RIVERICE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RIVERICE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.171.069

Publication

16/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M00 WORD 11.1

Réservé BRUXELLES

au 05,4ü. 2013

Moniteur

belge

*131 957

11,1,1





Greffe



N° d'entreprise : 0837171069 Dénomination

(en entier) : RIVERICE







(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Drève des Equipages 14 -1170 Watermale-Boitsfort

(adresse complète)

Obiet(s) de I'acte :dissolution anticipée et clôture immédiate

D'un procès-verbal dressé par Sophie LIGOT, notaire associée à Grez Doiceau, en date du 22 mai 2013portant ite « Enregistré à Jodoigne le 28 mai 2013 vol 803 fo.32 case 4. Reçu 25,- euros. Signé l'Inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de ia société privée à responsabilité limitée "RIVERICE", dong le siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, Drève des Equipages 14 a pris les résolutions dont il est' extrait ce qui suit

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, adopte les résolutions suivantes, à l'unanimité : Première résolution:

a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société, Chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 20 avril 2013 , soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de l'expert-comptable externe, Philippe Asinari di

San Marzano , expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes sous le numéro 5245-F-49

, dont les bureaux sont établis à 1325 DION --VALMONT , rue du Sartau 21, dont chaque associé confirme

avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 17 mai 2013 s'énoncent comme suit:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil de gérance de la.

société « RIVERICE SPRL » a établi un état comptable arrêté au 20/04/2013 qui, tenant compte des;

perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 2 984.67 euros et un actif net°

égal à 2 984.67 euros .

Cet état résumant la situation active et passive a été établi en fonction des règles de discontinuité et ne

déroge pas de ce fait à l'article 28 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 .

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles et plus

particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport , que l'état résumant la situation active et'

passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société »

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront annexés,

Deuxième résolution:

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairé par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, le comparant

déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184§5

du Code des sociétés telles que précisées par le Ministre de la justice à la question parlementaire n°14529. Il

nous requiert d'acter la présente dissolution anticipée avec clôture immédiate.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social au comparant,

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Le comparant déclare que la société ne possède pas d'immeubles.

Troisième résolution

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social.

Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à l'adresse suivante : 1170 Watermael-Boitsfort, Drève des Equipages 14 où la garde en

sera assurée,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Quatrième résolution:

L'assemblée décide de nommer Monsieur Daniel MEERT, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, : faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme,

Sophie LIGOT, Notaire associée.

Déposé en même temps ; expédition du procès-verbal avec annexes,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 22.05.2013, APP 22.05.2013, DPT 26.05.2013 13131-0509-013
03/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 25.09.2012, DPT 27.09.2012 12588-0363-013
19/04/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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*12076395* O 6GegeR 2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0837 171 069

Dénomination

(en entier) RIVERICE

Forme juridique : SPRL

Siège : Drève des Equipages 14 à 1170- Bruxelles

()blet de l'acte : Démission gérant.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Au siège social le 29 février 2011

Cette assemblée est tenue sans convocation, ni ordre du jour préalable.

L'assemblée réunissant la totalité des parts se réunit donc valablement.

Objet démission gérant.

Décisions:

Le gérant Monsieur Alain BORIBON souhaite être déchargé En conséquence de quoi il présente sa

démission..

Cette démission est acceptée à l'unanimité et l'assemblée remercie Monsieur BORIBON pour les service!

qu'il a rendu à la Société.

Daniel Clément MEERT

Gérant

.... ..... ......

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/07/2011
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v r , j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : c'2-. ot5

Dénomination

(en entier) : RIVERICE

Forme juridique : SPRL

Siège : Drève des Equiipages 11.à 1170 - Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination gérant.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Au siège social le 29 juin 2011

Cette assemblée est tenue sans convocation, ni ordre du jour préalable.

L'assemblée réunissant la totalité des parts se réunit donc valablement.

Objet : Désignation d'un gérant.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge





Décisions:

Suite aux difficultés rencontrées par la société pour obtenir un N° d'entreprise aupès de la BCE, il est décidé;

à l'unanimité

D 'appeler Monsieur Alain Bonbon, né le 15/07/1965 à Etterbeek N° de Carte d'Identité 591-1506909-19 (N°;

National 65.07.15-083 08) comme gérant, qui accepte cette fonction.

Ce gérant est par ailleurs inscrit comme administrateur de la SA 10ECO inscrite à la BCE sous le numéro;

0477 417 277.

Grace à sa présence au sein de la société, les démarches d'obtention du numéro d'entreprise pourront!

aboutir.

Cette gérance non statutaire ne sera pas rémunérée.























Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité

du.,._o _-re instrumentant t sode ._....___.._..._.

p g -_ - alité notaire ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale e l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/06/2011
ÿþDéposé

22-06-2011

Greffe

0837171069

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : RIVERICE

Réservé

au

Moniteur

belge

*11303916*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Les statuts ont été arrêtés comme suit:

ARTICLE 1 : Forme:

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE 2 : Dénomination:

Elle est dénommée : RIVERICE.

ARTICLE 3 : Siège social:

Le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, Drève des Equipages, 14.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1170 Watermael-Boitsfort, Drève des Equipages 14

Objet de l acte : Constitution

D'un acte reçu le 20 juin2011 par le Notaire Philippe Daems, à Watermael-Boitsfort, il résulte que Monsieur MEERT Daniel Clément Jean Baptiste, né à Anderlecht le dix janvier mille neuf cent quarante-six, domicilié à Watermael-Boitsfort, Drève des Equipages 14 a constitué une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «RIVERICE » dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, Drève des Equipages, 14 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (1000) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1000ème) de l avoir social.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique moyennant le respect des dispositions légales et réglementaires en matière d emploi des langues par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

Il déclare que les mille parts sont intégralement souscrites en espèces, au prix de dix-huit Euros soixantes centimes chacune, par lui-même entièrement et personnellement.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Il déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de deux/tiers (2/3) par

un versement en espèces qu il a effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de

Dexia.

ARTICLE 4 : Objet:

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, tant pour compte propre que pour compte de tiers ou

encore en participation avec ceux-ci :

- l'exploitation d'une franchise de vente de glaces "Capoue" ainsi que la vente de boissons et de petite restauration.

- la prise de participations dans d autres sociétés et la gestion de son portefeuille de valeurs mobilières ;

- toutes opérations immobilières et notamment l achat, la vente, la réalisation, la mise en valeur, la construction, l appropriation et la transformation, l exploitation, la location, ou prise en location, la gestion, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée de tous biens immobiliers ou de tous droits réels portants sur ces biens immobiliers ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Volet B

Mod 2.0

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

- la société peut exercer les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur de toutes sociétés, entreprises, groupements ou associations.

Elle pourra s intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation ou le développement.

La société pourra souscrire tous emprunts et toutes ouvertures de crédit auprès de tous organismes financiers et consentir toutes sûretés et garanties hypothécaires ou non.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 5 : Durée:

La société est constitué pour une durée une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux

statuts.

ARTICLE 6 : Capital:

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en mille (1000) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1000ème) de l avoir social, qui furent intégralement souscrites en numéraire et au prix de dix-huit euros soixante cents (18,60 ¬ ) euros l une et libérées lors de cette constitution à concurrence de deux/tiers.

ARTICLE 7 : Augmentation - Réduction du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale

délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 8 : Appel de Fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du jour de 1' exigibilité

du versement.

ARTICLE 9 : Droit de préférence

Si la société comprend ultérieurement plus d'un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes

par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

ARTICLE 10 : Droits des héritiers

Les héritiers, ayants cause ou créanciers de l'associé unique ou d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

ARTICLE 11 : Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en cas de

démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

ARTICLE 12 : Cessions ou transmission des parts

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou une partie des parts au

cessionnaire de son choix.

Si la société comprend plusieurs associés, les cessions entre vifs ou les transmissions de parts sociales pour cause de mort, sont réglées comme dit ci-après.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

A. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au

conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à chaque associé, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Ce pli recommandé devra contenir une demande de réponse affirmative ou négative par écrit, dans un délai de trois semaines et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Le refus d agrément d une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le Tribunal compétent siégeant en référé, les opposants dûment assignés.

Le Tribunal compétent sera celui du siège social.

Si le refus est jugé arbitraire, les associés opposants ont trois mois à dater de l ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions fixées dans les statuts. A défaut de clause statutaire, le prix et les modalités seront, sauf accord des intéressés, fixés par le Tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente, l autre partie étant régulièrement assignée ; en aucun cas il ne pourra être accordé de délai s échelonnant sur plus de cinq ans à dater de la levée d option : les parts achetées seront incessibles jusqu à paiement entier du prix.

Si le rachat n a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société ; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l expiration du délai de trois mois.

La transmission de parts pour cause de mort sera réglée conformément à la loi et aux présents statuts.

ARTICLE 13 : Nature et registre des parts

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance. y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE 14 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec

ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée par l'associé unique.

ARTICLE 15 : Pouvoirs

Chaque gérant, avec pouvoir d'agir séparément s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus

pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 16 : Signature sociale

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de

salariés de la société sont signés par un gérant, avec pouvoir d'agir séparément s'ils sont plusieurs.

ARTICLE 17 : Actions Judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un gérant.

ARTICLE 18 : Délégations de pouvoirs

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs mandataires associés ou non et

déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

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ARTICLE 19 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 20 : Surveillance de la société

La surveillance de la société est exercée par l'associé unique, ou les associés ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Si la société remplit les conditions prévues par la loi pour rendre l'intervention d'un commissaire indispensable, cette surveillance devra être confiée à un ou plusieurs commissaires, qui devront être membres de l'Institut des reviseurs d'entreprises.

ARTICLE 21 : Tenue de l'assemblée générale

- si la société ne comprend qu'un seul associé :

Aussi longtemps que la société ne compte qu'in associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale conformément au prescrit de l'article 267 du code des sociétés.

- si la société comprend plusieurs associés :

En dehors de cette hypothèse, les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets

qui intéressent la société.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier mardi du mois de septembre à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L assemblée générale ordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et discute le bilan.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou

des points portés à l'ordre du jour.

Les commissaires, s'il en existe, répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur

rapport.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 22 : Vote

Chaque part donne droit à une voix.

ARTICLE 23 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration

spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 24 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

ARTICLE 25 : Procès-verbaux

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

ARTICLE 26 : Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

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La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

Le rapport de gestion n'est toutefois pas obligatoire pour les sociétés qui répondent aux critères prévus à l'article douze paragraphe deux de la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq relative à la comptabilité aux comptes annuels des entreprises.

Les indications visées à l'alinéa premier de l'article 328 du Code des Sociétés doivent être reprises dans l'annexe jointe au comptes annuels.

Les comptes annuels, ainsi que les documents prévus par la loi, sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique dans le délai fixé par la loi.

ARTICLE 27 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde est mis à la disposition de l'associé unique ou de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE 28 : Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

ARTICLE 29 : Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'associé unique, ou l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE 30 : Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est remis à l'associé unique, ou est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 31 : Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 32 : Référence à la loi

Pour tout ce qui n'est pas prévu eux présentes statuts, il est référé au Code des Sociétés.

Autorisations préalables

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente juin

deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier mardi du mois de septembre de l année deux mille douze.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

4. Pouvoirs

U.C.M., est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de procéder aux formalités requises

auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Volet B - Suite

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire sans limitation de durée Monsieur MEERT Daniel, ici présent

et qui accepte.

Son mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d un commissaire.

Pour extrait analytique conforme Le Notaire Philippe Daems

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
RIVERICE

Adresse
DREVE DES EQUIPAGES 14 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale