SADOCOLOR - DUPLIMEDIA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SADOCOLOR - DUPLIMEDIA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 422.216.848

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.05.2014, DPT 03.07.2014 14261-0300-017
24/12/2013
ÿþ Mod PDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

Réservé au Moniteur  belge ittenen 1 2 DEC. 2013



Greffe



N°d'entreprise : 0422.216.848

Dénomination (en entier): Sadocolor-Mounting

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Général Tombeur 14-20 -1040 Etterbeek

(adresse complète)

Objets) de l'acte : Nomination d'un gérant

Texte :

Extrait du PV de l'Assemblée générale extraordinaire du 03/12/2013

Après délibération et vote à l'unanimité des voix sur l'unique point à l'ordre du jour, l'Assemblée Générale nomme Monsieur Laurent VERCRUYSSEN domicilié Avenue du 112ème, 51 à B1420 Braine L'Alleud, comme troisième gérant de la société.

Monsieur Laurent VERCRUYSSEN, accepte.

Déposé en même temps: PV du 03/12/2013

Dafn spri, rep par Roland Danielle

gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

16/12/2013
ÿþ hlad 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

N" d'entreprise : 422216848

Dénomination

(en entier) : SADOCOLOR-MOUNTING SPRL.

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

" Siège : 1040 Bruxelles, Rue Général Tombeur, fi 4-- 20

Objet de l'acte : CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE

Il ressort d'un acte reçu par Nous, Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek, , en société civile sous ; forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son siège social à Schaerbeek, 160, Chaussée de Haecht, numéro d'entreprise 0872.221.426 RPM Bruxelles, en date du 2 décembre 2013, en cours d'enregistrement.

Devant Nous, Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek, en société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son siège social à Schaerbeek, 160,: Chaussée de Haecht, numéro d'entreprise 0872.221.426 RPM Bruxelles.

ONT COMPARU.

La Société Anonyme « DUPLIMEDIA », ayant son siège social à 1040 Bruxelles (Etterbeek) Rue Général: Tombeur, 14-20, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 415.288.276.

Constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, aux termes d'un acte reçu par le notaire Gilberte Raucq, ayant résidé à Bruxelles, le huit août mil neuf cent septante-cinq, publie aux annexes du; Moniteur Belge le quinze août suivant, sous le numéro 3260.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu parle, notaire Dominique Roulez, à Waterloo, le vingt-huit décembre deux mille onze, publie aux annexes du Moniteur Belge ie vingt-et-un février deux mille douze, sous le numéro 2012-07-3010198311.

Ici représentée par son administrateur délégué conformément à l'article dix-sept des statuts, étant Monsieur; Vercruyssen Laurent, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, avenue du 112ème, 51, nommé à cette fonction aux termes d'un procès-verbal du Conseil d'Administration daté du 6 décembre 2012, publié aux annexes du

i Moniteur Belge le deux janvier deux mille treize, sous le numéro 2013-01-02/0000068. "

Ci après dénommée « la cédante » "

et

La Société Privée à Responsabilité Limitée « SADOCOLOR MOUNTING SPRL », ayant son siège social à; , 1040 Bruxelles (Etterbeek), Rue Général Tombeur, 20, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles,; sous le numéro 422.216.848.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Guy-Laurent van der Beek, notre prédécesseur à Schaerbeek, en date du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-un, publié au annexe du Moniteur Belge du; vingt-quatre décembre suivant, sous le numéro 2247-14.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard van; der Beek, soussigné, le vingt-cinq juin deux mille sept, publié aux annexes au Moniteur Belge du treize juillet: suivant, sous le numéro 2007-07/13/0102559.

Ici représentée par sa gérante étant la société "DAFIN", ayant son siège à 1170 Bruxelles (Watermael-; Boitsfort), Avenue des Cailles, 38.

Société constituée suivant acte reçu parle notaire Bernard van der Beek, soussigné, le trois décembre deux mille douze, publié aux annexes au Moniteur Belge du dix-huit décembre suivant, sous la référence 2012-12-

18/0202973. "

Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard van der Beek, soussigné, le vingt-deux mai deux mille treize, publié aux annexes du Moniteur Belge le onze juin suivant, sous le numéro; i 2013-06-1110087481, nommée à cette fonction aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale du 6 mai; 2013, publié aux annexes du Moniteur Belge le dix-neufjuillet suivant, sous le numéro 2013-0711910112155. Ici représentée par sa représentante permanente Madame ROLAND Danielle José, née à IXELLES le vingt-deux novembre mil neuf cent cinquante-six (numéro national 56.11.22 240-62) épouse de Monsieur Dirk CORTVRIEND, domiciliée et demeurant à BRUXELLES, avenue des Cailles, 38, nommée à cette-fonction aux; termes d'un procès-verbal d'assemblée générale du 6 mai 2013, publié aux annexes du Moniteur Belge le dix neuf juillet suivant, sous le numéro 2013-07/19/0112155.

Ci-après dénommée «la cessionnaire »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

i

*13187686*

BRUXELLES 0 4 DEC. 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Déclaration préalable

A titre de préalable, les deux comparantes nous ont exposé que respectivement leur conseil d'administration

et le conseil de gérance ont décidé conjointement ce qui suit :

1. La cession par la société «DUPLIMEDIA», de sa branche d'activité constituée de Production de Visuels et Services Dérivés. À la société « SADOCOLOR MOUNTING ». Société cessionnaire.

Cette cession est faite sur base des résultats internes intermédiaire de la branche d'activité cédée clôturée le trente septembre deux mille treize et est considéré comme ayant été réalisée du point de vue comptable de la date du premier octobre deux mille treize.

2. Les comparantes nous ont déclaré vouloir soumettre la présente opération aux articles 770,760 à 762 et 764 à 767 du Code des Sociétés.

De ce fait, la cession de la branche d'activité aura les effets prévus à l'article 763 du Code des Sociétés avec pour effet principal que la cession de la branche activité, de plein droit, a pour effet de transmettre l'intégralité des actifs et des passifs de cette branche d'activité à la société cessionnaire.

3. Les comparants nous ont déclaré que le présent acte est reçu plus de six semaines après le dépôt d'une expédition de notre acte de dépôt au rang des minutes du projet de cession de Branche d'Activité au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles conformément à L'article 760 §trois du code des sociétés. Cette expédition porte le cachet du Greffe avec mention de la date de dépôt au 17 octobre 2013.

4. Que notre acte de dépôt au rang des minutes mentionne la décision des Assemblées Générales des

deux sociétés de procéder à la présente cession de Branche d'Activité.

Les Parties se sont dès lors entendues et convenues ce qui suit :

Article 1. Objet et date de la Cession

Le Cessionnaire cède avec effet comptable au 01/1012013 (la Prise d'Effet) au Cessionnaire, qui accepte,

sa Branche d'Activité, en ce compris:

Tous les actifs et passifs tels qu'ils apparaissent dans la situation au 30/09/2013 comme décrit en Annexe

1 du projet d'acte de cession;

- Tous revenus et charges de la branche d'Activités, connus ou non à la date de signature de la présente,

échus depuis le 0111012013;

- Le nom et la marque commerciale « DUPLIMED1A. », étant entendu

o qu'à première demande du Cessionnaire, le Cédant effectuera une modification de son appellation, qu'il en donnera justification au Cessionnaire sur simple demande et

o que le Cessionnaire est autorisé à utiliser le nom et la marque dès à présent;

- tous droits d'auteur, industriels, intellectuels et autres propriétés, protégés ou non, qui ont été acquis par le Cédant depuis son établissement ainsi que, le cas échéant, tout fruit de recherche et développement;

-les contrats commerciaux, bons de commande et offres en cours, selon les modalités à l'Article 3 du projet de contrat de cession de branche d'activité

- les contrats de sous-traitances, de fourniture et de service en cours, selon les modalités à l'Article 4 ;

- les contrats d'employés et d'ouvriers en cours, selon les modalités à l'Article 5 du projet de contrat de cession de branche d'activité;

- les obligations de non-concurrence selon les modalités à l'Article 7 du projet de contrat de cession de branche d'activité ;

sans que cette énumération ne soit aucunement limitative, et étant entendu qu'en cas de doute, l'actif en discussion sera attribuable au Cessionnaire.

Article 2. Prix, paiement

2.1. La Cession est convenue pour un prix précisé par convention connexe.

2.2. Le Cessionnaire reconnaît et accepte par la présente d'avoir analysé la Branche d'Activité et se déclare irrévocablement satisfait des résultats de sa propre analyse, y compris de la valeur commerciale, économique de la Branche d'Activité, selon la situation de l'actif et du passif tel que donné à l'Annexe 1, précitée.

Sauf erreur bilantaire ou omission dans le chef du Cédant dans l'établissement de ces comptes et bilans relatifs à la période précédent la Prise d'Effet de la cession, le Cessionnaire renonce à toute révision de prix et accepte les risques et opportunités de la Branche d'Activité pour siens.

Les Parties soumettent cette cession aux dispositions de l'Article 11 du Code TVA, qui précise que ces livraisons de biens et prestations de services sont exclues du champ d'application de la NA.

2.3. Les Parties conviennent du mode paiement précisé par convention connexe, Les Parties déclarent être toutes assujetties à la TVA

Article 3 Engagements envers la clientèle de la Branche d'Activité.

La vente a les conséquences tel que prévues aux articles 770, 763 à 767 du code des Sociétés, Le Cessionnaire gardera le Cédant indemne de quelconques suites contractuelles émanant des clients de la Branche d'Activités dont la liste est jointe en Annexe 2 au projet de contrat de cession de branche d'activité.

Le Cessionnaire devient également seul titulaire des droits et obligations découlant de ces offres en cours de validité ou susceptibles de bénéficier d'une commande, les dossiers de pré-qualification et autres, à ces Clients ou tout autre prospect

Sur simple requête du Cessionnaire, le Cédant:

- fera le nécessaire afin de permettre au Cessionnaire de se substituer à lui dans sa relation contractuelle avec les Clients, en vertu des dispositions du contrat liant les Clients à la Branche d'Activité, - avertira (es Clients de la Cession de la Branche d'Activité, afin de fes informer dament et de les inviter à adresser dorénavant leur correspondances et relations contractuelles selon les dispositions Articles 763, 764 en 765 du Code des Sociétés, en ce inclus en matière de TVA,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

- opérera pour le compte aux risques du Cessionnaire, sur instruction, documentation, production et autres prestations requises, toutes à charge de ce Cessionnaire,

o la poursuite d'activités dont le bénéfice pourrait être affecté de la cession de Branche d'Activités, et ce pour une durée maximale d'un an,

o la gestion de tout litige survenant, y compris en droit, sur instruction, aux frais et risques du Cessionnaire, sans que ceci ne donne lieu à une rémunération quelconque pour le Cédant. Toutefois, si le litige à traiter trouvait son origine dans les prestations antérieures à la Prise d'Effet, celles-ci seraient à charge et aux risques du Cédant, qui devra garder indemne le Cessionnaire de toute suite à cet égard.

- veillera à la transmission sans délai au Cessionnaire:

o de tout courrier reçu après la Prise d'Effet ayant trait directement ou indirectement, à la Branche d'Activité

o de tout paiement reçu pour compte d'opérations de la Branche d'Activité postérieures à la Prise d'Effet

Le Cessionnaire veillera à la substitution de tout cautionnement précédemment opéré par le Cédant et nécessaire , ia paurst.Ète des activités de ie Branche d'Activités. A défaut de pouvoir ie fasse, it cantreierentira et indemnisera le Cédant dans la poursuite de ses cautionnements.

Article 4 Engagements réciproques avec les fournisseurs, prestataires de services et sous-traitants (« les Cocontractants ») de la Branche d'Activité.

La vente a les conséquences tel que prévues aux articles 770, 763 à 767 du Code des Sociétés. Le Cessionnaire gardera le Cédant indemne au titre des contrats avec les Cocontractants tels que listés en Annexe 3, pour tous évènements survenant à partir de ce jour

Les Parties s'engagent aux mêmes dispositions que sous l'Article 3 précédent, mutatis mutandis.

Article 5 Engagements à l'égard du personnel de la Branche d'Activité (« le Personnel »). "

La présente vente est effectuée pour ce qui concerne le Personnel énuméré à l'Annexe 4 sous le régime de la Convention Collective de travail n ° 32 b à d, chapitre Il.

Le Cessionnaire gardera indemne le Cédant d'actions ou d'exigences quelconques dans le cadre de la vente de la Branche d'Activité et pour tout autre raison, sauf si cette action trouvait son origine dans la période précédent la Prise d'Effet, oü ce serait au Cédant de garder indemne le Cessionnaire.

Le Cessionnaire est libre de signer avec tout Personnel des contrats de transfert, lesquels le Cédant acceptera de cosigner.

Article 6 Non-concurrence

Le Cédant s'abstiendra pendant une période de 5 ans à partir de ce jour, de développer une activité qui soit directement ou indirectement concurrente de celle de la Branche d'Activité.

Article 7  Divers

7.1. Si en vertu des Articles 766 ou 767 du Code des sociétés, le Cédant se trouvait appelé à fournir des sûretés ou serait appelé à payer une créance devenue exigible, le Cessionnaire pourrait se substituer à lui en déduisant de plein droit les montants avancés du prix à payer.

7.2. Il n'y a aucun avantage particulier conféré aux membres des organes de gestion des Parties à l'occasion de cette cession.

7.3. Ce Contrat est régi par le droit belge. Toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l'exécution ou l'interprétation de ce Contrat seront de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, statuant ert langue française.

B. -- Projet de Cession

Conformément â l'article 719, dernier alinéa, du Code des sociétés, le projet de cession établi le 8 octobre 2013 a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 17 octobre 2013, soit six semaines au moins avant les présentes, par La Gérance de la société cessionnaire et le conseil d'administration de la société cédante. 11 a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 28 octobre 2013, sous les numéros 2013-10-13/0163281 et 0163239.

C.  Information des associés

1.  Conformément à l'article 720, § 1er, du Code des sociétés, une copie du projet de cession a été adressée à chaque associé, qui le reconnaît, un mois au moins avant l'assemblée générale.

2. Conformément à l'article 720, § 2, du Code des sociétés, chaque associé a pu prendre connaissance au

siège social, à partir du 15 octobre 2013, soit un mois au moins avant l'assemblée, des documents suivants :

1° le projet de cession ;

2° les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés;

3° les rapports de La Gérance des trois derniers exercices ;

4° proposition aux associés de renoncer à l'état comptable intermédiaire visé in fine à cette disposition.

Les associés ont pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des

documents repris aux points 2° à 4° ci-avant, sous réserve de l'état comptable intermédiaire de l'article 720, §2,

4° in fine, conformément à l'article 720, §3, du Code des sociétés.

D.-Situation hypothécaire

Le notaire soussigné dépose sur le bureau l'état hypothécaire sur fonds de commerce concernant la «

Branche d'activité » étant « Production de Visuels et Services Dérivés » de la société cédante.

La Cessionnaire constate que l'état hypothécaire de la société anonyme «DUPLIMEDIA » ne mentionne

l'existence d'aucune inscription hypothécaire subsistant sur son fonds de commerce.

ATTESTATIONS

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes

et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723 du Code des sociétés.

ELECTION DE DOMICILE

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social des sociale des sociétés.

DECLARATIONS FISCALES

Les parties déclarent que :

A/ Le patrimoine de la « Branche d'activité » étant « Production de Visuels et Services Dérivés » de la

société «DUPLIMEDIA» ne comporte pas d'immeubles.

B/ La présente cession a lieu sous le bénéfice des articles 117 et 120, dernier alinéa, du Code des droits

d'enregistrement, 211 du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, §3, du Code de la taxe sur la valeur

ajoutée.

La société privée à responsabilité limitée «SADOCOLOR MOUNTING SPRL» est assujettie à la taxe sur la

valeur ajoutée sous le numéro 422.216.848;

La société anonyme «DUPLIMEDIA» est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro

0415.288.276.

Déclaration légale

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps, une expédition de l'acte.

Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/10/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur  beige

Mod 2.0

Ne' d'entreprise : 422216848

Dénomination

(en entier) : SADOCOLOR MOUNTING SPRL

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1040 Bruxelles, Rue Général Tombeur, 20

oblet de Pacte : Dépôt du projet de cession de branche d'activité

Il ressort d'un acte reçu par Nous, Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek, , en société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son siège: ` social à Schaerbeek, 160, Chaussée de Haecht, numéro d'entreprise 0872.221.426 RPM Bruxelles, en date du' 15 octobre 2013, en cours d'enregistrement.

Devant Nous, Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek, en société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son siège social à Schaerbeek, 160,; '" Chaussée de Haecht, numéro d'entreprise 0872.221.426 RPM Bruxelles.

Ont comparu :

La Société Anonyme « DUPLIMEDIA », ayant son siège social à 1040 Bruxelles (Etterbeek) Rue Général: Tombeur, 14-20, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 415.288.276.

Constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, aux termes d'un acte reçu par le notaire: Gilberte Raucq, ayant résidé à Bruxelles, le huit août mil neuf cent septante-cinq, publie aux annexes du: Moniteur Belge le quinze août suivant, sous le numéro 3260.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le: ' notaire Dominique Roulez, à Waterloo, le vingt-huit décembre deux mille onze, publie aux annexes du Moniteur: Belge le vingt-et-un février deux mille douze, sous le numéro 2012-07-30/0198311.

Ici représentée par son administrateur délégué conformément à l'article dix-sept des statuts, étant Monsieur: Vercruyssen Laurent, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, avenue du 112ème, 51, nommé à cette fonction aux: ` termes d'un procès-verbal du Conseil d'Administration daté du 6 décembre 2012, publié aux annexes du

i Moniteur Belge le deux janvier deux mille treize, sous le numéro 2013-01-02/0000068. "

Lui-même représenté par Madame DONY Dominique, domiciliée à 1640 SINT GENESIUS RODE, avenue; ; Bon Air, 10A, en vertu d'une procuration sous seing privé datée du huit octobre deux mille treize qui restera ci-; annexée après lecture faite.

Ci après dénommée « la cédante »

et

La Société Privée à Responsabilité Limitée « SADOCOLOR MOUNTING SPRL », ayant son siège social à 1040 Bruxelles (Etterbeek), Rue Général Tombeur, 20, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles,: sous le numéro 422.216.848.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Guy-Laurent van der Beek, notre prédécesseur à: Schaerbeek, en date du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-un, publié au annexe du Moniteur Belge du: ` vingt-quatre décembre suivant, sous le numéro 2247-14.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard van' der Beek, soussigné, le vingt-cinq juin deux mille sept, publié aux annexes au Moniteur Belge du treize juillet 1 suivant, sous le numéro 2007-07/13/0102559.

Ici représentée par sa gérante étant la société "DAFIN", ayant son siège à 1170 Bruxelles (Watermael-; Boitsfort), Avenue des Cailles, 38.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Bernard van der Beek, soussigné, le trois décembre deux; mille douze, publié aux annexes au Moniteur Belge du dix-huit décembre suivant, sous la référence 2012-12_ 18/0202973.

Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard van der Beek, soussigné, le vingt-deux mai deux mille treize, publié aux annexes du Moniteur Belge le onze juin suivant, sous le numéro: 2013-06-11/0087481, nommée à cette fonction aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale du 6 mai: 2013, publié aux annexes du Moniteur Belge le dix-neuf juillet suivant, sous le numéro 2013-07/19/0112155.

Ici représentée par sa représentante permanente Madame ROLAND Danielle José, née à IXELLES le vingt deux novembre mil neuf cent cinquante-six (numéro national 56.11.22 240-62) épouse de Monsieur Dirki

CORTVRIEND, domiciliée et demeurant à BRUXELLES, avenue des Cailles, 38, nommée à cette fonction aux:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

..i.,,~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

1 7OKT 2013

Greffe





*13163281*

~

'Réservé:

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet E3 - Suite

termes d'ôn procès-verbal d'assemblée générale du 6 mai 2013, publié aux annexes du Moniteur Belge le dix-

neuf juillet suivant, sous le numéro 2013-07/19/0112155.

Ci-après dénommée «la cessionnaire »

Déclaration préalable

Atitre de préalable, les deux comparantes nous ont exposé que respectivement leur conseil d'administration

et le conseil de gérance ont décidé conjointement ce qui suit:

1. La cession par la société «DUPLIMEDIA», de sa branche d'activité constituée de Production de Visuels et Services Dérivés. À la société « SADOCOLOR MOUNTING ». Société cessionnaire.

Cette cession se fera sur base des résultats internes intermédiaire de la branche d'activité cédée clôturée te trente septembre deux mille treize et sera considéré comme ayant été réalisée du point de vue comptable de la

date du premier octobre deux mille treize.

"

2. Les comparants nous ont déclaré vouloir soumettre la présente opération aux articles 770,760 à 762 et

764 à 767 du Code des Sociétés.

De ce fait, la cession de la branche d'activité aura les effets prévus à l'article 763 du Code des Sociétés avec pour effet principal que la cession de la branche activité, de plein droit, a pour effet de transmettre l'intégralité des actifs et des passifs de cette branche d'activité à la société cessionnaire.

3. Les comparants nous ont déclaré être convenu de ce que l'acte de cession de la branche d'activité, qui

sera rédigé en forme authentique, sera reçu aux plus tôt six semaines après le dépôt du présent procès-verbal

verbal au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles conformément à l'article 760 §trois du code des

sociétés.

Dépôt au rang de nos minutes.

Et à l'instant les comparant ont remis au notaire un document intitulé « projet de contrat de cession de

. branche d'activité » et nous ont requis de l'annexer aux présentes afin qu'il forme avec le présent acte une

unique entité juridique ayant la forme authentique.

Les comparants ont confirmé que ce projet a été établi conjointement par les organes représentatifs de la

société cédante et de la société cessionnaire.

Nous notaires constatons que ce projet est daté du huit octobre deux mille treize.

Et qu'il contient effectivement l'ensemble des mentions prévues à l'article 760 §2 du code des sociétés.

Les comparant, représentés comme dit est, nous ont confirmé qu'il était explicitement de leur intention de

procéder à la cession de branche d'activité conformément à ce qui est exposé ci-avant ainsi qu'au projet de

cession ci-annexé.

Les comparant nous ont également exposé qui était leur intention de faire recevoir la convention de cession

de branche d'activité en forme authentique, et de la soumettre aux règles prescrites aux articles 770,760 à 762

et 764 à 767 du code des sociétés en manière telle que la cession de branche d'activité, conformément à

l'article 763 du code des sociétés entraînera de plein droit la transmission de tout le patrimoine tant actif que

passif de la branche d'activité cédée.

Déclaration légale

(...)

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps, une expédition de l'acte.

Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/07/2013
ÿþ1

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0422.216.848 Dénomination

"

"

"

HLB SEFICO

Mandataire

Représentée par son gérant

P. DECHAMPS

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en entier) : Sadocolor-Mounting

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Général Tombeur, 14-20 -1040 Bruxelles (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte Démission-nomination

Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 6 mai 2013 que:

Madame Danielle Roland remet sa démission avec effet à l'issue de l'assemblée et l'actionnaire DAFIN se propose au poste de gérant de la société, opérant à titre onéreux et pouvant agir séparément de AEPHORIA.

Madame Danielle ROLAND sera représentante permanente du nouveau gérant DAFIN.

Ces propositions sont adoptées à l'unanimité des voix, DAFIN sprl (N°d'entreprise:501.830.488) entrant en' fonction immédiatement.

Mandat est donné à HLB-SEFICO de procéder aux formalités légales de publicité des démissions et, nominations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

BRUXELLES

1 D JUL 2013

Greffe

02/07/2013 : BL437970
16/08/2011 : BL437970
16/09/2010 : BL437970
03/08/2010 : BL437970
22/07/2009 : BL437970
24/07/2008 : BL437970
13/07/2007 : BL437970
10/07/2007 : BL437970
24/05/2007 : BL437970
03/08/2006 : BL437970
09/07/2015
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r;reffe du tribur=.:,! ,7ommerce .'rilrC.r:i"'Crie de

N° d'entreprise : 0422.216.848

Dénomination

(en entier) : SADOCOLOR-MOUNTING

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Général Tombeur 14-18, 1040 Bruxelles, Belgique (adresse complète)

objet(s) de l'acte :Projet de Fusion par Absorption de SA DUPLIMEDIA par la SPRL SADOCOLOR-MOUNTING

Conformément aux articles 671 et suivants du Code des sociétés, le conseil de gérance de la SPRL. SADOCOLOR-MOUNTING, la société absorbante, et le conseil d'administration de la SA DUPLIMEDIA, société absorbée se sont réunis en vue d'arrêter le présent projet de fusion par absorption.

1)Identification des sociétés concernées

a)Société absorbée SA DUPLIMEDIA

i)Dénomination statutaire : DUPLIMEDIA

ii)Forme juridique : société anonyme

iii)Adresse du siège social ; Rue Général Tombeur 14-18, 1040 Bruxelles

iv)RPM - RPR ; Bruxelles

v)Numéro d'entreprise: BE 0415.288.276

vi)Le capital social de la société s'élève à 250.000,00 ¬ représenté par 5000 actions

vii)Objet social de la société ;

La société a pour objet la confection de duplicatas sur films couleur dans toutes les applications photographiques et photomécaniques et l'exploitation d'ateliers de photographie.

Elle peut également réaliser toutes applications de la couleur dans les domaines photographiques et photomécaniques et exercer toutes activités relatives à l'industrie et au négoce de tous produits et appareils se rapportant à la photographie et aux arts graphiques.

Elle peut faire toutes opérationscommerciales et financières, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet ou pouvant faciliter la réalisation et notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit !imitative, prendre ou donner a bail, aliéner, acquérir tous biens meubles ou immeubles, acquérir, concéder ou céder tous brevets, licences, marques de commerce s'intéresser de toutes façon dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou a créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou serait susceptible de constituer pour elfe une source ou un débouché.

La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

Le conseil d'administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social,

b)Société absorbante SPRL SADOCOLOR-MOUNTING

i)Dénomination statutaire : SADOCOLOR-MOUNTING

ii)Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

iii)Adresse du siège social ; Rue Général Tombeur 14-18, 1040 Bruxelles

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

iv)RPM - RPR : Bruxelles

v)Numéro d'entreprise : BE 0422.216.848

vi)Le capital social de la société s'élève à 18.592,01 E représenté par 250 parts sociales.

vii)Objet social de la société tel qu'existant nonobstant le fait qu'à l'occasion de la fusion SADOCOLOR --

MOUNTING de 2007, une partie ne fut, erronément, pas reprise dans les statuts coordonnés :

La société a pour objet tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ee soit, en Belgique ou à l'étranger:

-toutes opérations et entreprises généralement quelconques, comprises dans le sens le plus large, concernant le montage décoratif et la finition par voie de collages, de découpes, d'assemblages et autres, de tous panneaux, qu'il s'agisse de photographies, d'affiches, de posters ou tous autres documents susceptibles d'être utilisés en publicité ou décorations et, ce sous toutes formes que ce soit, l'organisation de campagnes publicitaires ou autres, ainsi que le commerce, l'importation et l'exportation de tous produits et matériels nécessaires à la réalisation de l'objet social ;

- toutes opérations et entreprises généralement quelconques, comprises dans , le sens le plus large, concernant la photographie, le cinéma, sous toutes ses formes en ce compris l'organisation de campagnes publicitaires ou autres ainsi que le commerce, l'importation et l'exportation de tous produits et matériels nécessaires à l'objet social.

Elle pourra notamment s'intéresser par voie de d'apport ou de fusion ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, belges ou étrangères, créées ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser son activité dans le cadre de son objet.

Cette énonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative.

La société peut d'une façon générale faire en Belgique et à l'étranger tous actes, transactions ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser ou développer ia réalisation.

2)Objectif de la fusion

SPRL SADOCOLOR-MOUNTING s'est portée acquéreuse de l'activité « Production de Visuels et Services Dérivés » de la SA DUPL1MEDIA en 2013. Les actionnaires historiques de la SA DUPLIMEDIA ont souhaité se retirer fin 2014, ultérieurement à la cession de l'activité précitée, au profit, entre autres, d'un des actionnaires de la SPRL SADOCOLOR-MOUNTING.

SPRL SADOCOLOR-MOUNTING et SA DUPLIMEDIA se retrouvent ainsi désormais sous contrôle commun et font partie, de fait, d'un même groupe.

L'opération envisagée tend à une harmonisation et une simplification des opérations de la SPRL SADOCOLOR-MOUNTING et de la SA DUPLIMEDIA et à une optimalisation des frais de gestion,

par regroupement de l'ensemble des activités de ia SPRL SADOCOLOR-MOUNTING et de la SA DUPLIMEDIA en une société fusionnée qui sera appelée SPRL SADOCOLOR- DUPLIMEDIA.

Après la fusion, l'ensemble des moyens humains et techniques des deux sociétés désormais réunies permettront des synergies utiles au développement de l'activité désormais commune.

La fusion de ces deux sociétés s'Impose comme une nécessité économique et une évidence opérationnelle.

3)Description de la Fusion

La Société SA DUPLIMEDIA ci-dessus identifiée, fera apport de l'entièreté de son patrimoine tant actif que passif à la SPRL SADOCOLOR-MOUNTING. L'objet social de cette dernière sera modifié pour intégrer toutes les activités de la SA DUPLIMEDIA.

En ce qui concerne les méthodes d'évaluation retenues, deux méthodes distinctes ont été utilisées pour les sociétés.

La première (i), utilisée pour la SA DUPLIMEDIA, est basée sur sa valeur comptable, compte tenu de son activité résiduelle et l'absence de politique de distribution de dividende.

La seconde méthode (ii), retenue pour la SPRL SADOCOLOR-MOUNTING, détermine - compte tenu de son activité courante - la valeur de la société sur base de la moyenne des résultats de 3 méthodes de calcul :

(e)une valorisation à hauteur de l'actif net (soit sa valeur comptable),

(b)une valorisation à hauteur de l'EBITDA des 5 dernières années,

(e)une valorisation à hauteur du Cash Flow attendu les 5 années à compter du 0110112015.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le critère pertinent de détermination du nombre de nouvelles parts à émettre dans le cadre de la fusion envisagée réside donc l'utilisation de ces deux méthodes : (i) la valeur comptable représentée par la SA DUPLIMEDIA, et (ii) (a) la moyenne des valeurs actif net, (ii) (b) EBITDA des 5 dernières années et (ii) (c) Cash Flow attendu ces 5 années à venir de la SPRL SADOCOLOR-MOUNTING.

Les fonds propres de la SPRL SADOCOLOR-MOUNTING comprendront, après fusion, un capital social augmenté à 268.592,01 ¬ représenté par 474 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les 224 nouvelles parts sociales ainsi créées à l'occasion de l'absorption de la SA DUPLIMEDIA par la SPRL SADOCOLOR MOUNTING seront remises aux actionnaires de la société absorbée à la date de l'acte d'absorption. Ces parts sociales participeront aux bénéfices dès leur création,

4)Rapport d'échange des parts sociales

Les fonds propres des sociétés fusionnant se détaillent comme suit

" SPRL SADOCOLOR-MOUNTING

Fonds Propres clôturés au 3112.2014 98.331,06 ¬

Valeur selon méthode de calcul établie ci-avant : 209.479,12 ¬

Correction de valeur correspondante : 111148,06 ¬

Nombre de parts sociales existantes : 250

Valeur par part sociale : 837,92 ¬

" SA DUPLIMEDIA

Fonds Propres clôturés au 31.12.2014 188.191,84 ¬

Valeur pour échange selon méthode de calcul établie ci-avant : 188.191,84 ¬

Correction de valeur correspondante : 0,00 ¬

Nombre d'actions existantes : 5.000

Valeur par action : 37,64 ¬

Echange des parts sociales

" SA DUPLIMEDIA ; fonds propres apportés : 188.191,84 ¬

" SPRL SADOCOLOR-MOUNTING Valeur d'une action ancienne : 837,92 ¬

Rapport de change : 188.191,841837,80 = 224,59

Attendu les situations précédemment exposées, il sera créé 224 nouvelles parts sociales de la SPRL SADOCOLOR  MOUNTING et une soulte de 498,55 ¬ sera également versée aux actionnaires de la SA DUPLIMEDIA, soit 0,09971 ¬ par action.

Compte tenu de la répartition des actionnaires de la SA DUPLIMEDIA, il sera attribué à chaque actionnaire de celle-ci 112 parts nouvelles à émettre par la SPRL SADOCOLOR-MOUNTING, en échange des 2500 actions que chacun d'eux possède dans la SA DUPLIMEDIA absorbée,

5)Comptabilité

Toutes les opérations comptables réalisées à compter du 01 janvier 2015 jusqu'à ce jour par la société absorbée SA DUPLIMEDIA seront considérées comme ayant été exécutées pour le compte de la société absorbante SPRL SADOCOLOR-MOUNTING.

6)Emolument des réviseurs

Les émoluments du réviseur chargé de la rédaction du rapport relatif au projet de fusion s'élèvent à environ

2.000,00 EURO, à majorer de la TVA.

7)Droits et avantages particuliers

Aucun droit au avantage particulier ne sera accordé aux actionnaires, administrateur ou à quelque partie que ce soit du fait de la fusion envisagée,

8) Information

Volet B - Suite

Les associés actuels de la SPRL SADOCOLOR-MOUNTING ont donné dès à présent leur agrément aux nouveaux associés apportant la SA DUPLIMEDIA pour fusion-absorption.

Les conseils de gérance et d'administration des sociétés absorbante et absorbée s'obligent à se communiquer mutuellement toute information nécessaire à la fusion envisagée, et ce conformément à leurs statuts et aux dispositions du Code des sociétés,

Les conseils de gérance et d'administration des sociétés absorbante et absorbée s'engagent également à préserver le caractère confidentiel des éléments qui ont été pris en compte dans le présent projet de fusion.

Les conseils de gérance et d'administration des sociétés absorbante et absorbée donnent, par la présente, mandat à :

-Les gérants de la SPRL SADOCOLOR-MOUNTING,

-la SCRL HLE3 SEFICO, dont le siège social est sis Boulevard du Souverain 191 à 1160 Auderghem,

représentée par son gérant, Monsieur Pascal Dechamps,

tous pouvant agir séparément, en vue de procéder par l'un d'entre eux, au dépôt et à la publication du présent projet de fusion.

Le présent projet de fusion a été établi le vendredi 26 juin 2015 à Bruxelles en six exemplaires dont trois sont destinés à leur dépôt au greffe du tribunal de Bruxelles.

Certifié Conforme

SCCRL HLB SEFICO

Représentée par M. Pascal DECHAMPS

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

12/07/2005 : BL437970
13/01/2005 : BL437970
28/06/2004 : BL437970
04/08/2003 : BL437970
29/06/2002 : BL437970
10/07/2001 : BL437970
04/08/1999 : BL437970
10/12/1991 : BL437970
18/09/1990 : BL437970
01/01/1988 : BL437970
01/01/1986 : BL437970
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.05.2016, DPT 31.08.2016 16553-0114-017

Coordonnées
SADOCOLOR - DUPLIMEDIA

Adresse
RUE GENERAL TOMBEUR 14-20 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale