RESEAU EUROPEEN DES INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE L'HOMME, EN ABREGE : REINDH

Dénomination : RESEAU EUROPEEN DES INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE L'HOMME, EN ABREGE : REINDH

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 541.593.956

Publication

31/01/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

MDD 2.2

N� d'entreprise : 0541.593.956

D�nomination

(en entier) : R�SEAU EUROP�EN DES INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE

L'HOMME (REINDH)

EUROPEAN NETWORK OF NATIONAL HUMAN RIGHTS

INSTITUTIONS (ENNHRI)

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : rue Royale 138 � 1000 Bruxelles

Objet de l'acte ; NOMINATIONS REPR�SENTANTS PRINCIPAUX

Extrait du proc�s-verbal du Secr�taire G�n�ral du 21 janvier 2014.

Conform�ment aux articles 10 et 25.2 (b) des statuts, les membres du CEC (l'organe de gestion), ont d�sign�s les personnes suivantes en qualit� de repr�sentants principaux qui les repr�senteront valablement dans l'exercice de leur mandat de membre du CEC ;

1.- Scottish Human Rights Commission, ayant son adresse � Edimbourg EH3 7NS (Royaume-Uni), 4 Melville Street., Pr�sident du REINDH, sera valablement repr�sent� par Alan Livingstone Miller, n� � Irvine le 9 avril 1952, domicili� � Edimbourg EH8 9TD (Ecosse), Oakfield Place 1;

2.- Avokati i Popullit (l'Avocat du Peuple), ayant son adresse � Tirane (Albanie), Rr. Bul Deshmoret e Kombit, num�ro d' identification K51713029F, sera valablement repr�sent� par Igli Totozani, n� � Tirana (Albanie) le 18 f�vrier 1973, domicili� � Tirana (Albanie), boulevard � Zhan d'Ark �, Nr.2.;

3.- La Commission nationale consultative des droits de l'homme, situ�e 75007 Paris (France), rue Saint-Dominique 35, sera valablement repr�sent�e par Michel Forst, n� � Bordeaux le 24 ao�t 1950, r�sident 75007 Paris (France), rue Saint Dominique 35;

4.- Deutsches Institut fur Menschenrechte DIMR e.V., (l'Institut allemand pour les droits de l'homme) ayant son si�ge � Berlin (Allemagne) et son adresse � 10969 Berlin (Allemagne), immatricul�e au registre des associations sous le num�ro VR 20836 B, sera valablement repr�sent� par Michael Windfuhr, n� � Schw�bisch Gm�nd, le 15 juin 1961, r�sidant � 14667 Berlin (Allemagne), Tiirksteinweg 12;

5.- Menneskerettigheder Danmarks Nationale Menneskerettighedsinstitution (l'Institut danois pour les droits de l'homme), ayant son adresse � 1403 Copenhague K (Danemark), Wilders Plads 8 K, num�ro du registre central des entreprises : CVR 34481490, sera valablement repr�sent� par Jonas Christoffersen, domicili� � Jonas Christoffersen, n� � Gentofte (Danemark) le 1 er juin 1969, domicili� � 2800 Lyngby (Danemark), Frem 10 ;

6.- Defendeur Public de G�orgie, ayant son si�ge � Tbilisi (G�orgie), Chavchavadze I blind-alley No. 6, num�ro d'identification 2038606, sera valablement repr�sent� par Ucha Nanuaschvili, n� le 23 avril 1974 � Tbilisi, G�orgie, r�sident � 6 Nino Ramischvili Str. Tbilisi, 0179, G�orgie.

Ces personnes physiques signeront valablement au nom et pour compte des membres du CEC conform�ment � l'article 30,1 (Repr�sentation g�n�rale)_ des. statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

Moniteur

belge

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Greffe

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au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Sign� : Eva Deborah Ruth Kohner (Debbie Kohner), Secr�taire-G�n�ral

D�pos� en m�me temps : le proc�s-verbal du Secr�taire G�n�ral

MOD 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/01/2014

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Jj Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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1 7 JAN 2014

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Greffe

N� d'entreprise : 0541.593.956

D�nomination

(en entier) : R�SEAU EUROP�EN DES INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE

L'HOMME (REINDH)

EUROPEAN NETWORK OF NATIONAL HUMAN RIGHTS

INSTITUTIONS (ENNHRI)

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : rue Royale 138 � 1000 Bruxelles

�blet de l'acte : Nomination

Extrait du proc�s-verbal de l'organe de gestion (Comit� europ�en de coordination �CEC�) du 6 d�cembre 2013.

L'organe de gestion (Comit� europ�en de coordination �CEC�) a d�cid� de nommer Madame Eva Deborah Ruth Kohner (Debbie Kohner), domicili�e � Comber BT23 6EP (friande du Nord), Mahee Island 2, � la fonction de Secr�taire-G�n�ral charg� de la gestion des affaires courantes de l'association et de la repr�sentation de l'association dans le cadre de cette gestion conform�ment � l'article 30,1 des statuts.

Elle a les pouvoirs �num�r�s � l'article 32 des statuts.

Elle a notamment le pouvoir d'ouvrir tout compte bancaire et de pr�lever des fonds sur ce compte � hauteur de 10.000 euros au maximum.

Elle peut repr�senter l'association envers les tiers dans les Iimites des pouvoirs �num�r�s � l'article 32 des statuts et l'ouverture du compte bancaire.

Conform�ment � I'article 32 des statuts, le Secr�taire g�n�ral est charg� de la gestion des affaires courantes du REINDH. A ce titre, le Secr�taire g�n�ral est habilit� � :

- Recevoir ou envoyer des communications au nom du Pr�sident ou du CEC ;

A la demande du CEC ou du Pr�sident, convoquer une r�union de l'Assembl�e g�n�rale et

du CEC;

Tenir � jour un registre des membres et des d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale ;

Certifier conformes Ies documents et Ies d�cisions �manant des r�unions de l'Assembl�e

g�n�rale et du CEC ;

Contribuer � la r�alisation des objectifs du REINDH et mettre en oeuvre les d�cisions prises

par l'Assembl�e g�n�rale et le CEC, dans Ies limites du mandat fix� par le CEC ;

Pr�parer le budget et les comptes annuels, avant soumission au CEC ;

Pr�parer les fonds sur un compte bancaire du RE1NDH, � hauteur de plafond fix� par le

CEC ;

- Recruter et superviser les employ�s affect�s au secr�tariat du REINDH ;

Coordonner le travail effectu� par le secr�tariat et le REINDH et informer les membres � ce

sujet ;

Accompagner le Pr�sident, le CEC et les groupes de travail dans leurs t�ches ;

Repr�senter le REINDH aupr�s de parties tierces, dans les limites du mandat fix� par le

Pr�sident ou le CEC ;

Collaborer avec le REINDH sur des documents concernant son fonctionnement quotidien ; et

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOQ 2.2

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

- Il est dot� de tout autre pouvoir figurant dans Ies pr�sents statuts ou dans le r�glement

interne.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Sign� : Eva Deborah Ruth Kohner (Debbie Kohner), Secr�taire-G�n�ral

"le

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/11/2013

��R�serv�

au

Moniteur

belge

M0D 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

3 1 OCT. 2013 BRUXELLES

Greffe

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N� d'entreprise : 0.15(.41 .- 45.9 (3 S C

D�nomination (en entier) : R�SEAU EUROP�EN DES INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE L'HOMME

(en abr�g�) : REINDH

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : rue Royale 138 � 1000 Bruxelles

Obiet de l'acte : Constitution

Le vingt juin deux mille treize.

� Bruxelles, rue Royale 55, en l'�tude.

Devant nous, Jean-Philippe LAGAE, notaire r�sidant �

Bruxelles

ONT COMPARU

1. Avokati i Popullit (l'Avocat du Peuple), institution fond�e en vertu de l'article 60 de la Constitution albanaise, adopt�e le 22 novembre 1998, et r�gie par la loi relative � l'Avocat du Peuple num�ro 8454, adopt�e par le Parlement le 4 F�vrier 1999, organisme national ind�pendant de d�fense des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris de l'ONU, ayant son adresse � Tirane (Albanie), Rr. Bul Deshmoret e Kombit, num�ro d'identification K51713029F.

2. La Commission nationale consultative des droits de l'homme, r�gie par la loi fran�aise num�ro 2007-292 du 5 mars 2007 relative � la Commission nationale consultative des droits de l'homme, organisme national ind�pendant de d�fense des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris de l'ONU, situ�e 75007 Paris (France), rue Saint-Dominique 35.

3. Deutsches Institut f�r Menschenrechte DIMR e.V., (l'Institut allemand pour les droits de l'homme) association de droit allemand, organisme national ind�pendant de d�fense des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris de l'ONU, ayant son si�ge � Berlin (Allemagne) et son adresse � 10969 Berlin (Allemagne), immatricul�e au registre des associations sous le num�ro VR 20836 B.

4. Le Defendeur of Georgia, institution fond� en vertu de l'article 43 de la Constitution de G�orgie, adopte� le 24 aout 1995, et r�gie par la loi organique de G�orgie relative au Defendeur Public de G�orgie, adoptee le 16 mai 1996, organisme national ind�pendant de d�fense des droits de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

M0D 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge l'homme conforme aux Principes de Paris de l'ONU, ayant son si�ge � Tbilisi (G�orgie), Chavchavadze I blind-alley No. 6, num�ro d'identification 2038606.

5. Menneskerettigheder -- Danmarks Nationale Menneskerettighedsinstitution (l'Institut danois pour les droits de l'homme), fond� le 1er janvier 2013 en application de la loi danoise num�ro L 154 du 29 mai 2012, portant cr�ation d'un Centre d'�tudes internationales et des droits de l'homme, organisme national ind�pendant de d�fense des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris de I'ONU, ayant son adresse � 1403 Copenhague K (Danemark), Wilders Plads 8 K, num�ro du registre central des entreprises : CVR 34481490.

6. Scottish Human Rights Commission (Commission �cossaise des droits de l'homme), une personne morale fond�e aux termes de la loi adopt�e par le Parlement �cossais le 2 novembre 2006, qui re�ue la sanction Royale le 8 d�cembre 2006, organisme national ind�pendant de d�fense des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris de I'ONU, ayant son adresse � Edimbourg EH3 7NS (Royaume-Uni), 4 Melville Street.

Les fondateurs sont ici repr�sent�s en vertu de procurations sous seing priv�, ci-annex�es :

- les fondateurs sous 1 et 6 par Madame Eva Deborah Ruth Kohner, domicili�e 2 Mahee Island, Comber BT23 6EP, Irlande du Nord ;

- les fondateurs sous 2 et 5 par Madame Emily Margaret Numbers, domicili�e 1077 Parkledge Drive, Macedonia, Ohio, 44056, Etats Unis d'Am�rique ;

- les fondateurs sous 3 et 4 par Monsieur Justin Hal Pitts, domicili� 2A/276 Lexington Avenue, Brooklyn, New York, 11216, Etats Unis d'Am�rique.

L'identit� de leurs mandataires est �tablie au vue de leur passeport et de leur permis de conduire.

Introduction Les Institutions nationales pour la Promotion et la Protection des Droits l'Homme (INDH) sont des organismes publics, ind�pendants du gouvernement, qui se sont vu confier par un texte constitutionnel ou l�gislatif un mandat �largi en mati�re de protection des droits de l'homme.

Afin de promouvoir les droits de l'homme, les INDH organisent des activit�s dans de nombreux domaines dont, entre autres, l'�ducation, l'information, la formation, la recherche, la production et la distribution de publications, le plaidoyer, la diffusion de messages dans les m�dias et les activit�s de conseil aupr�s des gouvernements sur le respect des normes internationales en mati�re de droits de l'homme. Les INDH veillent � la protection de ces droits par le biais, notamment, d'un suivi des questions s'y rapportant au sein de leur juridiction et du traitement des plaintes, que ce soit en rendant un jugement, en proposant une m�diation ou en accompagnant le plaignant dans ses d�marches.

Bien que chacune d'elles puisse avoir un mandat bien pr�cis, la fonction principale de toutes les INDH est de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

lutter contre la discrimination sous toutes ses formes ainsi

que de promouvoir la protection des droits civiques,

politiques, �conomiques et sociaux. Les INDH servent de lien entre le gouvernement et la soci�t� civile et peuvent contribuer � r�concilier l'�tat avec les droits des citoyens. En outre, au niveau national, elles assurent une mise en pratique des droits de l'homme dans le respect des normes promulgu�es par les instances internationales.

En 1991 s'est tenu � Paris le premier s�minaire

international consacr� aux INDH dont l'un des principaux r�sultats fut la promulgation des Principes de Paris, qui fixent des crit�res internationaux pour la cr�ation et le fonctionnement des INDH. Depuis 1993 et la Conf�rence mondiale sur les droits de l'homme de Vienne, la l�gitimit� et la cr�dibilit� d'une institution sont examin�es � l'aune de

ces Principes. Entre-temps, plusieurs r�solutions des

Nations unies, du Conseil de l'Europe et des institutions europ�ennes ont r�affirm� la n�cessit� de d�finir et de renforcer la pr�sence d'INDH ind�pendantes et pluralistes, en accord avec les Principes de Paris.

Depuis 1993, un Comit� international de coordination (CIC) des INDH est charg� de coordonner les activit�s des INDH et de renforcer Ieur conformit� aux Principes de Paris. De m�me, via son Sous-comit� d'accr�ditation (SCA), le CIC assure le contr�le et l'accr�ditation des INDH dans le respect de ces Principes. Les INDH b�n�ficiant du statut A sont en conformit� compl�te avec les principes de Paris,

les INDH b�n�ficiant du statut B sont en conformit�

partielle et les INDH b�n�ficiant du statut C ne sont pas en conformit�.

Au sein du CIC, Il existe quatre groupes r�gionaux d'INDH

actifs dans la zone g�ographique � laquelle ils

appartiennent : l'Afrique, l'Am�rique, l'Asie pacifique et

l'Europe. L'association des INDH dans la r�gion Europe

est connue sous le nom de Groupe europ�en des INDH,

lequel sera, en vertu de cette constitution, l�galement

constitu� en tant qu'association internationale sans but lucratif ayant son si�ge en Belgique.

I.- CONSTITUTION

Les comparants ont confi� au notaire soussign� la

formalisation des actes constitutifs d'une association

internationale sans but lucratif d�nomm�e � R�SEAU

EUROP�EN DES INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE L'HOMME � et ayant son si�ge � Bruxelles, rue Royale 138.

II.- STATUTS

Les comparants d�clarent arr�ter Ies statuts du REINDH

comme suit :

TITRE I : D�nomination, si�ge, objet et dur�e

Article 'I L'association prend le nom en anglais de I'European

D�nomination Network of National Human Rights Institutions, d�sign� par

l'acronyme ENNHRI. La d�nomination compl�te et

r ,6

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

l'acronyme peuvent �tre utilis�s ensemble ou s�par�ment.

L'association prend le nom en fran�ais de R�seau

europ�en des Institutions nationales des droits de

l'homme, d�sign� par l'acronyme REINDH. La

d�nomination compl�te et l'acronyme peuvent �tre utilis�s ensemble ou s�par�ment.

Le RE1NDH est r�gi par le Titre III de la loi belge du 27 juin

1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (articles

46 � 57).

Article 2 Le si�ge du RE1NDH est �tabli dans la r�gion de Bruxelles

Si�ge Capitale et actuellement � 1000 Bruxelles, rue Royale 138.

Sur simple r�solution du Comit� europ�en de coordination

(CEC) � publier aux Annexes du Moniteur belge et �

d�poser aupr�s du greffe du tribunal de commerce

comp�tent, le si�ge de ('association peut �tre transf�r� en tout autre lieu de la r�gion de Bruxelles-Capitale.

Article 3 Le REINDH ne poursuit pas de but commercial.

Activit�s et En tant qu'organisation internationale sans but lucratif, le

objectifs REINDH Suvre en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans la r�gion Europe, En vue d'atteindre ses objectifs, le REINDH se propose de poursuivre les activit�s suivantes :

" Soutenir la cr�ation et l'accr�ditation des INDH dans la

r�gion Europe ;

" Faciliter la communication et le partage d'informations

entre ses membres ;

" Coordonner les activit�s de ses membres, d�s lors que

cela favorise la promotion et la protection des droits de l'homme dans la r�gion Europe ;

" Promouvoir les bonnes pratiques parmi ses membres ;

" D�velopper les capacit�s et l'expertise de ses

membres ;

" Encourager le soutien technique � ses membres ;

" Contribuer � la mise en relation et � la collaboration

entre ses membres et les m�canismes internationaux ou r�gionaux de droits de I'homme dont les organes des Nations unies, le Conseil de l'Europe, le Bureau des institutions d�mocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la s�curit� et la coop�ration en

Europe, les institutions et agences de l'Union

europ�enne ;

" Servir d'interm�diaire aupr�s du Comit� international de

Coordination au nom de ses membres ;

" Coordonner et organiser les r�unions, conf�rences et

s�minaires sur des th�mes susceptibles d'int�resser ses membres ;

" Faire avancer le d�bat en faveur de la promotion et de

la protection des droits de l'homme ;

" Coordonner des interventions strat�giques sur des

politiques et la r�solution de contentieux concernant les droits de l'homme ;

" �laborer des orientations, des mesures et des prises de

position et prendre des initiatives visant � am�liorer la

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

promotion et la protection des droits de l'homme dans la r�gion Europe ;

" Collecter des fonds et percevoir des financements,

dons, subventions et cadeaux ; et

" Mener toute autre activit� qui contribue de pr�s ou de

loin aux objectifs du REINDH.

Le REINDH ne se rendra jamais responsable d'actes qui contreviendraient aux normes �nonc�es dans les trait�s

europ�ens et internationaux en mati�re de droits de

l'homme. Le REINDH respectera toujours le droit � la non-

discrimination. Dans son fonctionnement, le REINDH

mettra un point d'honneur � agir en vertu des principes de

participation, de transparence, de coop�ration et de

responsabilit�.

Article 4 Le REINDH est constitu� pour une dur�e ind�termin�e et pourra �tre dissout � tout moment conform�ment � l'article 37 des pr�sents statuts. Ces statuts feront l'objet d'une r�vision par l'Assembl�e g�n�rale dans les deux ans suivant la constitution.

Dur�e

TITRE Il : Les membres du REINDH

Article 5 Membres Le R�seau se compose des INDH de la r�gion Europe

r�parties en trois cat�gories de membres et une

regroupant les observateurs.

Article 6 Cat�gories de membres

Article 6.1 Chaque membre disposant du droit de vote doit avoir obtenu le statut A de classification des INDH de la r�gion Europe, �tre en conformit� totale avec les Principes de Paris et agr�� en cette qualit� par le SCA. Les membres repris dans cette cat�gorie disposent du droit de vote au sein du R�seau et sont �ligibles au Comit� europ�en de Coordination et � la repr�sentation du REINDH aupr�s du SCA.

Membres

disposant du

droit de vote

Article 6.2 Membres ne disposant pas du droit de vote Chaque membre ordinaire doit avoir obtenu le statut B de

classification des INDH de la r�gion Europe, �tre en

conformit� partielle avec les Principes de Paris et agr�� en cette qualit� par le SCA. Les membres appartenant � cette cat�gorie ne disposent pas du droit de vote au sein du R�seau et ne sont ni �ligibles au Comit� europ�en de Coordination ni au SCA. En revanche, ils ont un droit de

parole lors des r�unions de l'Assembl�e g�n�rale et

peuvent participer � tous les groupes de travail. Chaque membre ne disposant pas du droit de vote doit s'engager, sous une forme qui recueillera l'approbation du Comit�

europ�en de Coordination, � prendre des mesures

concr�tes en vue de l'obtention du statut A.

Article 6.3 Membres associ�s (a) La cat�gorie de membre associ� inclut, mais ne se

limite pas, aux institutions de la r�gion Europe

auxquelles le SCA a octroy� le statut C des INDH europ�ennes et qui ne sont d�s lors pas en conformit�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

avec les Principes de Paris.

(b) Bien qu'il n'ait pas obtenu le statut A ou B des INDH, chaque membre associ� doit marquer son intention de se conformer aux Principes de Paris et introduire une demande d'accr�ditation aupr�s du SCA dans un d�lai

raisonnable. Tous les membres associ�s doivent

�galement s'engager, sous une forme qui recueille l'approbation du Comit� europ�en de Coordination, �

prendre des mesures concr�tes en vue de se

conformer aux Principes de Paris. Les membres

appartenant � cette cat�gorie ne disposent pas du droit de vote au sein du REINDH et ne sont �ligibles ni au CEC ni au SCA. En revanche, ils disposent d'un droit de parole aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale et des groupes de travail.

Article 6.4 Observateurs Le Pr�sident est autoris� � inviter des observateurs aux r�unions du RE1NDH, y compris celles de l'Assembl�e

g�n�rale, du CEC et des groupes de travail. Les

observateurs ne sont pas tenus de remplir les conditions auxquelles doivent se conformer les trois cat�gories de membres susmentionn�es. Les observateurs peuvent �tre des organisations non gouvernementales internationales, nationales ou locales ou des citoyens. Les observateurs ne disposent pas du droit de vote et ne sont pas �ligibles au CEC. En revanche, avec l'autorisation du Pr�sident, ils

disposent d'un droit de parole lors des r�unions de

l'Assembl�e g�n�rale.

Article 6.5 Passage d'une cat�gorie de membre � une autre (a)D�s lors que le CIC, en ce compris le SCA, approuve un

changement de statut, le membre concern� sera

automatiquement repris dans la nouvelle cat�gorie, selon les classifications �nonc�es aux articles 6.1. et 6.2. Le cas �ch�ant, le Pr�sident confirmera par �crit le changement de cat�gorie au titre de la classification des INDH.

(b)Le CEC peut, s'il le souhaite, �tudier les mesures concr�tes prises par un membre associ� ou un membre ne disposant pas du droit de vote en vue d'assurer sa conformit� avec les Principes de Paris. En fonction du r�sultat de cette �valuation et des informations fournies pas le membre associ� ou sans droit de vote, le CEC pourra, s'il le souhaite et en accord avec l'article 12.2, proposer l'exclusion du membre en question. Le cas

�ch�ant, le Pr�sident confirmera par �crit le

changement de cat�gorie ou de statut et pourra, s'il le

souhaite, inviter les membres ayant �t� radi�s �

participer aux r�unions en tant qu'observateurs.

Article 7 Ind�pendance des membres Quelles que soient les dispositions des pr�sents statuts, l'ind�pendance, l'autorit� et le statut national de chacun des membres ainsi que leurs pouvoirs, leurs devoirs et leurs fonctions, y compris leur participation au sein d'une instance internationale pour les droits de l'homme, ne pourront en aucun cas �tre mis � mal par la cr�ation, la

constitution en tant que personne morale ou le

1 ..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

fonctionnement du REINDH.

Article 8 Adh�sion des membres

Article 8.1 Demande d'adh�sion Chaque demande d'adh�sion, � l'exception de celle

�manant des membres fondateurs, doit �tre envoy�e par

�crit au Pr�sident et mentionner les informations

suivantes :

" Le nom et l'adresse [l�gale] de l'INDH ;

" Le nom, l'adresse �lectronique et le num�ro

de t�l�phone du repr�sentant principal de l'INDH ;

" La date � laquelle l'INDH a �t� agr��e par le

SCA ou, si elle n'a pas obtenu le statut A, une d�claration par laquelle elle s'engage � prendre des mesures concr�tes en vue de se conformer aux Principes de Paris dans un d�lai raisonnable. A cet �gard, elle fournira quelques exemples des mesures concr�tes qu'elle entend mettre en oeuvre.

" Une d�claration par laquelle le futur membre

s'engage � respecter ces statuts ainsi que les

amendements qui y seront apport�s

occasionnellement et � verser sa cotisation ; et

" Toute autre formalit� requise par le CEC.

Article 8.2 �valuation par le CEC a) Le CEC examinera soigneusement chaque demande d'adh�sion qui lui parvient au cours de sa premi�re

r�union suivant la date de r�ception d'un dossier

remplissant les conditions prescrites.

b) Le CEC doit octroyer le statut le membre avec droit de vote ou de membre ordinaire sans droit de vote � toute INDH remplissant les crit�res mentionn�s aux articles 6.1. et 6.2.

c) Le CEC doit octroyer le statut de membre associ� � toute INDH que le SCA a dot� du statut C et pourra, s'il le souhaite, octroyer le statut de membre associ� � toute INDH de la r�gion Europe qui n'a pas �t� agr��e par le SCA.

d) Le CEC peut, s'il le souhaite, octroyer le statut

d'observateur � toute INDH ou � toute autre

organisation. Le CEC doit octroyer ce statut � toute INDH ou � toute autre organisation qui si�ge en tant qu'observateur au CIC.

e) Le CEC peut, s'il le souhaite, reporter l'examen d'une demande d'adh�sion.

Article 8.3 Communication avec le candidat membre Une fois que le CEC aura rendu sa d�cision, le Pr�sident informera par �crit tous les candidats ayant introduit une demande d'adh�sion de la suite r�serv�e � leur dossier et

leur communiquera, le cas �ch�ant, la cat�gorie de

membre qui leur est allou�e.

Article 9 Droits et obligations des membres

Article 9.1 Tous les membres, qu'ils disposent ou non du droit de vote, peuvent se pr�valoir des droits suivants

Droits des " Participer et prendre la parole lors des

membres

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ivson 2.2

r�unions de l'Assembl�e g�n�rale ;

" Faire partie des groupes de travail ;

" Collaborer aux activit�s du REINDH et en tirer profit ;

" Introduire une plainte aupr�s du CEC ou, si le Comit� ne r�agit pas dans un d�lai raisonnable ou d'une mani�re qui convienne au plaignant, porter cette plainte devant l'Assembl�e g�n�rale ; et

" Tout autre droit figurant dans les pr�sents

statuts ou dans le r�glement interne �tabli par

l'Assembl�e g�n�rale.

Article 9.2 En plus des droits �nonc�s � l'article 9.1, les membres disposant du droit de vote sont �galement autoris�s � :

Droits des " Voter lors des r�unions de l'Assembl�e

membres g�n�rale ;

disposant du " Si�ger au CEC si l'Assembl�e g�n�rale leur a confi� ce mandat � l'issue d'un vote ;

droit de vote " Si�ger au SCA si l'Assembl�e g�n�rale leur a confi� ce mandat � l'issue d'un vote ;

" Si�ger en tant que Pr�sident ou Secr�taire du

CIC apr�s avoir �t� d�sign� par l'Assembl�e

g�n�rale et �lu par le CIC ; et

" Faire valoir tout autre droit figurant dans les pr�sents statuts ou dans le r�glement interne �tabli par l'Assembl�e g�n�rale.

Article 9.3 Obligations des membres Tous les membres, qu'ils disposent ou non du droit de vote, sont tenus de :

" Se conformer aux dispositions des pr�sents statuts ;

" Verser la cotisation annuelle fix�e par

l'Assembl�e g�n�rale dans son r�glement interne suivant la proposition du CEC ;

" Ob�ir aux d�cisions prises par le CEC et le Pr�sident ;

" Poursuivre les objectifs et entreprendre les activit�s du REINDH et travailler � leur valorisation ;

" Respecter toute autre obligation prescrite par les pr�sents statuts ou par le r�glement int�rieur �tabli par l'Assembl�e g�n�rale.

Article 10 Chaque membre doit d�signer un repr�sentant principal et suppl�ant qui le repr�sentera au sein du REINDH, en particulier lors des r�unions de l'Assembl�e g�n�rale et de la CEC.

Repr�sentation des membres

Article 11 Fin d'adh�sion d'un membre

L'adh�sion d'une INDH au REINDH prend fin lorsque le membre :

" D�cide de se retirer apr�s en avoir inform� le

Pr�sident par un courrier portant mention de la date � laquelle son retrait est effectif. Cette date ne sera jamais ant�rieure � la date d'envoi du courrier. Si

aucune date de retrait n'est indiqu�e, celui-ci

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MOD 2.2

prendra effet le jour suivant la r�ception du courrier ; ou

" Ne poss�de plus de personnalit� juridique ; ou

" Est exclu en vertu de l'article 12.

Article 12 Exclusion d'un membre

Article 12.1 Exclusion par le CEC a) D�s lors qu'un membre ne remplit plus les obligations

suivantes, le CEC pourra d�cider de l'exclure du

REINDH :

" Violation des dispositions des pr�sents

statuts ;

" Non-paiement de la cotisation annuelle ;

" Non-respect des d�cisions prises par le CEC

et son Pr�sident ; ou

" Manquement aux obligations pr�vues par le

r�glement int�rieur �tabli par l'Assembl�e g�n�rale.

b) Le Pr�sident devra informer par �crit le membre

concern� au moins un mois civil avant la r�union du CEC pendant laquelle sera pr�sent�e une r�solution visant � son exclusion :

" En indiquant la date, le lieu et l'heure �

laquelle cette r�solution sera pr�sent�e ;

" En mentionnant la r�solution propos�e et les

motifs sur lesquels elle est fond�e ; et

" En signalant au membre concern� qu'un de

ses repr�sentants est autoris� � participer � la r�union et � fournir une explication orale et/ou �crite avant que la r�solution ne soit soumise au vote.

c) Le CEC a la possibilit� de suspendre les droits du membre pendant un mois civil avant la r�union du CEC au cours de laquelle la proposition d'exclusion de celui-ci serait avanc�e.

d) Lorsqu'un membre est exclu en vertu de cet article, il

peut faire appel de cette d�cision aupr�s de

l'Assembl�e g�n�rale en respectant la proc�dure

d�crite � l'article 12.2 (b) et (c).

Article 12.2 Exclusion par l'Assembl�e g�n�rale a) Le CEC peut, s'il le souhaite, proposer l'exclusion d'un membre � l'Assembl�e g�n�rale d�s lors que ce membre a manqu� � au moins une des obligations qui lui incombent en vertu de son statut :

" Ses actes contreviennent aux objectifs et aux

activit�s du REINDH ou ne contribuent pas � leur valorisation ; ou

" Lorsqu'en vertu de l'article 6.5(b), les

conclusions de l'examen des progr�s r�alis�s par un membre ne disposant pas du droit de vote ou un membre associ� am�ne � cette conclusion.

b) Au moins un mois civil avant la r�union de l'Assembl�e

g�n�rale pendant laquelle sera pr�sent�e une

r�solution visant � exclure un membre, le Pr�sident devra en informer par �crit le membre concern� :

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MOD 2.2

" En indiquant la date, le lieu et l'heure de la

r�union de l'Assembl�e g�n�rale lors de laquelle cette r�solution sera pr�sent�e ;

" En mentionnant la r�solution et les motifs sur

lesquels elle est fond�e ; et

" En signalant au membre concern� qu'un de

ses repr�sentants est autoris� � participer � la r�union et � fournir une explication orale et/ou �crite avant que la r�solution ne soit soumise au vote.

c) Le CEC a la possibilit� de suspendre les droits du membre pendant un mois civil avant la r�union de

l'Assembl�e g�n�rale au cours de laquelle la

proposition d'exclusion sera avanc�e.

Article 13 Cons�quences du retrait d'un membre a) Toute INDH dont l'adh�sion au R�seau prend fin, en cas de d�part volontaire, d'exclusion, ou d'une autre circonstance, perd, � compter de la date o� l'adh�sion prend fin, les droits et les obligations qui lui reviennent en vertu de son statut.

b) Le membre est tenu de verser le montant total de sa

cotisation annuelle m�me si I'INDH cesse d'�tre

membre avant la fin de l'ann�e.

c) Toute INDH dont l'adh�sion au R�seau prend fin, en cas de d�part volontaire, d'exclusion, ou d'une autre

circonstance, peut r�introduire une demande

d'adh�sion � tout moment, en accord avec la proc�dure d�crite � l'article 6.

"

Article 14 Registre des membres Le secr�tariat tiendra � jour un registre des membres qui reprendra, pour chacun d'eux, les informations suivantes :

" La d�nomination compl�te du membre ;

" Le si�ge social du membre ;

" Le nom et l'adresse �lectronique des

repr�sentants principal et suppl�ant du membre ;

" Le cas �ch�ant, la date d'accr�ditation par le SCA ;

" La cat�gorie dans laquelle le membre est repris ;

" La date � laquelle le membre a adh�r� au REINDH ; et

" La date � laquelle l'adh�sion du membre a pris fin.

TITRE Ill : Organisation interne

Article 16 R�glement int�rieur L'Assembl�e g�n�rale d�cide librement de l'organisation

interne du REINDH en adoptant, sur propositions

ponctuelles du CEC, des amendements au r�glement int�rieur.

TITRE 1V : Assembl�e g�n�rale

Article 16 Pouvoirs de l'Assembl�e g�n�rale

Article 16.1 L'Assembl�e g�n�rale jouit de tous les pouvoirs

. .s

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MQD 2.2

Pouvoirs g�n�raux n�cessaires � la d�finition des principes directeurs

soutenant les politiques et les activit�s du REINDH. Elle constitue la plus haute instance d�cisionnelle du REINDH.

Article 16.2 Pouvoirs sp�cifiques L'Assembl�e g�n�rale jouit des pouvoirs suivants :

" D�finir la direction strat�gique du REINDH ;

" Adopter le r�glement interne ;

" �tablir des groupes de travail ;

" Changer les statuts, � l'exception d'un d�m�nagement du si�ge social, pour lequel le CEC est �galement comp�tent ;

" �lire les membres et le Pr�sident du CEC qui si�geront au Bureau du CIC ;

" Donner d�charge aux membres du CEC ;

" R�voquer un membre du CEC ;

" �lire un repr�sentant si�geant au SCA ;

" Nommer un repr�sentant si�geant au CIC en tant que Secr�taire ou Pr�sident ;

" Approuver les budgets et les comptes annuels ;

" D�cider, sur base d'une proposition du CEC, du

montant de la cotisation annuelle des membres ;

" D�signer ou r�voquer le contr�leur l�gal ; d�cider la dissolution volontaire du REINDH et la r�partition de son actif et de son passif en cas de dissolution ainsi que s�lectionner le ou les liquidateurs ;

" Exclure un membre ; et

" Tout autre pouvoir d�fini dans les pr�sents statuts.

Article 17 Composition de l'Assembl�e g�n�rale L'Assembl�e g�n�rale se compose de tous les membres. Seuls les membres disposant du droit de vote sont autoris�s � voter aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale. Les autres membres sont autoris�s � assister aux r�unions et � y prendre la parole.

Les observateurs peuvent assister aux r�unions de

l'Assembl�e g�n�rale � l'invitation du Pr�sident et sont autoris�s � prendre la parole au cours des r�unions de l'Assembl�e g�n�rale � condition d'avoir obtenu l'accord pr�alable du Pr�sident.

Article 18 Repr�sentation des membres aux r�unions de

l'Assembl�e g�n�rale

Article 18.1 Repr�sentation individuelle (a)Chaque membre peut �tre repr�sent� par une ou plusieurs personnes mais chaque membre disposant du droit de vote n'a qu'une seule voix.

(b)Un membre repr�sent� par un repr�sentant principal ou suppl�ant tel que d�fini dans l'article 10 sera consid�r� comme valablement repr�sent�.

(c) Lorsqu'un membre ne peut �tre repr�sent� � une r�union de l'Assembl�e g�n�rale par son repr�sentant principal ou suppl�ant tel que d�fini � l'article 10, il doit

informer le Pr�sident par �crit de l'identit� de son

repr�sentant rempla�ant.

Article 18.2 Tout membre ne pouvant �tre repr�sent� par un

Procuration repr�sentant principal, suppl�ant ou rempla�ant au cours

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d'une r�union de l'Assembl�e g�n�rale en pr�sence d'un notaire peut recourir au vote par procuration. Afin de pouvoir exercer ce droit, le membre doit, en amont de la r�union, informer le Pr�sident de l'identit� de la personne qui y assistera et, le cas �ch�ant, votera en son nom.

Article 19 R�unions de l'Assembl�e g�n�rale

Article 19.1 R�gularit� L'Assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an.

Article 19.2 Assembl�e g�n�rale extraordinaire Une Assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre

convoqu�e sur proposition du Pr�sident ou du CEC. Une Assembl�e g�n�rale extraordinaire devra �galement �tre convoqu�e si au moins un tiers de ses membres en font la demande.

Article 19.3 Quorum Une r�union de l'Assembl�e g�n�rale, pour pouvoir

valablement se tenir, doit rassembler au moins un tiers de tous ses membres ou leurs repr�sentants, dont un tiers de tous les membres disposant du droit de vote.

Article 19.4 Pr�sident Le Pr�sident du CEC ou, en son absence, un membre du

CEC d�sign� par ses pairs, dirige la r�union de

l'Assembl�e g�n�rale.

Article 19.5 Observateurs Le Pr�sident est autoris� � inviter des observateurs aux

r�unions, notamment des institutions nationales,

organisations intergouvernementales ou non-

gouvernementales ou des particuliers. Les observateurs

ayant obtenu l'accord pr�alable du Pr�sident sont

autoris�s � s'exprimer au cours de ces r�unions mais ne disposent pas du droit de vote.

Article 20 Convocation de l'Assembl�e g�n�rale

Article 20.1 Convocation de l'Assembl�e g�n�rale (a)Une convocation de l'Assembl�e g�n�rale sera envoy�e � tous les membres par le Pr�sident ou le CEC au minimum vingt et un jours avant la date, indiquant l'heure, le lieu et l'ordre du jour propos�.

(b)Les convocations peuvent �tre diffus�es par courrier

postal, fax, courrier �lectronique, t�l�phone,

messagerie instantan�e, Skype ou tout autre moyen de communication �crite.

(c)Une r�union peut �tre convoqu�e dans un d�lai plus court avec l'accord de tous les membres ou sur d�cision du Pr�sident.

(d)Tout membre peut renoncer aux formalit�s de

convocation par consentement �crit communiqu� par

courrier postal, fax, courrier �lectronique, t�l�phone,

messagerie instantan�e, Skype ou tout autre moyen de communication �crite.

Article 20.2 Ordre du jour Les membres seront g�n�ralement consult�s pour

l'�laboration de l'ordre du jour des r�unions de l'Assembl�e

MOD 2.2

MOD 2.2

a

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des Assembl�es g�n�rales g�n�rale. Une version actualis�e de l'ordre du jour sera envoy�e par le CEC � tous les membres au moins quatorze jours avant la date de la r�union.

Article 21 Pouvoir d�cisionnel de l'Assembl�e g�n�rale

Article 21.1 Consensus Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale doivent autant que possible faire l'objet d'un consensus.

Article 21.2 Majorit� simple Faute d'un consensus et sauf disposition contraire pr�vue par les statuts, les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale se prendront � la majorit� des voix des membres disposant du droit de vote pr�sents ou repr�sent�s � la r�union.

Article 21.3 R�solutions sp�ciales Pour les r�solutions sp�ciales suivantes, toute d�cision de

l'Assembl�e g�n�rale sera subordonn�e � l'obtention

d'une majorit� des deux tiers des membres votants

repr�sent�s :

" Amendement des pr�sents statuts ;

" R�vocation d'un membre du CEC ; ou

" Dissolution du REINDH.

Article 21.4 Modalit�s du scrutin (a)Chaque membre votant repr�sent� � l'Assembl�e

g�n�rale dispose d'une seule voix.

(b)Toute proposition ayant r�colt� un nombre �gal de votes favorables et d�favorables sera d�clar�e nulle.

(c)Un vote � bulletin secret sera organis� si le Pr�sident ou au moins cinq membres repr�sent�s � la r�union en font la demande.

Article 22 Publicit� aupr�s des membres des d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale (a)Le Pr�sident informera par �crit tous les membres des d�cisions prises au cours de l'Assembl�e g�n�rale.

(b)Un registre reprenant toutes les d�cisions des

diff�rentes Assembl�es g�n�rales sera tenu � jour au si�ge social du REINDH.

(c)Les copies ou extraits demand�s � des fins juridiques ou � toute autre fin seront sign�s par le Pr�sident ou le

Secr�taire g�n�ral qui pourront en certifier la

conformit�.

TITRE V : Comit� europ�en de coordination (� CEC �)

Article 23 Pouvoirs du CEC

Article 23.1 Pouvoirs g�n�raux Le CEC est charg� de la gestion et de l'administration du REINDH et peut agir en son nom, � l'exception des

comp�tences explicitement confi�es � l'Assembl�e

g�n�rale du R�seau par la loi, par les pr�sents statuts ou par tout r�glement interne. Le CEC pourra d�l�guer la gestion quotidienne du REINDH au Secr�taire g�n�ral.

Article 23.2 Pouvoirs sp�cifiques Le CEC jouit, en particulier, des pouvoirs suivants :

" Il �tablit les comptes annuels de l'exercice

fiscal pr�c�dent et pr�pare le budget pour l'exercice suivant ;

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" Il d�cide de l'adh�sion des futurs membres,

de la cat�gorie dans laquelle ils sont repris et

proc�de � leur �valuation ;

" II peut exclure un/des membre(s) en vertu de

l'article 12.1 ou proposer l'exclusion d'un/de

membre(s) en vertu de l'article 12.2 ;

" Il sugg�re le montant de la cotisation annuelle

et, une fois l'accord de l'Assembl�e g�n�rale obtenu, il invite les membres � s'acquitter de ce montant, S'il

le juge n�cessaire, il peut exempter certains

membres du paiement total ou partiel de la

cotisation, si le CEC est d'avis que le membre en question n'est pas en mesure de s'acquitter du montant total pour ladite ann�e ;

" Il convoque les r�unions de l'Assembl�e

g�n�rale par l'envoi d'un avis et de l'ordre du jour qui

peuvent �galement �tre communiqu�s par le

secr�tariat ;

" Il d�cide du lieu d'implantation du si�ge

social ;

" Il recrute et nomme le Secr�taire g�n�ral et

tout autre collaborateur du secr�tariat du REINDH et

d�termine les conditions et les termes de leur

contrat ;

" Il rend un avis au secr�tariat sur toute

question pertinente qui se poserait ;

" il soumet un r�glement interne � l'Assembl�e

g�n�rale pour examen ;

" Il cr�e des sous-comit�s et leur d�l�gue

certains pouvoirs ;

" Il d�l�gue certains pouvoirs aux groupes de

travail ; et

" Il est dot� de tout autre pouvoir figurant dans

les pr�sents statuts, dans les textes de loi ou dans le r�glement interne en vigueur.

Article 24 Composition du CEC

Article 24.1 Les membres du CEC (a)Le CEC est compos� de minimum quatre et maximum six membres disposant du droit de vote dont un Pr�sident. Seuls les membres disposant du droit de vote sont �ligibles au CEC.

(b)Au moins quatre membres du CEC, dont le Pr�sident, sont �lus pas l'Assembl�e g�n�rale.

(c)Quatre membres du CEC, dont le Pr�sident, sont �lus par l'Assembl�e g�n�rale pour faire partie du bureau du CIC.

(d)Le CEC a la possibilit� de d�signer d'autres membres de son Comit�, tant que celui-ci ne compte pas plus de six membres au total.

Article 24.2 Les membres du CEC sont nomm�s pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Les membres disposant du droit de vote peuvent si�ger une nouvelle fois au CEC apr�s �coulement d'une p�riode �quivalant � un mandat.

Mandat des

membres du

CEC

MOD 2.2

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MOD 2.2

Article 24.3 Principe de rotation La repr�sentation des membres au sein du CEC sera soumise � un principe g�n�ral de rotation afin de garantir

une repr�sentation �quilibr�e des sous-r�gions et de

permettre � tous les membres disposant du droit de vote d'acc�der � cette fonction.

Article 25 Election des membresdu CEC

Article 25.1 Nomination des membres du CEC (a)Chaque membre disposant du droit de vote peut se pr�senter aux �lections du CEC.

(b)Toute candidature aux �lections du CEC et du Bureau du CIC doit �tre communiqu�e par �crit au secr�tariat au moins sept jours avant la r�union de l'Assembl�e g�n�rale pendant laquelle les �lections se tiendront.

(c)Tout membre int�ress� � occuper la fonction de

Pr�sident le pr�cisera dans son courrier de candidature pour les �lections du CEC.

Article 25.2 Repr�sentation des membres du CEC (a)Chaque membre du CEC peut �tre repr�sent� par une ou plusieurs personnes mais ne dispose que d'une seule voix.

(b)Un membre repr�sent� par un d�l�gu� principal ou suppl�ant tel que d�fini � l'article 10 sera consid�r� comme valablement repr�sent�.

(c)D�s lors qu'un membre n'est pas en mesure d'assurer sa repr�sentation via un d�l�gu� principal ou suppl�ant tel que d�fini � l'article 10, il devra communiquer par �crit au Pr�sident l'identit� du d�l�gu� rempla�ant qui sera pr�sent � la r�union du CEC.

Article 25.3 Un membre qui n'est ni repr�sent� par un d�l�gu�

Procuration principal, suppl�ant ou rempla�ant lors d'une r�union du CEC en pr�sence d'un notaire pourra donner procuration, Pour exercer ce droit, le membre devra communiquer par �crit au Pr�sident, en amont de la r�union, l'identit� de la personne qui participera � la s�ance et, le cas �ch�ant, votera en son nom.

Article 26 Retrait d'un membre du CEC

Article 26.1 L'adh�sion d'une INDH au CEC prendra fin si l'un des cas de figure suivants se pr�sente :

Retrait d'un " Le SCA prive le membre de son statut A ;

membre du " Le membre n'adh�re plus au REINDH pour l'un des motifs pr�vus � l'article 12;

CEC " Le retrait d'un membre du CEC doit �tre communiqu� par �crit au Pr�sident et mentionnera la date exacte � laquelle l'adh�sion prendra fin. Cette date ne sera jamais ant�rieure � la date d'envoi du courrier. Au cas o� le membre omettrait d'indiquer cette date, la fin de l'adh�sion prendra effet le jour suivant r�ception du courrier par le secr�tariat / le Pr�sident ; ou

" L'Assembl�e g�n�rale vote, � une majorit� des deux tiers, la r�vocation de l'adh�sion d'un

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Mon 2.2

membre au CEC.

Article 26.2 Remplacement des membres du CEC Si une vacance de si�ge au CEC survient � mi-mandat, les autres membres du CEC auront la facult� de nommer un

membre rempla�ant jusqu'� la prochaine session de

l'Assembl�e g�n�rale qui �lira un membre rempla�ant pour la suite du mandat.

Article 27 R�unions du CEC

Article 27.1 Fr�quence et lieu des r�unions Le CEC se r�unit au moins deux fois par an et peut, � la demande d'un membre du CEC, d�cider de se r�unir � tout autre moment.

Ces r�unions peuvent se d�rouler par t�l�phone ou par

tout autre moyen de communication �lectronique ou

num�rique. Une t�l�conf�rence ou vid�oconf�rence sera consid�r�e comme s'�tant tenue en un lieu fix� par le Pr�sident, � condition qu'au moins un membre du CEC se trouvait en ce lieu pendant la dur�e de la r�union.

Article 27.2 Convocation d'une r�union du CEC (a)L'avis de convocation � une r�union du CEC doit

mentionner le but, la date, l'heure et le lieu de

l'�v�nement et pr�ciser le mode de r�union choisi (en personne, par t�l�conf�rence ou vid�oconf�rence).

(b)L'avis de convocation est envoy� par le Pr�sident au minimum :

" deux semaines avant la date choisie, si les

participants se r�unissent physiquement ; et

" 48 heures avant le moment fix� s'il s'agit

d'une t�l�conf�rence ou d'une vid�oconf�rence. (c)L'avis de convocation � la r�union du CEC sera envoy�

par courrier postal, fax, courrier �lectronique,

t�l�phone, messagerie instantan�e, Skype ou tout

autre mode de communication �crite.

(d)Une r�union pourra �tre convoqu�e dans un d�lai plus rapide si tous les membres du CEC y consentent ou si le Pr�sident en exprime la n�cessit�.

(e)Tout membre du CEC peut renoncer aux formalit�s de convocation par consentement �crit communiqu� par courrier postal, fax, courrier �lectronique, t�l�phone, messagerie instantan�e, Skype ou tout autre moyen de communication �crite.

Article 27.3 Quorum (a)Le quorum est atteint si la majorit� des membres du CEC sont pr�sents. Si le quorum n'est pas atteint, le CEC ne pourra ni d�lib�rer ni prendre d'autre d�cision que celle li�e au pourvoi d'un poste vacant ou � la convocation d'une r�union de l'Assembl�e g�n�rale.

(b)� l'invitation du Pr�sident, les observateurs pourront participer aux r�unions et aux d�bats du CEC mais ne seront pas pris en compte dans le calcul du quorum.

(c)Une procuration qui a �t� donn�e en accord avec les dispositions de l'article 25.3 sera prise en compte dans le calcul du quorum.

Article 27.4 Les r�unions du CEC seront pr�sid�es par le Pr�sident du

.4

.c ..

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M0D 2.2

Pr�sidence des r�unions du CEC CEC. En son absence, les r�unions seront pr�sid�es par un membre du CEC �lu par les membres repr�sent�s.

Article 28 Pouvoir d�cisionnel du CEC

Article 28.1 Consensus Les d�cisions du CEC doivent autant que possible faire l'objet d'un consensus.

Article 28.2 Majorit� simple Faute de consensus, et sauf disposition contraire pr�vue par les statuts, les d�cisions du CEC se prendront � la majorit� des voix des membres disposant du droit de vote pr�sents ou repr�sent�s � la r�union.

Article 28.3 Mode de scrutin Tous les membres du CEC repr�sent�s � une r�union du CEC disposent d'une voix. En cas d'ex aequo, le vote du Pr�sident comptera double.

Article 28.4 R�solutions �crites Le CEC a la possibilit� de prendre une d�cision sur un sujet par �crit, sans convoquer de r�union formelle, �

condition que la majorit� des membres du CEC y

consentent. La d�cision pourra intervenir par courrier

postal, fax, courrier �lectronique, messagerie instantan�e ou tout autre mode de communication �crite.

Article 28.5 Registre des d�cisions (a)Les r�solutions du CEC sont consign�es dans un registre qui sera conserv� au si�ge et accessible � tous les membres du REINDH.

(b)Les copies ou extraits demand�s � des fins juridiques ou � toute autre fin seront sign�s par le Pr�sident ou le

Secr�taire g�n�ral qui pourront en certifier la

conformit�.

Article 29 La pr�sidence du CEC

Article 29.1 �lection Le Pr�sident du CEC est �lu par l'Assembl�e g�n�rale, Seuls les membres disposant du droit de vote sont �ligibles � cette fonction.

Article 29.2 Pouvoirs Le Pr�sident du CEC supervise la direction et la gestion strat�giques du REINDH. Le Pr�sident est le repr�sentant principal du R�seau.

Le Pr�sident est dot�, en particulier, des pouvoirs

suivants :

" Il re�oit les demandes d'adh�sion au

REINDH ;

" Il informe les INDH concern�es de la suite

r�serv�e � leur demande d'adh�sion, de leur statut de membre, de leur �valuation et de leur �ventuelle exclusion du R�seau ;

" II re�oit les lettres de d�mission des membres

du CEC ou du REINDH;

" Il informe le(s) membre(s) concern�(s) des

demandes d'exclusion introduites � leur encontre ;

" S'il est pr�sent, il pr�side les r�unions de

l'Assembl�e g�n�rale et du CEC ;

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MOD 2.2

" II est tenu inform� du nom de la personne qui

repr�sentera ou remplacera un membre aux

r�unions de l'Assembl�e g�n�rale et du CEC ;

" II invite les observateurs � participer aux

sessions de l'Assembl�e g�n�rale et du CEC et les autorise � prendre la parole pendant les d�bats ;

" Il autorise les membres concern�s � exercer

leur vote par procuration lors des r�unions de l'Assembl�e g�n�rale et du CEC o� un notaire est pr�sent ;

" Il rend compte aux membres des d�cisions

prises lors des r�unions de l'Assembl�e g�n�rale ;

" Il certifie conformes les documents et

d�cisions �manant des r�unions de l'Assembl�e g�n�rale et du CEC ;

" II supervise le Secr�taire g�n�ral et d�finit

son mandat ;

" Il d�l�gue certains pouvoirs aux groupes de

travail ;

" ll donne l'autorisation � un membre disposant

du droit de vote de repr�senter le REINDH lors de proc�dures judiciaires ;

" Il est dot� de tout autre pouvoir figurant dans

les pr�sents statuts, dans les textes de loi ou dans le r�glement interne en vigueur.

TITRE VI : Repr�sentation et d�l�gation de pouvoirs

Article 30 Repr�sentation du REINDH

Article 30.1 Repr�sentation g�n�rale Le REINDH peut �tre repr�sent� l�galement, sans

obligation de soumettre aucune preuve de mandat aux tiers, par les personnes suivantes :

" Le Pr�sident ;

" Deux membres du CEC ;

" Le Secr�taire g�n�ral, dans les limites de son mandat de gestionnaire des affaires courantes ; ou

" Tout membre ou sous-comit� auquel des pouvoirs sp�ciaux ont �t� conf�r�s.

Article 30.2 Proc�dures judiciaires (a)Lorsque le REINDH est appel� � compara�tre lors de

proc�dures judiciaires, il sera repr�sent� par le

Pr�sident du CEC ou, en son absence, par deux membres du CEC, sauf lors d'interventions en tant que partie tierce.

(b)Au cas o� le REINDH serait appel� � compara�tre en tant que partie tierce lors de proc�dures judiciaires, il pourra se faire repr�senter par un membre disposant du droit de vote, sur autorisation du Pr�sident.

Article 30.3 Publicit� des repr�sentants du REINDH L'identit� de tous les membres du CEC, en ce compris celle du Pr�sident et du Secr�taire g�n�ral, sera publi�e dans les annexes du Moniteur belge et d�pos�e aupr�s du greffe du tribunal de commerce comp�tent.

Article 31 Le CEC peut d�l�guer certains pouvoirs aux groupes de

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Moo2.2

D�l�gation aux groupes de travail travail du REINDH, en accord avec les conditions fix�es par le CEC.

Article 32 D�l�gation au Secr�taire g�n�ral Le CEC d�signera un Secr�taire g�n�ral, en accord avec les conditions fix�es par le CEC. Le Secr�taire g�n�ral est charg� de la gestion des affaires courantes du REINDH. � ce titre, le Secr�taire g�n�ral est habilit� � :

" Recevoir ou envoyer des communications au

nom du Pr�sident ou du CEC ;

" � la demande du CEC ou du Pr�sident,

convoquer une r�union de l'Assembl�e g�n�rale et du CEC;

" Tenir � jour un registre des membres et des

d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale ;

" Certifier conformes les documents et les

d�cisions �manant des r�unions de l'Assembl�e g�n�rale et du CEC ;

" Contribuer � la r�alisation des objectifs du

REINDH et mettre en oeuvre les d�cisions prises par l'Assembl�e g�n�rale et le CEC, dans les limites du mandat fix� par le CEC ;

" Pr�parer le budget et les comptes annuels,

avant soumission au CEC ;

" Pr�lever des fonds sur un compte bancaire

du REINDH, � hauteur du plafond fix� par le CEC ;

" Recruter et superviser les employ�s affect�s

au secr�tariat du REINDH ;

" Coordonner le travail effectu� par le

secr�tariat et le REINDH et informer les membres � ce sujet ;

" Accompagner le Pr�sident, le CEC et les

groupes de travail dans leurs t�ches ;

" Repr�senter le REINDH aupr�s de parties

tierces, dans les limites du mandat fix� par le

Pr�sident ou le CEC ;

" Collaborer avec le REINDH sur des

documents concernant son fonctionnement

quotidien ; et

" Il est dot� de tout autre pouvoir figurant dans

les pr�sents statuts ou dans le r�glement interne. En vue de contribuer � la poursuite des objectifs fix�s par

le R�seau, le CEC peut d�l�guer d'autres fonctions

clairement �tablies au Secr�taire g�n�ral ou � d'autres collaborateurs comp�tents.

Article 33 Responsabilit� des membres du CEC Les fonctions qu'assument les membres du CEC et le Secr�taire g�n�ral ne peuvent en aucun cas engager leur

responsabilit� personnelle. Ils sont exclusivement

responsables de l'ex�cution de leur mandat.

TITRE VII : Comptabilit� et prescriptions l�gales

Article 34 Exercice comptable

Article 34.1 Exercice Chaque ann�e, l'exercice budg�taire du REINDH d�bute le 1" janvier et se termine le 31 d�cembre.

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MC* 2.2

budg�taire

Article 34.2 Chaque ann�e, les comptes annuels relatifs � l'exercice budg�taire pr�c�dent et la confection du budget pour l'exercice suivant rel�vent de la responsabilit� du CEC et sont soumis � l'Assembl�e g�n�rale pour approbation.

Comptes

annuels

Article 35 Octroi de dons Tout octroi d'un don au REINDH d'une valeur sup�rieure � 100.000 euros doit faire l'objet d'une autorisation de la part du ministre de la Justice ou de son repr�sentant. Toute absence de r�action de la part du ministre ou de son repr�sentant dans les trois mois suivant la demande d'autorisation sera assimil�e � un accord. Cette obligation

pr�vue par la loi belge du 27 juin 1921 ne porte

aucunement atteinte � l'ind�pendance du REINDH.

Article 36 Respect de la loi Tout sujet qui ne serait pas �voqu� dans les pr�sents statuts et, en particulier, les publications aux annexes du Moniteur belge, seront r�gis selon les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans

but lucratif, les associations internationales sans but

lucratif et les fondations.

TITRE IX : Dissolution

Article 37 Dissolution (a)L'Assembl�e g�n�rale peut dissoudre le REINDH en adoptant une r�solution sp�ciale � la majorit� des deux tiers.

(b)Si l'Assembl�e g�n�rale adopte une proposition visant � dissoudre le REINDH, l'Assembl�e g�n�rale d�signera

un ou plusieurs administrateurs dont elle d�finira

�galement les t�ches.

(c)Le solde net de la liquidation sera vers� � une personne

morale sans but lucratif poursuivant les m�mes

objectifs que le REINDH.

TITRE X : Dispositions transitoires

Article 38 Dispositions transitoires Les membres fondateurs prennent les d�cisions suivantes, qui ne seront d'application qu'� partir de la date de la

publication officielle de l'arr�t� royal reconnaissant

l'�tablissement du REINDH.

" Premier exercice budg�taire

Par d�rogation � l'article 35.1, le premier exercice

budg�taire du REINDH d�butera exceptionnellement le jour de la publication de l'arr�t� royal reconnaissant le REINDH et s'ach�vera le 31 d�cembre 2013. Par la

suite, chaque exercice budg�taire d�butera au 1"

janvier et se cl�turera au 31 d�cembre de la m�me ann�e.

" Premiers membres du CEC

Les premiers membres du CEC seront :

1.- Scottish Human Rights Commission, pr�nomm�, sera le Pr�sident.

2.- Avokati i Popullit (l'Avocat du Peuple),

pr�nomm�.

3.- La Commission nationale consultative des droits

N

i4SoD 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

de l'homme, pr�nomm�e.

4.- Deutsches Institut f�r Menschenrechte DIMR e.V., (l'Institut allemand pour les droits de l'homme) pr�nomm�.

5.- Menneskerettigheder -- Danmarks Nationale

Menneskerettighedsinstitution (l'Institut danois

pour les droits de l'homme), pr�nomm�.

6.- Defendeur Public de G�orgie, pr�nomm�.

ATTESTATION NOTARI�E

Le notaire atteste le respect des dispositions pr�vues par le Titre Ill de la loi sur les associations sans but lucratif, les

associations internationales sans but lucratif et les

fondations.

CERTIFICAT D'IDENTIT�

Conform�ment � l'article 11 de la loi de Vent�se, le notaire certifie les noms, pr�noms et domiciles des parties au vu de leurs passeport.

Les parties d�clarent qu'elles ont pris connaissance du projet du pr�sent acte depuis plus de cinq jours ouvrables avant ce jour et que ce d�lai a �t� suffisant pour l'examiner utilement.

DONT ACTE

Fait et pass�, aux lieu et date sus-indiqu�s.

Et apr�s lecture comment�e des pr�sentes, int�grale en ce qui concerne les parties de l'acte vis�es � cet �gard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont sign� avec nous, notaire.

Droit d'�criture cinquante euros (EUR 50,00)

(Suivent les signatures)

Enregistr� vingt-trois r�le(s) I renvoi(s). Au 1er bureau de l'Enregistrement de

FOREST. Le 24/6/13 Vo1.95 fo1.45 case 5. Re�u : vingt-cinq euros (25) pr le

receveur (sign�) Van Melkebeke.

Sign� : Jean-Philippe Lagae, Notaire

D�pos�es en m�me temps : une exp�dition, un cahier de procurations, une

exp�dition de l'arr�t� royal qui accorde la personnalit� juridique le 22/10/2013

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RUE ROYALE 138 1000 BRUXELLES

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