SACD

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SACD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.738.214

Publication

19/03/2014
ÿþMOEI WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

Greffe

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : A 1060 Saint-Gilles (Bruxelles), rue Félix Delhasse, 1

(adresse complète)

pbiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu parle Notaire Valérie BRUYAUX, le 27/02/2014, il résulte que:

1) Monsieur LIGNIER Didier Serge Joseph, né à Auchel (France), le 6 mai 1961, de nationalité française,' époux de Madame TOMASI Christelle Florine, domicilié à 62144 Mont Saint Eloi (France), Place de ]'Eglise, 23,, Hameau d'Ecoivres.

2) Madame TOMASi Christelle Florine, née à Auchel (France), le 8 février 1966, de nationalité française,? épouse de Monsieur LIGNiER Didier, domiciliée à 62144 Mont Saint Eloi (France), Place de l'Eglise, 23,' Hameau d'Ecoivres,

3) Monsieur LIGNIER Sébastien, né à Arras (France), le 12 novembre 1984, de nationalité française célibataire, domicilié à 62161 Maroeuil (France), rue du Paradis aux Chevaux, 6,

4) Mademoiselle LIGNIER Aurore Julia Christelle, née à Senlis (France), le 19 août 1992, de nationalitéÿ française, célibataire, domiciliée à 62144 Mont Saint Eloi (France), Place de l'Eglise, 23, Hameau d'Ecoivres, ont constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts ont été fixés comme suit ;

NATURE - DENOMINATiON

ARTICLE 1

La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « SACD ».

SIEGE

ARTICLE 2

Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles (Bruxelles), rue Félix Delhasse, 1.

Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur

l'emploi des langues, par simple décision du gérant, laquelle sera publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Le gérant peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges administratifs ou

d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.

DUREE

ARTICLE 3

La société a une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts,

OBJET

ARTICLE 4

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en: participation

-la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier au sens large, notamment l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations,, ' Certificats et autres valeurs mobilières émises par des associations ou des entreprises belges ou étrangères' que la société détiendra en propriété entière ou démembrée, seule ou en indivision;

-l'exercice de fonctions de direction, d'administrateur, gérant, liquidateur dans toute société ou entreprise; belge ou étrangère; la fourniture des conseils  techniques et/ou opérationnels  et autres services de toute;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

nature ; ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en qualité de conseiller externe ou d'organe ;

-la recherche des capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue

d'investissements (tant mobiliers qu'immobiliers) ;

-le financement sous toute forme de toutes personnes physiques ou morales et l'octroi de garanties, en ce compris comme caution, pour tous les engagements de ces mêmes personnes ;

-la gestion d'un patrimoine immobilier, en ce compris l'achat, la vente, la location, la promotion, la mise en valeur et toutes autres formes d'exploitation de tous biens immobiliers qu'elle détiendra en propriété entière, démembrée, en location ou autrement pour compte propre ou pour compte de tiers moyennant.le respect de ia réglementation sur la profession d'agent immobilier.

-toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui sont de nature à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise.

Cette énumération n'est pas limitative. il est toutefois précisé que la société n'exercera aucune activité réglementée par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements. L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions prévues par le Code des sociétés. Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à la somme de 18.600 ¬ , représenté par 100 parts sociales, sans désignation de

valeur nominale, représentant chacune un/centième (1M00ième) du capital social.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale.

CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

ARTICLE 6

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints, au profit d'ascendants et/ou descendants en ligne directe d'associé.

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec l'agrément de la majorité des associés.

Au cas où un associé envisage de céder sa participation à un tiers, l'associé-cédant devra adresser au gérant, sous pli recommandé ou moyennant accusé de réception, une demande indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés (si l'un d'eux est une personne morale, il convient de préciser l'identité de son gérant/administrateur et de ses bénéficiaires économiques) ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et les conditions de cession (prix de vente, modalités de paiement de ce prix,...).

Dans les 8 jours de la réception de cette lettre, le gérant en transmet la teneur, par pli recommandé ou moyennant accusé de réception, à chacun des associés, en leur demandant de se prononcer sur l'agrément du candidat cessionnaire et en signalant que ceux qui s'abstiennent de se prononcer dans le délai requis, seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse se fera par écrit, par pli recommandé ou moyennant accusé de réception, dans les 15 jours à compter de la réception de la lettre du gérant.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa demande. La décision prise quant à l'agrément n'est susceptible d'aucun recours.

ARTICLE 7

Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont droit à la valeur des parts transmises.

Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de commun accord parmi les réviseurs de Bruxelles inscrits à l'institut des réviseurs d'entreprise ou, à défaut, par le Bâtonnier des avocats de l'ordre francophone du Barreau de Bruxelles, à la requête de la partie la plus diligente. Cet expert entendra les parties et se prononcera dans le délai de 60 jours. La décision de l'expert n'est pas susceptible de recours.

Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur des parts par l'expert, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES

ARTICLE 8

Les parts sociales sont nominatives et sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège de la société.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent, sous

quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en

requérir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et

aux décisions de l'assemblée générale,

Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.

Les parts sociales sont indivisibles.

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S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Les versements à effectuer sur les parts sociales, non entièrement libérées lors de leur souscription, doivent être faits au lieu et aux dates que le gérant détermine.

L'associé qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée ou moyennant accusé de réception, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le gérant peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires agréés par lui, sans préjudice au droit de réclamer à l'associé concerné le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est titulaire.

Le gérant peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

POUVOIRS DES GERANTS - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE

ARTICLE 9

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente fa société à l'égard des tiers, fonctionnaire public ou officier ministériel et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou !es présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence. Il pourra ainsi notamment accepter, au nom de la société, tout mandat ou fonction de direction dans toute société ou entreprise, belge ou étrangère, fournir au nom de la société, tout conseil et service à ces sociétés et ce sur base contractuelle ou statutaire.

Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés.

Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elfes sont publiées.

Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. fl ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

Elle ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée générale. Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération est imputable sur les frais généraux.

Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du Ou des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.

CONTROLE

ARTICLE 10

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public de l'institut des réviseurs d'entreprises.

Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.

Les commissaires sortants sont rééligibles.

Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 11

L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous,

même pour les associés absents ou dissidents.

Y

' L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative du gérant ou des commissaires au siège

social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième mardi du mois de décembre à 14 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés et gérants, par lettres recommandées et tout autre moyen de communication ayant un support matériel (télécopie, courriel, etc), quinze jours francs avant l'assemblée sauf cas d'extrême urgence qui sera motivé dans le procès-verbal de l'assemblée générale ou accord de l'ensemble associés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elfe est présente ou représentée à l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration spéciale; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel (télécopie, courriel, etc),

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent le plus âgé. Le président pourra désigner un secrétaire.

Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une 'voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les associés qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par le gérant La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée, Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 12

Les délibérations pourront également être tenues par voie électronique si tous les associés y consentent préalablement.

Les associés pourront utiliser tout moyen de communication vocale (conférence téléphonique,...), visuelle (vidéoconférence,...) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriels de tous les membres connectés au même moment sur un même système de messagerie) pour autant que ces moyens permettent de s'assurer de l'identité du délibérant.

Le Président peut imposer l'utilisation d'une webcam.

Il peut également solliciter la communication par chaque associé ou son représentant d'une copie de sa carte d'identité et l'adresse I.P. de l'ordinateur, ou le numéro du téléphone, qu'il utilisera lors de la réunion.

Les délibérations sont tenues en direct et de façon continue sauf accord de tous sur une interruption. Le Secrétaire en conserve une mémoire électronique lorsque ceci est techniquement possible (dvdlcd-rom, disque dur externe, clé USB,...).

Le Secrétaire actera, dans un procès-verbal, la décision prise par vote électronique par l'Assemblée générale et les éventuels incidents ou commentaires que des membres auraient émis et que l'Assemblée générale aurait accepté d'inclure dans le procès-verbal. Il communiquera une copie du procès-verbal à tous les associés dans les meilleurs délais.

Les associés participant aux délibérations de l'Assemblée ratifieront ce procès-verbal lors de la prochaine Assemblée où ils sont présents en personne et au plus tard lors de l'Assemblée statuant sur l'approbation des comptes.

L'Assemblée générale statuant sur l'approbation des comptes annuels se tiendra par réunion physique des associés, sans préjudice de leur droit d'être représenté.

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE ARTICLE 13

L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de chaque année,

Chaque année, le gérant dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à l'assemblée ordinaire,

L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet, entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption,

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux gérants et commissaires.

Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Sociétés sont déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation.

ARTICLE 14

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

DISSOLUTION

ARTICLE 15

En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou à

défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs

pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le

solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales possédées par eux.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DROIT COMMUN

ARTICLE 16

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux lois sur les

sociétés.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.

DECISIONS DES COMPARANTS

Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, fes décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

1) Gérant

Les comparants décident de nommer en tant que gérant, pour un terme indéterminé, Monsieur Didier LIGNIER, prénommé. Celui-ci accepte son mandat.

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit,

Comme il n'est pas envisagé que la société accepte des mandats d'administrateur ou gérant d'autres sociétés, elle ne désigne actuellement aucun représentant permanent à cet effet, Toutefois, les comparants se reconnaissent bien informés par le notaire soussigné qu'au cas où l'acceptation de tels mandats serait envisagée, la société devra désigner préalablement un représentant permanent à cet effet, dont la nomination sera publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

2) Commissaire

Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 20 du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.

3) Date de la clôture du premier exercice social

Les comparants décident que le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 30 juin 2015.

4) Date de la première assemblée générale ordinaire

Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2015.

5) Les comparants déclarent qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou agence en région flamande. Le siège social sera établi à 1060 Saint-Gilles- Bruxelles, rue Felix Delhasse 1.

6) Délégation de pouvoirs

Les comparants décident de constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, tout avocat du cabinet « DEKEYSER & ASSOCIES » établi à 1060 Bruxelles, Rue Henri Wafelaerts, 36, ou la société privée à responsabilité limitée KREANOVE dont le siège est établi à 1180 Uccle, avenue Kersbeek, 308, avec pouvoir d'agir séparément et ce en vue de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, d'effectuer toutes autres inscriptions requises, de déposer les documents requis au Greffe du Tribunal de Commerce, de publier les statuts aux Annexes du Moniteur Belge, A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire, auprès de toute administration et société généralement quelconque,

Volet B - Suite

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Valérie BRUYAUX

Déposé en même temps :

- Une expédition.

- Une procuration:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Dénomination

(en entier) : SACD

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Félix Delhasse 1 à 1060 Saint-Gilles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Transfert du siège social

Par décision du 21/11/2014, le gérant a décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante, et ce, ave

effet au 31/12/2014:

Avenue Louise 156 à 1050 Bruxelles

Didier Lignier

Gérant





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SACD

Adresse
RUE FELIX DELHASSE 1 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale