SABRINA SCARNA AVOCAT , EN ABREGE : SSA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SABRINA SCARNA AVOCAT , EN ABREGE : SSA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.885.575

Publication

11/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 04.06.2014 14154-0429-012
03/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe _-t

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Déposé / Reçu le -

u 2 3 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce

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francophone Gde ~rrlxeller

N° d'entreprise : 0840885575

Dénomination

(en entier) ; Sabrina Scarná Avocat

(en abrégé): SSA

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Roosendael 200/4, 1990 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Transfert du siège social

Par décision du 20 octobre 2014, et conformément à l'article 2 des Statuts qui stipule que le siège social pourra être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, la gérante de la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Sabrina Scamà Avocat décide :

de transférer, à compter de ce jour, le siège social de Forest (1190 Bruxelles), Rue Roosendael, 200/4, à Ixelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise 35012,

Fait à Bruxelles,

Le 20 octobre 014

Sabrina Sg

Gé temde la société Sabrina Scamà Avocat

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/11/2011
ÿþ:napps (Promelles), Chemin de la Fontaine 6 ?Md 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Sabrina Scarnà Avocat

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à 'Responsabilité Limitée

Siège : 1190 Forest (Bruxelles) rue Roosendael 200/4

Objet de l'acte : Constitution-Nomination

Extrait de l'acte reçu par le Notaire Jean-Pierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 26 octobre 2011.

Réservé 11111

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Fondateur :

Madame SCARNA Sabrina, avocat, né le 24 décembre 1976 à Auvelais, célibataire ,

demeurant et domiciliée à 1190 Forest ( Bruxelles), rue Roosendael, 200/4.

e Forme : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Dénomination : Sabrina Scarnà Avocat

Siège social : 1190 Forest ( Bruxelles), rue Roosendael, 200/4

Objet social

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats)

re inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre toutes activités compatibles avec la profession d'avocat, telles qu'entre autres, l'enseignement, les. conférences, la publication de contributions scientifiques au agir en qualité d'administrateur et de liquidateur.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se

; rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

La société pourra également se constituer un patrimoine et à ce titre, acquérir la propriété ou tout autre droit réel sur des biens mobiliers ou immobiliers même si ces derniers ne sont liés, ni directement ni indirectement, à l'exercice de la profession d'avocat.

Durée : illimitée

Capital social :

Le capital social est fixé à la somme de dix huit mille cinq cent cinquante euros EUROS (18.550 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale repré- sentant chacune un/100ème de l'avoir social, intégralement souscrites en espèces et libérées à la

" ~ souscription.

Le Notaire soussigné a attesté le dépôt du montant libéré du capital au vu d'une attestation délivrée parla banque BNP PARIBAS FORTIS, datée du 24 octobre 2011.

Administration :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Mentionner sur la dernière page du Votet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le deuxième mardi du

mois de mai à 12 h 30, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si

ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au plus prochain jour ouvrable.

Les associés, peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du

pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte

authentique.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a :

; le droit de voter.

Exercice social :

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Constitution des réserves, répartition des bénéfices et boni de liquidation :

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, et amortissements,

constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net est prélevé annuellement CINQ POUR CENT pour la formation du fonds de

réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du

capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée

" générale statuant à la majorité ordinaire des voix sur la proposition qui lui est faite à cet égard par la " gérance.

La mise en paiement de dividendes éventuels a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

Toutefois, aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, " inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

En cas de liquidation, l'actif servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de la liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport en société. "

Immédiatement après la constitution de la société, les fondateurs ont pris les décisions suivantes qui ne seront effectives que lorsque la société aura acquis la personnalité juridique :

1) Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2012.

2) La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2013.

3) Décision relative à la gérance

Madame Sabrina Scarnà, prénommée, a été désignée comme gérante.

Ce mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4) Nomination d'un commissaire.

Il n'est pas nommé de commissaire.

5) Engagements au nom de la société en formation.

L'organe de gestion reprendra, le cas échéant, dans le délai prévu par l'article 60 du Code des

Sociétés, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt

et de publication au Moniteur Belge.

Jean-Pierre MISSON, Notaire.

Déposés : expédition de l'acte de constitution, extrait analytique

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

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Monteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2011- Annexes du Moniteur belge

23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.05.2015, DPT 19.06.2015 15185-0238-012
20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.05.2016, DPT 13.06.2016 16178-0442-012

Coordonnées
SABRINA SCARNA AVOCAT , EN ABREGE : SSA

Adresse
AVENUE LOUISE 350, BTE 2 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale