RESTAURANT LA LEGENDE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RESTAURANT LA LEGENDE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.638.123

Publication

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 02.07.2013 13257-0590-015
19/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 16.07.2012 12302-0220-014
07/02/2012
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Annexes du-Moniteur belge

N° d'entreprise : 0862.638.123

Dénomination

(en entier) : RESTAURANT LA LEGENDE

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1000 Bruxelles, Rue de l'Etuve, 33-35

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modifications des statuts

II ressort d'un acte reçu par Nous, Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek, , en société civile sons forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son siège social à Schaerbeek, 160, Chaussée de Haecht, numéro d'entreprise 0872.221.426 RPM Bruxelles, en date du quinze décembre deux mille onze. En cours d' enregistrement.

Devant Nous, Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek, en société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son siège social à Schaerbeek, 160, Chaussée de Haecht, numéro d'entreprise 0872,221.426 RPM Bruxelles.

S'est réunie rassemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "RESTAURANT LA LEGENDE" ayant son siège social à 1000 BRUXELLES, Rue de l'Etuve, 33-35.

Constituée suivant acte reçu par le notaire Bernard van der Beek, soussigné, à Schaerbeek, en date du huit janvier deux mille quatre, publié à l'annexe au Moniteur belge du vingt janvier deux mille quatre, sous le numéro 2001-01-20/0009588,

Bureau

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Eric BORGERS, ci-après qualifié.

Composition de l'assemblée

Sont présents ou représentés les associés suivants, lesquels, d'après déclarations faites, possèdent le nombre de parts ci-après :

1) Madame AERTS Gisèle Marie Eugénie, née à Ixelles, le onze mai mil neuf cent quarante-trois (numéro national 43.05.11 072-51), épouse de Monsieur Roland Edouard Denis BORGERS, né à Bruxelles, le premier février mil neuf cent trente-sept, domiciliée et demeurant à BRUXELLES, Rue de l'Etuve, 35.

Déclarant s'être mariée à Duisburg, le vingt-six septembre mil neuf cent soixante-quatre, sous le régime de la séparation de biens, pure et simple, aux termes de son contrat de mariage reçu le dix-sept septembre mil neuf cent soixante-quatre par le notaire Guy-Laurent van der Beek, à Schaerbeek, régime modifié suivant acte reçu par le Notaire Bernard van der Beek, soussigné, en date du vingt juillet deux mille onze, modifié ainsi déclaré.

Possesseur de cinq parts sociales (5)

2) Monsieur BORGERS Eric Léon Jules, né à Berchem-Sainte-Agathe, le vingt-sept juillet mil neuf cent

soixante-six (numéro national 66.07.27 115-25) et son épouse, Madame DE BOECK Chantal Nathalie, née à

Saint-Josse-ten-Noode, le vingt-quatre mai mil neuf cent septante-deux, (numéro national 72.05.24 383-57)

domiciliés et demeurant ensemble à BRUXELLES, Rue de l'Etuve, 35.

Mariés à Bruxelles, le quinze décembre mil neuf cent nonante, sous le régime légal, aux termes de leur

contrat de mariage - non modifié - reçu ie neuf novembre mil neuf cent nonante par le notaire Guy-Laurent van

der Beek à Schaerbeek, ainsi déclaré.

Monsieur Eric BORGERS, possesseur de cent nonante parts sociales (190)

Madame Chantal DE BOECK, possesseur de cinq pars sociales (5)

Total : deux cents parts sociales (200)

Exposé du président

Le Président expose et requiert le notaire instrumentant d'acter, que :

La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Rapport du gérant concernant l'augmentation de capital et rapport du réviseur d'entreprise concernant

l'estimation de l'apport ne consistant pas en numéraire décrit ci-après.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

2. Augmentation de capital de la société à concurrence de un million neuf cent vingt mille euros (1.920.000,00 ¬ ) pour !e porter de vingt mille euros (20.000 ¬ ) à un million neuf cent quarante mille euros (1.940.000;00 ¬ ), par la création de dix-neuf mille deux cents parts sociales (19.200) de même type et jouissant des mêmes droits que les parts existantes.

3. Renonciation au droit de souscription préférentiel.

4. Sous réserve de la réalisation effective de l'augmentation de capital, modification des statuts pour les mettre en concordance avec les décisions prises.

5. Souscription.

6. Libération.

7. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

8. Mise en concordance des statuts.

!I.

L'assemblée réunit les deux cents parts sociales sans désignation de valeur nominale, soit la totalité du capital social s'élevant à vingt mille euros (20.000 ¬ ), les associés, le gérant et les éventuels commissaires ont été invités à prendre part à la présente assemblée, et que dès lors, l'assemblée est valablement constituée pour délibérer sur le dit ordre du jour sans qu'il doive être justifié de convocations préalables.

III.

Les associés présents ou représentés se sont conformés aux prescriptions des statuts pour assister à la présente assemblée générale.

Constatation de la validité de l'assemblée.

Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci aborde l'ordre du jour et après délibérations, a pris les résolutions suivantes:

Première Résolution.

A l'unanimité l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant concernant l'augmentation de capital ci-après et du rapport de Monsieur Vincent DE WULF, Réviseur d'entreprises, représentant la société "CDP De Wulf & Co SCPRL", dont les bureaux sont situés à 1170 Bruxelles, Rue de l'Hospice Communal, 6, concernant l'apport ne consistant pas en numéraire.

Tous les associés présents déclarent avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de MonsieurVincent DE WULF, prénommé, conclut comme suit :

« L'apport en nature lors de l'augmentation de capital de ¬ 1.920.000 de la société privée à responsabilité limitée « RESTAURANT LA LEGENDE » consiste en un usufruit d'une partie d'immeuble sis 1000 Bruxelles, rue de l'Etuve 33-35 appartenant à la société d'acquêts constituée par Monsieur BORGERS Roland et son épouse Madame AERTS.

Au ternie de leurs contrôles, les soussignés CDP De Wulf & Co SCPRL, réviseurs d'entreprises ayant leurs bureaux à 1170 Bruxelles, rue de l'Hospice Communal 6, représentés par Vincent DE WULF, réviseur d'entreprises, sont d'avis que :

" l'apport a été contrôlé conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature ; les soussignés rappellent que l'organe de gestion de la société est responsable de ['avaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales a émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

" la description de l'apport en nature répond aux conditions normales de précision et de clarté ;

" les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par [es parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de ¬ 1.920.000 qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominal, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

" les apporteurs agissent en pleine connaissance de cause de sorte que les droits et obligations respectifs

des parties intervenantes sont complètement fixés.

La rémunération des apports en nature consiste en 19.200 parts sociales de la SPRL « RESTAURANT LA

LEGENDE », jouissant des mêmes droits et obligations que les parts existantes, octroyée à la société d'acquêt

constituée par Monsieur BORGERS Roland et son épouse Madame AERTS.

Les soussignés croient enfin utile de rappeler que leur mission ne consiste pas à se prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles, le 14 décembre 2011

CDP De Wulf & Co SCPRL

Représentée par

Vincent DE WULF

Réviseur d'entreprises

Associé»

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Deuxième Résolution.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social, à concurrence de un million neuf cent vingt mille euros

(1.920.000,00 ¬ ) pour le porter de vingt mille euros (20.000 ¬ ) à un million neuf cent quarante mille euros

(1.940.000 ¬ ), par fa création de dix-neuf mille deux cents (19.200) parts sociales nouvelles de même type et

jouissant des mêmes droits que les parts existantes.

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Troisième Résolution.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les associés déclarent explicitement renoncer, à l'exercice de leur droit de préférence en ce qui concerne l'augmentation de capital par l'apport du bien suivant :

Ville de Bruxelles 1 Première division

Dans un immeuble (repris au cadastre sous la nature de building) sis à Bruxelles (première division), rue de l'Etuve 33/35, ayant été cadastré selon dernier titre transcrit section A, partie du numéro 2341E, pour une superficie de six ares huit centiares, et cadastré actuellement selon extrait de matrice cadastrale datant de moins d'un an section A, numéro 234/G, pour une superficie de deux ares trente centiares.

L'usufruit pour une durée de vingt ans du bien « lot I » comprenant d'après acte de base:

En propriété privative et exclusive:

Au niveau du sous-sol accessible par une trappe depuis le hall d'entrée de l'immeuble, la chaufferie pour le restaurant ainsi qu'une cave réserve dont l'escalier principal débouche dans la salle principale au niveau du rez-de-chaussée.

Au rez-de-chaussée, une vitrine avec accès direct dans la salle de restaurant, cette salle et un dégagement vers une large cuisine disposant dans la cour couverte d'un lanterneau.

En annexe, divers locaux sanitaires dont partie « Dames » composée de deux logettes de toilette et de lavabo, et partie « Messieurs » avec deux logettes de toilette, trois urinoirs et un lavabo.

En copropriété et indivision forcée:

les deux cent quarante-sept virgule septante/millième (247,70/1.000e) dans les parties communes dont le terrain.

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Quatrième Résolution.

Sous réserve de la réalisation effective de l'augmentation de capital, l'assemblée décide d'apporter les modifications suivantes aux statuts pour les mettre en concordance avec les décisions prises ci-dessus : Article 5 : cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant:

"Le capital social de la société s'élève à un million neuf cent quarante mille euros (1.940.000,00 ¬ ), et est représenté par dix-neuf mille quatre cents parts sociales"

"Article 5 bis : il est créé un dernier alinéa, stipulant ce qui suit :

"L'assemblée générale extraordinaire du quinze décembre deux mille onze, a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de un million neuf cent vingt mille euros (1.920.000,00 ¬ ) pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ) à un million neuf cent quarante mille euros (1.940.000,00 ¬ ), par la création de dix-neuf mille deux cents (19.200) parts sociales nouvelles de même type et jouissant des mêmes droits que les parts existantes.

"Ces nouvelles actions ont été souscrites au pair comptable et entièrement libérées par apport ne consistant pas en numéraire."

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Cinquième Résolution - Souscription.

Sont ici intervenus Monsieur BORGERS, Roland Edouard Denis, né à BRUXELLES le premier février mil neuf cent trente-sept (numéro national 37.02.01 099-80), de nationalité belge, demeurant et domicilié à 1000 BRUXELLES, rue de l'Etuve, 35, de nationalité belge et 2. son épouse, Madame AERTS, Gisèle Marie Eugénie, née à IXELLES, le onze mai mil neuf cent quarante-trois (numéro national 43.05.11 072-51), de nationalité belge, demeurant et domiciliée à 1000 BRUXELLES, rue de l'Etuve, 35.

Déclarant s'être mariés à Duisburg le vingt-six septembre mil neuf cent soixante-quatre, sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat mariage reçu par le notaire Guy-Laurent van der Beek, notre prédécesseur, à Schaerbeek, en date du dix-sept septembre mil neuf cent soixante-quatre, régime modifié suivant acte reçu par Nous, Notaire Bernard van der Beek, en date du vingt juillet dernier tel qu'il en est fait plus amplement mention à l'origine de propriété ci-après.

Ci-après dénommés « le comparant »

Les époux BORGERS AERTS, prénommés, nous ont déclaré souscrire aux conditions susmentionnées, au profit de leur société d'acquêt, à ladite augmentation de capital de un million neuf cent vingt mille (1.920.000,00 ¬ ) par l'apport du bien prédécrit et plus amplement décrit ci-après, dont la valeur est de un million neuf cent vingt mille euros (1.920.000,00 ¬ ).

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Sixième Résolution - Libération.

Les époux BORGERS-AERTS, prénommés, apportent le bien suivant :

Ville de Bruxelles I Première division

Dans un immeuble (repris au cadastre sous la nature de building) sis à Bruxelles (première division), rue de l'Etuve 33/35, ayant été cadastré selon dernier titre transcrit section A, partie du numéro 234/E, pour une superficie de six ares huit centiares, et cadastré actuellement selon extrait de matrice cadastrale datant de moins d'un an section A, numéro 2341G, pour une superficie de deux ares trente centiares.

L'usufruit pour une durée de vingt ans du « lot I » comprenant d'après acte de base:

En propriété privative et exclusive:

Au niveau du sous-sol accessible par une trappe depuis le hall d'entrée de l'immeuble, la chaufferie pour le restaurant ainsi qu'une cave réserve dont l'escalier principal débouche dans la salle principale au niveau du rez-de-chaussée.

Au rez-de-chaussée, une vitrine avec accès direct dans la salle de restaurant, cette salle et un dégagement vers une large cuisine disposant dans la cour couverte d'un lanterneau.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

En annexe, divers locaux sanitaires dont partie « Dames » composée de deux logettes de toilette et de lavabo, et partie « Messieurs » avec deux logettes de toilette, trois urinoirs et un lavabo.

En copropriété et indivision forcée:

les deux cent quarante-sept virgule septante/millième (247,70/1.000e) dans les parties communes dont le terrain.

Origine de propriété.

Monsieur et Madame BORGERS-AERTS, prénommé, sont propriétaires du bien au titres d'associés de la société d'acquêts constituée par eux en vertu d'un acte portant modification de leur contrat de mariage reçu par le Notaire van der Beek, soussigné en date du vingt juillet deux mille onze, transcrit au premier bureaux des hypothèques de Bruxelles sous les références 48-T-28107/2011-05409, et en vertu duquel Monsieur BORGERS Roland a déclaré faire apport de ['immeuble objet des présentes à la dite société d'acquêts.

Monsieur BORGERS Roland, prénommé, était propriétaire du bien prédécrit, pour se l'être vu attribué aux ternies d'un acte de partage, reçu le vingt-cinq février mil neuf cent nonante-quatre par le notaire Guy-Laurent van der Beek à Schaerbeek, transcrit au premier bureau des Hypothèques à Bruxelles le vingt-quatre mars mil neuf cent nonante-quatre, volume 7459 numéro 1, de sa soeur, Madame BORGERS Viviane Elvire (née à Bruxelles, le 17 juin 1939), épouse de Monsieur JONOT Raymond Emilien.

Monsieur BORGERS Roland et Madame JONOT-BORGERS, prénommés, en étaient propriétaires :

- partie pour l'avoir recueilli dans la succession de leurs parents Monsieur BORGERS Léo Joseph et Madame LITT Madeleine, décédés respectivement, lui à Etterbeek, le dix juillet mil neuf cent nonante et un et elle à Bruxelles, le vingt-deux novembre mil neuf cent septante-huit, laissant pour seuls héritiers réservataires leurs enfants, Madame JONOT-BORGERS et Monsieur BORGERS Roland, prénommés.

A l'origine Monsieur BORGERS Léo Joseph, et son épouse, Madame LITT Madeleine, en étaient propriétaires pour l'avoir acquis de 1) Madame VERLEE Laura, épouse de Monsieur WENN1NCK Johannes, à Ekeren, 2) Mademoiselle VAN DAME Alice à Lokeren et 3) Mademoiselle VAN LENT Marie à Lokeren, suivant acte reçu le seize novembre mil neuf cent cinquante-six par le notaire Levie Alfred à Schaerbeek, transcrit au premier bureau des hypothèques à Bruxelles, le vingt janvier suivant, volume 3520, numéro 21.

- partie pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Gérald Snyers d'Attenhoven à Bruxelles à l'intervention du notaire Guy-Laurent van der Beek, à Schaerbeek, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-sept, transcrit au premier bureau des hypothèques de Bruxelles le dix-huit juin suivant, volume 6.513, numéro 2, de la Ville de Bruxelles.

La Ville de Bruxelles en était propriétaire pour en avoir eu la possession paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant plus de trente ans. Cette possession n'a été à aucun moment suspendue ou interrompue pour aucune des causes mentionnées aux articles 2242 à 2254 inclus du Code Civil.

La société bénéficiaire devra se contenter de l'origine de propriété qui précède et ne peut exiger d'autre titre qu'une expédition des présentes.

Servitudes.

Les apporteurs du bien prédécrit ont déclaré que le titre de propriété ne contient pas de servitude et qu'ils n'en ont concédé aucune.

Statut Immobilier.

Acte de base - Règlement de copropriété - Règlement d'ordre intérieur.

La présente vente se fait aux clauses et conditions contenues dans le statut immobilier comprenant l'acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur, reçu par le notaire Bernard van der Beek, soussigné, antérieurement aux présentes, en cours de transcription, que la société bénéficiaire déclare bien connaître et dont elle reconnaît avoir reçu une copie.

La société bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les stipulations contenues dans le susdit statut immobilier. Elle s'engage à s'y conformer et à les imposer à tous ayants-droit même locataires.

Tous les actes translatifs et déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance du statut immobilier et des titres antérieurs et qu'il est subrogé dans tous les droits et obligations qui en résultent.

Convention entre les parties.

En vue d'assurer dans les meilleures conditions possibles l'exercice de l'usufruit apporté sur les biens ci-après décrits, par la société bénéficiaire de l'apport et d'établir dans un cadre amical les rapports futurs entre eux, les parties conviennent de ce qui suit :

1)Le Nu-propriétaire dispense l'Usufruitière de faire dresser un état des lieux du bien apporté et de fournir caution.

2)L'Usufruitière, à l'exclusion du Nu-propriétaire, aura la jouissance exclusive du bien par la prise de possession réelle ou la perception des loyers si elle donne à bail le bien vendu.

3)Elle supportera seule pendant la durée de son usufruit toutes les réparations dites d'entretien et toutes les réparations généralement quelconques qui deviendraient nécessaires au bien, y compris les grosses réparations que la loi met à charge du Nu-propriétaire par le Code Civil.

4)L'usufruitière aura le droit de faire , à ses frais, au bien vendu telles augmentations ou améliorations que bon lui semblera, lesquelles resteront à la cessation de l'usufruit la propriété du Nu-propriétaire sans aucune indemnité.

5)L'Usufruitière acquittera pendant toute la durée de son usufruit tous les impôts, taxes et charges annuels mis ou à mettre sur le bien apporté en ce compris les primes d'assurance outre l'incendie ou autres risques, de manière à ce que le Nu-propriétaire ne soit jamais inquiété ou recherché à ce sujet.

r

~ 4 6)Le Nu-propriétaire se réserve le droit d'aliéner au sens large la nue propriété à une tierce personne, ce

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge que l'usufruitière déclare accepter.

7)L'usufruit s'éteindra par toutes causes d'extinctions prévues par le Code Civil. En outre, il s'éteindra de

plein droit en cas de clôture de liquidation ou en cas de faillite de l'usufruitière.

Occupation - Jouissance.

Le bien est occupé par la société qui bénéficiera de l'apport.

La société bénéficiaire en aura la propriété et la jouissance à partir de ce jour.

Les apporteurs déclarent que le bien apporté est destiné à l'usage de restaurant.

Nonobstant ladite déclaration, la société bénéficiaire déclare s'être préalablement informée auprès des

autorités urbanistiques compétentes afin de savoir si la destination qu'elle compte donner au bien est conforme

aux prescriptions urbanistiques applicables à ce bien; la société bénéficiaire fera son affaire strictement

personnelle de ladite destination, et ce sans intervention des apporteurs ni recours contre eux.

Impôts et taxes.

La société bénéficiaire paiera tous impôts et taxes généralement quelconques, mis ou à mettre sur le bien

apporté à partir de ce jour.

Les apporteurs déclarent qu'à ce jour, du chef du bien prédécrit, il ne reste pas de capital pour travaux de

voirie, trottoirs, bordures, égouts, etc..., payable sous forme de taxes, annuités ou autrement; dans le cas

contraire, les apporteurs en supporteront la charge et en acquitteront le capital à première demande.

Situation hypothécaire.

Le bien, objet des présentes, est apporté sous les garanties ordinaires de droit et quitte et libre de toutes

dettes privilégiées ou hypothécaires, commandements, saisies et autres empêchements.

Superficie - Etat - Cadastre.

a) Le bien est apporté dans l'état où il se trouvait au jour où s'est formée la convention d'apport avec toutes ses servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues et sans garantie de la contenance; la société bénéficiaire bénéficiera des unes et devra souffrir les autres sans qu'elle puisse exercer aucun recours contre les apporteurs.

Les apporteurs déclarent qu'à leur connaissance il n'existe aucune servitude grevant le bien apporté, à l'exception de ce qui est repris dans l'acte de base.

b) Le bien est également apporté dans l'état où il se trouvait au jour où s'est formée la convention d'apport, sans garantie notamment de la nature du sol, de la solidité des bâtiments ni contre leurs vices de construction ou vétusté et vices cachés.

Les apporteurs déclarent qu'à leur connaissance le bien n'est affecté d'aucun vice caché.

c) Le bien est apporté sans garantie de superficie : le plus ou le moins, fût-il supérieur à un vingtième, fera profit ou perte pour la société bénéficiaire.

d) Les apporteurs déclarent que le revenu cadastral du bien apporté n'est pas, à leur connaissance, en instance de révision, et qu'ils n'ont effectué au bien apporté aucuns travaux susceptibles d'entraîner une telle révision.

e) Les indications cadastrales sont données à titre de simple renseignement; la société bénéficiaire n'aura

aucun recours contre les apporteurs du chef de l'inexactitude desdites indications.

Meubles.

Ne sont pas compris dans le présent apport, tous objets mobiliers dont le droit de propriété sera justifié dans

le chef de tiers, tels que les compteurs d'eau, gaz et électricité appartenant aux compagnies respectives.

Assurances - Régies.

Les représentants de la société bénéficiaire prendront toute disposition utile pour s'assurer contre les

risques d'incendie ou autres. Leur attention a été attirée sur le fait que les apporteurs ne peuvent garantir que

l'immeuble apporté restera assuré par son contrat pendant une durée déterminée.

La société bénéficiaire aura intérêt à être assurée à partir de ce jour.

La société bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs relativement à tous

contrats au sujet de l'eau, du gaz, de l'électricité et des compteurs, et elle en paiera les primes et redevances

afférentes à leur consommation à partir de ce jour

Droit de préemption.

Les apporteurs déclarent qu'à ce jour, le bien apporté n'est grevé d'aucun droit de préemption, de rachat ou

de préférence quelconque.

Précompte Immobilier.

L'attention des apporteurs et de la société bénéficiaire est spécialement attirée sur le fait que d'après les

dispositions fiscales en vigueur, les propriétaires d'un bien au premier janvier, sont seuls responsables vis-à-vis

de l'administration des contributions du paiement du précompte immobilier.

Les représentants de la société bénéficiaire s'engagent donc dès à présent à rembourser aux apporteurs

leur quote-part qui sera réclamée pour l'année en cours.

Législation sur l'urbanisme.

1. Le comparant déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien prédécrit ait fait ou fasse l'objet d'un plan d'expropriation.

2. Le comparant déclare pour autant que de besoin avoir déchargé le notaire soussigné de vérifier la conformité des constructions existantes, de leur affectation et de leur utilisation, avec les lois et règlements sur l'urbanisme. Il déclare avoir procédé lui-même à ces vérifications, entre autres en consultant les services de l'urbanisme compétents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le comparant déclare en tout état de cause ne pas avoir connaissance d'infractions urbanistiques relatives au bien prédécrit.

Le comparant déclare en outre avoir été averti par le notaire Bernard van der Beek, soussigné, que le maintien de constructions non autorisées contrevient au Code bruxellois de l'aménagement du territoire du neuf avril deux mille quatre et est susceptible d'entraîner des sanctions à son égard.

Le comparant déclare par ailleurs que les constructions existantes ont été érigées, que les éventuelles transformations ou rénovations dans le bien ainsi que tous les actes urbanistiques sur le bien prédécrit ont été effectués dans le respect de la réglementation applicable en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et que, dans la mesure où ils devaient être autorisés par un permis d'urbanisme, ceux-ci sont conformes au permis en vertu duquel ils ont été autorisés.

3. Conformément à l'article 99 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire du neuf avril deux mille quatre, le notaire Bernard van der Beek, soussigné, et le comparant déclarent que le bien, objet du présent acte, est repris au plan régional d'affectation du sol en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, en bordure d'un espace structurant et en noyau commercial.

Le comparant déclare également que le bien n'a pas fait l'objet, postérieurement à la construction de permis d'urbanisme, et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité de construire sur les parties non bâties du bien, de le transformer, et plus généralement d'y effectuer aucun des actes et travaux visés à l'article 98, paragraphe premier du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

4. II est fait observer par le notaire qu'aucune construction, transformation, ni aucun des actes et travaux visés à l'article 98, paragraphe premier du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, ne peuvent être effectués sur le bien objet du présent acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

5. En application de l'article 275 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire du neuf avril deux mille

quatre et également de l'article 99 dudit Code imposant au notaire de mentionner dans l'acte l'affectation prévue

par les plans d'affectation du sol pour le bien objet du présent acte, le notaire soussigné a demandé à

l'Administration Communale de Bruxelles par lettre recommandée du vingt juillet deux mille onze de lui délivrer

les renseignements urbanistiques sur les dispositions réglementaires, régionales ou communales relatives au

bien.

En date du premier septembre deux mille onze, l'administration de l'urbanisme de la Commune de Bruxelles

a communiqué au notaire Bernard van der Beek, soussigné, les informations requises.

Cette lettre reprend notamment et textuellement ce qui suit:

" Pour le territoire où se situe le bien :

"-> en ce qui concerne la destination:

" " II existe un plan régional d'affectation du sol approuvé par l'Arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001, qui

inscrit ce bien dans la carte d'affectation du sol:

" - en zone d'habitation (voir aussi la carte des bureaux admissibles*)

"  en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement

" en bordure d'un espace structurant

"  en noyau commercial

" * Un permis d'urbanisme ou de lotir portant sur des superficies de plancher de bureaux et/ou d'activités de

production de biens immatériels ne peut être délivré que pour autant qu'au moment de la délivrance du permis,

le solde mis à jour permet la réalisation des superficies demandées.

" En date du 20 mars 2008, le Gouvernement a arrêté le projet de plan modifié comprenant les extraits des

cartes mises à jour de situation existante de fait et de droit et les extraits modificatifs des cartes nQ'3 et n06.

" " il n'existe pas de plan particulier d'affectation du sol

" -> en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis:

" - le règlement régional d'urbanisme approuvé par l'Arrêté du Gouvernement du 21/11/2006 adoptant les

titres 1 à VIII

" - le règlement sur les bâtisses de la Ville de Bruxelles

" - le règlement communal d'urbanisme visant les jeux de divertissement et les spectacles de charme,

approuvé par l'Arrêté de l'Exécutif du 29/04/1993

" - le règlement communal d'urbanisme sur les dispositifs de publicité, approuvé par l'Arrêté du

Gouvernement du 22/12/1994

" - le règlement communal d'urbanisme sur le placement extérieur d'antennes hertziennes, paraboliques ou

réceptrices de radiodiffusion et des télévisions, approuvé par l'Arrêté du Gouvernement du 05/03/1998

" - le règlement communal d'urbanisme sur la fermeture des vitrines commerciales, approuvé par l'Arrêté du

Gouvernement du 23/03/2000

" - le règlement sur les trottoirs du 20/03/1963

" -> en ce qui concerne une expropriation éventuelle qui porterait sur le bien:

" à ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

considéré serait repris

" -> en ce qui concerne l'existence d'un périmètre de préemption:

" à ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun périmètre de préemption dans lequel le

bien considéré serait repris

" -> règlements et recommandations influençant la délivrance des permis d'urbanisme:

" - le règlement communal concernant les magasins de nuit et les bureaux privés de télécommunication.

(Conseil communal du 24/09/2007).

" - les recommandations relatives à la division d'un logement unifamilial. (Conseil communal du 0911012008).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

" -> autres renseignements:

" - Le bien n'ëst pas inscrit sur la liste de sauvegarde (1)

" - Le bien n'est pas classé ni soumis à une procédure d'ouverture de classement (1)

" - Le bien n'est pas situé le long d'un site classé (1)

" (1) Pour tous renseignements complémentaires et en particulier à savoir si le bien est:

"- repris à l'inventaire du patrimoine immobilier,

" - situé dans un rayon de 50 m d'un monument classé,

" - compris dans une zone de protection du patrimoine immobilier, veuillez vous adresser à : Direction des

Monuments et Sites, Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Rue du Progrès 80 bte 1, 1035 Bruxelles

" - Dans le cadre de la loi du 12/04/1965, relative aux canalisations de produits gazeux, la société concernée

souhaite que contact soit pris avec elle: S.A. FLUXYS, avenue des Arts, 31 à 1040 Bruxelles (tél. 021282.72.53

- fax 02/282.75.54)

" Le bien est situé dans

" " un périmètre de contrat de quartier

" " un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation

" - Suivant la réglementation en vigueur, la division d'une maison unifamiliale en appartements, la

modification de la répartition des appartements dans un immeuble de logement ou la création d'un nouveau

logement dans un immeuble d'habitation doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme."

Le comparant reconnaît avoir reçu copie de ce document et l'explication de son contenu du notaire

soussigné. Il le dispense d'en annexer l'original aux présentes.

6. Le comparant déclare qu'à sa connaissance, le bien fait partie d'un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation.

7. Le comparant déclare qu'à sa connaissance, le bien prédécrit:

- est probablement inscrit à l'inventaire du patrimoine immobilier car il semble avoir été construit avant mil

neuf cent trente-deux, auquel cas le notaire soussigné informe l'Acquéreur que l'inventarisation a pour

conséquence que chaque demande d'un permis d'urbanisme, permis de lotir ou attestation urbanistique est,

sous réserve des exceptions déterminées par le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale, soumise aux

avis complémentaires,

- n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde et ne fait pas non plus l'objet d'une procédure d'inscription sur la

liste de sauvegarde,

- n'est pas classé et ne fait pas non plus robjet d'une procédure de classement.

Nous, Notaire, déclarons que nos recherches n'ont pas fait apparaître non plus que le bien :

- est inscrit sur la liste de sauvegarde ou qu'il fait l'objet d'une procédure d'inscription sur ia liste de

sauvegarde,

- est classé ou fait l'objet d'une procédure de classement.

8. Le comparant déclare qu'à sa connaissance le bien n'est pas repris à l'inventaire des sites d'activité inexploités tel que prévu aux articles 251 et suivants du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

Nous, Notaire, déclarons que nos recherches n'ont pas donné une indication selon laquelle le bien serait repris dans ledit inventaire.

9. Le comparant reconnaît avoir été informé qu'en vertu du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, toute modification de la destination et plus particulièrement la modification en bureaux de l'ensemble ou d'une partie du bien acquis, nécessite un permis d'urbanisme.

10. Le comparant, interrogé par le notaire Bernard van der Beek, soussigné, déclare que le bien prédécrit ne fait pas partie d'un périmètre soumis au droit de préemption institué par l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du dix-huit juillet deux mille deux, et qu'aucun arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale inscrivant le bien dans un tel périmètre soumis au droit de préemption ne lui a été notifié antérieurement aux présentes.

11. Le comparant, interrogé par le notaire soussigné, déclare qu'à sa connaissance, le bien ne fait pas l'objet d'un permis d'environnement.

12. Gestion et assainissement des sols pollués

Le comparant reconnaît avoir été informé du contenu de l'attestation du sol délivrée par l'Institut Bruxellois

pour la Gestion de l'Environnement en date du vingt-six juillet deux mille onze et mentionnant les informations

détaillées de l'inventaire de l'état du sol relative à la parcelle sur laquelle est érigé l'immeuble.

Cette attestation stipule textuellement ce qui suit:

" ATTESTATION DU SOL

" 1. Identification de la parcelle

" NQ' de commune: 21004

" Section: A

" NQ' de parcelle: 21004 A 0234 G_000 00

" Adresses :

" Rue de l'Etuve 35, 1000 Bruxelles

" Rue de l'Etuve 33, 1000 Bruxelles

" Superficie : 212,916 m2

" 2. Statut de la parcelle

" La parcelle n'est actuellement pas inscrite à l'inventaire de l'état du sol.

" 3. Informations détaillées disponibles dans l'inventaire de l'état du sol

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge 4 " Nature et titulaires des obligations

" 11 n'y apas d'obligations en ce qui concerne l'aliénation de droits réels (exp. vente) sur cette parcelle.

" Une reconnaissance de l'état du sol doit être réalisée lorsque la parcelle susmentionnée fait l'objet:

" - de l'implantation d'une nouvelle activité à risquai, et ce à charge du demandeur du permis

d'environnement (art.13 §3)

"- d'une découverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce à charge de la personne qui exécute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés2 (art. 13 §6)

" - d'un événement ayant engendré une pollution du sol, et ce à charge de l'auteur de cet événement3 (art.

13 §7).

" Sachez que des dispenses de l'obligation de réaliser une reconnaissance de l'état du sol sont prévues à

l'article 60 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Les demandes de dispenses doivent être envoyées par lettre

recommandée à l'IBGE.

" 4. Validité de l'attestation du sol

" La validité de la présente attestation du sol est de 6 mois maximum à dater de sa délivrance.

" De manière générale, la validité de la présente attestation du sol, déterminée ci-dessus est annulée

lorsque il y a l'un des changements suivants:

" - Exploitation d'activités à risque, autres que celles citées dans la présente attestation du sol ou cessation

d'activités à risque citées dans la présente attestation du sol;

" - Découverte de pollutions du sol pendant l'exécution de travaux d'excavation;

" - Evénement autre que les activités à risque motivant une présomption de pollution du sol ou ayant

engendré une pollution du sol;

"- Données administratives de la parcelle, entre autre sa délimitation, son affectation, etc.

" - Non respect ou changement des conditions figurant dans les déclarations de conformité ou les

évaluations finales citées aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative à la

gestion et à l'assainissement des sols pollués (M.B. 10/3/2009)

" Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol délivrée précédemment

" 1 Au sens de l'arrêté fixant la liste des activités à risque

" 2 Ou, à défaut, à charge du titulaire de droits réels sur ce terrain

" 3 Ou, à défaut, de l'exploitant du terrain, ou, à, défaut, du titulaire de droits réels sur ce terrain".

Dossier d'intervention ultérieure.

Le notaire van der Beek soussigné attire l'attention des apporteurs sur les dispositions de l'arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires ou mobiles, entré en vigueur le premier mai deux mille un, prévoyant notamment et en principe l'établissement d'un dossier d'intervention ultérieure pour les travaux du bâtiment ou de génie civil consistant en des travaux d'excavation, de terrassement, de fondation et de renforcement, hydrauliques, de voirie, de construction, de montage et de démontage, d'aménagement ou d'équipement, de transformation, de rénovation, de réparation, de démantèlement, de démolition, de maintenance, d'entretien, de peinture et de nettoyage, d'assainissement, de pose de conduits utilitaires tels que des égouts, des conduits de gaz, des câbles électriques, travaux de finition se rapportant à un ou plusieurs des travaux précités, dossier d'intervention ultérieure dont la remise au nouveau propriétaire doit être constatée dans tout acte établi lors de la mutation totale ou partielle de l'ouvrage.

Les apporteurs déclarent à cet égard que depuis le premier mai deux mille un, aucuns travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé en vertu de l'arrêté royal précité, n'ont été effectués par un ou plusieurs entrepreneurs, à leur charge. L'ensemble des travaux effectués dans le bien depuis lors ayant été à charge de l'occupant bénéficiaire du présent apport.

Dispense d'inscription d'office.

Après que le notaire Bernard van der Beek soussigné eût éclairé chacune des parties sur la déchéance du privilège et l'action résolutoire que la dispense d'inscription d'office implique, chacune d'entre elles a déclaré dispenser expressément Monsieur le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription d'une expédition des présentes, les apporteurs se réservant toutefois le droit de prendre en vertu des présentes une inscription qui n'aura rang qu'à sa date.

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Septième Résolution.

Constatation de la réalisation effective

de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est libérée à concurrence de cent pour cent et que le capital est ainsi effectivement porté à un million neuf cent vingt mille euros (1.920.000 ¬ ), par la création de dix-neuf mille deux cents (19.200) parts sociales nouvelles de même type et jouissant des mêmes droits que les parts existantes.

En conséquence, l'assemblée constate que les modifications aux articles 5 et 5bis des statuts deviennent définitives.

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Huitième Résolution.

Lecture faite de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement, l'apportant et la société bénéficiaire ont déclaré que le présent apport ne consistant pas en numéraire de l'usufruit pour une durée de vingt ans du bien sis à Bruxelles, Rue de l'Etuve 33-35, plus amplement décrit ci-dessus est évalué à un million neuf cent vingt mille euros (1.920.000 ¬ ) et demandent :

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

- l'application 4le l'article 115 bis du Code des droits d'enregistrement, la société bénéficiaire ayant son siège'

social à Bruxelles et le bien n'étant pas, même partiellement, affecté ou destiné à l'habitation.

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Neuvième Résolution.

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Elle décide en outre de conférer au notaire Bernard van der Beek, soussigné, la mission de la coordination

des statuts et leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, le tout conformément aux dispositions légales.

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Déclaration légale.

(" " )

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps, une expédition de l'acte .

Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso,: Nom et signature

17/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 15.06.2011 11163-0391-015
07/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 02.07.2010 10262-0500-015
13/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 02.07.2009 09374-0169-014
27/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 24.06.2008 08280-0140-014
03/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 27.07.2007 07496-0075-014
07/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 06.06.2006, DPT 06.07.2006 06408-3553-014
06/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 06.06.2005, DPT 05.07.2005 05406-3341-014
25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 19.07.2016 16329-0488-013

Coordonnées
RESTAURANT LA LEGENDE

Adresse
RUE DE L' ETUVE 33-35 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale