SABENA TECHNICS BOD

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SABENA TECHNICS BOD
Dénomination : SABENA TECHNICS BOD
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 847.043.887

Publication

11/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.06.2013, DPT 05.07.2013 13212-0114-030
30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 27.08.2012 12461-0063-041
11/07/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOI) Waan 117

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

0 2 JUIL,' 201V BRUXELLES



d ,2., t"

i_lfiilÛi"i0"

SABENA TECHNICS BOD

Société de droit français SAS (Société par Actions Simplifiée)

France: Rue Marcel Issartier 19 - 33700 Mérignac

Belgique: Avenue Emmanuel Mounier 2 - 1200 Bruxelles

t,ir:lái4~ Extrait de l'acte constitutif et des statuts - Décision d'ouverture d'une succursale en Belgique

I. EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA DECISION DU PRESIDENT DU 28 JUIN 2012 EN OUVERTURE D'UNE SUCCURSALE EN BELGIQUE

1.Ouverture de la succursale belge

Le Président a examiné les motifs justifiant de l'ouverture d'une succursale de Sabena Technics BOD SAS en Belgique et a estimé que l'ouverture de cette succursale est dans le meilleur intérêt de la Société et du développement de ses activités,

Il est donc décidé par la présente résolution d'ouvrir une succursale en et à partir de la Belgique de SABENA TECHNICS BOD, Société par Actions Simplifiées de droit français dont le siège social est établi 19, rue Marcel Issartier, 33700 Merignac France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro d'identification 487.706 046, date d'immatriculation 5 octobre 2006 (la "Société"),

Les activités exercées par la succursale sont les suivantes;

-l'étude, le développement, la construction, la fabrication, le montage le prêt la location, la vente l'entretien et la réparation de tous appareils et matériels aéronautiques, civils et militaires, ainsi que tous matériels accessoires, équipements et rechanges destinés auxdits appareils et matériels;

-la création, l'acquisition, la construction, l'exploitation, la location et l'aliénation de toutes usines ou établissements destinés à l'industrie aéronautique;

-le tout pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location gérance de tous biens ou droits, ou autrement; et

-plus généralement, toutes opérations civiles, commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant aux objets ci-dessus, ou à tous autres objets connexes qui seraient de nature à favoriser ou développer le patrimoine social.

L'adresse à laquelle la succursale est établie est la suivante : Avenue Emmanuel Mounier 2, 1200 Bruxelles, Belgique et siège d'exploitation à Brussels Airport, Bâtiment 32/0, 1930 Zaventem, Belgique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

La dénomination de la succursale n'est pas différente de celle de la Société.

La date de début des activités de la succursale est fixée à la date de sa constitution.

' Il est précisé aux fins de l'article 81, 6"' a) du Code des Sociétés belge que la personne qui a le pouvoir de

représenter la Société en tant qu'organe légalement prévu est Monsieur Philippe ROCHET, en sa qualité de Président, né le 12/08/1960 à Draveil 91210, de nationalité française, demeurant 13 rue de l'Eglise, 91830 Le Coudray Moniceaux, France.

2.Désignation de représentants légaux pour la succursale

Le Président a en outre décidé que les personnes mentionnées ci-dessous sont désignées pour agir en tant que représentants légaux de la Société pour la succursale belge, et ce jusqu'à révocation de leur désignation:

- Monsieur Stéphane BURTON, de nationalité belge, domicilié à 1030 Bruxelles, rue Paul Devigne, 11:

- Madame Amandine, Jeanne HAMEL, de nationalité française, domiciliée à 1050 Bruxelles, Rue du Châtelain 43;

Les représentants légaux susmentionnés sont autorisés, chacun agissant individuellement, à exercer tous les pouvoirs nécessaires en vue de la gestion journalière et de la représentation vis-à-vis des tiers de la succursale de la Société en Belgique, à savoir notamment et sans aucune limitation de ce qui précède, de représenter la Société en justice pour toute procédure dans laquelle elle serait impliquée, de prendre toutes les actions nécessaires en vue d'obtenir toutes les autorisations ou permis nécessaires à l'exercice par la Société de ses activités en Belgique, de représenter la Société auprès de toute autorité, de recevoir et de réunir toutes sommes dues à la Société et octroyer à cet effet des quittances en règle, de payer toutes taxes, honoraires et/ou dépenses administratives, d'ouvrir à tout moment un ou plusieurs comptes bancaires au nom de la Société et d'effectuer toute démarche relative à la gestion de ces comptes, d'acheter et de vendre des biens immobiliers au nom de la Société, de signer tout document nécessaire devant notaire et de réaliser tout acte accessoire, et de manière générale d'effectuer toute démarche liée aux activités de la succursale de la Société, avec les pleins pouvoirs de substitution, de signer tous actes, contrats et documents et d'accomplir tous les actes jugés nécessaires ou adéquats par le ou les représentants légaux.

3.Délégation de pouvoirs spécifiques en vue d'accomplir les formalités nécessaires à l'ouverture de la succursale

Le Président a en outre décidé d'accorder une délégation de pouvoirs spécifiques par la Société à Monsieur Stéphane BURTON, tel qu'identifié au point 2 ci-dessus, afin d'accomplir toutes les formalités nécessaires et généralement quelconques et de soumettre et signer tous les documents requis en vue de l'ouverture de la succursale, telles que notamment le dépôt des documents nécessaires au greffe du Tribunal de commerce, à la Banque Nationale de Belgique et l'enregistrement au Registre du commerce, et auprès de l'administration de la TVA, le tout avec pouvoir de substitution.

Il. ORGANE DE GESTION ET DE RESPRESENTATION DE LA SAS SABENA TECHNICS BOD ET DE LA SUCCURSALE BELGE

La société SAS SABENA TECHNICS BOD est gérée, administrée et représentée par son Président:

Monsieur Philippe ROCHET

né le 12/08/1960 à 91210 Draveil

de nationalité française

domicilié Rue de l'Eglise 13 à 91830 Le Coudray Montceaux - France

Les représentants légaux de la succursale en Belgique de la SAS SABENA TECHNICS BOD sont:

- Monsieur Stéphane BURTON

de nationalité belge

domicilié Rue Paul Devigne 11 à 1030 Bruxelles

- Madame Amandine Jeanne HAMEL

de nationalité française

domiciliée Rue du Châtelain 43 à 1050 Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

1

Les représentants légaux susmentionnés sont autorisés, chacun agissant individuellement, à exercer tous les pouvoirs nécessaires en vue de la gestion journalière et de la représentation vis-à-vis des tiers de la succursale de la Société en Belgique, à savoir notamment et sans aucune limitation de ce qui précède, de représenter la Société en justice pour toute procédure dans laquelle elle serait impliquée, de prendre toutes les .actions nécessaires en vue d'obtenir toutes les autorisations ou permis nécessaires à l'exercice par la Société de ses activités en Belgique, de représenter la Société auprès de toute autorité, de recevoir et de réunir toutes sommes dues à la Société et octroyer à cet effet des quittances en règle, de payer toutes taxes, honoraires

et/ou dépenses administratives, d'ouvrir à tout moment un ou plusieurs comptes bancaires au nom de la

Société et d'effectuer toute démarche relative à la gestion de ces comptes, d'acheter et de vendre des biens

immobiliers au nom de la Société, de signer tout document nécessaire devant notaire et de réaliser tout acte

accessoire, et de manière générale d'effectuer toute démarche liée aux activités de la succursale de la Société,

avec les pleins pouvoirs de substitution, de signer tous actes, contrats et documents et d'accomplir tous les

actes jugés nécessaires ou adéquats par le ou les représentants légaux.

III. EXTRAIT DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SAS SABENA TECHNIGS BOD du 1/12/2005

La société EADS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 818 758 000 Euros, dont le siège est sis 37, boulevard de Montmorency 75016 - PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 341 535 094, représentée par son président Monsieur Noel FORGEARD.

A établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par Actions Simplifiée qu'elle constitue :

STATUTS

ARTICLE 1 Forme

La Société est une société par actions simplifiée. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 Objet

La Société a pour objet tant en FRANCE qu'à ['étranger :

'L'achat, la vente, l'étude, la construction, l'entretien, la réparation et le montage de tous matériels relevant

du domaine de l'Aéronautique, de l'espace et/ou de la défense,

'le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement

.et, généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet spécifié ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

ARTICLE 3 Dénomination

La dénomination de la Société est :

EADS PROJ 20 SAS

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales " SAS " et de ['énonciation du capital social.

ARTICLE 4 Siège social

Le siège social est situé 37, boulevard de Montmorency 75016 - PARIS

If pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou des départements limitrophes par décision du Président et en tout autre lieu par décision de l'actionnaire unique ou de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 5 Durée

La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation,

ARTICLE 6 Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 7 Apports

Le soussigné apporte en numéraire à la société une somme globale de 38 200 Euros, correspondant à la libération de la totalité de la valeur nominale des 3 820 actions de 10 Euros chacune, composant le capital social, qui ont été souscrites en totalité.

la somme de 38 200 ¬ a été régulièrement déposée à un compte ouvert au nom de la société en formation, à CALYON 59, rue de Lafayette 75009 PARIS, et les versements du soussigné a été constaté par un certificat de dépôt de fonds délivré par ladite banque le jour de la signature des statuts.

ARTICLE 8 Capital social

Le capital est fixé à 38.200 Euros. Il est divisé en 3 820 actions de 10 Euros chacune.

ARTICLE 9 Modification du capital

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'actionnaire unique ou de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

ARTICLE 10 Libération des actions

Le capital de la Société doit être libérée en totalité dès sa souscription.

ARTICLE 11 Forme des actions

Les actions doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant reçu délégation du Président à cet effet.

ARTICLE 12 Cession et transmission des actions

La cession des actions s'opère, à l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder à cette inscription dès réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire : si les actions ne sont pas entièrement libérées, mention doit être faite de la fraction non libérée.

Les frais de transfert des actions sont à la charge du cessionnaire, sauf convention contraire entre cédant et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

La cession des actions est libre.

ARTICLE 13 Président

La Société est gérée, administrée et représentée par un Président, actionnaire ou non. Le Président est nommé et révoqué par l'actionnaire unique.

Le Président représente la Société à l'égard des tiers. li est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social ou qui dépassent ses pouvoirs, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ses pouvoirs ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 14 Commissaires aux comptes

L'actionnaire unique ou l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, désigne, dans les conditions et avec la mission fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, un ou

" plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

ARTICLE 15 Assemblée d'actionnaires

Les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du Président, en assemblée ou en consultation par correspondance. Elles peuvent aussi d'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication peuvent être utilisés dans l'expression des décisions.

Sous réserve de l'alinéa précédent, les règles relatives aux assemblées d'actionnaires prévues par la loi sur les sociétés sont applicables.

ARTICLE 16 Répartition des bénéfices

L'actionnaire unique ou l'assemblée Générale des actionnaires statue sur les comptes de l'exercice et décide de l'affectation du bénéfice distribuable.

ARTICLE 17 Dissolution et Liquidation

La dissolution et la liquidation de la Société sont décidées par l'actionnaire unique ou

l'assemblée générale des actionnaires après décision préalable du Comité des Actionnaires statuant à

l'unanimité de ses membres.

Le boni de liquidation est versé à l'actionnaire unique ou réparti entre les actionnaires proportionnellement

au nombre de leurs actions.

DESIGNATION DU PRESIDENT

Est nommé comme Président de la société pour une durée de trois années qui se terminera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007 et tenue au cours de l'année 2008

-Monsieur Alain VIARD, domicilié 37, Boulevard de Montmorency 75016 Paris

qui déclare accepter la mission qui vient de lui être confiée et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction à cette nomination.

DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES

(TITULAIRE ET SUPPLEANT)

Sont désignés comme commissaires aux comptes de la société pour une durée de six exercices, leurs fonctions expirant après la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice :

En qualité de commissaire titulaire :

La société Barbier Frinault & Autres, 41, rue Ybry 92753 Neuilly S/Seine, représentée par Monsieur Jean François GINIES

En qualité de commissaire suppléant :

Société AUDITEX, représentée par Monsieur Alain ROLLAND, Tour Ernst Young 11, Allée de l'Arche 92037 Paris la Défense cedex.

Lesdits commissaires aux comptes ayant déclarée par lettre séparée, chacun en ce qui le concerne, accepter la mission qui vient de leur être confiée et ne faire l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction.

La rémunération du commissaire aux comptes titulaire sera fixée conformément à la réglementation en vigueur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

!.!I n'a été accompli, dès avant ce jour, pour le compte de la société en formation, aucun acte engageant la

" société.

II.En outre et dés à présent, Monsieur Alain VIARD appelé à exercer la direction générale de la société est autorisé à réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et ses autres pouvoirs. Après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ces actes et engagements seront soumis à l'approbation de la prochaine assemblée générale statuant aux conditions de quorum et majorité propres aux assemblées générales ordinaires. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société des dits actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société.

PUBLICITE

En vue d'accomplir toutes formalités relatives à la constitution de la société, tous pouvoirs sont données à Monsieur Alain VIARD.

IV. EXTRAIT DE LA VERSION COORDONNEE DES STATUTS DE LA SAS SABENA TECHNICS BOD MISE A JOUR AU 18/12/2009

STATUTS

ARTICLE 1 Forme

La Société est une société par actions simplifiée. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 Objet

La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger

" l'étude, le développement, la construction, la fabrication, le montage, le prêt, la location, la vente, l'entretien et la réparation de tous appareils et matériels aéronautiques, civils et militaires, ainsi que tous matériels accessoires, équipements et rechanges destinés auxdits appareils et matériels ;

" la création, l'acquisition, la construction, l'exploitation, la location et l'aliénation de toutes usines ou établissements destinés à l'industrie aéronautique ;

" le tout pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location gérance de tous bien ou droits, ou autrement ; et «plus généralement, toutes opérations civiles, commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières, se rattachant aux objets ci-dessus, ou à tous autres objets connexes et qui seraient de nature à favoriser ou développer le patrimoine social.

ARTICLE 3 Dénomination

La dénomination de la Société est : Sabena technics BOD

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales " SAS " et de renonciation du capital social.

ARTICLE 4 Siège social

Le siège social est situé 19 rue Marcel issartier - 33700 Mérignac.

Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou des départements limitrophes par décision du Président et en tout autre lieu par décision de l'actionnaire unique ou de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 5 Durée

La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 7 Apports

Les apports suivants ont été réalisés :

" Lors de la constitution de la Société, la société EADS France a apporté en numéraire une somme globale de 38.200 ¬ , correspondant à la libération de la totalité de la valeur nominale des 3.820 actions de 10 E chacune, composant le capital social. Ces actions ont été souscrites en totalité.

La somme de 38.200 ¬ a été régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation, auprès de CALYON 59, rue de Lafayettc - 75009 PARIS, et le versement de EADS France a été constaté par un certificat de dépôt des fonds délivré par ladite banque le jour de la signature des statuts.

" Par décision en date du ler décembre 2006, l'actionnaire unique a décidé d'approuver un apport partiel d'actif par la société EADS Sogerma Services à la Société

En rémunération de cet apport en nature évalué à la somme de 10 E, l'actionnaire unique a décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de 10 ¬ pour le porter de 38.200 ¬ à 38.210 ¬ , par émission d'une action nouvelle d'une valeur nominale de 10 ¬ , émise au prix de 10 ¬ , entièrement libérée lors de la souscription, et réservée à la société EADS Sogerma Services.

" Aux termes d'une décision de l'Associée unique en date du 19 juin 2008, il a été décidé d'augmenter le capital d'un montant de 1.461.790 Euros par incorporation de réserves et création de 146.179 actions nouvelles de 10 Euros nominal chacune.

" Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2009, le capital social a été porté de 1.500.000 Euros à 3.000.000 Euros par incorporation de réserves et par voie d'élévation du nominal des '150.000 actions de 10 Euros à 20 Euros.

ARTICLE 8 Capital Social

Le capital social est fixé à la somme de TROIS MILLIONS (3.000.000) Euros divisé en CENT CINQUANTE MILLE (150.000) actions de VINGT (20) Euros nominal chacune.

ARTICLE 9 Modification du capital

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'actionnaire unique ou de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

ARTICLE 10 Libération des actions

Le capital de la Société doit être libéré en totalité dès sa souscription

ARTICLE 11 Forme des actions

Les actions doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre

personne ayant reçu délégation du Président à cet effet.

ARTICLE 12 Cession et transmission des actions

L'aliénation des actions par voie de cession, d'échange, de donation, d'apport, de transmission universelle de patrimoine par voie de fusion ou scission, de dissolution et de constitution d'un nantissement est interdite jusqu'à la date du 1 er juin 2007, à l'égard des tiers, à l'exception de TAT SAS, société par actions simplifiée au capital de 30.000.000 euros dont le siège social est 25 chemin de la Millet+ere. 37100 Tours, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 714 801 537.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet

L'interdiction temporaire de céder tes actions prévue ci-dcssus est mentionnée sur les comptes d'actionnaires ouverts par la Société.

Entre tes actionnaires et à l'issue de la période d'inaliénabilité à l'égard des tiers, la cession des actions

" s'opère par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement Inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements ».

La Société est tenue de procéder à cette inscription dès réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entièrement libérées, mention doit être faite de la fraction non libérée.

Les frais de transfert des actions sont à la charge du cessionnaire, sauf convention contraire entre cédant et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

ARTICLE 13 Président

La Société est gérée, administrée et représentée par un Président, actionnaire ou non.

Le Président est nommé et révoqué par l'actionnaire unique ou l'assemblée générale des actionnaires.

Le Président représente la Société à l'égard des tiers. li est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social ou qui dépassent ses pouvoirs, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ses pouvoirs ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

ARTICLE 14 Commissaires aux comptes

L'actionnaire unique ou l'assemblée générale des actiomiaires, désigne, dans tes conditions et avec la mission fixées par les dispositions légales e1 réglementaires applicables aux sociétés anonymes, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

ARTICLE 15 Assemblée d'actionnaires

Les décisions collectives des actionnaires ou de l'actionnaire unique sont prises, au choix du Président, en assemblée ou en consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication peuvent être utilisés dans l'expression des décisions.

Sous réserve de l'alinéa précédent, les règles relatives aux assemblées d'actionnaires prévues par la loi sur les sociétés sont applicables.

ARTICLE 16 Répartition des bénéfices

L'actionnaire unique ou l'assemblée générale des actionnaires statue sur les comptes de l'exercice et décide de l'affectation du bénéfice distribuable.

ARTICLE 17 Dissolution et Liquidation

La dissolution et la liquidation de la Société sont décidées par l'actionnaire unique ou l'assemblée générale des actionnaires.

Le boni de liquidation est versé à l'actionnaire unique ou réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Pour extrait certifié conforme

Charles DUMONT DE CHASSART

Mandataire

02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.05.2015, DPT 28.09.2015 15606-0004-030

Coordonnées
SABENA TECHNICS BOD

Adresse
AVENUE EMMANUEL MOUNIER 2 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale