RESEAU EUROPEEN PROTESTANT ET ANGLICAN POUR LA FORMATION CONTINUE - EAEE

Divers


Dénomination : RESEAU EUROPEEN PROTESTANT ET ANGLICAN POUR LA FORMATION CONTINUE - EAEE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 845.222.861

Publication

25/04/2012
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l Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD22

N° d'entreprise :  '' 1t5.222 gG j

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Greffe

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Réservé

au

Moniteur _ belge

Dénomination

(en entier) : " Réseau européen protestant et anglican pour la formation continue - EAEE "

(en abrégé) :

Forme juridique : AlSBL

Siège : Maison du Protestantisme, Rue Brogniez 44 - 1 070 bruxelles

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MIL DOUZE

Le dix février

Par devant Nous, Maître Sophie MELON, Notaire à la résidence de Liège (Angleur) à l'Eglise Protestante de Liège, quai Marcellis, 22B à 4020 Liège.

ONT COMPARU:

1/ Madame KANTOLA Satu Anneli, née à Kouvola (Finlande), le vingt-trois novembre mil neuf cent cinquante-six, de nationalité finlandaise, pasteure de l'Eglise Luthérienne de Finlande et directrice d'un institut de formation, mariée, domiciliée Johanneksentie 6 A 8, 00120 Helsinki, Finland.

Numéro National mentionné de son accord exprès : 231156-112S

2/ Monsieur DUBOIS Vincent Alfred Marie, né à Ougrée, le neuf juillet mil neuf cent soixante-quatre, de nationalité belge, Juriste, directeur du Service Protestant d'Educetion Permanente (Belgique), célibataire, domicilié à Liège, Boulevard d'Avroy 72e, bte 091

Numéro National mentionné de son accord exprès : 640709 051-05.

3/ L'association de droit allemand « Deutsche Evangelische Arbeitsgemeinschaft Für Erwachsenenbildung » e.v. , en abrégé « DEAE », ayant son siège à Heinrich Hoffmann Straat 3 60528 Frankfurt (Mainn- Allemagne) ici représentée par Monsieur STÜVER Joachim, né à Eitorf (Rhein-Sieg-Kreis)  Allemagne, le dix-neuf mars mil neuf cent cinquante-deux, de nationalité allemande, Directeur pédagogique du Centre protestant de conférences Haus Nordhelle, marié, domicilié à Heidehang 36a, 58540 Meinerzhagen (Allemagne) Numéro National mentionné de son accord exprès : IDD L7TRC57MT1  numéro de carte d'identité 706425 suivant procuration ci-annexée.

4/ l'association de droit français « Union Nationale des Associations Cultuelles de l'Eglise Réformée de France » en abrégé « UNACERF », dont le siège est situé rue de Clichy 47 à 75009 Paris (France)inscrite au Repertoire National des Entreprises et de leur Etablissements avec numéro SIREN 775 675 465 ici représentée par Monsieur ROLIN Patrice Arthur Alphonse, né à Paris  France, le dix-huit novembre mil neuf cent cinquante-six, de nationalité française, Pasteur de l'Eglise Réformée de France, marié, domicilié 5 rue Claude Matrat, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX (France) Numéro National mentionné de son accord exprès : numéro de carte d'identité 040892301361 suivant procuration ci-annexée.

5/ Monsieur WATTEL Marinus Jacob, né à Amsterdam (Pays-Bas) le dix-sept septembre mil neuf cent quarante-sept, de nationalité néerlandaise, domicilié à 2131 GG Hoofddorp, Sóderblomstraat 187 Numéro National mentionné de son accord exprès :078644045, marié.

Lesquelles ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les statuts de l'association internationale sans but lucratif (aisbl) qu'ils déclarent constituer conformément à la loi belge sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ci-après nommée la loi relative aux associations et fondations.

STATUTS

RAISON SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - OBJET

Article 1  Raison sociale

1.1 Le Réseau européen protestant et anglican pour la formation continue  EAEE » est une association à

but non lucratif fondé sous le statut d'AISBL (Association Internationale Sans But Lucratif) de la législation

belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Moo22

1.2 L'abréviation EAEE renvoie à un "Réseau européen pour la formation continue et signifie respectivement :

" Evangelische Arbeitsgemeinschaft für Erwachsenenbildung in Europa

" Ecumenical Association for Adult Education in Europe

" Association Protestante pour la formation d'Adultes en Europe

L'Association est soumise aux clauses contenues dans le Titre ill de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (comme modifiée) (la "Loi du 27 juin 1921").

1.3 Dans ces statuts, "Protestant" signifie :

Eglises ou organisations en lien avec les Eglises etlou institutions dont les principes fondamentaux s'accordent ou sont dans la continuité des théologies ou des Eglises qui apparurent dans le cadre de la Réforme religieuse du 16ème siècle en Europe.

Article 2  Siège social

2.1 Le siège social de l'Association est sis à l'adresse suivante: Maison du Protestantisme, Rue Brogniez 44, 1070 Bruxelles, Belgique.

2.2 Par décision du Conseil d'administration, le siège social de l'Association peut être transféré vers n'importe quel lieu au sein de la région de Bruxelles Capitale; tout autre transfert requiert une modification des statuts. Un changement du siège social doit être publié dans les Annexes du Moniteur Belge et communiqué au ministère belge de la Justice.

Article 3 A -- Objet et mission

3A.1 L'EAEE rassemble des institutions et des individus engagés sur le terrain de la formation continue.

3A.2 L'EAEE facilite l'échange de réflexions théoriques et d'expériences concrètes dans le champ de la

formation continue.

3A,3 Les membres de l'EAEE partagent la conviction que la coopération au niveau européen entre les

institutions et les individus engagés dans la formation continue est une des missions particulières des Eglises

protestantes.

3A.4 Le réseau

1° facilite et promeut des contacts et échanges ;

2° supporte ceux qui sont engagés dans la formation continue en ce qui concerne leur développement

personnel et leur compétences professionnelles ;

3° prend part à, et stimule un dialogue européen au sujet de la formation continue dans les Eglises et les

institutions qui y sont liées ;

4° encourage ses organisations membres á une réflexion et des engagements résultant du processus

d'intégration européenne de la formation continue ;

5° coopère dans un esprit oecuménique avec d'autres Eglises ou institutions ecclésiales engagées dans la

formation continue.

Article 3 B  Activités - L'EAEE :

3B.1 met en place et développe des projets communs, conférences, consultations et séminaires ;

3B.2 organise des échanges et des programmes de coopérations avec d'autres acteurs ou institutions

ecclésiales aussi bien qu'avec des organisations non ecclésiales, scientifiques ou gouvernementales

3B.3 organise pour ses membres au moins une fois par an un voyage d'échanges et d'étude dans un des

pays membres de l'Association

3B.4 toute autre activité destinée à atteindre les objectifs de l'Association tels qu'ils sont décidés par le

Conseil d'administration,

Ces activités seront menées grâce à une forte coopération culturelle, économique, technologique et juridique, dans un esprit de collaboration internationale et d'aide mutuelle entre les membres de l'Association.

Etant donné que l'Association est une organisation sans but lucratif, les membres ne tenteront pas d'obtenir des avantages financiers directs pour eux-mêmes dans la poursuite des activités de l'Association, et l'objectif de l'Association ne consistera pas à procurer un avantage financier direct à ses membres.

MEMBRES

Article 4  Membres

4.1 L'affiliation à l'Association est ouverte aux Belges et aux non-Belges.

4.2 L'Association peut être composée d'associations établies légalement ou de personnes physiques en

vertu des lois et usages de l'état auquel elles appartiennent.

Les membres de l'EAEE peuvent être :

- des institutions ecclésiales, Eglises, organisations, associations, universités, institut scientifique et autres

institutions de formation qui sont engagées dans des missions de formation continue ;

- des équipes, instances ou départements d'Eglises protestantes engagés dans la formation continue ;

- des personnes qui sont engagées au niveau pratique ou théorique dans des projets de formation continue

en lien avec des Eglises protestantes ;

- des organisations ou des personnes engagées dans des actions de formation continue et venant d'autres

Eglises ou traditions spirituelles ou philosophiques, moyennant qu'elles adhèrent aux objectifs et missions de

l'EAEE.

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M0D22

L'affiliation à l'Association implique ['acceptation des présents statuts.

Article 5  Cotisation / frais d'affiliation

5.1 Les demandes d'affiliation doivent être adressées par écrit au Conseil d'administration.

5.2 Le Conseil d'administration examinera les demandes et décidera à l'unanimité de ses membres présents ou [également représentés de l'admission de nouveaux membres lors de sa prochaine réunion. La décision du Conseil d'administration est communiquée par écrit au requérant.

5.3 En cas de désaccord au sein du Bureau concernant une adhésion, c'est l'Assemblée générale qui tranchera.

5.4 La cotisation annuelle que doivent payer les membres fondateurs sera déterminée par le Conseil d'administration.

5.5 Le Conseil d'administration fixera le montant de la cotisation d'un nouveau membre, en tenant compte, si le membre n'est pas un particulier, du degré d'influence de l'institution qu'il représente, sur le secteur de la formation des adultes, au niveau national ou européen, ainsi que de ses moyens financiers et ce, sans que la décision ne remette en cause les montants de cotisation établis avant l'entrée en vigueur des présents statuts.

Article 6  Cessation de l'affiliation

La qualité de membre se perd quand :

6.1 Un membre informe par écrit le bureau de son intention de quitter l'association. Le Conseil

d'administration entérine cette décision.

6.2 Le Conseil d'administration exclut un membre.

Une exclusion peut être prononcée quand un membre cause préjudice à l'EAEE ou que la présence de ce

membre entrave l'EAEE dans l'accomplissement de sa mission. La décision d'exclusion doit être approuvée par

l'Assemblée générale.

De manière générale :

1. L'affiliation prend fin (i) par la démission du membre; (ii) au décès d'une personne physique et par dissolution dans le cas d'une entité juridique; (iii) par la révocation du membre; et (iv) par dissolution de l'Association.

2. Un membre peut à n'importe quel moment présenter sa démission écrite au Conseil d'administration, après avoir réglé ses dettes éventuelles à l'égard de l'Association; la démission sera effective un (1) mois après la réception de la demande de démission.

3. Tout membre qui n'a pas payé sa cotisation (annuelle) après avoir reçu trois (3) rappels, sera considéré comme ayant démissionné.

4. La révocation d'un membre ne peut être prononcée que par trois-quarts (314) des votes présents ou représentés à l'Assemblée générale et sur proposition du Conseil d'administration. Le membre concerné ne doit pas participer au vote. Le Conseil d'administration peut proposer une révocation si un membre ne remplit plus ses obligations envers l'Association, ou agit contre l'intérêt de l'Association ou si une majorité de l'Assemblée générale demande une révocation pour une raison grave; le membre concerné doit auparavant être informé et entendu par le Conseil d'administration.

5. Le membre démissionnaire ou révoqué et ses héritiers ou les ayants-droit légitimes d'un membre décédé n'ont pas le droit de réclamer des biens de l'Association, ni le remboursement de montants ou contributions versés antérieurement à l'Association.

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 7  Pouvoirs de l'Assemblée générale

7.1 Les matières suivantes sont du seul ressort de l'Assemblée générale:

(a) l'approbation du rapport annuel;

(b) l'examen et l'approbation du budget et des comptes annuels;

(c) la décharge des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires;

(d) les modifications des statuts;

(e) la dissolution volontaire de l'Association;

(t) la nomination ou la révocation des administrateurs et commissaires

Les pouvoirs résiduels de l'Association sont attribués au Conseil d'administration.

Article 8  Composition de l'Assemblée générale

8.1 L'Assemblée générale est composée de tous les membres.

8.2 L'Assemblée générale sera présidée par un membre du Conseil d'administration nommé par ce dernier à la majorité simple. Si aucun membre du Conseil d'administration n'est présent à l'Assemblée générale ou s'ils ne sont pas capables ou pas désireux de présider, les membres de l'Assemblée générale choisiront à la majorité simple un représentant d'un membre afin de présider la réunion de l'Assemblée générale.

Article 9  Réunion et convocation de l'Assemblée générale

9.1 L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration. La convocation est envoyée par lettre, fax, courrier électronique (e-mail) ou tout autre moyen de communication. La convocation est envoyée au moins un mois avant la réunion et indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.

9.2 Les Assemblées générales extraordinaires (c'est-à-dire, les Assemblées générales autres que l'Assemblée générale annuelle) peuvent être convoquées à tout moment par le Conseil d'administration ou par

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demande écrite d'un cinquième (115) de tous les membres. La convocation est envoyée par lettre, fax, courrier électronique (e-mail) ou tout autre moyen de communication. La convocation est envoyée au moins vingt-et-un (21) jours avant la réunion et indique le lieu, la date, ['heure et l'ordre du jour de la réunion.

9.3 Les réunions de l'Assemblée générale peuvent avoir lieu au siège social de l'Association ou à tout autre lieu mentionné dans la convocation. Elles se tiennent dans le courant du mois de juin.

Article 10  Prise de décision au sein de ['Assemblée générale

10.1 Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée.

Il peut se faire représenter par un mandataire qui doit être un autre membre de l'association et à condition

de détenir une procuration spécifique écrite.

10.2 Chaque mandataire ne peut avoir plus d'une (1) procuration.

10.3 Aucune décision ne peut être prise sur des sujets non mentionnés dans l'ordre du jour, à moins qu'un

tiers (1/3) de l'ensemble des membres présents ou représentés ne l'accepte.

10.4 Chaque membres présent ou dûment représenté a une (1) voix.

10.5 A l'exception des cas mentionnés dans les présents statuts, toutes les décisions sont prises par trois

quarts (75%) des membres présents et représentés.

10.6 Le procès-verbal de ['Assemblée générale est établi par le Secrétaire général de l'Association ou, s'il/si

elle n'est pas présent(e), par une personne désignée par le Président de l'Assemblée générale.

10.7 Un registre est tenu contenant un relevé des décisions prises par l'Assemblée générale. Le registre

reste à la disposition des membres au siège social de l'Association.

Les décisions de l'Assemblée générale sont communiquées aux membres par lettre, fax, courrier

électronique ou tout autre moyen de communication ou par une newsletter.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'AISSL est administrée par un organe d'administration dénommé Conseil d'administration

Article 11  Pouvoirs du Conseil d'administration

11.1 Le Conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas spécifiquement et impérativement attribués à l'Assemblée générale (i) par les présents statuts; ou (ii) par la loi.

11.2 Le Conseil d'administration aura le pouvoir de déléguer certains de ses pouvoirs à des comités spécifiques qu'il peut mettre en place. Les pouvoirs et la procédure régissant ces comités seront décrits dans la décision du Conseil mettant le comité en place.

Le Conseil d'administration peut aussi déléguer des tâches spécifiques à (i) un ou plusieurs administrateurs du Conseil d'administration; (ii) (représentants de) un ou plusieurs membres; et/ou (Ili) toute autre personne/entité qui est employée par l'Associiation ou est liée à celle-ci. Les pouvoirs des personneslentités nommées seront décrits dans la décision du Conseil nommant la personnell'entité.

Article 12 -- Composition du Conseil d'administration

12.1 Le Conseil d'administration de l'Association est composé de trois membres au moins et sept membres au plus nommés par l'Assemblée générale pour un terme de quatre (4) ans.

Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur ou égal au nombre de membres de ['Association.

Le mandat prend fin par son terme ou avec le décès, la révocation ou la démission.

12.2 Le administrateurs doivent faire preuve de capacités professionnelles et morales favorisant et garantissant la réalisation de l'objet social de ['Association. S'il s'agit de « personnes morales », elfes devront remplir ces conditions et en outre, être représentées par une personne physique remplissant elle-même ces qualités.

12.3 Si un membre du Conseil d'administration ne peut assister à une réunion du Conseil d'administration, le membre à part entière peut nommer un suppléant, sans notification préalable au siège.

12.4 Les membres du Conseil d'administration peuvent être révoqués par l'Assemblée générale statuant à l'unanimité des membres à part entière présents ou représentés.

12.5 Tous les actes concernant la nomination, la démission ou la révocation de membres du Conseil d'administration, établis conformément à la loi, seront publiés au Moniteur belge et communiqués au ministère belge de la Justice aux frais de ['Association.

Article 13  Réunion et convocation du Conseil d'administration

13.1 Le Conseil d'administration se réunira lorsque c'est nécessaire mais au moins deux fois par an à intervalle de six mois. Le président du Conseil d'administration ou la majorité du Conseil d'administration peuvent planifier une réunion à tout moment.

13.2 L'avis de convocation à une réunion du Conseil d'administration sera envoyé par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au plus tard huit

(8) jours de calendrier avant la tenue de la réunion. La convocation mentionnera le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que les points à l'ordre du jour.

Article 14  Prise de décision au sein du Conseil d'administration

14.1 Une délibération du Conseil d'administration n'est valable que si la moitié au moins des membres du Conseil d'administration sont présents ou représentés. Un membre du Conseil d'administration peut être représenté par une autre personne/entité, qui ne peut pas posséder plus d'une (1) procuration. Si le quorum de

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présence n'est pas rempli, les membres présents du Conseil d'administration ne peuvent agir que clans le but d'organiser une réunion de l'Assemblée générale.

'14.2 A moins que les statuts ou le Conseil d'administration (lors d'une décision unanime) ne prévoient une autre majorité, toutes les décisions du Conseil d'administration seront prises à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Article 15 - Registre des décisions prises par le Conseil d'administration

15.1 Le Conseil d'administration fera établir un procès-verbal adéquat de toutes les réunions tenues et de toutes les décisions prises. Les décisions du Conseil d'administration sont enregistrées dans un registre, signé par le Président du Conseil d'administration et conservé par le Secrétaire général à la disposition des membres au siège social de l'Association.

Article 16 - Responsabilité 1 Indemnité

16.1 Les membres du Conseil d'administration ne sont pas personnellement responsables des engagements pris par l'Association et leur responsabilité est limitée aux carences constatées dans l'accomplissement de leur mandat.

16.2 Sous réserve des dispositions des lois applicables, chaque membre du Conseil d'administration sera indemnisé sur tes actifs de l'Association pour toute responsabilité encourue par lui/elle en cette capacité dans la défense de toute procédure, civile ou pénale, dans laquelle un jugement est prononcé en sa faveur ou dans laquelle illelle est

acquitté(e), ou en rapport avec une demande dans laquelle une réparation lui est accordée par le tribunal sur la base d'une responsabilité pour négligence, d'un défaut, d'une violation d'un devoir ou d'un abus de confiance en relation avec les affaires de l'Association.

Article 17 - Rémunération / Dépenses

Les membres du Conseil d'administration ont droit à une indemnisation pour tous les frais de déplacement, d'hôtel, et autres encourus par eux dans le cadre de leur présence aux réunions du conseil d'administration ou des comités adhoc. Cette disposition ne s'applique pas aux frais exposés dans le cadre des réunions de l'Assemblée générale. Toutefois, l'Assemblée générale peut décider de l'octroi d'autres indemnités à accorder aux membres du Conseil d'administration, selon les règles prévues par les présents statuts.

REPRESENTATION

Article 18 - Représentation de l'Association face à de tierces parties et devant les tribunaux

18.1 A l'exception de la délégation spéciale de certains pouvoirs par le Conseil d'administration, tout acte engageant l'Association sera signé par au moins deux (2) membres du Conseil d'administration agissant conjointement, qui ne doivent pas prouver leur capacité vis-à-vis d'une tierce partie.

18.2 Le Conseil d'administration agit, dans le cadre de toutes les actions en justice, en qualité de demandeur ou de défendeur, au nom de l'Association, et il sera représenté à cette occasion par (i) deux de ses membres; (ii) son Président; ou (iii) une personne/un membre du Conseil d'administration qui est nommé(e) par le Conseil d'administration.

18.3 Tous les actes concernant la nomination, la démission ou la révocation de personnes/membres du Conseil d'administration qui sont autorisés à représenter l'Association, établis conformément à la loi, seront publiés aux Annexes du Moniteur belge et communiqués au ministère belge de la Justice aux frais de l'Association.

SECRETAIRE GENERAL - PORTE-PAROLE

Article 19 - Secrétaire général

19.1 Un Secrétaire général peut être nommé par le Conseil d'administration pour la durée, à la rémunération et aux conditions que le Conseil d'administration peut juger appropriées, et le Secrétaire général ainsi nommé peut être destitué par une résolution du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration peut de temps en temps, par résolution, nommer un assistant ou un Secrétaire général adjoint, et toute personne ainsi nommée peut agir à la place du Secrétaire général s'il n'y a pas de Secrétaire général ou s'il n'y a aucun Secrétaire général capable d'agir.

Article 20- Porte-parole

20.1 Le porte-parole de l'Association peut être nommé par le Conseil d'administration parmi les membres du Conseil d'administration pour une durée pouvant atteindre (2) ans et à l'expiration de cette période il pourra être renommé aux mêmes conditions. Le porte parole peut cesser de détenir cette fonction immédiatement en cessant d'être membre du

Conseil d'administration de l'Association.

COMPTES

Article 21 " - Comptes

21.1 Le Conseil d'administration nommera un comptable et fera tenir les livres de compte appropriés afin de

pouvoir établir les comptes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les livres de compte

seront conservés au bureau du comptable de l'Association, ou à un endroit ou des endroits que le Conseil

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d'administration peut choisir de temps en temps. Les livres de compte seront toujours ouverts à l'inspection des membres du Conseil d'administration.

21.2 L'exercice financier de l'Association commence le 1 er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice financier de l'Association prendra fin le

31, décembre 2012. La première Assemblée générale aura lieu en 2013.

21.3 En vertu de l'article 53 de la Loi du 27 juin 1921, les comptes annuels de l'exercice financier écoulé ainsi que le budget du prochain exercice financier seront établis chaque année par le Conseil d'administration et présentés pour approbation à l'Assemblée générale lors de sa prochaine réunion.

21.4 En vertu de l'article 51 de la Loi du 27 juin 1921, le Conseil d'administration communiquera les comptes annuels au ministère belge de la Justice.

Article 22  Comptes bancaires

22.1 Tout compte bancaire sur lequel une partie quelconque des avoirs de l'Association sont déposés sera

géré par ou avec le pouvoir du Conseil d'administration et indiquera la raison sociale de l'Association.

MODIFICATION DES STATUTS  DISSOLUTION

Article 23  Modification des statuts

23.1 Sous réserve de l'application des articles 50, §3, 55, et 56 de la Loi du 27 juin 1921, toute proposition de modification des statuts doit émaner du Conseil d'administration ou d'au moins un des membres de l'Association.

23.2 Le Conseil d'administration avisera les membres de cette proposition au moins un mois avant l'Assemblée générale où le point sera examiné et il informera les membres des modifications proposées. Une modification des statuts requiert une délibération à laquelle tous les membres ayant une voix seront présents ou représentés.

23.3 Si tous les membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une deuxième réunion peut être convoquée afin d'organiser une délibération valable et de statuer sur les modifications et les accepter, à condition que les majorités définies ci-après soient respectées - quelque soit le nombre de membres présents ou représentés. La deuxième réunion ne peut se tenir plus tôt que quatorze (14) jours après la première réunion.

23.4 Une modification est considérée comme acceptée si elle est approuvée par une majorité de trois quarts (3/4) des voix de tous les membres présents ou représentés.

23.5 Les modifications aux statuts ne prendront effet qu'après approbation de l'autorité qualifiée conformément à l'article 50, §3 de la Loi du 27 juin 1921 et après publication aux

Annexes du Moniteur belge conformément à l'article 51, §3 de la Loi du 27 juin 1921.

Article 24 -- Dissolution de l'Association

24.1 Le procédure de modification des Statuts s'applique mutatis mutandis à la dissolution et à la liquidation

de l'Association.

24.2 L'Assemblée générale décidera de ce qu'il adviendra des actifs nets éventuels après la liquidation.

L'actif net éventuel, après liquidation, sera affecté à une personne morale sans but lucratif de droit privé

poursuivant un objet social similaire ou, à défaut, à une fin désintéressée (à déterminer).

24.3 La dissolution de l'AISBL peut être prononcée, à la requête du ministère public ou de tout intéressé,

dans les cas suivants :

1° emploi des capitaux ou des revenus de l'association internationale sans but lucratif à un but autre que

celui en vue duquel elle a été constituée;

2° insolvabilité:

3° absence d'administration;

4° contravention grave aux statuts, ou contravention à la loi ou à l'ordre public.

REMARQUES GENERALES

Article 25  Application subsidiaire de la Loi du 27 juin 1921

Toute question non mentionnée dans les présents statuts, et en particulier la publication aux Annexes du

Moniteur Belge, sera régie par les dispositions du Titre III de la Loi du 27 juin 1921.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS

OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

La personnalité juridique est acquise conformément à l'article 50 de la loi relative aux associations et fondations à la date de l'Arrêté Royal de reconnaissance de l'association,

Le notaire soussigné souligne que des engagements peuvent cependant avoir été pris au nom de l'association avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique.

Les personnes qui prennent de tels engagements, à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si l'association a acquis la personnalité juridique dans les deux ans de la naissance de l'engagement et qu'elle a en outre repris cet engagement dans les six mois de l'acquisition de la personnalité juridique. Les engagements repris par l'association sont réputés avoir été contractés par elle dès leur origine.

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Réservé

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Volet B - Suite

NOMINATIONS

Les fondateurs nomment comme membres du conseil d'administration:

1/ Madame KANTOLA Satu

2/ Monsieur DUBOIS Vincent

3/ L'association de droit allemand « Deutsche Evangelische Arbeitsgemeinschaft Für Erwachsenenbildung »

e.v. , en abrégé « DEAE », représentée par Monsieur STOVER Joachim,

4/ l'association de droit français « Union Nationale des Associations Cultuelles de l'Eglise Réformée de

France » en abrégé « UNACERF », représentée par Monsieur ROLIN Patrice Arthur Alphonse,

5/ Monsieur WATTEL Marinus Jacob,

comparants et fondateurs préqualifiés, lesquels acceptent leur mandat

Sont appelés aux fonctions de :

1) Président : Madame Satu KANTOLA

2) Secrétaire général : Marinus WATTEL

3) Trésorier : Vincent DUBOIS

lesquels acceptent leur mandat

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencera ce jour pour se finir le trente et un décembre deux mille douze. ATTESTATION NOTARIALE

Après vérification, le notaire atteste le respect des dispositions du titre III de la Loi sur les associations et les fondations.

PROCURATION FORMALITES

Les fondateurs donnent procuration au notaire soussigné afin de faire les démarches nécessaires en vue d'obtenir la personnalité juridique de l'association et la publication des statuts au Moniteur belge.

Les fondateurs donnent également procuration à Monsieur DUBOIS Vincent préqualifié, ayant la compétence d'agir, de se faire substituer, et de déléguer leurs pouvoirs, afin d'entreprendre toutes les actions nécessaires ou utiles aux fins de remplir les formalités relatives à la constitution de l'association (ainsi que tout ce qui y est lié, et ce au sens le plus large), y compris, et sans que cette liste ne soit exhaustive, auprès du greffe du tribunal de commerce, du guichet d'entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises, de la Banque Nationale de Belgique, de tous les secrétariats sociaux, de l'office national de la sécurité sociale (ONSS), et de toute autre administration ou autorité publique ou privée ainsi que tout autre entité juridique ou individu.

INFORMATION - CONSEIL

Les parties déclarent que le notaire les a entièrement informées sur leurs droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans lesquels elles sont intervenues et qu'il les a conseillées en tout impartialité.

La personnalité juridique a été octroyée à l'association internationale sans but lucratif Le « Réseau européen protestant et anglican pour la formation continue -. EAEE » par Arrêté Royal du 22 mars 2012.

Pour extrait analytique conforme,

(s) Sophie MELON

Notaire

Dépôt simultané : expédition - deux procurations - expédition de l'Arrêté royal du 22 mars 2012 - liste des membres du Conseil d'Administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
RESEAU EUROPEEN PROTESTANT ET ANGLICAN POUR …

Adresse
RUE BROGNIEZ 44 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale