S.K.S.

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. S.K.S.
Dénomination : S.K.S.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 415.521.076

Publication

30/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.05.2014, DPT 24.06.2014 14209-0386-011
07/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.05.2013, DPT 30.07.2013 13379-0423-012
19/01/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 111

5.K.S.

I UI

15 8352>

Déposé I Reçu le

0 7 9411. 2015

au greffe du trie de commerce ermnÇP.. __~^l

N° d'entreprise : 0415.521.076

Dénomination

(en entier) :

Réservé

au

Moniteur

belge

l

(en abrégé) :

l'orme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1 050 Bruxelles Avenue Armand Huysmans 78 - bte 1

(adresse complète)

#. Objet(s) de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS  REFONTE DES STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé Devant le notaire Marc VAN BENEDEN résidant à 1050 Bruxelles. , le 19/12/2014 e ; en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de "S.K.S." SA, ayant son siège tu

social à 1050 Bruxelles, Avenue Armand Huysmans 78 - bte 1, RPM Bruxelles, n° 0415.521.076, , a pris les résolutions,

suivantes à l'unanimité :

tPremière résolution

A. L'assemblée décide de convertir le capital social de la société de six millions quatre cents mille francs belges (bef ei 6.400.000,00) à sa valeur en euros, soit un montant de cent cinquante-huit mille six cent cinquante-deux euros (6

s158.652,00)

B. Modification de l'article des statuts relatif au capital

411 En conséquence de ce qui précède, l'article des statuts relatif au capital est remplacé par le texte suivant: uh Le capital social est fixé à cent cinquante-huit mille six cent cinquante-deux euros (6 158.652, 00)

11 est représenté par cinq mille sept cent septante-neuf (5,779) actions sans mention de valeur rq

rte.+ nominale.

l Deuxième résolution..

'le Conversion des actions au porteur en actions nominatives

1 i Tous les actionnaires ici présents ou représentés décident de convertir leurs actions au porteur en actions nominatives.

+à !Ils mandatent le conseil d'administration afin de procéder à l'inscription de leurs actions dans le registre des

+1 _ actionnaires et à procéder à la destruction des actions au porteur.

u~ L'assemblée décide, en conséquence, de modifier l'article des statuts relatifs à la nature des actions, comme suit

e. ; Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.

1l est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les propriétaires d'actions nominatives peuvent en demander la conversion, à tout moment et à leurs frais, en actions

+ dématérialisées, moyennant autorisation préalable du conseil d'administration.

xt

Troisième résolution

ª% 'Adoption. des nouveaux statuts suite aux dernières modifications législatives

L'assemblée décide, toute en tenant compte de ce qui précède, de refondre les statuts, pour les mettre en conformité

avec les dernières modifications législatives, et notamment le Code des Sociétés, avec suppression de toute référence

" aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

L'assemblée décide par conséquent d'adopter les statuts suivants ;

STATUTS

TITRE I - CARA TERES DE LA SOCIETE

' Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée «S.K.S.»

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

~

s. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Ârticie 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1050 Ixelles, avenue Armand Huysmans, 78 boîte 1

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Iangue française de Belgique ou de. la Région de Bruxelles-

Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des unités d'établissement, sièges administratifs

ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBrET SOCIAL

La société a pour objet l'achat et la vente de biens immobiliers ainsi que la gérance de biens immobiliers.

La société peut prendre, acheter, exploiter ou vendre des brevets, marques de fabrique et licences.

Elle peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, soit seule ou en participation avec d'autres, soit pour son propre

compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle-même, soit par d'autres, toutes opérations généralement quelconques,

commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son

objet.

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant

un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

L'assemblée générale des actionnaires pourra modifier l'objet social moyennant observation des dispositions légales.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale,

délibérant comme en matière de modification aux statuts.

TITRE II - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à cent cinquante-huit mille six cent cinquante-deux euros (E 158.652,00)

Il est représenté par cinq mille sept cent septante-neuf (5.779) actions sans mention de valeur nominale.

Article 6 ` ACT ONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, le conseil

d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les conditions de

conversion.

Article 7 : MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les

conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux

actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification

des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Article 8 : APP LS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration

peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles

auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds,

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit

payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de' l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la

déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous

dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu

de la différence ou profite de I'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les propriétaires d'actions nominatives peuvent en demander la conversion, à tout moment et à leurs frais, en actions

dématérialisées, moyennant autorisation préalable du conseil d'administration.

Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'iI y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une

personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents

sont exercés par l'usufruitier,

Article 11 : E SSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION



f t

ta société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

Article 12 : RACHAT D'ACTIONS SANS DROIT DE VOTE

En cas d'émission d'actions sans droit de vote, la société a la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres actions sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article I : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Ce Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

:te Article 14 : VACANCE

o En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants

ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

e Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

rm L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui

qu'il remplace.

Zi Article 1 : PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

el Article 16 : CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

N Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement

de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux

o administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

' Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable, La

présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef .9 renonciation à toute plainte à ce sujet.

Article 17 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1.- Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

ce Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.

7, Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

, 2.- Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration

" ~ peuvent titre prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

3,- Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas

gie de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

"  b Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse

d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Article 18 : PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins

des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support

matériel y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par un

administrateur-délégué.

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 20 : GESTION JOURNALIERE

1: Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société

en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein,

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions

respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps Ies mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4.- II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confire Ies

délégations.

Article 2 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par

un administrateur-délégué, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conféré, par le

ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est eit outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats,

Article 22 : INDEMNITES

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement. Toutefois, le

conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de

missions spéciales.

Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu de

nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. 11 peut se

faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a

été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par

mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les

absents ou pour les dissidents,

Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le deux mai de chaque année à dix-huit (18) heures. Si ce jour est un jour

férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la

demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil

d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi, Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, réunissant

l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des

formalités relatives aux convocations.

Article 2 : FORMALITES D'ADMISSION A L'AS SEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions

nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à

l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois jours au

moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de

convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant

l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 27 : REI'RESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait

accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou autres

incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

~ t

indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

" Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans I'avis de convocation, tout actionnaire est

autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la

société.

Ce formulaire contient Ies mentions suivantes:

les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social;

- sa signature;

- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;

- la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée; l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions;

- le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;

Je pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée, de voter, au nom de l'actionnaire,

sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

II ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de

l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

Article 29 : COMPOSITION DU BUREAU

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son

défaut, par l'administrateur-délégué.

Le président peut désigner un. secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 30 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

tu Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le conseil

ª% d'administration, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

" Cette prorogation annule toute décision prise.

e La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour, Les formalités d'admission accomplies pour assister à la

" première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde.

o De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue X définitivement.

eª% Article 31 : DROIT DE VOTE

rm Chaque action donne droit à une voix.

>1 Article 3 : PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES

ni Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le

demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par deux

te administrateurs ou par un administrateur-délégué,

CD TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

eq

- Article 33 : COMPTES ANNUELS

" L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

- A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire complet

et établit les comptes annuels conformément à la loi.

cetª% Article 34 : RÉPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

.el lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/I0) du capital social; il doit être repris si la réserve Iégale vient à être

re entamée.

te Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera rassemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

'pop proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés..

á Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

" Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration,

cle en une ou plusieurs fois.

" ~ Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes,

par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces

ni acomptes et la date de leur paiement.

cztte TITRE VII - DISSOLUTION - LIOUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les

soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère

par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés,

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 37 : RÉPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas Iibérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,

Volet B - Suite Y

tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied

d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des

remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

Artic e 38 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites.

Article 39 : COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, entre la société, ses actionnaires,

obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Artic e 40 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, Ies dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans

le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

Réservé,

au

Moniteur

belge `

Quatrième résolution

Confirmation de la nomination des administrateurs

L'assemblée décide confirme pour autant que de besoin, la nomination pour une durée de six ans avec effet rétroactif au

2 mai 2014, des administrateurs, à savoir :

- Monsieur BORENSTEIN Serge, prénommé

- Madame BORENSTEIN Michèle, prénommée

Leur mandat sera gratuit et prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de mai 2020

CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Le conseil d'administration se réunissant à l'instant décide à l'unanimité de désigner comme administrateur-délégué :

Monsieur BORENSTEIN Serge, prénommé, ici présent ou représenté et qui accepte.

Son mandat sera gratuit et prendra fin en même temps que son mandat d'administrateur, soit à l'issue de l'assemblée

générale ordinaire de mai 2020

L'administrateur-délégué aura tous les pouvoirs de gestion journalière et ceux prévus par les statuts et il pourra

notamment accomplir seul tous les actes d'administration et de disposition non réservés par la loi ou les statuts à

l'assemblée générale.

En outre il pourra substituer un tiers pour l'exécution de toute partie de son mandat.

Cinquième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et notamment

l'adoption du texte coordonné des statuts.

CONSTATATION

Z Le Notaire soussigné constate, et tous les membres de l'assemblée et du conseil d'administration présents ou

représentés confirment, que toutes les actions nominatives ont été inscrites dans le registre des actions nominatives. Le Notaire soussigné en délivre ce jour une copie conforme.

, POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la cià publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, MARC VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

ei£

Mentionner sur la dernière page du Voret B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 31.07.2012 12368-0547-012
22/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 16.06.2011 11176-0360-013
28/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.05.2010, DPT 22.06.2010 10208-0048-013
03/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.05.2009, DPT 28.05.2009 09171-0192-013
21/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.05.2008, DPT 13.05.2008 08142-0075-012
22/04/2008 : BL392815
20/12/2007 : BL392815
23/07/2007 : BL392815
09/10/2006 : BL392815
13/07/2006 : BL392815
07/07/2005 : BL392815
20/08/2004 : BL392815
14/07/2003 : BL392815
17/07/2002 : BL392815
29/06/2002 : BL392815
01/08/2001 : BL392815
15/06/1999 : BL392815
01/01/1992 : BL392815
01/01/1989 : BL392815
01/01/1988 : BL392815
01/01/1986 : BL392815

Coordonnées
S.K.S.

Adresse
AVENUE ARMAND HUYSMANS 78, BTE 1 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale