RIVEL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. RIVEL
Dénomination : RIVEL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 454.511.613

Publication

05/02/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

7 JAM 2014

Greffe

MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0454.51 [.613 Dénomination

(en entier) : RIVEL

im aao3asiz*

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1020 BRUXELLES  CHAUSSEE DE VILVOORDE 6

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS-TRANSFORMTION EN SOCIETE PRIVEE A

,s° RESPONSABILITE LIMITEE-REDUCTION DE CAPITAL

L14 11 résulte d'un procès verbal dressé par Maître FREDERIC CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 17

" janvier 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la SA « RWEL »,

O , ayant son siège social à 1020 Bruxelles, chaussée de Vilvoorde 6 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

e Première résolution

1 A. Conversion du capital en euros

yki L'assemblée décide de convertir le capital social de la société de quatre millions cinq cent mille francs belges

cLà

p (4.500.000 BEF) à sa valeur en euros, soit un montant de cent onze mille cinq cent cinquante-deux euros et neuf cent

'

(111.552,09 EUR)

dt, ;13. Modification de l'article des statuts relatif au capital

mt , En conséquence de ce qui précède, l'article des statuts relatif au capital est remplacé par le texte suivant:

g; « Le capital social est fixé à la somme de cent onze mille cinq cent cinquante-deux euros et neuf cent

(111.552,09EUR), représenté par cent quatre-vingts (180) actions sans mention de valeur nominale »

ce Deuxième résolution

a . Rapports

3 A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la

s.1 , proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de Monsieur Xavier DANVOYE, réviseur d'entreprises, représentant de la SCPRL DANVOYE & C° dont les bureaux sont établis à LA Louvière, rue Paul Pastur, 38, désigné par le conseil d'administration, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du dix-huit novembre deux mille treize, chacun des actionnaires présents ou représentés reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le conseil d'administration attire l'attention qu'il ne s'est pas écoulé plus de trois mois entre la date du rapport et la date de la situation et que les comptes de la société à ce jour ne présentent pas de différences marquantes par rapport à cette situation.

Le rapport révisoral conclut dans les termes suivants:

.+, ;« CONCLUSIONS

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés et des normes de

d; l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, sur la situation active et passive établie sous la responsabilité de l'organe de gestion, arrêtée au 18 novembre 2013 de la Société Anonyme «RIVEL» dont le siège social est établi à 9200 OUDEGE.M, Mespelarestraat, n°3 en vue de la transformation de sa forme juridique en société privée à responsabilité limitée.

Le capital minimum de la société privée à responsabilité limitée prévu par l'article 214 du Code des Sociétés est atteint.! Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et ' passive arrêtée au 18 novembre 2013 dressée sous la responsabilité de l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la forme juridique de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation significative de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s'élève à 188.696,43 E,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Fait à la Louvière, le 20 décembre 2013

Xavier DANVOYE

Réviseur d'Entreprises »

Un exemplaire de ces rapports seront conservés par le notaire instrumentant.

Troisième résolution

Transformation de la société

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée;

Le capital et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les

moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité

tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au registre des

personnes morales de Bruxelles, soit le numéro 0454 511 613

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au dix-huit novembre deux mille

treize, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises.

Quatrième résolution

A. Démission des administrateurs

L'assemblée accepte la démission des administrateurs de l'ancienne société anonyme, étant :

1) La société privée à responsabilité limitée LE CHATELAIN ayant son siège social à 1410 Waterloo, drève des chasseurs 27, RPM Bruxelles 0842.791.329

2) La société anonyme <{ NOA PARTNERS », ayant son siège social à, 1150 Bruxelles, Avenue Jules de Trooz 68, 0828 272 013 RPM Nivelles

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge aux administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social commencé le premier juillet deux mille treize jusqu'à ce jour.

B. Nomination d'un gérant

L'assemblée décide fixer le nombre de gérant non statutaire à deux (2) et appelle à ces fonctions :

- La société anonyme NOA PARTNERS ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint-Lambert, rue Jules de Trooz, 68, RPM Bruxelles 0828 272 013, représentée par son administrateur-délégué : Monsieur HEUZER Jean-Luc, prénommé. Monsieur HEUZER Jean-Luc est désigné représentant permanent de la société NOA PARTNERS " dans le cadre du mandat de gérant que celle-ci exerce dans la présente société.

1) La société privée à responsabilité limitée LE CHATELAIN ayant son siège social à 1410 Waterloo, drève des chasseurs 27, RPM Bruxelles 0842.791.329, représentée par son gérant : Monsieur HEUZER Jean-Luc, prénommé. Monsieur HEUZER Jean-Luc est désigné représentant permanent de la société LE CHATELAIN dans le cadre du mandat de gérant que celle-ci exerce dans la présente société.

Les gérants sont nominés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes. Le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré. Le conseil de gérance peut verser des acomptes sur simple décision. Vote : ces décisions sont adoptées à l'unanimité.

Cinquième résolution

A. Rapport

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée

de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, tous les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce

rapport et en avoir pris connaissance.

Le rapport du gérant sera conservé par le Notaire instrumentant.

B. Modification de l'objet social

L'assemblée décide de modifier l'objet social et de remplacer le texte des statuts y relatif par le texte suivant :

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

1. l'acquisition, l'exploitation, l'amélioration et le développement par tous moyens d'un réseau d'agences immobilières franchisées. 2. une participation au marché immobilier pour l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location et en sous-location, la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale, de biens immobiliers de toute nature et accorder et obtenir des droits contenant superficie, accession, emphytéose, usufruit et nue propriété, hypothèque, privilège et option ainsi que toutes opérations de financement (pour son propre compte). Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou de représentant. 3. La prestation de tous services dans le cadre de

M ~

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son objet, y compris la gestion du patrimoine immobilier et l'intermédiaire en matière de location ou de cession d'immeubles (y compris les opérations marketing, de franchise, de publicité en ce compris toutes les prestations de management et de développement de projets immobiliers). La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'activité d'agence immobilière. 4. Affecter ses biens immeubles et tous ses autres biens en hypothèque, y compris le fonds de commerce, donner en nantissement et donner aval pour tous les prêts, ouvertures de crédit et autres engagements tant pour elle-même que pour compte tiers. 5. L'étude, la conception, la mise en forme, la maintenance, l'entretien, la réparation, le contrôle, l'engineering, l'exploitation, l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation, la fabrication ou le placement, le commerce de gros ou de détail de tout matériel ou support informatique tant en matière ou support informatique tant en matière de software que d'hardware et de tout matériel informatique, électronique et de télécommunication ainsi que le commerce électronique.

Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de prospection de clientèle. La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra s'Intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sein ou susceptible de favorise le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Sixième résolution

A. Réduction du capital

L'assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d'une somme de nonante-deux mille neuf cent cinquante-deux euros et neuf cents (92.952,09 EUR) pour le ramener de cent onze mille cinq cent cinquante-deux euros et neuf cents (111.552,09 EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) par voie de remboursement à chacune des cent quatre-vingts (180) parts sociales existantes d'une somme en espèces de cinq cent seize euros et quarante cents (516,40 EUR)

Ladite réduction de capital s'imputera exclusivement sur le capital réellement Iibéré.

Conformément à l'article 317 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois seulement après la publication de la présente résolution dans les annexes au Moniteur belge et pour autant que durant ce délai, aucun créancier dont la créance est antérieure à cette publication mais non encore échue à cette même date n'ait fait valoir ses droits à l'encontre de la société.

B. Modification de l'article des statuts relatif au capital

En conséquence des résolutions actées ci-avant, I'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts relatif au capital comme suit

Le capital social est fixé à la somme de de dix-huit mille six cents euros 08.600 EUR) divisé en cent quatre-vingts (180) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingtième (1/180eme) de l'avoir social.

Septième résolution

L'assemblée décide de modifier l'exercice social et de le faire commencer le premier janvier et finir le trente et un

décembre de chaque année au lieu du premier juillet eu trente juin.

En conséquence des résolutions actées ci-avant, l'assemblée décide de modifier l'article 16 des statuts relatif à

l'exercice social comme suit :

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Huitième résolution

Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assembIée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée, le tout en tenant compte des

résolutions qui précèdent :

Article 1 : FQRME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « RIVEL »

Article 2 : STEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1020 Bruxelles, chaussée de Vilvoorde 6

II peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-

Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

1

4 ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article : OBJET SOCIAL

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

2. l'acquisition, l'exploitation, l'amélioration et le développement par tous moyens d'un réseau d'agences

immobilières franchisées. 2. une participation au marché immobilier pour l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location et en sous-Location, la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale, de biens immobiliers de toute nature et accorder et obtenir des droits contenant superficie, accession, emphytéose, usufruit et nue propriété, hypothèque, privilège et option ainsi que toutes opérations de financement (pour son propre compte). Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le marché immobilier, La société agit tant en nom propre, qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou de représentant. 3. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion du patrimoine immobilier et l'intermédiaire en matière de location ou de cession d'immeubles (y compris les opérations marketing, de franchise, de publicité en ce compris toutes les prestations de management et de développement de projets immobiliers). La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'activité d'agence immobilière. 4. Affecter ses biens immeubles et tous ses autres biens en hypothèque, y compris le fonds de commerce, donner en nantissement et donner aval pour tous les prêts, ouvertures de crédit et autres engagements tant pour elle-même que pour compte tiers. 5. L'étude, la conception, la mise en forme, la maintenance, l'entretien, la réparation, le contrôle, l'engineering, l'exploitation, l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation, la fabrication ou le placement, le commerce de gros ou de détail de tout matériel ou support informatique tant en matière ou support informatique tant en matière de software que d'hardware et de tout matériel informatique, électronique et de télécommunication ainsi que le commerce électronique,

Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de prospection de clientèle. La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sein ou susceptible de favorise le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts. Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-vingts (180) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingtième (1/180ème) de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément et préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent.

1. Cess'on entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit clans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

V ] Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

2. Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

La demande d'agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point Al. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans Iimitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de Leur désignation en qualité de représentant.

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article II : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier lundi du mois d'octobre de chaque année, à dix-

huit (18) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande

d'associés représentant le cinquième du capital.

Réservé , Vplet B - Suite

au Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Moniteur Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires, Les convocations

belge " contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous

les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les

membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un

gérant.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant

les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance.

Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera

définitivement.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des

comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société,

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce

tuo prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital, Il redevient obligatoire

si, pour une cause quelconque, " la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le

respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

" ^" Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

a Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

a

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

e Article 19 : LIOUIDATION - PARTAGE

nLEn cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou

les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de

déterminer leurs pouvoirs et Ieurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

il l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,

ce rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par

gdes remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

cz - Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au

siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 21 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le

present acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

Neuvième résolution

L'assemblée donne tout mandat au notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et l'adoption du

texte coordonné des statuts,

cià c~

4 ' Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à Monsieur Jean-Luc l=leuzer, prénommé, afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, FREDERIC CONVENT

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



28/01/2014 : DEA007798
25/10/2013 : DEA007798
31/10/2012 : DEA007798
24/11/2011 : DEA007798
14/12/2010 : DEA007798
17/11/2009 : DEA007798
04/11/2009 : DEA007798
24/11/2008 : DEA007798
28/12/2007 : DEA007798
01/12/2006 : DEA007798
28/11/2005 : DEA007798
30/11/2004 : DEA007798
23/12/2003 : DEA007798
19/12/2003 : DEA007798
16/12/2002 : DEA007798
09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.09.2015, DPT 05.10.2015 15639-0146-010
24/12/1999 : DE056275
01/01/1997 : AA64349
04/03/1995 : AA64349

Coordonnées
RIVEL

Adresse
CHAUSSEE DE VILVOORDE 6 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale