RHUMATO P.M.

Aux termes acte reçu par le Notaire Jean MARTROYE de JOLY, résidant à Forest, te 19 mars 2014, enregistré, s'est tenue l'Assemblée Générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « RHUMATO P.M.», dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Emile Vandervelde, 70, ayant le numéro d'entreprise 0463.370.285, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Yves STEENEBRUGGEN soussigné, le vingt-neuf avril mil neuf cent nonante-huit, aux annexes du Moniteur Belge du vingt-et-un mai mil neuf cent nonante-huit sous le numéro 980521-313.

L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement

constituée et apte à délibérer sur les point figurant à l'ordre du Jour.

1) L'assemblée décide d'augmenter le capital social actuellement fixé à vingt mille euros (20.000 EUR) à concurrence de quatre-vingt mille euros (80.000 EUR) pour le porter ainsi à cent mille euros (100.000 EUR) par apport du montant de l'augmentation de capital en espèces, par la création de trois mille (3.000) nouvelles parts sociales, de même valeur, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à partir du dix-neuf mars deux mille quatorze.

2) L'intégralité de la présente augmentation du capital, est souscrite par l'associé unique.

3) L'associé unique constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été porté à cent mille euros (100.000 EUR), qu'il est entièrement souscrit et représenté par trois mille sept cent cinquante parts sociales.

4) L'assemblée décide de modifier l'article cinq des statuts comme suit pour le mettre en concordance avec

la situation nouvelle du capital et préciser l'historique du capital :

ARTICLE CINQ :

« Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000 EUR) et représenté par trois mille sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ trois mille sept cent cinquantième du capital social.

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à sept cent cinquante mille francs et représenté par. sept cent cinquante parts sociales de mille francs chacune, qui furent intégralement souscrites et entièrement.

libérées.

L'assemblée générale extraordinaire du vingt-quatre mars deux mille trois a décidé de supprimer la valeur;

nominale des parts sociales.

Cette même assemblée a décidé d'exprimer le capital de sept cent cinquante mille francs (750.000 FB) en; euro soit, DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX EUROS UN EUROCENT (18.592,01 EUR).

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers


v Cette même assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de mille quatre cent sept euros nonante-fiéuf cents (1.407,99 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent

(1&592.01 EUR) à vingt mille euros (20.000,00 EUR) par incorporation au capital de la dite somme, prélevée

sur les réserves de la société, sans émission de nouvelles parts sociales,

L'assemblée générale extraordinaire du dix-neuf mars deux mille quatorze a décidé d'augmenter le capital à concunence de quatre-vingt mille euros (80.000 EUR) pour le porter de vingt mille euros (20.000 EUR) à cent mille euros (100.000 EUR) par apport du montant de l'augmentation de capital en espèces, paT la création de trois mille nouvelles parts sociales, de même valeur, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à partir du dix-neuf mars deux mille quatorze.»

5) Par son avis du 3 mars 2007 complété par celui du 12 mars 2009, te Conseil National des Médecins estime que les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir, peuvent être autorisés dans toutes les sociétés professionnelles, tant unipersonnelles que pluripersonnelles aux conditions suivantes :

•II doit apparaître qu'il s'agit d'un objet accessoire ;

•II doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil

de la société ;

•Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ; •Les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité

des deux/tiers minimum.

L'assemblée décide d'ajouter les précisions précitées dans l'objet social.

-° De plus, l'assemblée générale décide d'insérer les éléments suivants dans l'article 3 des statuts:

& -La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.

g -La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.

-Chaque Médecin-associé exercera se profession en toute indépendance dans le respect des dispositions

légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et

■5 thérapeutique.

-Toute forme de commercialisation de a médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de g surconsommation est exclue.

g -La responsabilité professionnelle du médecin doit êtres assurée de façon à permettre la réparation du

� dommage éventuellement causé.

3 6) Le président donne lecture à l'assemblée du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la ® modification proposée à l'objet social et de l'état actif et passif y annexé, arrêté à la date du trente et un

�p décembre deux mille treize, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes.

� 7) A la suite de la décision précédente, l'assemblée générale décide de modifier l'article trois des statuts de

la manière suivante :

3 « ARTICLE TROIS : Objet ;

es La société a pour objet l'exercice par un ou plusieurs Médecins ayant le droit d'exercer l'Art de guérir en

c/5 Belgique d'une même discipline à savoir la rhumatologie et la réadaptation, ou de discipline apparentée à la

si rhumatologie et la réadaptation, et ce en mettant leur activité médicale en commun.

•FF

-2f Elle pourra aussi créer, exploiter et gérer une ou plusieurs institutions de soins, à l'exclusion de toute pq exploitation commerciale de la médecine.

si Elle peut faire toutes opérations immobilières, mobilières ou financières se rattachant directement ou

.-7 Indirectement à son objet social.

g. L'exercice de l'Art de guérir est réservé aux médecins-associés â l'exclusion de la société en tant que telle.

Ce type de société n'est possible que si les Médecins associés apportent à la société ou mettent en commun la totalité de leur activité médicale et que si les honoraires sont perçus par et pour le compte de la

société.

Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir, peuvent être autorisés dans toutes les sociétés professionnelles, tant unipersonnelles que pluripersonnelles aux

conditions suivantes :

□11 doit apparaître qu'il s'agit d'un objet accessoire ;


v Dit doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère

civil de tefêociété ;

*DRien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ;

DLes modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une

majorité des deux/tiers minimum

La médecine est exercée au nom et pour te compte de la société.

La responsabilité professionnelle de ohaque médecin-associé est illimitée.

Chaque Médecin-associé exercera se profession en toute indépendance dans le respect des dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique.

Toute forme de commercialisation de a médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de

surconsommation est exclue.

La responsabilité professionnelle du médecin doit êtres assurée de façon à permettre la réparation du

dommage éventuellement causé. »

8) L'assemblée générale a décidé de supprimer le titre huit des statuts relatif aux disposition fiscale.

9) L'assemblée générale a décide, conformément à la demande de l'Ordre des Médecins, de modifier les

Jjo articles suivants et de remplacer les clauses de suspension par des clauses d'exclusion:

-Article 2

•g « Le siège social est établi Woluwe-Saint-Lambert, avenue Emile Vandervelde, 70 et peut être transféré

' o partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui portera ce transfert de siège à la connaissance du § Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. La gérance a tous pouvoirs aux fins de faire constater

S authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

«û La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, tant en Belgique qu'à o> l'étranger, après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. »

-Article 13


o� Tout médecin travaillant au sein de la société, conformément au Code de Déontologie médicale, doit r* informer les autres associés de toute sanction disciplinaire, pénale, administrative ou civile entraînant des

_« des suites à donner à décisions »

"I - Article 14

�2 « La société est administrée par un ou plusieurs gérants), personne(s) physique(s), choisis parmi les

"S associés et nommé(s) par l'Assemblée générale. Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est

•FF

fSP "3

"eu - Article 27

.o « En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'associé G unique, ou l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs m émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.

j£° A défaut de liquidateur, la liquidation sera assurée par le gérant en exercice.

Le liquidateur, s'il n'est pas médecin, devra se faire assister par une médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés. »

-Clauses d'exclusion :

« Conformément au Code de Déontologie, la suspension du droit d'exercer l'art de guérir aura pour effet de

conséquences pour l'exercice en commun de la profession. L'assemblée générale décidera à la majorité simple

nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit

à six ans maximum, éventuellement renouvelable. »



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;cû

« Un associe interdit ou en déconfiture cesse de plein droit de faire partie de la société ; l'associé doit en

informer aussitôt la société et renoncer définitivement au contrat de société. Un associé ne peut être exclu que pour faute grave, inexécution des statuts et/ou règlement d'ordre intérieur ou actes contraires aux intérêts ; matériels ou moraux de la société et ce, par décision de l'assemblée générale prise à la simple majorité des

voix.

L'exclusion sera notifiée aux membres exclus par lettre recommandée à la poste. Elle sera, en outre,

constatée dans le registre de la société, conformément à l'article 370 du Code des Sociétés.»

Litige :

« Tout litige de nature déontologique relève de la compétence du Conseil Provincial de l'Ordre des

Médecins intéressé qui seul est habilité à juger. »

10) L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au gérant'pour l'exécution des résolutions prises et la

mise en concordance des statuts,

Annexe: un rapport du gérant, un état actif et passif et une coordination des statuts.

Fait en double exemplaire par le Notaire Jean MARTROYE de JOLY, résidant à Forest

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers