REDMOTH CLOTHING

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. REDMOTH CLOTHING
Dénomination : REDMOTH CLOTHING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 560.830.145

Publication

02/09/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Déposé

29-08-2014

Moniteur belge

Réservé

au

*14307669*

0560830145

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

REDMOTH CLOTHING

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I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1:

La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination «REDMOTH CLOTHING».

ARTICLE 2:

Le siège de la société est établi à 1000 Bruxelles, rue de Flandre 47.

Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance

qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et

sous réserve du respect des dispositions légales en la matière.

Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales,

unités d établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront

utile.

ARTICLE 3:

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, à titre de

commissaire en Belgique ou à l étranger:

- Achat de t-shirts "vierges" et impression de ces t-shirts par des sous-traitants.

- Achat, transformation, vente de t-shirts et tous autres articles de vêtements (entre autres

sweatshirts) avec motifs dessinés par des artistes nationaux et internationaux du tatouage.

- Achats, transformations, vente d'accessoires (plugs pour oreilles, sacs, etc....) qui touchent au

monde du tatouage

- Participation à des conventions et à des foires commerciales et de promotion en Belgique et dans

le monde entier afin de faire la promotion de la marque et de la vente de nos produits.

- Achats et ventes seront réalisés par toute voie de distributions légales mais surtout par le site

internet de la marque.

- La vente en gros aux magasins spécialises ou non et aux studios de piercing ou tatouage.

- La promotion des artistes, la promotion de certains groupes de musique avec qui un accord de

promotion mutuelle sera pris.

- L achat, la fabrication et la vente d articles de confection, impression textile, broderie de textiles,

importations et exportations desdits articles ainsi que le commerce en gros et en détail en articles

Siège :

Il résulte d un acte reçu en date du 27 août 2014 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van du Vieux Marché aux Grains 51 , immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu une société privée à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue de Flandre 47 1000 Bruxelles

Greffe

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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ARTICLE 6:

Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.

L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 4:

La société est constituée pour une période illimitée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.

II. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5:

Le capital social est fixé à vingt-huit mille euros (28.000,00 EUR)

Il est représenté par cents (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement

souscrites.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application

des dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.

La réalisation de l augmentation de capital, si elle n est pas concomitante à la décision de

l augmentation de capital, est constatée par acte authentique.

textiles assortis ou non ;

- L achat, la fabrication la vente de vêtements de loisirs y compris les accessoires chaussants ; - Le travail à façon;

- Le commerce de gros et de détails de vêtements et d articles d habillement, pour dames, hommes enfants et bébés, et assortiments général autres que les vêtements de travail et les sous-vêtements; - tout acte commercial ;

- L achat, l échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d achat, l exploitation et l entretien des maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître d ouvrage ou entrepreneur général, et, effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l étude et l aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d entretien.

- La conception, l invention, la fabrication, la construction, l importation, l exportation, l achat et la vente, la distribution, l entretien, l exploitation tant en nom propre qu en qualité d agent, de commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un.

- La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine. - La prestation de services de consultance en matière d organisation et de gestion d entreprises en tout domaine et, notamment, dans le domaine financier, économique, du marketing et de la communication ainsi que l'intermédiation commerciale dans le sens le plus large.

La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à son objet; elle pourra également participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social. L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.

ARTICLE 7:

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises

pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts

au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

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1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.

ARTICLE 8:

Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre. En cas de partage entre nue-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

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ARTICLE 9:

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.

ARTICLE 10:

Les titres nominatifs portent un numéro d ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont

tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à

la loi, les transferts ou transmissions de titres.

Lors de l inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l associé.

III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 11:

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique.

Lorsqu une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.

S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.

Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

ARTICLE 12:

Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

ARTICLE 13:

Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.

Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un

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registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.

ARTICLE 14:

L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son (leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses (leurs) frais de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 15:

Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.

Au cas où la désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs

d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable

de son choix.

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ARTICLE 18:

Chaque année, le dernier vendredi du mois de juin à 18.00 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à l'ordre du jour.

IV. ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 16:

L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des

propriétaires des parts sociales.

Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les

dissidents.

ARTICLE 17:

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont

consignées dans un registre tenu au siège.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 19:

Le gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société le requiert. L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui représentent ensemble au moins un/cinquième du capital social.

ARTICLE 20:

Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial,

associé ou non.

Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse.

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Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au moins cinq jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.

ARTICLE 21:

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour être insérée dans les avis des convocations.

L(es) associé(s) peuvent à l unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ou celles qui sont à prendre dans le cadre de l article 317 du Code des Sociétés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit la portion du capital représenté, sauf ce qui est dit au Code des Sociétés.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.

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ARTICLE 22:

Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui en expriment le désir.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le gérant.

V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE

ARTICLE 23:

L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.

Au trente-et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et

les comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 24:

Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et

amortissements constitue le bénéfice net de la société.

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d un vingtième au moins, affecté à la

formation d un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital

social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25:

En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions

les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur

rémunération.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif net est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 26:

Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts

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ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 27:

Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu

d'élire domicile dans l'arrondissement du siège pour tout ce qui se rattache à l'exécution des

présents statuts.

A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège où toutes assignations, sommations

et communications pourront être faites valablement.

ARTICLE 28:

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du

Code des Sociétés.

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2° Monsieur ATHANASIOU Gavriil, né à Kavala (Grèce) le 31 octobre 1985, de nationalité grecque, inscrit au registre national sous le numéro 851031-497-40, domicilié à 1000 Bruxelles, rue de Flandre 47/002.

2° Monsieur ATHANASIOU Gavriil, né à Kavala (Grèce) le 31 octobre 1985, de nationalité grecque,

inscrit au registre national sous le numéro 851031-497-40, domicilié à 1000 Bruxelles, rue de Flandre

47/002.

Cinquante parts sociales (50)

Total : cents parts sociales

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de 28.000,00 EUR comme suit:

1° Madame DOPS Julie, née à Sambreville le 15 octobre 1986, de nationalité belge, inscrite au registre national sous le numér 861015-260-02, domiciliée à 1000 Bruxelles, rue de Flandre 47/002. Cinquante parts sociales (50)

Les comparants déclarent qu un montant de 28.000,00 euros a été effectuée au compte spécial, numéro BE 62001735122761 au nom de la société en constitution auprès de la BNP PARIBAS FORTIS.

Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce à Bruxelles.

NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE

Est désignée par les comparants comme gérante ordinaire et nommée pour la durée de la société

sauf révocation par l'assemblée générale:

Madame DOPS Julie, née à Sambreville le 15 octobre 1986, de nationalité belge, inscrite au registre

national sous le numér 861015-260-02, domiciliée à 1000 Bruxelles, rue de Flandre 47/002,

prénommée, ici présent et qui accepte.

Son mandat sera exercé à titre gratuit.

COMPARANTS- FONDATEURS DE LA SOCIETE

Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:

1° Madame DOPS Julie, née à Sambreville le 15 octobre 1986, de nationalité belge, inscrite au registre national sous le numér 861015-260-02, domiciliée à 1000 Bruxelles, rue de Flandre 47/002.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le premier exercice social finira le trente-et-un décembre de l an deux mille quinze et la première

assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille seize.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le fondateur déclare que tous les engagements pris à quelque titre que ce soit à partir du 1er janvier 2014 et dès lors avant l acquisition de la personnalité juridique de la société sont réputés avoir été contractés par elle dès l origine.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. Le comparant déclare avoir parfaite connaissance de ces engagements et de leurs conditions et déclare les accepter au nom de la société constituée aux présentes et conformément à l article 60 du Code des sociétés.

PROCURATION

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à ACERTA avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des Entreprises, du greffe, de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes les autres administrations.

Il a été donne par la présente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les démarches administratives pour l'inscription, modification au radiation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (loi du seize janvier deux mille trois portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de commerce, création des guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions) et toutes autres formalités. Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan financier.

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Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps : une expédition de l acte

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 31.08.2016 16536-0287-012

Coordonnées
REDMOTH CLOTHING

Adresse
RUE DE FLANDRE 47 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale