RS LAW

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. RS LAW
Dénomination : RS LAW
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 506.679.203

Publication

19/12/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N"' d'entreprise : Dénomination

(en entier) : RS LAW

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue de l'Arbalète numéro 56 à Watermaei-Boitsfort (1170 Bruxelles) (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050; Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le quatre; décembre deux mil quatorze, a été constituée la Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination «RS LAW », ayant son siège à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), Avenue de l'Arbalète numéro 56, au capital de dix-huit mille six cent euros (18.600,- ¬ ), divisé en cent quatre-vingt-six parts= sociales (186) sans désignation de valeur nominale,

Associé unique

Monsieur SPAGNUOLO Rocco, domicilié à Watermael-Boitsfort, Avenue de ['Arbalète, 56.

Forme dénomination

La société a adopté ia forme juridique d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « RS LAW ».

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications

et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile à forme de s.p.r.l. » ou « société civile

à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société,

Siège social

Le siège social est établi à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), Avenue de l'Arbalète numéro 56.

Objet social

a) La société a pour objet l'exercice de la profession d'Avocat, en ce compris les activités d'arbitrage et les, mandats de justice et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles professionnelles et' déontologiques de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.

- La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou' pour compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou; financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement; ou le faciliter.

- Elle pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats; elle pourra participer à la; gestion d'une telle société et en acquérir les parts,

- La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les trais et services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.

b) Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- ¬ ). II est divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (11186ième) de l'avoir social souscrit intégralement et libéré partiellement à concurrence de douze.. mille quatre cents euros (12.400,-¬ ) par l'associé unique.

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Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

En cas de dissolution, après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Exercice social

L'exercice social débute le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre suivant.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de la clôture de l'exercice. L'assemblée générale aura lieu le dernier vendredi du mois de juin de chaque année à dix heures ou le jour ouvrable suivant si cette date coïncide avec un jour férié légal.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul associé, ka totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous

pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut

accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé

par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

L'acte constitutif de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant siégeant en assemblée générale prend les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés

1) Nomination d'un gérant

Monsieur Rocco SPAGNUOLO, prénommé, qui accepte, est désigné en qualité de gérant, pour un terme

indéterminé.

Le mandat du gérant est à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

2) Premier exercice social

Le premier exercice social commence le ler juillet 2014 pour se terminer le 31 décembre 2015.

3) Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier vendredi de juin 2016.

4) Délégation de pouvoirs

Le comparant confére tous pouvoirs à la Société Privée à Responsabilité Limitée « Bureau d'Études Comptables et Fiscales Florizoone & Partners » SPRL dont le siège social est situé boulevard Reyers 207-209 Boîte 2 à 1030 Schaerbeek représenté par son gérant Monsieur Florizoone Anthony, ou toute personne désignée par elle, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités en vue de procéder à lirnmatriculation de la société auprès d'un ,guichet d'entreprise et/ou des services de la taxe sur la valeur ajoutée. Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l'exécution du présent mandat.

5) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation

Le comparant déclare, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés depuis le ler juillet 2014.

6) Quasi-apport

Le comparant approuve :

Reserve

au

Moniteur

beige,

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Volet B - Suite

a) Le rapport de Monsieur Philippe GOSSART, réviseur d'entreprises, représentant la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « MAZARS Réviseurs d'Entreprises », en date du vingt-quatre novembre deux mil quatorze, en application de l'article 220 du code des Sociétés, portant sur les coordonnées de la personne effectuant le quasi-apport, la description des biens que la société se propose d'acquérir, la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l'acquisition et les modes d'évaluation adoptés, rapport dont les conclusions sont les suivantes :

«Sur la base des travaux effectués, nous déclarons que la cession par Me Rocco Spagnuolo des éléments incorporels (clientèle et tous éléments qui y sont associés) relatifs à son activité d'avocat pour une valeur de EUR 275.000, a été vérifiée conformément aux normes de contrôle de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. En , conséquence, nous concluons que :

-l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens à céder ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie ;

-la méthode d'évaluation retenue est justifiée par les principes de l'économie d'entreprise ;

-la valeur à laquelle conduisent cette méthode d'évaluation correspond au moins à la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, soit un montant de EUR 275.000, en faveur de Maître Spagnuolo, Cette opinion est exprimée sous réserve que

-à la date de ce rapport, nous n'avons pas obtenu les attestations permettant de libérer la société cessionnaire de sa responsabilité solidaire du paiement des éventuelles dettes fiscales et sociales qui resteraient dues par le cédant à l'expiration du délai requis par l'art, 442bis du CIR en màtière d'impôts sur les revenus par l'article 93 undecies B du Code TVA, ni par l'article 16 ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants.

-la clientèle cédée est effectivement libre ou libérée de toutes sûretés quelconques, le cédant et le cessionnaire ayant indiqué que, compte tenu du délai imparti pour l'exécution de la mission, il n'a pas été pas possible d'obtenir le certificat hypothécaire confirmant la libre disposition de la clientèle (ou les éventuelles garanties concédées aux créanciers).

Nous attirons l'attention sur le fait que, s'agissant de la cession d'une clientèle constituée intuitu personae, la réussite du transfert de la clientèle au cessionnaire, et donc la valeur de celle-ci, est dépendante - dans la durée - de la collaboration du cédant. Nous ne pouvons pas exprimer d'opinion sur les hypothèses qui sont faites quant au développement futur des activités de la société, ni sur la réalisation effective des prévisions du plan financier, ni sur la durée de la collaboration du cédant avec la société acquéreuse.

En application de nos normes professionnelles, nous devons indiquer que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles, le 24 novembre 2014

Mazars Réviseurs d'Entreprises SCRL

représentée par

Ph. Gossart

Réviseur d'Entreprises»

b) Le rapport spécial du gérant conformément à l'article 222 du code des Sociétés exposant l'intérêt que présente pour la société l'acquisition envisagée ainsi que les raisons pour lesquelles il ne s'écarte pas des conclusions du rapport du Reviseur précité.

Le comparant accepte donc le quasi-apport effectué par ses soins, avec effet au 01 juillet 2014, et consistant en des éléments incorporels (clientèle et tous les éléments y associés) relatifs à son activité d'avocat, plus amplement décrites dans le rapport du réviseur d'entreprises précités.

En rémunération de ce quasi-apport, Monsieur Rocco SPAGNUOLO, prénommé, disposera sur la Société Civile à forme de société privée à responsabilité limitée «RS LAW», d'une créance en compte courant pour un , montant total de 275.000 euros qui pourra être productive d'un intérêt au taux en vigueur sur le marché.

Le notaire soussigné a attiré l'attention du comparant des dispositions prévues par l'article 442bis du CIR en matière d'impôts sur les revenus par l'article 93 undecies B du Code TVA, ni par l'article 16 ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants. Les attestations permettant de libérer la société cessionnaire de sa responsabilité solidaire du paiement des éventuelles dettes fiscales et sociales qui resteraient dues par le cédant n'ayant pas été obtenues, le comparant déclare être informé des conséquences éventuelles que cela pourra engendrer à l'encontre de la présente société cessionnaire.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commercé et pour les formalités en rapport avec l'obtention du numéro d'entreprise.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé..

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, rapport « MAZARS Réviseurs d'Entreprises » repré. par Monsieur Philippe GOSSART et le rapport spécial du gérant conformément à l'article 222 du code des Sociétés .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
RS LAW

Adresse
AVENUE DE L'ARBALETE 56 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale