REDPHARMA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : REDPHARMA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 824.819.011

Publication

27/06/2013
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e, ; Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Mod 11.1

N° d'entreprise : 0824.819.011

Dénomination (en entier) : REDPHARMA

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Tomberg 101

1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME

" Le procès-verbal dressé le six juin deux mille treize, par Maître Marie-Pierre GERADIN, Notaire Associé à

Bruxelles,

stipule ce qui suit

« Ce jour, le six juin deux mille treize

A 1000 Bruxelles, 11, avenue Lloyd George

Devant moi, Maître Marie-Pierre GERADIN, Notaire Associé à Bruxelles,

S'EST REUNIE

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée.

"REDPHARMA", ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Tomberg, 101, ci-après dénommée "la'.

Société".

IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

La Société a été constituée en vertu d'un acte reçu par Maître Marie-Pierre Géradin, notaire associé alors à'

Liège, le six avril deux mille dix, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt et un avril suivant, sous le,:

numéro 20100421-0057448.

Les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

La Société est inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0824.819.011.

OUVERTURE D L'ASSEMBLEE - COMPOSITION DU BUREAU

La séance est ouverte à dix-huit heures.

Sous la présidence de Monsieur Paul MOREAU, ci-après nommé.

Il n'est pas procédé à la constitution d'un bureau.

COMPOSITION r E L'ASSEMBLEE

Sont présents les associés ci-après nommés qui déclarent posséder le nombre d'actions suivant

1. Monsieur MOREAU Paul Alexandre, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Tomberg, 101, qui', déclare posséder 93 parts.

2. Monsieur ZANCHETTA Martin Antoine Daniel, domicilié à 1457 Walhain, rue de la Station, 21, qui

déclare posséder 93 parts,

Total : 186 parts

EXPOSE DU PR SIDENT

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que

1, La présente assemblée a pour ordre du jour :

a) Dissolution éventuelle de la société (article 332 du Code des sociétés1

a.1 Rapport préalable de l'organe de gestion établi conformément à l'article 332 du Code des sociétés, exposant la proposition de poursuite des activités de la Société et les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.

a.2 Décision de poursuite des activités de la Société.

b) Modificatio de la re " résentation du ca. ital social

c) Augmentations de capital en espèce

c,1 Renonciation des associés existants à leur droit de préférence reconnu en vertu de l'article 309 du Code des sociétés.

c.2. Augmentation de capital à concurrence de six mille deux cent euros (6.200,- ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ) à vingt-quatre mille huit cent euros (24.800,- ¬ ), par la création de deux,: mille cinq cent (2.500) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, numérotées de 7.501 à 10.000, au:; prix de souscription de trente euros (30,00 ¬ ) par action, soit au pair comptable des actions existantes de deux'' euros et quarante huit centimes. (2,48 ¬ )_ augmenté_d!une _prime: d'émission, de vingt-sept euros et cinquante-:

Mentionner sur la dernière page du V let B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

`Rése'rv'é

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

deux centimes (27,52 E). Les actions nouvelles seront identiques aux actions existantes, conféreront les mêmes' droits et obligations que ces dernières et participeront aux bénéfices de la société prorata temporis.

c.3 Souscription-Libération.

c.4 Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

c.5 Affectation de la différence entre le montant de la souscription, soit septante-cinq mille euros (75.000,E) et le montant de l'augmentation de capital, soit six mille deux cent euros (6.200,- E), différence s'élevant donc à soixante-huit mille huit cent euros (68.800,- E), à un compte indisponible " Prime d'émission " qui constituera à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant conformément aux articles 612 à 614 du Code des Sociétés, sous réserve de son incorporation au capital dans le cadre du capital autorisé.

c.6 Deuxième augmentation de capital à concurrence de soixante-huit mille huit cent euros (68.800,- ¬ ), pour le porter de vingt-quatre mille huit cent euros (24.800,- E) à nonante trois mille six cent euros (93.600,- E) par incorporation de la prime d'émission, sans émission d'actions nouvelles.

c.7 Modification de l'article 5 des statuts pcur l'adapter aux augmentations de capital,

d) Modification du siège social.

e) Modification de l'objet social

e.1 - Rapport établi par le gérant justifiant la proposition d'extension de l'objet social de la société ; à ce

rapport est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 31 mars 2013.

e.2 - Modification de l'article 3 des statuts portant objet social,

f) Transformation de la société en société anonyme

f.1 - Rapports

(i) Rapport spécial établi par la gérance, conformément à l'article 778 du Code des sociétés, justifiant la

proposition de transformation de la société ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 31 mars 2011

(ii) Rapport de la BVBA SPRL MICHEL WEBER, Reviseur d'entreprises, sur l'état résumant ia situation active et passive joint au rapport de la gérance.

f.2 - Proposition de transformation de la société en société anonyme

f.3 - Adoption de nouveaux statuts de la société anonyme pour intégrer les résolutions qui précèdent.

g) Démission du gérant

h) Nomination d'administrateurs

i) Capital autorisé

Rapport du conseil d'administration établi conformément à l'article 604 du Code des sociétés indiquant les circonstances spécifiques dans lesquelles il pourra utiliser le capital autorisé et les objectifs que, ce faisant, il poursuivra.

i.2. Autorisation conférée au conseil d'administration d'augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximal de deux millions d'euros (2.000.000 ¬ ) et selon les modalités ci-après énoncées.

i.3. Ajout d'un article 6bis dans les statuts.

j) Modification de la représentation du capital social

k) Emission d'un emprunt obligataire convertible

k.1. Rapport

Rapport du conseil d'administration établi conformément à l'article 583 du Code des sociétés, exposant

l'objet et la justification détaillée de la proposition d'émission d'obligations convertibles.

k.2. Emission, aux conditions déterminées dans Plan d'un emprunt obligataire convertible d'un montant de septante-cinq mille euros (75.000,00 E), représenté par septante-cinq (75) obligations nominatives, d'une valeur nominale de mille euros (1000,- E) et, par voie de conséquence, sous la condition suspensive de ta réalisation de tout ou partie de la conversion desdites obligations, décision de principe d'augmenter le capital à concurrence d'un montant de septante cinq mille euros (75.000,- EUR) maximum, par l'émission de 30.242 actions ordinaires maximum, à majorer d'une éventuelle prime d'émission, affectée à un compte indisponible "PRIME D'EMISSION", à réaliser et à constater au fur et à mesure de la conversion des obligations émises.

Ce compte indisponible "PRIME D'EMISSION" constituera à l'égal du capital la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par décision de l'assemblée générale, prise aux conditions requises par les articles 612 et 613 du Code des sociétés.

Le nombre d'actions à émettre contre remise des obligations dont la conversion aura été demandée sera déterminé au moment de la conversion conformément à ce qui est dit ci-après.

k.3. Approbation du Plan contenant les conditions et modalités de l'émission des septante cinq (75) obligations convertibles.

k.4. Renonciation, dans l'intérêt social, au droit de préférence des actionnaires existants, au profit des bénéficiaires mentionnés dans le Plan.

k.5. Souscription et libération de l'emprunt obligataire,

I) Pouvoirs à conférer :

- au conseil d'administration, à Me Patrick della FAILLE, à Me Lucilie BERMOND, avec faculté de substitution, pour (I) l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et notamment aux fins de faire constater authentiquement la conversion des obligations en actions, l'augmentation corrélative du capital et le nombre de titres nouveaux créés en représentation de cette dernière ainsi que la modification des statuts qui en résulte ; (ii) accomplir les formalités nécessaires en vue de modifier les inscriptions de la société auprès du Registre des Personnes Morales et auprès des autres Administrations compétentes et d'une manière générale, tous pouvoirs spéciaux.

2.

II existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.

3. La société n'a pas procédé à l'émission d'obligations, de droits de souscription ou de certificats.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-Réservé

au

Moniteur

belge

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Mad 11.1

4. Tous les titres de la société étant présents ou représentés et tous les associés et gérants étant : présents ou représentés, if n'y pas lieu de justifier les formalités de convocation.

5. Chaque action donne droit à une voix, conformément à l'article 25 des statuts.

6, Pour être admises

- les propositions a à d et i à I à l'ordre du jour doivent réunir les trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote ;

- les propositions e et f à l'ordre du jour doit réunir les quatre/cinquième des voix pour lesquelles il est pris part au vote ;

- les autres propositions doivent être prises à la majorité simple des voix.

7. En conséquence, l'assemblée est valablement constituée nonobstant l'absence de convocations.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour,

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et adopte les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

a) Dissolution éventuelle de la Société (article 332 du Code des sociétés1

a.1 Rapport

L'assemblée prend connaissance du rapport de l'organe de gestion établi conformément à l'article 332 du Code des sociétés, exposant ta proposition de poursuite des activités de la Société et les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la Société. Le rapport de l'organe de gestion sera gardé dans le dossier du notaire.

a.2 Poursuite des activités de la Société

L'assemblée décide de suivre les propositions formulées par l'organe de gestion dans son rapport et décide,

en conséquence, de poursuivre les activités de la Société.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION

b) Modification de la représentation du capital social

L'assemblée générale des associés décide de modifier la représentation du capital social en divisant par

40,322 actions existantes de manière à ce que le capital social soit représenté par sept mille cinq cent actions

(7,500), sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 7.500, représentant chacune un/sept mille

cinq centième (1/7.500ième) du capital social, toutes intégralement libérées.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

e) Augmentations de capital en espèce

c.1 Renonciation au droit de préférence des associés existants

Les associés existants déclarent expressément devant le Notaire renoncer à leur droit de préférence, reconnu en vertu de l'article 309 du Code des sociétés, au profit de :

- Monsieur Pierre NOKIN, domicilié à 1170 Bruxelles, avenue Emile Van Becelaere 15, bte 1, ici représenté par Monsieur Paul MOREAU, agissant en sa qualité de mandataire spéciale en vertu d'une procuration sous seing privé, laquelle restera ci-annexée.

- la société BEAUFAGNE, une société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, Rue Alphonse Renard 44, ici valablement représentée par son administrateur délégué Monsieur Michel Baudouin Benoit Marie de VILLENFAGNE de VOGELSANCK, domicilié à 1050 Ixelles, rue Alphonse Renard,

44.

c.2 Première augmentation de capital

L'assemblée générale des associés décide d'augmenter le capital à concurrence de de six mille deux cent euros (6.200,- ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ) à vingt-quatre mille huit cent euros (24.800,- ¬ ), par la création de deux mille cinq cent (2.500) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, numérotées de 7.501 à 10.000, au prix de souscription de trente euros (30,00 ¬ ) par action, soit au pair comptable des actions existantes de deux euros et quarante-huit centimes (2,48 ¬ ) augmenté d'une prime d'émission de vingt-sept euros et cinquante-deux centimes (27,52 ¬ ). Les actions nouvelles seront identiques aux actions existantes, conféreront les mêmes droits et obligations que ces dernières et participeront aux bénéfices de la société prorata (emports.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

c.3 Souscription-Libération.

Et à l'instant, sont ici intervenu

(I) Monsieur Pierre NOKIN, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la situation financière de la société du chef de l'acte, ainsi que du montant approximatif des frais, charges, dépenses et rémunérations mis à charge de la société, Nous a déclaré faire apport, en espèces, d'un montant total de vingt-quatre mille neuf cent nonante euros (24.990,00 ¬ ), dont deux mille soixante-cinq euros et quatre-vingt-quatre centimes (2.065,84 ¬ ) en capital, intégralement libéré et vingt-deux mille neuf cent vingt-quatre euros et seize centimes (22.924,16 ¬ ) en "prime d'émission" libéré intégralement comme suit :

Monsieur Pierre NOKIN, déclare faire apport en espèces, d'un montant de vingt-quatre mille neuf cent nonante euros (24.990,00 ¬ ), qu'il déclare libérer intégralement.

En contrepartie de cet apport, huit cent trente-trois (833) actions nouvelles lui sont attribuées. Monsieur Pierre NOKIN, est ici représenté comme dit ci-avant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Med 11.1

(ii)- la société BEAUFAGNE, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la situation financière de la société du chef de l'acte, ainsi que du montant approximatif des : frais, charges, dépenses et rémunérations mis à charge de la société, Nous a déclaré faire apport, en espèces, d'un montant total de cinquante mille dix euros (50.010,00 ¬ ), dont quatre mille cent trente-quatre euros et seize centimes (4.134,16 E) en capital, intégralement libéré et quarante-cinq mille huit cent septante cinq euros et quatre-vingt-quatre centimes (45.875,84 ¬ ) en "prime d'émission" libéré intégralement comme suit :

La société anonyme BEAUFAGNE, prénommée, déclare faire apport en espèces, d'un montant de , cinquante mille dix euros (50.010,00 E), qu'il déclare libérer intégralement.

En contrepartie de cet apport, mille six cent soixante-sept (1.667) actions nouvelles lui sont attribuées. La société anonyme BEAUFAGNE, est ici représentée comme dit ci-avant.

Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 311 du Code des , sociétés, à un compte spécial numéro BE33 0688 9027 7646 au nom de la Société, auprès de la banque Belfius, tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet établissement de crédit, le 24 mai 2013, laquelle a été transmise au notaire soussigné qui la gardera dans son dossier.

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

c.4 Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

Les membres de l'assemblée constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de

capital est intégralement réalisée, que chaque action nouvelle est intégralement libérée, en ce compris la prime

d'émission et que le capital social est porté à vingt-quatre mille huit cent euros (24.800,- ¬ ), représenté par dix

mille (10.000) actions, numérotées de 1 à 10.000.

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

c.5 Affectation de la prime d'émission au compte indisponible " prime d'émission ",

L'assemblée générale des associés décide d'affecter la différence entre le montant de la souscription, soit septante-cinq mille euros (75.000,- ¬ ) et le montant de l'augmentation de capital, soit six mille deux cent euros (6.200,- E), différence s'élevant donc à soixante-huit mille huit cent euros (68.800,- ¬ ), à un compte indisponible " Prime d'émission " qui constituera à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant conformément aux articles 612 à 614 du Code des Sociétés, sous réserve de son incorporation au capital dans le cadre du capital autorisé.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

c.6 Deuxième augmentation de capital par incorporation de la prime d'émission.

L'assemblée générale des associés décide d'augmenter le capital une seconde fois, à concurrence de

soixante-huit mille huit cent euros (68.800,- ¬ ), pour le porter de vingt-quatre mille huit cent euros (24.800,- ¬ ) à

nonante trois mille six cent euros (93.600,- ¬ ) par incorporation de la prime d'émission, sans émission d'actions

nouvelles.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

c.7 Modification de l'article 5 des statuts pour l'adapter aux augmentations de capital.

Compte tenu de ce qui précède, les associés, présents ou dûment représentés décident d'adapter l'article 5

des statuts. En conséquence, l'article 5 des statuts est modifié comme suit ; "Le capital social est fixé à nonante

trois mille six cent euros (93.600,00 ¬ ). U est représenté par dix mille (10.000) actions, sans mention de valeur

nominale, représentant chacune un/dix millième du capital social."

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRiEME RESOLUT1ON

d) Modification du siège social

L'assemblée générale des associés décide de déplacer le siège social à 1160 Bruxelles, Avenue des

volontaires 19. En conséquence, l'assemblée générale décide de modifier l'alinéa ler de l'article 2 des statuts "

de la société et de le libeller comme suit

"Le siège social est établi à 1160 Bruxelles, Avenue des volontaires 19.".

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

CINQUIEME RESOLUTION

e) Modification de l'objet social

e.1 Rapport

L'assemblée générale des associés dispense à l'unanimité le président de donner lecture du rapport du gérant justifiant la proposition d'extension de l'objet social auquel est joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars 2013, dont question ci-dessus, soit à une date remontant à moins de trois mois, les membres de l'assemblée reconnaissant avoir pris connaissance de ce rapport.

Le rapport du gérant ainsi que l'état résumant la situation active et passive seront gardés dans le dossier du ' notaire.

e.2 Extension de l'objet social

L'assemblée générale des associés décide, sans toutefois modifier le domaine d'activité de la société, mais en vue de lui permettre le développement de ses activités, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'étendre l'objet social, et ainsi remplacer le texte actuel par le texte suivant

"La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger: L'étude, le développement, la commercialisation et la distribution d'actions promotionnelles, de produits d'informations et de publicité en général, y compris les bons de réduction, les concours, les tombolas et les

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ilés8rvé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

actions de fidélité via fous les Canari--el la Technologie disponibles, y compris via GSM, GARS, Internet, Internet, mobile, bluetooth et sites web.

L'étude, le développement, la commercialisation et la distribution de matériel promotionnel dans et autour de points de vente. Le ternie " matériei" englobe non seulement le support de promotion mais également tous les moyens et produits multimédia disponibles afin d'augmenter la visibilité ou de rendre possible la promotion, en ce compris les présentoirs, supports. GSM, ainsi que les écrans " Digital Signage " ou " Narrow Casting pouvant être intégrés aussi bien localement qu'au sein d'un réseau plus large.

La commercialisation (en gros ou au détail), l'importation, l'exportation, la distribution, le service après-vente de tous types de matériels, mobiliers et de services - dans les domaines pré décrits ou autres- destinés à toute industrie et/oû administration publique ou privée.

Le développement, rachat, la vente, la gestion, la mise en valeur, la prise (en location) ou l'attribution de tous fonds de commerce, tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce, de know-how et autres droits intellectuels. La représentation commerciale, tant en Belgique qu'à l'étranger, de tous biens de quelque nature que ce soit.

La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la mise à disposition du personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits et supports ou à l'exercice de leur activité.

La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d'intermédiaire, de mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour compte de tiers en rapport avec son objet social.

- la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce domaine ou dans tout autre domaine au sens le plus large qui soit, la représentation, la promotion et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.

Dans toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel (technique, administratif ou autre), tant pour son compte que pour le compte d'autres entreprises,

Toutes fonctions de consultance et/ou de service, la formation, l'expertise technique et l'assistance, liées aux domaines précités ainsi qu'organiser toutes conférences, réunions ou séminaires en rapport directement ou indirectement avec son objet social.

La société pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, études et analyses dans ces domaines.

La société pourra également effectuer toutes activités de cours, formations, d'organisation d'événements, conférences, réunions, séminaires, soirées, incentive, réception, ainsi que toutes activités d'animations, recyclages pour personnes privées ou pour des sociétés en rapport directement ou indirectement avec son objet social.

La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre : toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l'achat. la vente, l'échange, le lotissement, la construction, l'aménagement, la promotion, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l'exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la Sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion d'immeubles bâtis ou ce terrain et de meubles, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations immobilières, l'étude et l'exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination.

Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l'épargne publique. la société peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales.

Elle pourra réaliser le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers au moyen de prêts et de crédits, de caution, d'aval, ou de garantie généralement quelconque, même hypothécaire et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont réservées parla loi aux banques, sociétés de bourse ou aux organismes de crédits.

Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers, personnes , physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales.

L'acceptation et l'exercice de mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.

La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès è la profession.

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financiéres, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises





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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Résérvé Mod 11.1

au existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou il l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue

Moniteur au sien ou de nature à favoriser son objet social

belge Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés

affiliées."

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME FZESOLUTION

f) Transformation de ta société en société anonyme

f.1 - Rapports

L'assemblée générale des associés dispense à l'unanimité le président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que le rapport de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée BVBA - SPRL MICHEL WEBER, à 1140 Evere, Belgique, rue de l'Equerre 21, représentée par Monsieur Michel WEBER, Reviseur d'Entreprises, ayant ses bureaux à la même adresse, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars 2013, soit à une date remontant à moins de trois mois, chaque associé reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport du réviseur d'entreprises Monsieur Michel WEBER conclut dans les termes suivants :

" Le soussigné, Michel Weber, réviseur d'entreprises, représentant de la société MICHEL WEBER SPRL, Réviseurs d'Entreprises, Chemin du Lantemier 17 à 1380 Lasne, atteste que ses travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la modification de l'objet social et de le transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

Ces travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 mars 2012 dressée par l'organe de gestion de la spri REDPHARMA.

Le passif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 94.233,66 EUR est inférieur de 187.133,66 EUR par rapport au capital social de 93.600,00 EUR prévu pour la société anonyme.

Suivant l'article 785 du Code des Sociétés, les membres de l'organe de gestion de la société à transformer sont tenus solidairement envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire

1° de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital social minimum prescrit parle Code des sociétés soit 62.000, 00 EUR ;

2° de la répartition du préjudice qui est une suite immédiate et directe de la surévaluation manifeste de l'actif net apparaissant à l'état précité."

Dépôt

Le rapport de l'organe de gestion auquel est joint l'état résumant la situation active et passive de la société sera gardé dans le dossier du notaire.

Le rapport du réviseur d'entreprise sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes et des procurations dans le dossier de la Société auprès du greffe du tribunal de commerce compétent,

f.2 -. Transformation de ta société

L'assemblée générale des associés décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société anonyme; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values, les plus-values et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée au registre des personnes morales dans le ressort du tribunal de commerce de Bruxelles, soit le numéro 0824.819,011.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mars 2013, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du réviseur d'entreprises.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour la société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux,

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

f.3 - Adoption de nouveaux statuts de la société anonyme pour intégrer les résolutions oui précèdent.

Adoption des statuts suivants de ta société anonyme afin d'intégrer l'ensemble des résolutions qui

précédent. Ces nouveaux statuts régiront les rapports sociaux à dater du six juin deux mille treize, en

remplacement des statuts antérieurement en vigueur et dont un extrait suit

Forme juridique - Dénomination sociale

La société revêt la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée "Redpharma".

Siège social

Le siège social est établi à 1160 Bruxelles, Avenue des volontaires 19.

Objet

La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger.

L'étude, le développement, la commercialisation et la distribution d'actions promotionnelles, de produits

d'informations et de publicité en général, y compris les bons de réduction, les concours, les tombolas et les

actions de fidélité via tous les canaux et la technologie disponibles, y compris via GSM, GPRS, Internet,

Internet, mobile, bluetooth et sites web.

L'étude, le développement, la commercialisation et la distribution de matériel promotionnel dans et autour de

points de vente. Le terme "matériel" englobe non seulement le support de promotion mais également tous les



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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moyens et produits multimédia disponibles afin d'augmenter la visibilité ou de rendre possible la promotion, en ce compris les présentoirs, supports. GSM, ainsi que les écrans "Digital Signage "ou "Narrow Casting ";

, pouvant être intégrés aussi bien localement qu'au sein d'un réseau plus large.

La commercialisation (en gros ou au détail), l'importation, l'exportation, la distribution, le service après-vente de tous types de matériels, mobiliers et de services - dans les domaines pré décrits ou autres- destinés à toute industrie et/où administration publique ou privée.

Le développement, rachat, la vente, la gestion, la mise en valeur. la prise (en location) ou l'attribution de tous fonds de commerce, tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce, de know-how et autres droits intellectuels. La représentation commerciale, tant en Belgique qu'à l'étranger, de tous biens de quelque nature que ce soit

La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la mise à disposition du personne!) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits et supports ou à l'exercice de leur activité,

La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d'intermédiaire, de mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour compte de tiers en rapport avec son objet social.

- la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce domaine ou dans tout autre domaine au sens le plus large qui soit, la représentation, la promotion et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.

Dans toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel (technique, administratif ou autre), tant pour son compte que pour le compte d'autres entreprises,

Toutes fonctions de consultance et/ou de service, la formation, l'expertise technique et l'assistance, liées aux domaines précités ainsi qu'organiser toutes conférences, réunions ou séminaires en rapport directement ou indirectement avec son objet social.

La société pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, études et analyses dans ces domaines.

La société pourra également effectuer toutes activités de cours, formations, d'organisation d'événements, conférences, réunions, séminaires, soirées, incentive, réception, ainsi que toutes activités d'animations, recyclages pour personnes privées ou pour des sociétés en rapport directement ou indirectement avec son objet social,

La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre : toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l'achat. la vente, l'échange, le lotissement, la construction, l'aménagement, la promotion, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l'exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la Sous-location," le leasing, la cession de bail et la gestion d'immeubles bâtis ou ce terrain et de meubles, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations immobilières, l'étude et l'exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination.

Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l'épargne publique. la société peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales.

Elle pourra réaliser le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers au moyen de prêts et de crédits, de caution, d'aval, ou de garantie généralement quelconque, même hypothécaire et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont réservées parla loi aux banques, sociétés de bourse ou aux organismes de crédits.

Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales.

L'acceptation et l'exercice de mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations,

La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi , réglementant l'accès à la profession,

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire,

Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature é favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou il l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social,

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.







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Durée de la société

La société existe pour une durée illimitée.

Capital social et nature des actions

Le capital souscrit est fixé à nonante-trois mille six cent euros (93.600,00 ¬ ). Il est représenté par dix mille (10.000) actions, numérotées de un à dix mille, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dix millième (1/10.000e) de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées intégralement.

Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois (3) administrateurs au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux (2) fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux (2) actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux (2) membres. Cette limitation à deux (2) administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux (2) actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes régies de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les administrateurs sont rééligibles L'administrateur dont le mandat est venu à expiration reste en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de leur fonction. Ces frais seront portés en compte des frais généraux,

Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.

Gestion journalière et Comité de direction

Gestion journalière

a) Le conseil d'administration, ou si un comité de direction a été institué et que le conseil d'administration ne s'est pas réservé la compétence de déléguer la gestion journalière, le comité de direction, peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion

- soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non, qui portent le titre de délégué à la gestion journalière.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives et s'ils agissent seuls ou conjointement.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire, y compris la gestion technique journalière pour telle et telle activité,

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.

d) Le conseil d'administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs,

Comité de direction

Conformément à l'article 524bis du Code des sociétés, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés parle conseil d'administration.

Le conseil d'administration est chargé de la surveillance du comité de direction

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité de direction, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, les prescriptions de l'article 524ter du Code des sociétés doivent être respectées.

Représentation de la société

La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers dans les actes et en justice, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis:

- soit par deux (2) administrateurs agissant conjointement,

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur délégué agissant seul ou parle ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément;

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- soit, mais dans les limites des compétences déléguées au comité de direction, par deux (2) membres du comité de direction agissant conjointement.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration,

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, conformément à l'article 141, 2° du même Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération e été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. ils sont chargés du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour de justes motifs.

Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du moi de mal à quinze heures, S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant. L'assemblée générale annuelle se tient au siège social de la société ou dans la commune du siège social de la société,

Représentation aux assemblées générales

Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire et ce au moyen d'une procuration. Toutefois, les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire de leur choix, même non actionnaire,

Par procuration, il faut entendre le pouvoir donné par un actionnaire à une personne physique ou morale pour exercer au nom de cet actionnaire tout au partie de ses droits lors de l'assemblée générale. Sans préjudice de l'article 549, al. 1er, 1° du Code des sociétés, un tel pouvoir peut être donné pour une ou plusieurs assemblées déterminées ou pour les assemblées tenues pendant une période déterminée. La procuration donnée pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Le mandataire bénéficie des mêmes droits que l'actionnaire ainsi représenté et, en particulier, du droit de prendre la parole, de poser des questions lors de l'assemblée générale et d'y exercer le droit de vote.

Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil). Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations, pour autant que la formulation ne prive pas l'actionnaire du choix de son mandataire, de sa liberté de vote, d'aucun droit et n'entraîne aucune charge dans son chef, Le conseil d'administration peut également exiger que les procurations soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. Le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois (3) jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Liste des présences et Bureau

Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur délégué ou par le plus fort, en terme de titres, actionnaire présent et acceptant la mission ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y a plusieurs actionnaires de la même importance. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs. Les administrateurs présents complètent le bureau.

Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide autrement par la majorité simple des voix émises.

Chaque actionnaire peut également voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique, au moyen d'un formulaire de vote à distance établi parle conseil d'administration, qui contient au moins les mentions suivantes (i) le nom ou la dénomination sociale de l'actionnaire et son domicile ou siège social, (ii) le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale, (iii) la forme des actions détenues, (iv) l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision, (V) le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société, (vi) la signature de l'actionnaire, le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique avancée au sens de l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l'article 1322 du Code civil, et (vil) et pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de l'assemblée, la mention " oui "ou " non " ou " abstention ". En cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur laquelle un vote a été exprimé, le vote émis est considéré comme nul.

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Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la société dans le délai mentionné dans le formulaire de vote à distance, étant entendu que le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée.

Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée générale. Pour le calcul des règles de quorum et de majorité, seuls les votes à distance exprimés par des actionnaires qui satisfont aux formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée, sont pris en compte.

L'actionnaire qui a exprimé son vote à distance, que ce soit par correspondance ou sous forme électronique, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée pour le nombre de voix ainsi exprimées.

Le régime de participation à distance visé au présent article est étendu, aux mêmes conditions, à ' l'assemblée générale des obligataires,

Lorsque la société autorise le vote à distance sous forme électronique, elle doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité de l'actionnaire, Les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de voter à distance sont contrôlées et garanties, sont définies par le conseil d'administration,

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Affectation du bénéfice net de la société

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %) qui est affecté à la constitution de la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

Paiem nt des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes déclarés par l'assemblée générale se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par elle ou parle conseil d'administration, en une ou plusieurs fois. Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq (5) ans.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du Code des sociétés. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

Liquid; tion

a) En cas de proposition de dissolution de la société, le conseil d'administration doit se conformer à l'article 181 du Code des sociétés.

b) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société, quinze (15) jours avant l'assemblée générale.

c) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

d) Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 439 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société, Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins du conseil d'administration alors en exercice, à moins que l'assemblée ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs, L'assemblée générale régie le mode de liquidation à la majorité simple des voix.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation parle tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des sociétés,

L'assemblée générale déterminera les pouvoirs et les rémunérations s'il y a lieu des liquidateurs. A défaut, ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Le(s) liquidateur(s) doivent convoquer l'assemblée générale sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social et ils doivent convoquer l'assemblée des obligataires sur la demande d'obligataires représentant le cinquième du montant des obligations en circulation.

Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation, puis tous les ans à partir de la deuxième année, le ou les liquidateurs sera/seront tenu(s) de transmettre au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent un état détaillé de la situation de la liquidation, état qui comportera notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de ce qu'il est resté à liquider,

Répartition

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Tous les de lá'société seront réalisés,. sauf si l'assemblée générale en décide autrement, et paieront toutes les dettes conformément à l'article 190 du Code des sociétés. Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) devra/devront soumettre pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel la société a son siège, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME R SOLUTION

g) Démission du gérant de l'ancienne société privée à responsabilité limitée

Monsieur Martin ZANCHETTA, domicilié à 1457 Walhain, Rue de la station 21, présente à l'assemblée sa

démission en qualité de gérant de l'ancienne société privée à responsabilité limitée.

A l'unanimité, l'assemblée accepte cette démission et donne décharge au gérant précité des actes

accomplis par elle dans le cadre de sa mission.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

HUITIEME RSOLUTION

h) Nomination d'administrateurs

L'assemblée décide d'appeler aux fonctions d'administrateurs, pour une durée de six ans

- Monsieur Pierre NOKIN, prénommé ;

- Monsieur Paul MOREAU, prénommé ;

- Monsieur Martin ZANCHETTA, prénommé ;

ici présents ou représentés et qui acceptent.

Le mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Il prendra fin immédiatement après

l'assemblée générale annuelle de l'an deux mil dix-neuf.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Conseil d'administration

Le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir aux fins de procéder à la nomination du

président et de l'administrateur-délégué, et d'approuver les rapports repris en annexe au présent acte.

À l'unanimité, le conseil d'administration décide d'appeler aux fonctions de président Monsieur Pierre

NOKIN, qui accepte cette fonction. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire du conseil d'administration,

À l'unanimité, le conseil d'administration décide d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué, Messieurs

Paul MOREAU et Martin ZANCHETTA, qui acceptent cette fonction. Leur mandat est gratuit, sauf décision

contraire du conseil d'administration.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion. En outre, le conseil d'administration lui confère tous pouvoirs, aux fins

d'effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société à la Banque Carrefour, au guichet

d'entreprises, au registre de commerce, à la T.V.A., ..,

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SUSPENSION DE LA SEANCE

La séance est suspendue afin de permettre aux administrateurs d'établir leur rapport conformément à

l'article 604 du Code des sociétés.

REOUVERTURE DE L'ASSEMBLEE

La séance est réouverte à dix-huit heures vingt-quatre minutes.

Les actionnaires sont toujours représentés comme dit ci-dessus,

NEUVIEME - ESOLUTION

i) Capital autorisé,

i.1 Rapport

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration établi conformément à l'article 604 du Code des sociétés et exposant les circonstances spécifiques dans lesquelles le conseil pourra utiliser le capital autorisé et les objectifs que, ce faisant il poursuivra.

Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie de ce rapport préalablement aux présentes et en avoir pris connaissance. Le rapport du conseil d'administration sera gardé dans le dossier du notaire.

i.2 Autorisation conférée au conseil d'administration

L'assemblée décide d'autoriser le conseil d'administration pour une durée de maximum cinq ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur Belge de la décision de la présente assemblée générale, à augmenter en une ou plusieurs fois te capital souscrit à concurrence d'un montant maximum de deux millions d'euros (2.000.000,- ¬ ). Cette autorisation du conseil d'administration peut être renouvelée.

Cette augmentation de capital peut notamment être effectuée par souscription en espèces, par apports en nature dans les limites légales ou, par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles ou, de primes d'émission, avec ou sans émission d'actions nouvelles, avec ou sans droit de vote.

L'augmentation du capital dans le cadre du capital autorisé peut également être effectuée par l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, conformément aux articles 583 et suivants du Code des sociétés.

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Le conseil d'administration est par ailleurs autorisé pour une durée de maximum trois ans, à compter de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de la présente assemblée générale, à augmenter le capital social par apports en espèces avec limitation ou suppression du droit de préférence des actionnaires et ce, dans le respect des conditions légales, en cas d'offre publique d'acquisition, après réception par la société de la communication visée à l'article 607 du Code des sociétés. Ces augmentations de capital réalisées par le conseil d'administration s'imputent sur le capital social restant autorisé par le présent article.

Le conseil d'administration est autorisé dans le cadre du présent article à supprimer ou à limiter, dans l'intérêt de la société et moyennant le respect des conditions prévues aux articles 595 et suivants du Code des sociétés, le droit de préférence que la loi reconnaît aux actionnaires. Il est par ailleurs compétent pour supprimer ou limiter le droit de préférence en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou d'une de ses filiales et, pour prévoir un droit de priorité en faveur des actionnaires pendant une période de dix jours.

Le conseil d'administration est également autorisé par l'assemblée générale, en vertu d'une décision prise conformément à l'article 560 du Code des sociétés, et ce, dans les limites autorisées par le Code des sociétés, à modifier, suite à l'émission de titres dans le cadre du capital autorisé, les droits respectifs des catégories existantes d'actions ou de titres représentatifs ou non du capital social.

A l'occasion d'une augmentation de capital effectuée dans le cadre du capital autorisé, le conseil ' d'administration peut demander le paiement d'une prime d'émission. Si tel est le cas, cette prime d'émission doit être comptabilisée sur un compte de réserve indisponible qui ne peut être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale, délibérant conformément à l'article 558 du Code des sociétés.

La compétence du conseil d'administration d'augmenter le capital social ne peut être utilisée (i) pour une augmentation de capital à réaliser principalement par un apport en nature effectué par un actionnaire de la société qui dispose de plus de 10% des droits de vote, conformément à l'article 606 du Code des sociétés, (ii) pour une émission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions anciennes de la même catégorie, et (iii) pour l'émission de droits de souscription réservée à une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou d'une de ses filiales.

1.3 . En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide d'insérer dans les statuts un article 6bis libellé concernant le capital autorisé.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DIXIEME RESOLUTION

j) Modification de la représentation du capital social

L'assemblée générale des associés décide de modifier la représentation du capital social en multipliant par

3,7744 les actions existantes de manière à ce que le capital social soit représenté par trente-sept mille sept

cent quarante-quatre actions (37.744), sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 37,744,

représentant chacune un/trente-sept mille sept cent quarante quatrième (1137.744ième) du capital social, toutes

intégralement libérées.

Modification de l'article 5 des statuts

Compte tenu de ce qui précède, les associés, présents ou dûment représentés décident d'adapter l'article 5

des statuts. En conséquence, l'article 5 des statuts est modifié comme suit : " Le capital social est fixé à .

nonante trois mille six cent euros (93.600, 00 ¬ ). 11 est représenté par trente-sept mille sept cent quarante-quatre

(37.744) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un trente-sept mille sept cent

quarante quatrième du capital social."

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SUSPENSION DE LA SEANCE

La séance est suspendue afin de permettre aux administrateurs d'établir leur rapport conformément à

l'article 583 du Code des sociétés.

REOUVERTURE DE L'ASSEMBLEE

La séance est réouverte à dix-huit heures trente-cinq minutes.

Les actionnaires sont toujours représentés comme dit ci-dessus.

ONZIEME RESOLUTION

k) Emission d'obligations convertibles

k.1.Rapport

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration établi conformément à l'article 583 du Code des sociétés relatif à l'émission d'obligations convertibles subordonnées et exposant l'objet et la justification détaillée de la proposition d'émission d'obligations convertibles subordonnées ;

Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie du rapport préalablement aux présentes et en avoir pris ' connaissance,

Le rapport du conseil d'administration sera gardé dans le dossier du notaire.

k.2. Emission

L'assemblée décide d'émettre, aux conditions déterminées dans le rapport du conseil d'administration établi conformément à l'article 583 (le" Plan "), un emprunt obligataire convertible d'un montant de septante-cinq mille euros (75.000,00 ¬ ), représenté par [septante-cinq] (75) obligations nominatives, d'une valeur nominale de mille euros (1000,- ¬ ) chacune et, par voie de conséquence, sous la condition suspensive de la réalisation de tout ou partie de la conversion desdites obligations, décision de principe d'augmenter le capital à concurrence d'un montant de septante cinq mille euros (75.000,- EUR) maximum, par l'émission de 30.242 actions ordinaires maximum, à majorer d'une éventuelle prime d'émission, affectée à un compte indisponible "PRIME D'EMISSION", à réaliser et à constater au fur et à mesure de la conversion des obligations émises.



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MM 11.1

Ce compte indisponible "PRIME D'EMISSION" constituera à l'égal du capital la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par décision de l'assemblée générale, prise aux conditions requises par les articles 612 et 613 du Code des sociétés.

Le nombre d'actions à émettre contre remise des obligations dont la conversion aura été demandée sera déterminé au moment de la conversion conformément à ce qui est dit ci-après.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

k.3. Approbation du Plan

L'assemblée générale des actionnaires approuve le Plan contenant les conditions et les modalités de l'émission des septante cinq (75) obligations convertibles. Selon le Plan, l'émission est soumise aux conditions suivantes ;

" 1. Montant et représentation

L'emprunt obligataire dont l'émission est proposée s'élève à un montant de septante-cinq mille euros (75.000 EUR), représenté par septante cinq (75) obligations nominatives convertibles, d'une valeur nominale de mille euros (1000,- EUR) chacune, à souscrire par la SA Beaufagne dénommée ci-avant (ci-après, les " Obligations ").

2. Prix d'émission

Les Obligations seront souscrites au prix de mille euros (1000,- EUR) par Obligation, tous frais à charge de

la Société.

3. Nature des Obligations

Les Obligations sont nominatives, Elles ne peuvent être converties en titres au porteur ou en titres

dématérialisés.

4. Libération

Le Prêt e été intégralement libéré par la SA Beaufagne en date du 1er avril 2013, sur demande de la Société. Le Prêt a été versé sur le compte n° BE33 068890277646, ouvert auprès de la banque Belfius, au nom de la Société.

Eu égard à ce qui précède, les Obligations seront donc intégralement émises et entièrement libérées, en faveur de la SA Beaufagne, lors de l'acte notarié prévu à l'article 9 de la Convention.

Le présent rapport et l'émission de l'emprunt obligataire convertible qui en fait l'objet annule et remplace tant la Convention que le Prêt.

5. Durée

Un (1) an, échéant le 1er avril 2014 (1' "Echéance finale ").

A défaut pour la SA Beaufagne de demander le remboursement de ses Obligations, par écrit, moyennant un

préavis de six (6) mois, l'Echéance finale sera tacitement prorogée pour des termes successifs de douze (12)

mois,

6. Taux d'intérêt

Trois virgule soixante-cinq pourcent (3,65 %) l'an.

7. Paiement des intérêts

Les Obligations porteront intérêt à partir du jour de la libération du Prêt, soit le ler avril 2013. Les intérêts sont payables à l'Echéance finale (soit le 1er avril 2014, sauf prorogation), à la date de remboursement anticipé ou à la date de conversion.

8. Impôts

Les impôts exigibles sur les revenus des Obligations seront à charge des bénéficiaires des revenus. En conséquence, la Société retiendra à la source les impôts et taxes à retenir en vertu de la réglementation applicable; il incombe également aux obligataires de se conformer à la réglementation qui leur est applicable.

9. Conversion

9.1 Les Obligations pourront être converties, par Beaufagne SA, en actions ordinaires nouvelles de la Société, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la Société, sans l'accord de la Société, en cas de survenance de l'un des évènements suivants

(i) en cas défaut d'effectuer tout paiement en principal ou intérêts rendu obligatoire en vertu du présent rapport et de l'émission de l'emprunt obligataire convertible, ou de respecter toute autre obligation ou engagement en vertu du présent rapport et de l'émission de l'emprunt obligataire convertible;

(ii) en cas de situation de cessation de paiement, d'insolvabilité, de liquidation, de faillite, de réorganisation judiciaire, dans le chef de la Société,

9.2 En cas de souhait émis par Beaufagne SA de voir convertir les Obligations en actions ordinaires nouvelles de la Société, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la Société, sans que ne soit survenu l'un des évènements énoncés susmentionnés, la convertibilité sera acquise à Beaufagne SA moyennant l'accord de la Société.

9.3 Les Obligations dont la conversion en actions ordinaires nouvelles de la Société est demandée seront converties à un taux de conversion correspondant à la valeur de marché de la Société à la date de la conversion, telle qu'arrêtée de commun accord par la SA Beaufagne et la Société ou, à défaut, à dire d'expert.

9.4 La Société se réserve expressément le droit de procéder à toutes opérations ayant effet sur le capital,

telles qu'une augmentation de capital par apport en nature, en espèces ou par incorporation de réserves accompagnée ou non de la délivrance d'actions sans frais pour les actionnaires ou la création d'autres obligations convertibles, et de modifier les dispositions qui régissent la répartition des bénéfices ou du boni de liquidation, moyennant adaptation correspondante des cours et modalités de conversion du présent emprunt obligataire, aux fins de sauvegarder les intérêts des titulaires d'Obligations.

10. Remboursement

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Résérvé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

Résérvé ~

au

Moniteur

belge

Les Obligations seront remboursées en priorité par la Société, sans préjudice du remboursement des autres emprunts contractés par elle et pour lesquels les fondateurs sont sûretés personnelles.

Les Obligations dont la conversion n'aura pas été demandée seront remboursables à leur valeur nominale à l'Echéance finale, soit le ler avril 2014, sauf tacite prorogation telle que prévue au point 5, majorée du montant des intérêts échus.

Le remboursement anticipé volontaire des Obligations par la Société est autorisé, sans préavis ni paiement d'indemnité de quelque nature que ce soit.

11. Garantie

Aucune garantie spéciale ne couvre le présent emprunt obligataire.

12. Clause de sauvegarde

Jusqu'à la fin de la période de conversion, la Société s'interdit d'effectuer quelque opération que ce soit dont l'effet serait de réduire les avantages attribués aux Obligations par les conditions de l'émission ou par la loi. A cet égard, la Société garantit spécialement que toute éventuelle réduction du capital par annulation totale ou partielle des actions existantes n'aura aucun effet sur !es modalités de conversion telles que prévues dans les présentes conditions générales de l'émission.

13. Remboursement anticipé

Dans l'hypothèse où la Société reste en défaut d'effectuer tout paiement en principal ou intérêts rendu obligatoire en vertu du Plan, ou de respecter toute autre obligation ou engagement en vertu du Plan, ou dans l'hypothèse où la Société est en état de cessation de paiement, d'insolvabilité, en liquidation, déclaré en faillite, fait l'objet d'une réorganisation judiciaire, Beaufagne SA a le droit, immédiatement et moyennant une notification par courrier recommandé avec accusé de réception, d'exiger le remboursement immédiat de la totalité des Obligations et le paiement des intérêts y afférents courus jusqu'à la date de la notification dont question ci-avant ou, !e cas échéant, de compenser entièrement ou en partie ces montants avec d'éventuelles dettes que Beaufagne SA aurait vis-à-vis de la Société.

14. Paiements

Tous les paiements à faire, en vertu du présent emprunt obligataire, par la Société, un codébiteur ou un garant, seront effectués à leurs frais, francs et exempts de toutes retenues, taxes et contributions de toute nature, mises ou à mettre, hormis le précompte mobilier s'il y a lieu, au compte indiqué par les titulaires d'Obligations. Tous les paiements s'imputeront d'abord sur les intérêts, ensuite sur les frais accessoires et enfin sur le principal.

16. Indivisibilité

Tous les engagements résultant du présent emprunt obligataire sont indivisibles entre les ayants droit

éventuels de la Société.

17. Cessibilité

Les Obligations ne peuvent être ni cédées ni transférées sans l'accord écrit et préalable de la Société.

18. Intérêts de retard

Toute somme exigible en vertu du présent emprunt obligataire et impayée à l'Echéance finale, sauf en cas de prorogation de celle-ci, portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de huit pour cent (8%) par an, sans préjudice du droit de la partie préjudiciée de demander des dommages et intérêts supplémentaires.

20. Déclarations et garanties

Les obligataires et la Société (ensemble, les " Parties ", et individuellement une " Partie ") se donnent mutuellement les déclarations et garanties suivantes, qui sont en tous points exactes et sincères à la date des présentes

(i) chaque Partie a le droit, le pouvoir, la capacité, l'autorité, et a pris toutes les mesures qui sont requises afin de participer à la présente émission et d'accomplir les Obligations en découlant. L'émission est valablement conclue par chaque Partie, et constitue un engagement valable et liant pour chaque Partie ;

(ii) l'exécution par chaque Partie des Obligations liées à la présente émission ne viole aucune loi à laquelle les Parties sont soumises, ni aucune disposition de leurs statuts ou d'un contrat par lequel ces dernières seraient liées ;

(iii) il n'existe aucune action, réclamation, aucun contentieux ou aucune procédure qui soit pendante, dont les conséquences défavorables pourraient affecter la validité ou la force exécutoire de la présente émission, ou affecter défavorablement la capacité des Parties à accomplir leurs obligations en découlant ;

(iv) les obligataires déclarent avoir connaissance des mesures anti-blanchiment applicables et agir dans le respect de ces dernières; à ce titre, ils déclarent solennellement que les fonds utilisés pour souscrire aux Obligations ne proviennent pas d'origines prohibées par les mesures anti-blanchiment.

21, Invalidité partielle

Si l'une des clauses de la présente émission était déclarée nulle, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses de la présente émission. Toutefois, si cette clause affectait la nature ou l'équilibre de la présente émission, les Parties s'efforceraient de négocier de bonne foi une clause valable d'effet similaire en remplacement de celle-cl.

22. Déclarations antérieures

Les Parties conviennent que les présentes constituent une reproduction complète, fidèle et exhaustive de leurs engagements réciproques, et elles annulent par la présente tout accord antérieur, renonçant formellement à se prévaloir de toute discussion ou négociation ayant précédé la signature des présentes.

23. Attribution de juridiction et droit applicable

Les présentes sont soumises exclusivement au droit belge qui en régit tous les aspects. Tout différend découlant de ou relatif au Plan sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles, statuant en langue française si la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire ne s'y oppose pas.





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

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24. Avis aux obligataires --

Tous les avis aux obligataires seront notifiés par lettre recommandée aux obligataires, sous réserve de ce

que prévoit la réglementation applicable.

25 Frais

Tous les frais et droits à résulter du présent emprunt obligataire ou de ses suites seront à charge de la

Société. "

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

k.4. Renonciation au droit de préférence

Après que le Notaire soussigné ait attiré l'attention des membres de l'assemblée sur les conséquences

financières de l'opération projetée, interviennent à l'instant les actionnaires existants de la société lesquels,

après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la

situation financière et comptable de la présente société,

Les actionnaires existants et ici présent décident dans l'intérêt social, de renoncer à leur droit de préférence,

dans le cadre de la présente émission, au profit de la société anonyme BEAUFAGNE, prénommée,

Chaque actionnaire présent ou représenté déclare, au besoin, marquer son accord.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

k.5. Souscript on et libération de l'em ' runt obli" ataire

Les actionnaires déclarent que le présent emprunt obligataire de septante-cinq mille euros (75.000,- ¬ ) se

fera par l'émission de septante cinq (75) obligations nominatives, d'une valeur nominale de mille euros (1000,-

¬ ) chacune, convertibles en actions nouvelles du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que

les actions existantes comme dit ci-avant.

La société anonyme BEAUFAGNE prénommée déclarent souscrire les septante cinq (75) obligations

nominatives, d'une valeur nominale de mille euros (1000,- ¬ ) chacune, soit pour la totalité de l'emprunt

obligataire d'une valeur de septante-cinq mille euros (75.000,- ¬ ).

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DOUZIEME -ESOLUTION

I) Pouvoirs

L'assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au conseil d'administration, à Me Patrick della

FAILLE, à Me Lucilie BERMOND, avec faculté de substitution, pour :

- l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et notamment aux fins de faire constater

authentiquement la conversion des obligations en actions, l'augmentation corrélative du capital et le nombre de

titres nouveaux créés en représentation de cette dernière ainsi que la modification des statuts qui en résulte,

- accomplir les formalités nécessaires en vue de modifier les inscriptions de la société auprès du Registre

des Personnes Morales et auprès des autres Administrations compétentes et d'une manière générale, tous

pouvoirs spéciaux.

VOTE

Les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.

CLAUSES FI ALES NOTARIALES

INFORMATION -CONSEIL

Les actionnaires déclarent que le notaire les a entièrement informés sur leurs droits, obligations et charges

découlant des actes juridiques dans lesquels ils sont intervenus et qu'il les a conseillés en toute impartialité.

DROIT D'ECRITURE

Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95 EUR).

LECTURE

Les actionnaires déclarent avoir reçu en temps utile un projet du présent procès-verbal.

Le présent acte a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article 12 alinéa 1 et 2

de la Loi Organique Notariat et les modifications apportées au projet de l'acte communiqué préalablement,

L'acte entier e été commenté par le notaire,

IDENTITE

Le notaire confirme le nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile des actionnaires au vu de leur

carte d'identité,

CLOTURE DE L'ASSEMBLEE

L'assemblée est clôturée,

DONT PROC S-VERBAL

Dressé lieu et date que dessus.

Après lecture partielle et commentée de l'acte, le président et les actionnaires et moi, notaire associé, avons

signé.

Suivent les signatures. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le rapport du réviseur d'entreprises conformément aux articles 559 et 777 du Code des sociétés, le texte coordonné des statuts),

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Mentionner sur la dernière page du Valet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Moa 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Marie-Pierre GERADIN

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 29.08.2012 12503-0389-014
06/12/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Abd 2.0

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2011- Annexes du Moniteur belge

*

III i ii IIIIa IIIa99 sIAINI" IIII

N' d'entreprise : 0824.819.011

EréatorMe eg?an

(en entier) : Redpharma

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Tomberg101 1200 Woluwe-Saint-Lambert

®be l'acte ` Démission et nomination d'un gérant

Texte

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 1 OCTOBRE 2011

L'Assemblée accepte la démission de Monsieur Patrick Hermans et de ses fonctions de gérant et lui donne entière décharge de leur gestion.

L'Assemblée accepte la nomination de Martin Zanchetta, Rue de la Station 21 à 1457 Walhain, à la fonction de gérant de la société. Cette décision prendra effet immédiatement et pour une durée indéterminée.

Martin Zanchetta

gérant

29/07/2011
ÿþ Mod2

e I Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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RUKELLES

t83. 2011

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N° d'entreprise : 0824.819.011

Dénomination

(en entier) : Redpharma

Forme juridique Société privée à responsabilité limitée

Siège : Tomberg 101 1200 Woluwe-Saint-Lambert

°biet de l'acte Démission et nomination de gérants

Texte

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 10/0212011

L'Assemblée accepte la démission de Monsieur Martin Zanchetta et de Monsieur Paul Moreau de leurs fonctions de gérant et leur donne entière décharge de leur gestion.

L'Assemblée accepte la nomination de Patrick Hermans, Zwaluwlaan 4 à 1950 Kraainem, à la fonction de gérant de la société. Cette décision prendra effet immédiatement et pour une durée indéterminée.

Patrick Hermans

gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et sionature

Coordonnées
REDPHARMA

Adresse
TOMBERG 101 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale