RINALDI

SA


Dénomination : RINALDI
Forme juridique : SA
N° entreprise : 455.649.085

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.05.2014, DPT 19.08.2014 14441-0054-009
31/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 27.08.2012 12471-0560-009
03/02/2012
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N" d'entreprise : 0455.649.085 Dénomination

(en entier) ; RINALDI

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Anderlecht (1070 Bruxelles), rue du Village, 71.

(adresse complète)

Obiet(s1 de l'acte :CONVERSION DU CAPITAL EN EURO  AUGMENTATION DE CAPITAL MODIFICATION DE LA NATURE DES ACTIONS  ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS.

D'un procès-verbal dressé devant Maître Eric Wagemans, Notaire résidant à Saint Gilles-Bruxelles, le vingt-huit décembre deux mille onze, portant à la suite la mention : Enregistré onze rôles sept renvois au ler bureau de l'Enregistrement de Forest, le 03 janvier 2012, volume 80 folio 55 case 06. Reçu vingt-cinq euros. Le' Receveur (signé) VERBUTSEL P,

IL RESULTE QUE :

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « RINALDI », ayant son siège,

social à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue du Village 71, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles:

sous le numéro d'entreprise 0455.649.085.

Constituée suivant acte reçu par le Notaire Pierre Sterekmans, à Tubize, le 12 juillet 1995, publié à l'Annexe

au Moniteur belge du ler août suivant, sous le numéro 1995-08-01/257.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis sous réserve du transfert de siège social au siège actuel par:

décision de l'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2009, publié à l'annexe au Moniteur belge du

4 novembre suivant, sous la référence 09155363, a pris les résolutions suivantes

Première résolution

A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du Conseil"

d'administration représenté par l'administreur-délégué exposant la justification détaillée de la modification;

proposée à l'objet social et de la situation active et passive y annexé, les actionnaires reconnaissant avoir reçu

copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Le rapport demeurera ci-annexé.

Deuxième résolution.

L'assemblée confirme que n'ayant pas nommé de commissaire-réviseur, il n'y a pas lieu de faire établir un.

rapport.

Troisième résolution.

L'assemblée décide de modifier l'article deux des statuts relatif à l'objet de la société, en le remplaçant par le

texte suivant :

« La société a pour objet toutes opérations industrielles, commerciales, financières, immobilières ou mobi-

lières, importations et exportations et la promotion sous toutes ses formes, se rapportant directement ou

indirectement à :

- l'importation, l'exportation, la vente en gros et/ou en détails de tous produits alimentaires, de tous produits.

sans distinction aucune ;

- effectuer le transport de choses pour compte propre ou pour autrui ;

- la construction et la rénovation de bâtiments et toutes activités y afférentes ;

- la livraison de services à des hommes d'affaires et leurs sociétés. La société peut entre autre mettre à la

disposi-tion de tiers des bureaux, des ordinateurs, des locaux d'archives, des garages, des services de

téléphone, de télécopie, de telex, du soutien administratif, la vente de base de données, la création et

l'exécution de mailing, l'apport de clientèle etcetera.

La société peut acquérir, produire, faire produire, vendre, importer et exporter tous biens.

Tout ceci sans limitation aucune.

La société peut faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou

indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra prendre la direction et le contrôle en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. »

Quatrième résolution

L'assemblée décide de convertir le montant du capital en euros. Le capital social s'élèvera ainsi de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.986,69 ¬ ).

Cinquième résolution

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cinquante-neuf mille sept cent soixante-huit euros (59.768 ¬ ) pour le porter de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.986,69 ¬ ) à nonante mille sept cent cinquante-quatre euros soixante-neuf cents (90.754,69 ¬ ), par la création de deux cent quarante et une actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir de ce jour.

Ces nouvelles actions seront entièrement souscrites en es-pètes au prix de deux cent quarante-huit euros (248 ¬ ) chacune, soit au total cinquante-neuf mille sept cent soixante-huit euros (59.768 ¬ ) et intégralement libérées.

Sixième résolution

Monsieur VACCALLUZZO Giuseppe décide de renoncer irrévoca-blement et totalement en ce qui concerne l'augmentation de capital objet de la cinquième résolution, au droit de préférence prévu à l'article 592 du Code des sociétés au profit exclusif de Monsieur RINALDI Mario, lequel se propose de souscrire seul et exclusivement la totalité des actions nouvelles.

En outre et pour autant que de besoin, Monsieur VACCALLUZZO Giuseppe renonce expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l'article 593 du Code des sociétés.

Septième résolution

Et à l'instant intervient : Monsieur RINALDI Mario, préqua-lifié, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société anonyme « RINALDI » et déclare souscrire en espèces les deux cent quarante et une actions nouvelles soit pour un total de cinquante-neuf mille sept cent soixante-huit euros (59.768 ¬ ) représentant l'intégralité de l'augmentation de capital ; il déclare avoir totalement libéré les nouvelles actions par dépôt

préalable au compte spécial numéro 132-5375861-65 ouvert auprès de la banque Delta Lloyd au nom de la société.

A l'appui de cette déclaration est remise au Notaire soussi-gné, l'attestation dudit organisme qui demeurera ci-annexée.

Huitième résolution

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'ac-ter que l'augmentation de capital est effectivement réalisée et que le capital est effectivement porté à nonante mille sept cent cinquante-quatre euros soixante-neuf cents (90.754,69 ¬ ), représenté par trois cent soixante-six (366) actions sans désignation de valeur nominale.

Neuvième résolution.

L'assemblée propose de modifier la nature des actions pour en faire des actions nominatives ou dématérialisées.

Les actionnaires réunis en assemblée générale présentent au Notaire soussigné en vue d'être visé le registre des actions nominatives dont il ressort que trois cent soixante-cinq actions sont inscrites au nom de Monsieur RINALDI Mario et une action est inscrite au nom de Monsieur VACCALLUZZO Giuseppe.

Dixième résolution

Afin de mettre les statuts en concordance tant avec les résolutions prises ci-dessus qu'avec les dispositions du Code des sociétés, l'assemblée décide la refonte des statuts et adopte les nouveaux statuts comme suit : CHAPITRE PREMIER

CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 - Forme et dénomination

La société adopte la forme anonyme; elle est dénommée « RINALDI ».

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue du Village, 71.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de la Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration.

La société peut établir par décision du conseil d'administration, des sièges d'exploitation, succursales, ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 - Objet

La société a pour objet toutes opérations industrielles, commerciales, financières, immobilières ou mobilières, importations et exportations et la promotion sous toutes ses formes, se rapportant directement ou indirectement à :

- l'importation, l'exportation, la vente en gros et/ou en détails de tous produits alimentaires, de tous produits sans distinction aucune ;

- effectuer le transport de choses pour compte propre ou pour autrui ;

- la construction et la rénovation de bâtiments et toutes activités y afférentes ;

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' - la livraison de services à des hommes d'affaires et leurs sociétés. La société peut entre autre mettre à la disposi-tion de tiers des bureaux, des ordinateurs, des locaux d'archives, des garages, des services de téléphone, de télécopie, de telex, du soutien administratif, la vente de base de données, la création et l'exécution de mailing, l'apport de clientèle etcetera.

La société peut acquérir, produire, faire produire, vendre, importer et exporter tous biens.

Tout ceci sans limitation aucune.

La société peut faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de so-ciétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée, à partir de la date de l'acte de constitution.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale dans les formes requises pour les modifications aux statuts.

CHAPITRE DEUX

CAPITAL SOCIAL

Article 5 - Capital souscrit

Le capital social est fixé à NONANTE MILLE SEPT CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS SOIXANTE-NEUF CENTS (90.754,69 ¬ ), représenté par trois cent soixante-six actions, sans dési-gnation de valeur nominale, représentant chacune une frac-tion équivalente du capital social.

Article 5 bis

La société a été constituée avec un capital social de un million deux cent cinquante mille francs belges (1.250.000 Bef), entièrement souscrit et libéré, représenté par cent vingt-cinq (125) actions sans désignation de valeur nominale.

Suivant procès-verbal dressé par le Notaire Eric Wage-mans, à Saint-Gilles-Bruxelles, le vingt-huit décembre deux mille onze, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé convertir le montant du capital en euros, lequel s'élève ainsi de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.986,69 ¬ ) et de procéder à une augmentation du capital à hauteur de cinquante-neuf mille sept cent soixante-huit euros (59.768 e), par la création de deux cent quarante et une actions nouvelles en-tièrement souscrites et libérées par des versements en espèces, de sorte que le capital social s'élève à nonante mille sept cent cinquante-quatre euros soixante-neuf cents (90.754,69 ¬ ).

Article 6 - Augmentation de capital.

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément aux articles 581 et suivants du Code des Sociétés. Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de capital.

Lors de toute augmentation de capital, le Conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.

En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de la prime doit être intégralement libéré à la souscription.

Article 7 - Droit de souscription préférentielle.

1. En cas d'augmentation de capital par souscription en espèces, les nouvelles actions doivent être offertes par préférence aux propriétaires d'actions au prorata du nombre de leurs titres au jour de l'émission.

Si toutes les actions ne sont pas souscrites à titre irréductible, celles-ci pourront être souscrites à titre réductible par les propriétaires d'actions ayant déjà souscrit.

L'assemblée décide si le non usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de souscription préférentielle, a, ou non, pour effet d'accroître la part propo-tionnelle des autres.

2. Les titulaires d'obligations convertibles ou de droits de souscription peuvent obtenir la conversion de leurs titres ou exercer leurs droits de souscription et participer éventuellement à la nouvelle émission en qualité d'actionnaires dans la mesure où ce droit appartient aux actionnaires anciens.

3. Toutefois, ce droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale sta-tuant dans l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts.

4. Le Conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, dans le respect des dispositions légales, aux clauses et conditions qu'il avise avec tous tiers, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.

Article 8 - Appels de fonds.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

Le Conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signi-fié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

"

Le Conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres par l'entremise d'un intermédiaire reconnu par

ta loi, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la diffé-

rence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Article 9 - Réduction de capital.

Toute réduction de capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant

conformément aux articles 612, 613 et 614 du Code des Sociétés, moyennant le traitement égal des

actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la manière dont la réduc-tion proposée sera opérée et le but de l'opération.

CHAPITRE TROIS

DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION.

Article 10 - Nature des titres

Les actions sont nominatives ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre des titres nominatifs, dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La cession de titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et

signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs ainsi que suivant les règles sur le transport

de créance ou toute autre méthode autorisée par la loi.

Article 11 - Indivisibilité des titres.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la socié-té peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à

ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

Article 12 - Ayants cause.

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.

Les héritiers ou les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la

licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l'as-

semblée générale.

Article 13 - Emission d'obligations et de droits de souscription.

1. Les obligations convertibles en actions ou les droits de souscription, sont émis en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

2. Les bons et obligations autres que celles visées au point 1 peuvent être émises par décision du Conseil d'administration qui déterminera les conditions d'émission.

3. Les bons, obligations ou autres titres au porteur sont valablement signés par un administrateur-délégué.

Ces signatures peuvent être remplacées par des griffes.

CHAPITRE QUATRE

ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 14 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,

nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans, par l'assemblée des actionnaires et toujours révocables

par elle.

Toutefois, dés que la loi fe permet et qu'à une assem-blée générale des actionnaires de la société, il est

constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la cornpo-sition du conseil d'administration peut être

limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de

l'existence de plus de deux actionnaires (article 518 paragraphe 1 du Code des Sociétés).

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a statué sur

le remplacement.

Article 15 - Vacance.

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre

cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoi-rement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement

du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 16 - Présidence

Le conseil d'administration peut élire un président parmi ses membres. Il peut en outre, désigner un

secré-'taire.

Article 17 - Convocations du Conseil.

Le conseil d'administration se réunit sur la convoca-tion du président ou de l'administrateur qui le remplace,

aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le

demandent.

Le conseil d'administration peut également être convoqué à la requête de l'administrateur-délégué.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

" Les convocations seront faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support

matériel, au plus tard vingt quatre (24) heures avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs

de cette urgence seront mentionnés dans l'avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.

Les réunions se tiennent au jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

Article 18 - Délibérations du conseil d'administration

1. Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Chaque administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, à un autre membre du conseil, délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place à une réunion déterminée. Le délégant sera, dans ce cas, réputé présent.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel.

Les administrateurs peuvent être des personnes phy-siques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente; il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mêmes modalités un nouveau représentant permanent; il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.

2. Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.

3. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par un consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Il ne pourra cependant être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

Les décisions recueilleront l'accord unanime des administrateurs. La signature de ceux-ci sera apposée soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci.

Ces résolutions auront la même validité que si elles avaient été prises lors d'une réunion du Conseil, régulièrement convoquée et tenue et porteront la date de la dernière signature apposée par les administrateurs sur le document susvisé.

Article 19 - Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits ou insérés dans un registre spécial tenu au siège social.

Les procès-verbaux sont signés par la majorité au moins des membres ayant pris part à la délibération.

Les délégations, avis et votes donnés par écrit, télé-gramme, télex, télécopie ou autres documents et imprimés, y sont annexés.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par la personne désignée par le conseil d'administration.

Article 20 - Pouvoirs du Conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 21 - Comité de direction - Gestion journalière

1. Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion:

- soit un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein;

- soit à un comité de direction ou un comité permanent, dont les membres sont choisis parmi les

administrateurs ou non.

Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion,

délé-guer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Il est précisé que toute cession de prise de participations ne relève pas de la gestion journalière.

2. II peut créer tout comité consultatif ou technique, confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondé de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et conférer tous pou-voirs spéciaux à tout mandataire.

3. Le conseil peut faire usage de plusieurs des facul-tés ci-dessus et révoquer en tout temps les personnes men-tionnées aux alinéas qui précèdent.

4. Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des

personnes à qui il confère des délégations.

Article 22 - Indemnités des administrateurs.

Le mandat des administrateurs sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

L'assemblée peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais

généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de

missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Article 23 - Responsabilité.

Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la

société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

" ils sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions des lois sur les sociétés des

fautes commises dans l'exercice de leur mandat.

Article 24 - Représentation - Actes et actions judiciaires

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou

un officier ministériel et en justice, par un administrateur-délégué et ce, même hors du cadre de la gestion

journalière.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 25 - Représentation de la société à l'étranger.

Outre l'administrateur-délégué même hors du cadre de la gestion journalière, la société pourra être

représentée en pays étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre

personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration ou l'administrateur-délégué.

Ce délégué sera chargé sous la direction et le contrôle du conseil d'administration ou de l'administrateur-

délégué de représenter les intérêts de la société auprès des Autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes

les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces

pays.

CHAPITRE CINQ

CONTROLE.

Article 26 - Contrôle

1. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable et ne peuvent être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages-intérêts.

L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.

2. Si le commissaire est une société, elle est tenue de désigner un représentant permanent; en cas de modification du représentant permanent par suite de décès, maladie ou autre, celle-ci sera publiée aux annexes du Moniteur belge.

3. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 141,

2. du Code des sociétés, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative. Dans ce cas, chaque

actionnaire exerce les pouvoirs d'investigation et de contrôle réservés par la loi au commissaire.

CHAPITRE SIX

ASSEMBLEES GENERALES

Article 27 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale régulièrement constituée repré-sente l'universalité des actionnaires.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par

man-dataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

En cas de démembrement de la propriété d'un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis

à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est ce-pendant exclusivement reconnu à l'usufruitier, sans

préjudice des conventions de vote pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, et ce tant pour

les assemblées générales ordinaires que pour toutes les assemblées générales extraordinaires y compris les

assemblées générales portant modification des statuts.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou

les dissidents.

Article 28 - Réunion des assemblées

1. L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le troisième vendredi du mois de mai de chaque

année, à vingt heures.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale annuelle se tient au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

2. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige; elle doit

l'être sur demande écrite d'actionnaires justifiant la possession du cinquième du capital social.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation.

Article 29 - Convocations

1. L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration, ou du (collège des) commissaire(s).

Les propriétaires d'actions nominatives, ainsi que les administrateurs et commissaires éventuels doivent être convoqués par lettre recommandée quinze jours francs avant l'assemblée. Il en est de même pour les propriétaires d'obligations ou de warrants nominatifs et de certificats nominatifs.

Toutes les actions étant nominatives, les convocations mentionnant les indications requises par la loi peuvent être faites par lettres recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée.

2. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément à la loi, signées par l'administrateur-délégué. La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés.

3. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir. Article 30 - Formalités d'admission à l'assemblée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

' Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de

titres effectue le dépôt de ses actions, trois jours francs au moins avant l'assemblée, au siège ou dans une banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les pro-priétaires d'actions nominatives l'informent par un écrit (lettre ou procuration) dans le même délai de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites au présent article.

Article 31 - Représentation - Vote.

1. Tout propriétaire de titres peut se faire représen-ter à l'assemblée par un fondé de pouvoirs à condition qu'il soit lui-même actionnaire et qu'il ait accompli les formali-tés requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-proprié-taires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même per-sonne.

2. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assem-'blée générale.

Article 32 - Liste des présences.

Une liste de présences indiquant le nom de l'action-naire et le nombre de ses titres est signée par lui-même

ou par son mandataire, avant d'entrer en séance.

Article 33 - Bureau

Toute assemblée est présidée par le président du con-seil d'administration ou, à son défaut, par le vice-

président ou à défaut par l'administrateur-délégué ou, à défaut encore par le plus âgé des administrateurs.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le plus

fort ac-tionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même importance.

Article 34 - Prorogation de l'assemblée.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines

par le président désigné comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.

Les formalités d'admission accomplies pour assister à la première assemblée sont valables pour la

seconde.

De nouvelles formalités d'admission peuvent être ef-fect-'uées en vue de la seconde assemblée. Celle-ci

statue définitivement.

Article 35 - Nombre de voix.

Chaque action donne droit à une voix.

Article 36 - Délibérations de l'assemblée générale.

1. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les ac-tionnaires sont présents et marquent leur accord à l'unanimité de délibérer sur de nouveaux points, ou sauf le cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigeant une décision dans l'intérêt de la société.

2. Les actionnaires pourront prendre part au vote pour leurs actions nominatives, s'ils ont accompli les formalités prévues à l'article 30 des statuts.

3. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions

sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix, sans tenir

compte des abstentions.

Article 37 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont si-gnés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent. Ils sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ail-leurs ainsi que les expéditions à délivrer aux tiers sont

signés par un administrateur délégué.

CHAPITRE SEPT

ECRJTURES SOCIALES - REPARTITION

Article 38 - Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sont arrêtées et le con-seil d'administration dresse un inventaire et établit les

comptes annuels conformément à la loi.

Article 39 - Distribution

Le bénéfice annuel net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Il sera fait chaque année sur le bénéfice net, un prélèvement de cinq pour cent affecté à la formation d'un

fonds de réserve légale.

Lorsque celui-ci aura atteint le dixième du capital social, le prélèvement cessera d'être obligatoire; il doit être

repris, si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale à la majorité des voix, sur

proposition du conseil d'administration.

Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier perçoit tous les capitaux et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

produits financiers attachés ou résultant d'une action.

Article 40 - Paiement des dividendes et Acomptes sur dividendes

1. Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider conformément à la loi le paiement d'acomptes sur dividendes,payables en espèces ou sous une autre forme, en fixer le montant et la date de leur paiement.

2. Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.

Tous les dividendes attribués aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les cinq ans sont prescrits et restent acquis à la société. Ils sont versés au fonds de réserve.

CHAPITRE HUIT

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 41 - Perte du capital.

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires aux fins de délibérer,le cas échéant,dans les formes prescrites pour la modification des statuts sur la dissolution éven-tuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifiera ses proposi-tions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires, conformément à fa loi.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, fa dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un dé-lai en vue de régulariser la situation.

Article 42 - Liquidation

En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, fa liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et 187 du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Article 43 - Assemblée de liquidation.

Les liquidateurs, ou le cas échéant les administrateurs chargés de la liquidation forment un collège qui déli-bè"rera suivant les règles admises pour les administrateurs délibérants.

Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

Ils se conformeront aux articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la confection et au dépôt des comptes annuels.

Les assemblées se réunissent sur convocations et sous la présidence du(n) liquidateur conformément aux dispositions des présents statuts. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, elfes conservent le pouvoir de modifier les statuts et, le cas échéant, d'augmenter le capital.

Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à mettre l'as-semblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers administrateurs et commissaires. Article 44 - Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les ac-tions.

CHAPITRE NEUF

DISPOSITIONS GENERALES

Article 45 - Compétence judiciaire

Pour tous les litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 46 - Election de domicile

Les actionnaires, obligataires, administrateurs et liquidateurs domiciliés à l'étranger et n'ayant fait aucune élection de domicile en Belgique dûment notifié à la société, sont censés avoir élu domicile au siège social où tous actes peuvent valablement leur être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

Article 47 - Etrangers - Interdictions.

Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix neuf février mil neuf cent soixante cinq relative à l'exercice par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l'article premier de l'Ar-rêté Royal numéro 22 du vingt quatre octobre

Volet B - Suite

;'mil neuf cent trente quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante deux et par la loi du quatre aoüt mil neuf cent septante huit sur les interdictions.

Article 48 - Droit commun

Les parties entendant se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

Article 49 - Règlement des litiges arbitrage.

Tous différents entre actionnaires, obligataires, administrateurs et/ou commissaires, ainsi qu'entre la société et ces derniers, seront tranchés définitivement par un ar-bitre unique nommé conformément aux articles 1676 et suivants du Code Judiciaire.

De plus, toutes mesures urgentes et provisoires, et notamment toute procédure en référé, comme par exemple la désignation d'un administrateur provisoire, ainsi que toute demande par requête unilatérale, ne pourront être sollicitées, que ce soit par la société elle-même, ses associés, ses gérants, ou ses commissaires, que devant la juridiction arbitrale.

Enfin, aucune procédure d'exclusion ou de retrait visée aux articles 635 et 644 du Code des Sociétés ne pourra être introduite avant l'épuisement des voies arbitrales exposées ci-avant.

Onzième résolution.

L'assemblée décide de prendre acte de la démission de Madame RINALDI Rose-Anna de ses fonctions d'administrateur. Cette décision prend effet à dater de ce jour, NN 601123-310-46.

En remplacement de Madame RINALDI Rose-Anna, l'assemblée décide de nommer comme nouvel administrateur Monsieur VACCALLUZZO Giuseppe. Son mandat prend effet à dater de ce jour et est attribué pour une durée de six années. Il pren-dra donc fin en 2017, sauf réélection lors de l'assemblée générale ordinaire de 2017.

Douzième résolution

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'administrateur délégué, étant Monsieur RINALDI Mario, avec pouvoirs de substitution, aux fins de procéder à la coordi-nation des statuts et de faire le nécessaire quant aux formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Eric Wagemans, Notaire

Déposé en même temps : 1 expédition, Attestation bancaire, Rapport du gérant, Bilan interne Exercice 2011, statuts coordonnés.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 25.08.2011 11442-0425-009
31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.05.2010, DPT 24.08.2010 10446-0512-010
04/11/2009 : NI079770
03/09/2009 : NI079770
22/08/2008 : NI079770
29/08/2007 : NI079770
07/09/2006 : NI079770
20/10/2005 : NI079770
14/10/2004 : NI079770
03/09/2003 : NI079770
09/10/2002 : NI079770
01/08/1995 : NI79770

Coordonnées
RINALDI

Adresse
RUE DU VILLAGE 71 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale