RUE BLANCHE

Dénomination : RUE BLANCHE

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 429.980.313

Publication

27/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2013, APP 19.12.2013, DPT 17.01.2014 14010-0567-015
05/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2014, APP 18.12.2014, DPT 29.12.2014 14709-0075-015
01/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2012, APP 27.12.2012, DPT 22.01.2013 13016-0077-015
23/01/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORP 11,1

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N� d'entreprise : 0429.980.313.

D�nomination

(en entier) : RUE BLANCHE S.A.

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 1000 Bruxelles, rue Antoine Dansaert 39-41.

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATION DE LA NATURE DES ACTIONS MODIFICATIONS DES STATUTS ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS.

D'un proc�s-verbal dress� devant Ma�tre Eric Wagemans, Notaire r�sidant � Saint Gilles-Bruxelles, le 20 d�cembre deux mille onze, portant � la suite la mention : Enregistr� neuf r�les un renvoi au ler bureau de l'Enregistrement de Forest, le 28 d�cembre 2011, volume 80 folio 53 case 12. Re�u vingt-cinq euros (25,00 � ) pour le Receveur (sign�: illisible),

IL RESULTE QUE :

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme RUE BLANCHE S.A., ayant; son si�ge social � Bruxelles, rue Antoine Dansaert 39-41, num�ro d'entreprise 0429.980.313.

Soci�t� constitu�e sous la forme d'une soci�t� priv�e � res-ponsabilit� limit�e suivant acte re�u par le, Notaire Lucas Boels ayant r�sid� � Saint-Gilles-Bruxelles, substituant son confr�re Le Notaire Eric Wagemans � Saint Gilles Bruxelles, le 27 novembre 1986, publi� aux annexes au Moniteur Belge du 30 d�cembre suivant. sous le num�ro 861230-285.

Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois suivant proc�s verbal dress� et: cl�tur� par le Notaire Eric Wagemans pr�nomm� le 28 d�cembre 1992, publi�e aux dites annexes le 21 janvier 1993 sous le num�ro 1993-01-21/649.

Dont le capital a �t� converti en euros suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire di 14 d�cembre 2001, publi�e aux dites annexes le 5 f�vrier 2002 sous le num�ro 2002-02-05/37.

Dont le si�ge social a �t� transf�r� vers l'actuel par d�ci-sion du Conseil d'Administration du 11 ao�t 2009,; publi�e aux dites annexes le 15 octobre suivant sous le num�ro 2009-10-15/0145197, a pris les r�solutions. suivantes :

Premi�re r�solution

L'assembl�e propose de modifier la nature des actions pour en faire des actions nominatives.

Le Notaire constate qu'il existe un registre des actionnaires, d�tenu au si�ge de la soci�t�.

Deuxi�me r�solution.

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 6 des statuts pour le mettre en concordance avec la r�solution ci-

avant, comme suit :

Article 6 : cet article est remplac� par le texte suivant :

� Tous les titres de la soci�t� sont nominatifs. Ils portent un num�ro d'ordre.

Il est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif � ses titres.

L'assembl�e g�n�rale peut d�cider que le registre est tenu sous la forme �lectronique. �

Troisi�me r�solution.

L'assembl�e d�cide d'adopter de nouveaux statuts en fran�ais, comme suit :

CHAPITRE PREMIER

CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 - Forme et d�nomination

La soci�t� adopte la forme anonyme; elle est d�nomm�e RUE BLANCHE S.A..

Article 2 - Si�ge social

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le si�ge social est �tabli � Bruxelles, rue Antoine Dansaert 39-41.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de langue fran�aise de la Belgique ou de la R�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d'administration.

La soci�t� peut �tablir par d�cision du conseil d'administration, des si�ges d'exploitation, succursales, ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 - Objet

La soci�t� a pour objet la conception de v�tements, l'achat, la vente, tant en gros qu'en d�tail, l'importation, l'exportation, la fabrication, la r�paration, la fa�on et/ou la transformation, et, en g�n�ral le commerce en mati�res premi�res, articles textiles, articles en cuir, articles de maroquineries et articles apparent�s ainsi que leurs composants tels que exemple �toffes, surv�tements, etcaetera.

La soci�t� peut accomplir en Belgique ou � l'�tranger, toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res, de nature � favoriser ou �tendre, directement ou indirectement, son industrie et son commerce.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � tui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, � partir de la date de l'acte de constitution.

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale dans les formes requises pour les

modifications aux statuts.

CHAPITRE DEUX

CAPITAL SOCIAL

Article 5 - Capital souscrit

Le capital social est fix� � deux cent cinquante mille euros (250.000,00� ). II est repr�sent� par cent (100)

actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me du capital social, num�rot�es

de 1 � 100, toutes enti�rement souscrites et lib�r�es.

Article 6 Nature des actions

Tous les titres de la soci�t� sont nominatifs. Ils portent un num�ro d'ordre.

JI est tenu au si�ge social un-registre pour rchaque cat�gorie-de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif � ses titres.

L'assembl�e g�n�rale peut d�cider que le registre est tenu sous la forme �lectronique.

Article 7 - Augmentation de capital.

Le capital peut �tre augment� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment aux articles

581 et suivants du Code des Soci�t�s. Toutefois, il est interdit � la soci�t� de souscrire directement ou

indirectement � sa propre augmentation de capital.

Lors de toute augmentation de capital, le Conseil d'ad-ministration fixe le taux et les conditions d'�mission

des actions nouvelles, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide elle-m�me.

En cas d'augmentation de capital avec cr�ation de prime d'�mission, le montant de la prime doit �tre

int�gralement lib�r� � ta souscription.

Article 8 - Droit de souscription pr�f�rentielle.

1. En cas d'augmentation de capital par souscription en es-p�ces, les nouvelles actions doivent �tre offertes par pr�-f�rence aux propri�taires d'actions au prorata du nombre de leurs titres au jour de l'�mission.

Si toutes les actions ne sont pas souscrites � titre irr�ductible, celles-ci pourront �tre souscrites � titre r�ductible par les propri�taires d'actions ayant d�j� souscrit.

L'assembl�e d�cide si le non usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de souscription pr�f�rentielle, a, ou non, pour effet d'accro�tre la part proportionnelle des autres.

2. Les titulaires d'obligations convertibles ou de droits de souscription peuvent obtenir la conversion de leurs titres ou exercer leurs droits de souscription et participer �ventuellement � la nouvelles �mission en qualit� d'actionnaires dans la mesure o� ce droit appartient aux actionnaires anciens.

3. Toutefois, ce droit de souscription pr�f�rentielle pourra �tre limit� ou supprim� par l'assembl�e g�n�rale statuant dans l'int�r�t social et comme en mati�re de modification aux statuts.

4. Le Conseil d'administration a, dans tous les cas, la facult� de passer, dans le respect des dispositions l�gales, aux clauses et conditions qu'il avise avec tous tiers, des conventions destin�es � assurer la souscription de tout ou partie des actions � �mettre.

Article 9 - Appels de fonds.

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

Le Conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions auxquelles les versements anticip�s sont admis. Les lib�rations anticipatives ne sont pas consid�r�es comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du ver-sement.

Le Conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres par l'entremise d'un interm�diaire reconnu par la loi, sans pr�judice au droit de lui r�clamer le restant d� ainsi que tous dommages-int�r�ts.

. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite �ventuellement de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s. Article 10 - R�duction de capital.

Toute r�duction de capital ne peut �tre d�cid�e que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment aux articles 612, 613 et 614 du Code des Soci�t�s, moyennant le traitement �gal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e et le but de l'op�ration.

CHAPITRE TROIS

DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION.

Article 11 - Indivisibilit� des titres.

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'un titre, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'�

ce qu'une personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire du titre.

Article 12 - Ayants cause.

Les droits et obligations attach�s � un titre le suivant en quelques mains qu'il passe.

Les h�ritiers ou les cr�anciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun pr�texte, demander le partage ou la

licitation des biens et valeurs de la soci�t�, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux d�lib�rations de

l'assembl�e g�n�rale.

Article 13 - Emission d'obligations et de droits de souscription.

1. Les obligations convertibles en actions ou les droits de souscription, sont �mis en vertu d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

2. Les bons et obligations autres que celles vis�es au point 1 peuvent �tre �mises par d�cision du Conseil d'administration qui d�terminera les conditions d'�mission.

3. Les bons, obligations ou autres titres au porteur sont valablement sign�s par deux administrateurs. Ces signatures peuvent �tre remplac�es par des griffes.

CHAPITRE QUATRE

ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 14 - Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, actionnaires ou non,

eq

nomm�s pour un terme qui ne peut exc�der six ans, par l'assembl�e des actionnaires et toujours r�vocables

o par elle.

N

Toutefois, d�s que la loi le permet et qu'� une assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t�, il est

o constat� que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut �tre

N limit�e � deux membres jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire suivant la constata-tion par toute voie de droit

de l'existence de plus de deux actionnaires (article 518 paragraphe 1 du Code des Soci�t�s).

et

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

et

Le mandat des administrateurs sortants non r��lus cesse im-m�diatement apr�s l'assembl�e qui a statu�

sur le remplace-ment.

et

Article 15 - Vacance.

z En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administra-teurs par suite de d�c�s, d�mission ou autre

el cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive.

L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement

pq du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 16 - Pr�sidence

Le conseil d'administration peut �lire un pr�sident parmi ses membres. Il peut en outre, d�signer un

secr�taire.

Article 17 - Convocations du Conseil.

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace,

t aussi souvent que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le

demandent.

Le conseil d'administration peut �galement �tre convoqu� � la requ�te de l'administrateur-d�l�gu�.

Les convocations seront faites par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support

mat�riel, au plus tard vingt quatre (24) heures avant la r�union, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs

de cette urgence seront mentionn�s dans l'avis de convocation ou dans le proc�s-verbal de la r�union.

Les r�unions se tiennent au jour, heure et lieu indiqu�s dans les convocations.

Article 18 - D�lib�rations du conseil d'administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

1.Le Conseil ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Chaque administrateur peut donner, par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, � un autre membre du conseil, d�l�gation pour le repr�senter et voter en ses lieu et place � une r�union d�termin�e. Le d�l�gant sera, dans ce cas, r�put� pr�sent.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moiti� des membres du conseil sont pr�sents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel.

Les administrateurs peuvent �tre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de d�signer un repr�sentant permanent. Ce mandat de repr�sentant permanent lui est donn� pour la dur�e de celui de la personne morale qu'il repr�sente; il doit �tre renouvel� � chaque renouvellement de mandat de celle-ci.

Lorsque la personne morale r�voque son repr�sentant, elle est tenue de notifier cette r�vocation � la soci�t�, sans d�lai, par lettre recommand�e et de d�signer selon les m�mes modalit�s un nouveau repr�sentant permanent; il en est de m�me en cas de d�c�s ou de d�mission du repr�sentant permanent.

2. Les r�solutions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix.

3. Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil

d'administration peuvent �tre prises par un consentement unanime des administrateurs exprim� par �crit. Il ne

pourra cependant �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital

autoris�.

Les d�cisions recueilleront l'accord unanime des adminis-trateurs. La signature de ceux-ci sera appos�e soit

sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci.

Ces r�solutions auront la m�me validit� que si elles avaient �t� prises lors d'une r�union du Conseil,

r�guli�rement convoqu�e et tenue et porteront la date de la derni�re signature appos�e par les administrateurs

sur le document susvis�.

Article 19 - Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux inscrits ou ins�r�s

dans un registre sp�cial tenu au si�ge social.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par la majorit� au moins des membres ayant pris part � la d�lib�ration.

Les d�l�gations, avis et votes donn�s par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou autres documents et

imprim�s, y sont annex�s.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par la personne

d�sign�e par le conseil d'administration.

Article 20 - Pouvoirs du Conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous fes actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�-serve � l'assembl�e g�n�rale.

Article 21 - Comit� de direction - Gestion journali�re

1. Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de

la soci�t� en ce qui concerne cette gestion:

- soit un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu� ou administrateur

directeur;

- soit � un ou plusieurs d�l�gu�s choisis hors ou dans son sein;

- soit � un comit� de direction ou un comit� permanent, dont les membres sont choisis parmi les

administrateurs ou non. Le conseil d'administration et les d�l�gu�s � la gestion journali�re peuvent, dans le

cadre de cette gestion, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Il est pr�cis� que toute cession de prise de participations ne rel�ve pas de la gestion journali�re.

2. II peut cr�er tout comit� consultatif ou technique, confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales � un ou plusieurs directeurs ou fond� de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et conf�rer tous pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

3. Le conseil peut faire usage de plusieurs des facult�s ci-dessus et r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

4. tl fixe les attributions et les r�mun�rations fixes ou variables imput�es sur les frais g�n�raux, des

personnes � qui il conf�re des d�l�gations.

Article 22 - Indemnit�s des administrateurs.

Le mandat des administrateurs sera exerc� gratuitement, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e peut �galement allouer aux administrateurs des jetons de pr�sence � charge des frais

g�n�raux.

Le conseil d'administration peut accorder aux adminis-trateurs et directeurs, charg�s de fonctions ou de

missions sp�ciales, des indemnit�s � pr�lever sur les frais g�n�raux.

Article 23 - Responsabilit�.

Les administrateurs ne contractent aucune responsabilit� personnelle relativement aux engagements de la

soci�t�.

Ils sont responsables conform�ment au droit commun et aux prescriptions du code des soci�t�s des fautes

commises dans l'exercice de leur mandat.

Article 24 - Repr�sentation - Actes et actions judiciaires

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou

un officier minist�riel et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement,

- soit par l'administrateur-d�l�gu�

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

" Article 25-Repr�sentation de la soci�t� � l'�tranger.

La soci�t� pourra �tre repr�sent�e en pays �tranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre personne sp�cialement d�sign�e � cet effet par le conseil d'administration.

Ce d�l�gu� sera charg� sous la direction et le contr�le du conseil d'administration de repr�senter les int�r�ts de la soci�t� aupr�s des Autorit�s des pays �trangers et d'ex�cuter toutes les d�cisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou d�l�gation constatant qu'il est l'agent responsable de la soci�t� dans ces pays.

CHAPITRE CINQ

CONTROLE.

Article 26 - Contr�le

1. Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit�, au regard de la loi et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e de trois ans, renouvelable et ne peuvent �tre r�voqu�s que pour juste motif, �ventuellement sous peine de dommages-int�r�ts.

L'assembl�e g�n�rale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs �moluments.

2. Si fe commissaire est une soci�t�, elle est tenue de d�signer un repr�sentant permanent; en cas de modification du repr�sentant permanent par suite de d�c�s, maladie ou autre, celle-ci sera publi�e aux annexes du Moniteur belge.

3. Toutefois, par d�rogation � ce qui pr�c�de, lorsque la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus par l'article 141, 2� du Code des soci�t�s, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative. Dans ce cas, chaque actionnaire exerce les pouvoirs d'investigation et de contr�le r�serv�s par la loi au commissaire.

CHAPITRE SIX

ASSEMBLEES GENERALES

Article 27 - Composition et pouvoirs

b L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des actionnaires.

re Elle a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�.

Elle se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-m�mes, soit par mandataire, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

En cas de d�membrement de la propri�t� d'un titre entre usufruitier et nu-propri�taire, tous deux sont admis � assister � l'assembl�e. L'exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu � l'usufruitier, sans pr�judice des conventions de vote pouvant �tre conclues entre l'usufruitier et le nu-propri�taire.

Les d�cisions prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les absents ou les dissidents.

o Article 28 - R�union des assembl�es

'.L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de plein droit le troisi�me jeudi du mois de d�cembre de chaque ann�e, � quatorze heures.

Si ce jour est un jour f�ri�, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, sauf si ce jour est un samedi. L'assembl�e g�n�rale annuelle se tient au si�ge social ou � l'endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale indiqu� dans la convocation.

2. L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement autant de fois que l'int�r�t social l'exige; elle doit l'�tre sur demande �crite d'actionnaires justifiant la possession du cinqui�me du capital social.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent en Belgique � l'endroit indiqu� dans la convocation. Article 29 - Convocations

1. L'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du conseil

d'administration, ou du (coll�ge) des commissaires.

Les propri�taires d'actions nominatives, ainsi que les admi-nistrateurs et commissaires �ventuels doivent

el �tre convoqu�s par lettre recommand�e quinze jours francs avant l'assembl�e. Il en est de m�me pour les propri�taires d'obligations ou de warrants nominatifs et de certificats nominatifs.

Toutes les actions �tant nominatives, les convocations mentionnant les indications requises par la loi peuvent �tre faites par lettres recommand�es, quinze jours francs avant l'assembl�e.

2. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment � la loi, sign�es par l'administrateur-d�l�gu�. La r�gularit� de la convocation ne peut �tre contest�e si tous les actionnaires sont pr�sents ou valablement repr�sent�s.

3. Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les actionnaires consentent � se r�unir.

Article 30 - Formalit� d'admission � l'assembl�e.

Le conseil d'administration peut exiger que pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, tout propri�taire de

titres effectue le d�p�t de ses actions, trois jours francs au moins avant l'assembl�e, au si�ge ou dans une

banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en �tre faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�-taires d'actions nominatives l'informent par un �crit (lettre ou procuration) dans le m�me d�lai de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

, Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s prescrites au pr�sent article.

Article 31 - Repr�sentation - Vote.

1. Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e par un fond� de pouvoirs, actionnaire ou non, pourvu que celui-ci ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e.

Les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non actionnaire; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs-gagistes, doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

2. Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

d�pos�es au lieu indiqu� par lui cinq jours francs avant l'assembl�e g�n�rale.

Article 32 - Liste des pr�sences.

Une liste de pr�sences indiquant le nom de l'actionnaire

et le nombre de ses titres est sign�e par lui-m�me ou par son mandataire, avant d'entrer en s�ance.

Article 33 - Bureau

Toute assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par le vice-

pr�sident ou � d�faut par l'administrateur-d�l�gu� ou, � d�faut encore par le plus �g� des administrateurs.

En cas d'absence ou d'emp�chement des personnes ci-avant cit�es, l'assembl�e est pr�sid�e par le plus

fort actionnaire pr�sent et acceptant ou par le plus �g� de ceux-ci s'il y en a plusieurs de m�me importance.

Le pr�sident d�signe le secr�taire.

L'assembl�e choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

Article 34 - Prorogation de l'assembl�e.

e Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois semaines par le bu-reau compos� comme il est dit ci-dessus, m�me s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. Cette prorogation annule toute d�cision prise.

La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour. _

Les formalit�s d'admission accomplies pour assister � la premi�re assembl�e sont valables pour la

b seconde.

De nouvelles formalit�s d'admission peuvent �tre effectu�es en vue de la seconde assembl�e. Celle-ci

statue d�finitivement.

Article 35 - Nombre de voix.

Chaque action donne droit � une voix.

Article 36 - D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

eq

1. Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour, sauf si tous les

o action-naires sont pr�sents et marquent leur accord � l'unanimit� de d�lib�rer sur de nouveaux points, ou sauf N

le cas de cir-constances exceptionnelles inconnues au moment de la convo-cation exigeant une d�cision dans

o l'int�r�t de la soci�t�.

N 2. Les actionnaires pourront prendre part au vote pour leurs actions nominatives, s'ils ont accompli les

sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la simple majorit� des voix, sans

tenir compte des abstentions.

et

Article 37 - Proc�s-verbaux

z Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires

el qui le demandent. Ils sont inscrits ou ins�r�s dans un registre sp�cial.

re Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs ainsi que les exp�ditions � d�livrer aux tiers sont sign�s par deux administrateurs ou par un administrateur d�l�gu�.

CHAPITRE SEPT

et ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

Article 38 - Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier ao�t et se cl�ture le trente et un juillet de l'ann�e suivante.

A cette date, les �critures sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les

et comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 39 - Distribution

Le b�n�fice annuel net de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Il sera fait chaque ann�e sur le b�n�fice net, un pr�l�vement de cinq pour cent affect� � la formation d'un

fonds de r�serve l�gale.

Lorsque celui-ci aura atteint le dixi�me du capital social, le pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire; il doit �tre

re-pris, si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des voix, sur

proposition du conseil d'administration.

formalit�s pr�vues � l'article 31 des statuts.

et

3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions

et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propri�taire, l'usufruitier per�oit tous les capitaux et produits

financiers attach�s ou r�sultant d'une action.

Article 40 - Paiement des dividendes et Acomptes sur dividendes

, 1. Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilit�, d�cider conform�ment � la loi le

paiement d'acomptes sur dividendes, payables en esp�ces, ou sous une autre forme, en fixer le montant et la

date de leur paiement.

2. Les dividendes seront pay�s aux endroits et aux �poques � fixer par le conseil d'administration.

Tous les dividendes attribu�s aux titulaires de titres nominatifs et non touch�s dans les cinq ans sont

prescrits et restent acquis � la soci�t�. Ils sont vers�s au fonds de r�serve.

CHAPITRE HUIT

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 41 - Perte du capital.

Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des actionnaires, conform�ment � la loi.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un/quart des voix �mises � l'assembl�e.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum l�gal, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

Article 42 - Liquidation

En cas de dissolution, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins de liquidateur(s) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale et � d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�re par les soins du conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et 187 du Code des Soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine je cas �ch�ant les �moluments des liquidateurs.

Article 43 - Assembl�e de liquidation.

Les liquidateurs, ou le cas �ch�ant, les administrateurs charg�s de la liquidation forment un coll�ge qui d�lib�rera suivant les r�gles admises pour les administrateurs d�lib�rants.

Chaque ann�e, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) � l'assembl�e g�n�rale les r�sultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont emp�ch� celle-ci d'�tre termin�e.

Ils se conformeront aux articles 92 et suivants du Code des Soci�t�s relatifs � la confection et au d�p�t des comptes annuels.

Les assembl�es se r�unissent sur convocations et sous la pr�sidence du liquidateur conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts. Sauf dans les cas express�ment pr�vus par la loi, elles conservent le pouvoir de modifier les statuts et, le cas �ch�ant, d'augmenter le capital.

Lors de la premi�re assembl�e annuelle qui suivra leur entr�e en fonction, les liquidateurs auront � mettre l'assembl�e en mesure de statuer sur la d�charge � donner aux derniers administrateurs et commissaires. Article 44 - R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

CHAPITRE NEUF

DISPOSITIONS GENERALES

Article 45 - Comp�tence judiciaire

Pour tous les litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est

attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 46 - Election de domicile

Les actionnaires, obligataires, administrateurs et liquidateurs domicili�s � l'�tranger et n'ayant fait aucune

�lec-tion de domicile en Belgique d�ment notifi� � la soci�t�, sont cens�s avoir �lu domicile au si�ge social o�

tous actes peuvent valablement leur �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de

les tenir � la disposition du destinataire.

Article 47 - Etrangers - Interdictions.

Volet B - Suite

Les comparants d�clarent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur les dispositions de la loi du dix neuf f�vrier mil neuf cent soixante cinq relative � l'exercice par les �trangers d'activit�s professionnelles ind�pendantes et sur les dispositions de l'article premier de l'Arr�t� Royal num�ro 22 du vingt quatre octobre mil veuf cent trente quatre, modifi� par !a loi du quatorze mars mi! neuf cent soixante deux et par la loi du quatre ao�t mil neuf cent septante huit sur les interdictions.

Article 48 - Droit commun

Les parties entendant se conformer enti�rement au Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce code sont cens�es non �crites.

Article 49 - R�glement des litiges arbitrage.

Tous diff�rents entre actionnaires, obligataires, administrateurs et/ou commissaires, ainsi qu'entre la soci�t� et ces derniers, seront tranch�s d�finitivement par un arbitre unique nomm� conform�ment aux articles 1676 et suivants du Code Judiciaire.

De plus, toutes mesures urgentes et provisoires, et notamment toute proc�dure en r�f�r�, comme par exemple la d�signation d'un administrateur provisoire, ainsi que toute demande par requ�te unilat�rale, ne pourront �tre sollicit�es, que ce soit par la soci�t� elle-m�me, ses associ�s, ses g�rants, ou ses commissaires, que devant la juridiction arbitrale.

Enfin, aucune proc�dure d'exclusion ou de retrait vis�e aux articles 635 et 644 du Code des Soci�t�s ne pourra �tre introduite avant l'�puisement des voies arbitrales expos�es ci-avant.

Quatri�me r�solution.

L'assembl�e d�cide de donner tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises.

Cinqui�me r�solution.

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e JORDENS, � 1210 Bruxelles, rue du M�ridien 32, avec pouvoirs de substitution, afin de modifier l'inscription � la Taxe sur la Valeur Ajout�e et � la Banque Carrefour des Entreprises.

"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sign�) Eric Wagemans, Notaire

D�pos� en m�me temps : 1 exp�dition, 1 procuration.

"

Mentionner sur ta derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

' R�serv�

au

Moniteur

belge

13/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2011, APP 15.12.2011, DPT 06.01.2012 12005-0390-015
14/03/2011

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

BRUXELLES

n ~ ,R4~

Greffe " " ut�

~

Ikod 2.0

N� d'entreprise D�nomination

(en entier)

Forme juridique

:0429.980.313

:Rue Blanche . Soci�t� anonyme

Si�ge : Rue Antoine Dansaert 39-41

39-41 1000 Bruxelles

blet de l'acte Nomination et d�mission d'un administrateur d�l�gu�

Texte

Extrait du PV de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 27/01/2011

L'assembl�e d�cide de nommer Mme GROETAERS Marie-Chantal, Kruisstraat 20 te 1851 Grimbergen, en tant qu'administrateur d�l�gu� et d�charge la SA THWACK de son mandat d'administrateur d�l�gu� tout en maintenant son mandat d'administrateur.

SA PVH Company, rep. par M. VAN HEURCK Patrick

administrateur d�l�gu�

Mentionner sur Ie derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de 12 personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2010, APP 23.12.2010, DPT 17.01.2011 11010-0216-015
01/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2009, APP 23.12.2009, DPT 22.01.2010 10020-0211-015
15/10/2009 : BL492527
22/01/2009 : BL492527
31/01/2008 : BL492527
28/01/2008 : BL492527
02/02/2007 : BL492527
18/01/2006 : BL492527
19/01/2005 : BL492527
08/01/2004 : BL492527
19/02/2003 : BL492527
31/01/2003 : BL492527
07/01/2003 : BL492527
02/01/2003 : BL492527
05/02/2002 : BL492527
08/02/2001 : BL492527
12/02/2000 : BL492527
01/01/1997 : BL492527
01/01/1995 : BL492527
21/01/1993 : BL492527
01/01/1988 : BL492527
31/03/1987 : BL492527

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Commune : BRUXELLES
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