à concurrence d'un tiers;

2. Monsieur PETIT André, prénommé, déclare souscrire une (1) part sociale, pour un montant total de cent euros (100,00 ¬ ), libéré à concurrence d'un tiers.

Total cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de six mille deux cents euros (¬ 6.200,00), laquelle a été versée par les comparants sur le compte numéro be9B 0688 9814 9905 ouvert dans les livres de la banque BELFIUS au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 26 septembre 2013, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou, à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième (1/10e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Ensuite de quoi, les comparants Nous déclarent établir les statuts de ia société comme suit:

I. STATUTS

Article 1. Forme et Dénomination

La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée: "REAL ESTATE PROJECT'.

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être. précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de' la Société, du numéro d'entreprise, des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" avec l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans te ressort duquel la société a son siège.

Article 2, Siège social

Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Latérale 43d.

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ra personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au Moniteur

belge, de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater authentiquement la

modification aux statuts qui en résulte, dans te respect toutefois de la réglementation linguistique en vigueur,

La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des sièges

administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet social

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

-L'intermédiation en achats, ventes et locations de biens immobiliers pour compte de tiers.

-L'administration de biens immobiliers résidentiels et non résidentiels pour compte de tiers.

-L'activité de marchand de biens immobiliers.

-L'estimation et l'évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers.

-Les activités liées à la profession d'agent immobilier, d'intermédiaire ou de régisseur.

-La délivrance de rapports d'expertises, d'états des lieux d'entrées et de sorties locatives, de certificats PEB

pour compte de tiers.

-Toutes prestations de gestion d'immeubles, l'activité de syndic,

-L'achat, fa vente, la mise en location, la location, la gestion des biens immobiliers, la rénovation et la transformation de tout immeuble.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales industrielles, financières, civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont à même de lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou services.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour fes engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.

Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise. La société peut gérer son propre patrimoine et s'intéresser par toutes voies au développement de celui-ci,

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut exercer la fonction d'administrateur, de gérant ou de liquidateur d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions

Article 4. Durée

La durée de la société est illimitée, depuis le jour de ta signature de l'acte.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts,

Article 5. Capital

Le capital de la société est fixé â la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600,00).

Il est diivisé en cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale représentant chacune un centième (11100e) de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance,

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son obligation est indivisible,

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent supérieur à l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est, Le transfert des parts sociales sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

r `-9 L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de fonds est

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.

Article 7. Registre des parts sociales

Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:

1. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro d'ordre;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire pour les transmissions entre vifs, soit parle gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de mort.

Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut être délivré à l'associé.

Article 8. Cession de parts sociales

La cession et la transmission des parts sociales sont réglementée suivant les dispositions du Code des Sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 249 et suivants du Code des Sociétés.

De plus les parts sociales sont grevées d'un droit de préemption, comme suit:

Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.

L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, tes autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre,

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société. Artiole 9. Gérance

Si la société ne comporte qu'un seul gérant, ce dernier exercera seul tous les pouvoirs de gestion et d'administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix. Pour atteindre la majorité, il faut au moins être deux,

Le collège de gérants peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Toutefois, chaque gérant pourra agir séparément et engager seul valablement la société pour les actes de gestion journalière dont la contre-valeur est inférieure à cinq mille euros (5.000 EUR).

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs,

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant pourra être rémunéré, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en nature et notamment par la mise à disposition gratuite d'un logement, d'un véhicule, d'énergie etc, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société et/ou en espèces. Le montant de la rémunération en nature et/ou de l'intervention éventuelle du gérant dans le coût de l'avantage de toute nature qui lui est octroyé pourra faire l'objet d'une inscription à son compte courant actif/passif dans les comptes de la société.

Article 10. Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

Article 11. Assemblée générale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année le dernier vendredi de décembre. Si ce

jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Aussi

" longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

" de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes, conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés, commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la société.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier,

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 12, Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année suivante.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe. Article 13. Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice,

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième (1/10e) du capital.

Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital,

Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à ia gérance ou de lui donner toute autre affectation dans te respect du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée générale.

Article 14, Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que rassemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera tes pouvoirs et les émoluments.

Article 15. Répartition après liquidation

Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, t'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales,

Article 16. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non domicilié dans un pays de l'Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites,

Article 17. Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que ia société y renonce expressément.

Article 18. Portée des statuts

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.

II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants ont pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles:

Réservé au

Moniteur ' belge

Volet B - Suite

1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 30 juin 2015

2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en décembre 2015.

'3. Nomination de gérant: Madame PETIT Véronique, prénommée et déclarant accepter, est nommée en qualité de gérante non statutaire pour une durée illimitée. Son mandat est rémunéré.

4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

5. Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de substitution Monsieur SIMON BERNARD, administrateur de la S.C. Scrissimo and co aux fins de procéder à ; l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.

6. Reprise d'engagements: Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée "REAL ESTATE PROJECT' nouvellement constituée, représentée par sa gérante, prénommée, déclare avoir pris connaissances des engagements pris au nom de la société en formation et déclare reprendre tous ces engagements et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution.

La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les ayant contractés avant la présente ratification.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
REAL ESTATE PROJECT

Adresse
AVENUE LATERALE 43D 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale