ROMTRANS SERVICE BVBA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ROMTRANS SERVICE BVBA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.056.467

Publication

05/09/2014
ÿþMODWORD11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé Rem le

2 7 -OB- 2014

au greffe du trilnmal de commerce francophone de Uglelles

N° d'entreprise : 0846056467

Dénomination

(en entier): ROMTRANS SERVICE SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE CHARLES QUINT 369, 1083 BRUXELLES

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CESSION DE PARTS, CHANGEMENT DU SIEGE SOCIAL Extrait du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du 19 aout 2014

A l'unanimité l'assemblée prend les décision suivantes:

III





J

nr

L

lik

Réserv

au Monitel

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

1.Approuve les transactions des parts sociales des parts telle que décrite, ce qui fait que la nouvelle structures des associés est la suivante:

DRILEA1OAN 186parts

M1HAILA ANDREI CONSTANTIN Oparts

APASTINEI MIHAI Oparts

CHIHAIA MARIA Oparts

DASCALESCU VASILE Oparts

BODOLAN SORIN CONSTANTIN Oparts

BODOLAN ANDREEA ELENA Oparts

2.Approuve le changement du siege social vers 2460 Kasterlee, Desselsebaan 1 avec effet le 19 aout 2014. Pour extrait conforme,

DRILEA IOAN

Gerant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

09/07/2012
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXBIE8

Greffe

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N' d'entreprise : 0846056467

Dénomination

(en entier) . ROMTRANS SERVICE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AV.CHARLES QUINT 369-1083 GANSHOREN /BELGIQUE

Objet de l'acte : CESSION DE PART

Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 juin 2012

1.Approuve la transaction des parts telle que décrite, ce qui fait que la nouvelle structure des associés est la suivante:

1) DRILEA IOAN

2) CABINIUC CONSTANTIN VLADUT

3) DRILEA IONUT GABRIEL

4) DRILEA GHEORGHE

5) ASOFIEI DANUT

6) NEDELCU GHEORGHE SORIN

7) GOGU ELENA MIHAELA

8) MUCEDU VASILE IONUT

9) PAVAL GHEORGHE

10) COBZARIU FLORINEL

11) MURGOCI VASILE CIPRIAN

12) AIRINEI VIOREL

13) CIRCIU CONSTANTIN CIPRIAN

14) CHIHAIA VASILE

Pour extrait conforme,

DRILEA IOAN

Gérante

121 parts 5 parts 5 parts 5 parts 5 parts 5 parts 5 parts 5 parts 5 parts 5 parts 5 parts 5 parts 5 parts 5 parts

Mentionner sur la dernière page du yole B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso _ Nom et signature

Bijlagen_bij_het Belgisch taatsblad 09107/2.012 Annexes duMoniteur-belge

01/06/2012
ÿþ Mod 2.0

Vólée Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Rés a Mon be ie BRUXELLES

22 MAI 2012

Greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2012 -Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : ó G 05 , 4 67-

Dénomination

(en entier) : ROMTRANS SERVICE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Avenue Charles Quint, 369 -1083 Ganshoren

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte du notaire Denis Carpentier à Fontaine-l'Evêque en date du seize mai deux mille douze, il résulte que:

A COMPARU

1. Monsieur DRILEA Joan (NN : 680902-537.21), né à Falticeni (Roumanie), le deux septembre mil neuf cent soixante-huit, époux de Madame ISOFIEI Maria, domicilié à 2381 Ravels, Bredaseweg, 100/a.

2. Monsieur CABINIUC Constantin-Vladut, né à SUCEAVA (Roumanie), le 07 février 1992, célibataire, domicilié à 2440 Geel, Heistraat, 101,

STATUTS

TITRE 1 : CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.

" La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

" Elle est dénommée " ROMTRANS SERVICE " SPRL.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.

" Le siège social est établi à 1083 Ganshoren, Avenue Charles Quint, 369.

" 11 peut être transféré en tout endroit (de la région de langue française) en Belgique, par simple décision de l'organe de gestion, à faire publier par ses soins aux annexes du Moniteur Belge.

" La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :

- Informatique en général: l'élaboration et la conception de logiciel, la vente et l'achat de matériel informatique et de bureau, ainsi que de consommables de bureau, l'étude de projets informatiques au sens large, et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l'informatique, la consultance, la formation, la commercialisation de services et de produits, la maintenance hardware et software;

-l'entreprise générale du bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture, en ce compris toutes

transformations, rénovations, améliorations et entretiens d'immeubles au sens le plus large;

- l'entreprise de courrier express ;

- l'entreprise de courtage en crédits ;

- la vente en gros et en détail de :

-matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et plomberie;

-tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons,

-de vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tous autres produits assimilés;

-tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens

le plus large;

bouct-

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

-tous produits de l'artisanat en général, tapisseries, y compris les articles du tiers-monde;

-tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage, ainsi que savons

et détergents;

-tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de

jardins et de pépinières;

-tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles;

-tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou

enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition;

-tous matériels de bureau et d'informatique;

-l'exploitation de :

-atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non

alimentaires;

-tous snack-bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés ou cabarets discothèques, buffets,

vestiaires pour publics, location de places, salles d'organisation, de banquet et de service traiteur;

-cyber café, centre internet;

-la messagerie les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, de laboratoires de

développement photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces mécaniques;

-de taxis, car wash, station service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, ...), garage avec atelier de

réparation et négociant de véhicules à moteur neufs et d'occasion, établissements de démolition, entretien et

dépannage, ainsi que l'achat, la vente, l'import, l'export et/ou en détail de pièces automobiles neuves ou

d'occasion et accessoires automobiles;

-d'un salon de coiffure, de salons lavoir;

-fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment : le

nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, services

intérimaires, sous-traitance;

-toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement au commerce, à

la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le service, le

conditionnement, l'exploitation et le courtage, l'importation et l'exportation, soit pour son propre compte soit pour

le compte d'un tiers.

-L'entreprise générale de nettoyage au sens le plus large, tant pour des professionnels que pour des

particuliers.

- Toutes les activités dans le cadre des titres-services peuvent être exercées, notamment : nettoyage du

domicile y compris les fenêtres, lessive et repassage, petits travaux de couture occasionnels, préparation de

repas, services de courses ménagères, centrale pour personnes moins mobiles ou âgées et repassage hors du domici

- Le transport de choses et de personnes au sens le plus large.

- Tous travaux d'entreprise générale en hauteur, avec cordes et/ou échafaudages et nacelles.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés, et se

porter caution au profit de ses propres associés ou administrateurs ou gérants.

ARTICLE 4 : DUREE.

" La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.

" Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

I. Souscription : Le capital social est fixé à la somme de : DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600 E) . .11 est représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (11186) de l'avoir social.

" Chaque part sociale est souscrite en numéraire, de la manière suivante : oMonsieur DRILEA loan, préqualifié ; cent quatre-vingt-un (181) parts sociales. oMonsieur CABINIUT Constantin-Valut, préqualifié : cinq (5) parts sociales. -Ensemble : cent quatre vingt six (186) parts sociales, soit l'intégralité du capital social,

II. Libération actuelle (SPRL) : Le capital est libéré à concurrence de six mille cinq cents euros (6.500

EUR).

- Chaque part sociale est libérée à concurrence de plus d'un/tiers (1/3).

Ill. Attestation bancaire :

Le montant libéré a été déposé au nom de la société en formation, en un compte spécial numéro 363-

1047047-69 à la banque ING.

L'attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire instrumentant.

ai

.,

g..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

IV. Constatation :

Le capital social est libéré à concurrence de plus d'1/3,

Quant à la libération du solde du capital, l'organe de gestion déterminera souverainement, au fur et à

mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les

parts souscrites en numéraire.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DU CAPITAL.

" Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

" Lors de toute augmentation du capital en numéraire, les nouvelles parts à souscrire en numéraire seront offertes par préférence aux associés et ce, au prorata du nombre de parts déjà possédées par eux en pleine-propriété.

" L'Organe de gestion déterminera les conditions auxquelles les parts nouvelles leur seront offertes par préférence et le délai endéans lequel les associés auront à se prononcer sur l'usage de leur droit de préférence, et ce, conformément aux articles CS 309 et 310.

ARTICLE 7 : QUASI-APPORT (CS 220 à 222).

" Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou d'échange, à un fondateur, un Gérant ou un associé, pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'Assemblée Générale.

" Préalablement seront établis un rapport par un reviseur d'entreprise désigné par l'Organe de gestion ainsi qu'un rapport spécial par l'Organe de gestion.

" Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

TITRE III : TITRES (PARTS SOCIALES)

ARTICLE 8 : NATURE - REGISTRE DES PARTS

" Les parts sociales sont nominatives,

" Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts sociales. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par l'Organe de gestion et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission par décès.

ARTICLE 9 : IND1VISIBILITE

-La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

" S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

" En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de [a part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 10 : CESSION - TRANSMISSION.

I. SOCIETE UNIPERSONNELLE (1 seul associé) :

1. Cession entre vifs : Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

2. Transmission pour cause de décès :

'Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

" Les droits afférents à ses parts seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci,

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits héritiers et légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son Siège Social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

" A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu,

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

3. Société devenant Unipersonnelle : Le montant libéré du capital doit, dans un délai d'UN AN, atteindre 12.400 ¬ au moins, sauf si, dans ce délai, un nouvel associé entre dans la société,

Il. SOCIETE PLURIPERSONNELLE (2 ou plusieurs associés) :

'Les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec ['agrément de la moitié (1/2) au moins des associés, possédant les trois/quarts (3/4) au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

" Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, ainsi qu'au conjoint ou à des descendants ou à des ascendants en ligne directe du cédant ou du testateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

-Les dispositions qui précèdent s'appliquent tant aux cessions ou transmissions en pleine-propriété qu'à celles en usufruit ou en nue-propriété.

" Toute demande d'agrément doit être adressée au siège de la société par lettre recommandée, dont la teneur sera communiquée dans les huit jours par les soins de l'Organe de gestion à chacun des associés. Les associés seront tenus de se prononcer sur cette demande endéans les deux mois de sa réception par la société.

" A défaut de s'être prononcés dans le susdit délai, ils seront censés avoir donné leur agrément. La décision des associés sera signifiée par lettre recommandée, dans les huit jours, aux intéressés, par l'Organe de gestion..

ARTICLE 11 ; REFUS D'A GREMENT ENTRE VIFS

" Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra donner lieu à aucun recours devant le Tribunal, les parties déclarant vouloir déroger expressément à l'article CS 251,

" L'associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée ne pourra demander la dissolution de la société, mais seulement ie rachat de ses parts, comme il est dit à l'article 12 ci-après.

ARTICLE 12 : RACHAT - REMBOURSEMENT

" Les associés dont la cession de parts n'est pas agréée, ainsi que les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur de leurs parts.

" lls peuvent en demander le rachat par lettre recommandée, adressée à l'Organe de gestion de la société et copie recommandée sera aussitôt transmise par le dit Organe aux autres associés.

" Le prix sera déterminé en fonction de la moyenne des deux derniers bilans annuels approuvés. Ce prix devra être payé dans un délai maximum de un an à compter de la demande.

-Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois de la demande, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

" A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de ce rachat seront déterminées comme suit ; les parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera quelle est la valeur de l'actif net de la société; la valeur de chaque part étant te quotient de la valeur de l'actif net par le nombre de parts.

" A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal du Siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente

TITRE IV : ORGANE DE GESTION

ARTICLE 13 : GÉRANCE

" La société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personne physique et/ou personne morale, associé ou non, nommé avec ou sans limitation de durée, et toujours révocable par l'Assemblée Générale.

" L'Assemblée Générale des associés peut procéder à la nomination de Gérants non statutaires, déterminer et modifier leurs pouvoirs, fixer leurs rémunérations.

ARTICLE 14 : POUVOIRS - REPRESENTATION

" Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice. Il peut accomplir tous [es actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale

ARTICLE 15 : GESTION JOURNALIERE

" L'Organe de gestion peut conférer des pouvoirs de gestion journalière ou des pouvoirs spéciaux à telles personnes que bon lui semble, associées ou non.

ARTICLE 16 : REMUNERATION.

-L'Assemblée Générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seraient éventuellement allouées aux Gérants et imputées sur frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

" [i pourra également être éventuellement attribué aux Gérants des tantièmes à prélever sur les bénéfices nets de la société.

ARTICLE 17 : DIRECTION

" Le mandat de Gérant peut être cumulé avec les fonctions de directeur ou avec toutes autres fonctions régies par un contrat d'emploi et les rémunérations allouées en raison de ces fonctions seront indépendantes de celtes qui pourraient rémunérer l'exercice du mandat de Gérant.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 18 : TENUE - CONVOCATION

" L'Assemblée Générale des associés doit être réunie chaque fois que l'intérêt social l'exige ou lorsque un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social le demandent. Elle est convoquée par l'Organe de gestion, ou à défaut de Gérants ou d'incapacité de ceux-ci, par tout associé.

-Les convocations sont faites par des lettres recommandées contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins 15 jours à ['avance.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

` 'Toutefois, si tous les associés ont consenti à se réunir, et s'ils sont présents ou représentés ou ont émis

leur vote par écrit, l'Assemblée est régulièrement constituée, sans qu'on ait dû observer de délai ni faire de convocations.

"Une Assemblée Générale ordinaire se réunit de plein droit chaque année dans la Commune du siège social, dans les locaux de celui-ci ou en tout autre local indiqué dans les convocations, le premier mercredi ouvrable du mois de septembre à dix-neuf Heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

"Les Assemblées Générales Extraordinaires se réunissent au Siège Social ou en tout autre lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 19 : PRESIDENCE : VOTE

" Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant et, en cas de pluralité de Gérants, par le plus âgé de ceux-ci.

" Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi.

'Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se faire

représenter à l'Assemblée par un mandataire quelconque.

'Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions de l'Assemblée Générale

se prennent, quelle que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix exprimées.

TITRE VI : CONTROLE

ARTICLE 20 : SURVEILLANCE

" La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, nommés par l'Assemblée Générale et pour une durée de trois ans, renouvelable. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par les articles 15, 142, 165 et suivants du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. il peut se faire représenter par un expert-comptable.

TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION -- RESERVES

ARTICLE 21 : EXERCICE SOCIAL

" L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'Organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée générale, elle assure la publication conformément à la loi. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

ARTICLE 22 : REPARTITION - RÉSERVES

" L'excédent favorable du bilan, déduction faite de tous frais généraux et amortissements, constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq pour cent (5 %) pour être affecté à la formation de la réserve légale; ce prélèvement ne devra plus être fait dès que la réserve légale aura atteint le dixième (1/10) du capital social.

te surplus recevra l'affectation que lui réservera librement l'Assemblée Générale.

" Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant et au commissaire-réviseur s'il existe.

TITRE VIII : DISSOLUTION -- LIQUIDATION

ARTICLE 23 : RÉPARTITION DE L'ACTIF NET.

" En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s), conformément aux articles 183 et suivants du Code des Sociétés, nommés par l'assemblée générale, et après confirmation de leur nomination par le Tribunal de Commerce,

"Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts,

.Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

" Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 24 : CODE DES SOCIÉTÉS (CS 210 et svts).

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

ARTICLE 25 : ELECTION DE DOMICILE

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Tous les associés et Gérants, pour l'exécution des présentes, font élection de domicile au Siège de la Société.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - NOMINATIONS NON STATUTAIRES

La société ainsi constituée, les comparants déclarent présentement se réunir en assemblée générale, aux fins de décider ce qui suit, et ce, à l'unanimité, savoir :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1.Début et Clôture du premier exercice social : Le premier exercice social comprendra les opérations

réalisées par les comparants aux présentes, dans le cadre de l'objet social de la société, depuis ce jour pour se

terminer le trente et un mars deux mille quatorze.

2.Première Assemble Générale annuelle : se réunit en septembre deux mille quatorze.

3.Commissaires Il est décidé de ne pas nommer de commissaires actuellement.

NOMINATION D'UN GÉRANT NON STATUTAIRE.

Est nommé Gérant non statutaire de la dite société avec tous les pouvoirs prévus aux statuts : Monsieur DRILEA loan (NN : 680902-537.21), né à Falticeni (Roumanie), le deux septembre mil neuf cent soixante-huit, époux de Madame ISOFIEI Maria, domicilié à 2381 Ravels, Bredaseweg, 100/a, ici présent et qui accepte.

" Le susdit Gérant est nommé pour une durée indéterminée.

" Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

INTERVENTION

Les comparants aux présentes déclarent ne pas parfaitement comprendre le français mais avoir reçu le présent projet plus de cinq jours avant les présentes et avoir eu le temps de l'examiner et de le comprendre notamment grâce à la traduction que leur en a faite en roumain Madame HUTULEAC Niculina, domiciliée à 1080 Bruxelles, rue de Rotterdam, 61, laquelle est ici présente et a retraduit simultanément à la lecture que le Notaire soussigné a faite de l'acte.

Cette dernière et les comparants déclarent au Notaire soussigné qu'ils ont bien compris la teneur du présent acte et confirment leur adhésion en signant celui-ci.

Cz nis CA tIpE

Nor-AIRE

6140 fit3NT nue de selgnement, 15

Tel. 077,54. FONTAINE G.'EVEQUE

notalre,oa 88 - Fax 077.54,88,89

pentierQsicynet,be

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/05/2015
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Ondernemingsar: 0846056467

Benaming

(voluit) : ROMTRANS SERVICE BVBA

(verkort) :

Rechtsvorm : Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid

Zetel : Desselsebaan 1, 2460 Kasterlee

(volledig adres)

Onderwerp akte : Overdracht van de deelbewijzen

Uittreksel van het verslag van de uitzonderlijke Algemene Raad op 02 april 2015

Hecht zijn goedkeuring aan de transactie van aandelen als beschrijfd, zodat de nieuwe aandeelhoudersstructuur is las volgt:

DRILEA Joan 171 deelbewijzen

MIHAILA Andrei Constantin BODOLAN Borin Constantin CHIHAIA Vasile 5 deelbewijzen

5 deelbewijzen

5 deelbewijzen

Voor eensluidend verklaard uittreksel

DRILEA ban

Bedrijfsleider

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recta: Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en)

bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

23/06/2015
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge Ondernemingsnr : 0846056467

Benaming

(voluit) : ROMTRANS SERVICE BVBA

(verkort) :

Rechtsvorm : Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid

Zetel : Desselsebaan 1, 2460 Kasterlee

(volledig adres)

Onderwerp akte : Overdracht van de deelbewijzen

Uittreksel van het verslag van de uitzonderlijke Algemene Raad op 04 juin 2015

Hecht zijn goedkeuring aan de transactie van aandelen als beschrijfd, zodat de nieuwe aandeelhoudersstructuur is las volgt:

DRILEA Joan 71 deelbewijzen

MIHAILA Andrei Constantin 5 deelbewijzen

BODOLAN Sarin Constantin 5 deelbewijzen

C1-11HA1A Vasile 5 deelbewijzen

AGROZOOTEHNICA BVBA 100 deelbewijzen

"

Voor eensluidend verklaard uittreksel

DRILEA Joan

Bedrijfsleider

















Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

29/09/2015 : ME. - JAARREKENING 31.03.2015, GGK 02.09.2015, NGL 22.09.2015 15596-0239-008
23/09/2016 : RUBRIEK EINDE (STOPZETTING, INTREKKING STOPZETTING, NIETIGHEID, GER. AK., GERECHTELIJKE REORGANISATIE, ENZ...

Coordonnées
ROMTRANS SERVICE BVBA

Adresse
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Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale