SAFE FOOD ADVOCACY EUROPE, EN ABREGE : SAFE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SAFE FOOD ADVOCACY EUROPE, EN ABREGE : SAFE
Dénomination : SAFE FOOD ADVOCACY EUROPE, EN ABREGE : SAFE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 578.909.064

Publication

06/02/2015
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après dépôt de l'acte --,..

eposé / Reçu le

27 MN, 2015

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N. d'entreprise : v, j , g _ 3o 3 0'(/

Dénomination

(en entier) : Safe Food Advocacy Europe

(en abrégé) : SAFE

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue d'Edimbourg 26 -1050 Bruxelles - Belgique

Oblet de l'acte : Constitution

Les soussignés :

-Valentino BOTTARELLI, domiciliée rue d'Edimbourg 15, 1050 Ixelles, née le 14/02/1972 à Rome (Italie) ;

- Floriana CIMMARUSTI, domiciliée rue Papenkasteel 70,1180 Uccle, née le 14/01/1971 à Bari (Italie) ;

- Federica MARTIN, domiciliée rue Vanderkindere 566, 1180 Uccle, née le 09/09/1972 à Pordenone (Italie) ;

ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée'

et modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

Titre ler- Dénomination, siège social, but, durée

Art, 1. Dénomination

L'association est dénommée « Safe Food Advocacy Europe », en abrégé "SAFE".

Cette dénomination doit figurer dans tous fes actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de l'association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif " ou de l'abréviation "ASBL", avec l'indication précise de l'adresse du siège de l'association,

Art. 2. Siège social

Son siège social est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, rue d'Edimbourg 26 à 1050, Bruxelles. Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'assemblée générale qui', votera sur ce point, conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mal 2002.

Art, 3. But

L'association a pour but d'améliorer la protection des consommateurs de l'Union Européenne dans le

secteur de l'alimentation.

Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment:

1.Lobbying : la représentation des intérêts des consommateurs européens pendant le processus de législation européenne, L'association sera en contact étroit avec toutes les personnes principales impliquées. dans le processus de législation de l'UE, y compris les membres du Parlement européen, les fonctionnaires de la Commission européenne, attachés de la représentation permanente de l'UE etc.

2.Information : organisation de séminaires concernant la législation européenne sur l'alimentation et ainsi que des séminaires sur des thèmes spécifiques avec des scientifiques indépendants. Organisation de. séminaires, de formations pour les consommateurs concernant la lecture des étiquettes alimentaires, les: additifs, les couleurs, les pesticides et les OOM, La sensibilisation de l'industrie du système alimentaire et de tous les dommages à la santé des consommateurs et de l'environnement.

3.Recherche spécifique et mise au point des projets de l'Union européenne pour la recherche et aussi pour d'autres activités ayant un intérêt pour les membres.

Art. 4. Durée de l'association

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout. temps.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 22

Titre Il  Membres

Art. 5, Composition

L'association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres d'honneur.

Le nombre de membres effectifs ne peut pas être inférieur à 3.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les

présents statuts.

Les membres effectifs, adhérents et d'honneur doivent adhérer aux buts de l'association ainsi qu'aux principes fondateurs et ils s'engagent à en respecter le règlement d'ordre intérieur, les statuts ainsi que les décisions prises conformément à ceux-ci.

Les membres effectifs, adhérents et d'honneur ne peuvent pas avoir d'intérêts dans l'industrie alimentaire, Art. 6. Membres effectifs

Sont membres effectifs : les comparants au présent acte et toute personne physique ou morale qui adressent une demande écrite et motivée au conseil d'administration et dont la candidature est acceptée par l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l'assemblée générale.

Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Art. 7. Membres adhérents

Sont membres adhérents : les personnes physiques ou morales qui entrent dans l'une de ces deux

catégories :

1. Membres experts : les personnes physiques qui possèdent une réelle qualification et une expérience dans le secteur alimentaire, en particulier en ce qui concerne la relation entre l'alimentation et la santé, Les membres experts sont membres adhérents à titre individuel ne peuvent représenter une organisation ou une personne morale.

2. Membres organisations : les personnes morales qui sont des organisations de consommateurs ou toute organisation intéressée par la protection des consommateurs dans le secteur de l'alimentation. La personne physique ou morale qui souhaite devenir membre adhérent adresse une demande écrite au conseil d'administration dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent,

La candidature est acceptée par le conseil d'administration statuant à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Art. 8. Membres d'honneur

Sont membres d'honneur : les personnalités qui mettent leur notoriété au service de l'association.

Ce titre est décerné par le conseil d'administration. La candidature est acceptée par le conseil d'administration statuant à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Nommés pour une durée indéterminée, ils ont le droit d'assister à l'assemblée générale mals ils n'ont pas le droit de voter. Ils ne paient pas de cotisation.

Art. 9, Droits, obligations et responsabilités des membres

Les membres effectifs, adhérents et d'honneur ont te droit de participer aux assemblées générales. Seuls les membres effectifs ont ie droit de vote. Les membres adhérents et les membres d'honneur peuvent être invités à l'assemblée générale avec une voix consultative mais ils n'ont pas le droit de vote.

Les personnes morales désignent un personne physique pour les représenter à l'assemblée générale.

Les membres effectifs, les membres adhérents et les membres d'honneur ne pourront être tenus personnellement responsable pour toute dette ou obligation de l'association quand il s'agit d'une dette ou obligation contractée par le membre pour le compte de l'association en vertu d'une autorisation valable, Les engagements financiers de l'association sont couverts par les avoirs de celle-ci.

Art. 10, Démission -- suspension et exclusion  membres réputés démissionnaires  décès

Tout membre effectif, adhérent ou d'honneur est libre de se retirer à tout moment de l'association en

adressant par recommandé sa démission au conseil d'administration.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à ta majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes

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Moo2.2

1.La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués

2.La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au

moins sommaire, de la raison de cette proposition;

3.La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs

présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé ;

4.Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si

celui-ci ie souhaite ;

5.La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.

Toute décision concernant une personne devra impérativement être prise par vote secret.

L'exclusion d'un membre adhérent ou d'un membre d'honneur ne peut être prononcée que par le conseil d'administration. Le président du conseil d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine réunion du conseil d'administration, la participation d'un membre adhérent aux activités et réunions organisées par l'association quand ce membre adhérent a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou perturbe sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions organisées par l'association. Le président du conseil d'administration informe le conseil d'administration de sa décision provisoire qui, lors de sa prochaine réunion, adopte une décision d'exclusion ou de maintien de la qualité de membre adhérent.

Est réputé démissionnaire par le conseil d'administration ;

- le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales

consécutives.

- le membre adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est

adressé par lettre ordinaire.

- le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes moeurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation).

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni Inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Art. 11. Registre des membres effectifs

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.

Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès, Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Titre III - Cotisations

Art. 12. Cotisations

Les membres adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil

d'administration et ne peut dépasser 20.000 euros.

En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre adhérent, le conseil d'administration envoie un rappel par email. Si dans le mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations, le conseil d'administration peut le considérer comme démissionnaire d'office, Il notifiera sa décision par écrit au membre.

Les membres effectifs et les membres d'honneur ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni à aucune cotisation.

Titre IV - Assemblée générale

Art. 13. Composition

"

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L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par l'administrateur désigné par lui. Les membres adhérents et d'honneur peuvent y être invités, mais ils n'ont pas le droit de vote.

Art, 14, Pouvoirs

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment compétente pour :

-la modification des statuts

-l'exclusion de membres ;

-la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs ;

-la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes dans les cas où une rémunération est attribuée

-l'approbation des comptes et des budgets ;

-la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de

dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

-la dissolution volontaire de l'association ;

-la transformation éventuelle en société à finalité sociale ;

-la décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;

-le cas échéant, l'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

-tous les cas exigés dans les statuts.

Art. 15. Convocation  Assemblée générale ordinaire

Tous les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire, une fois par an, au plus tard le 30 juin de l'année civile. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par mail, au moins huit jours avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. Le conseil d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'assemblée générale en tant qu'observateur ou consultant. Toute proposition signée par un vingtième des membres au moins doit être portée à l'ordre du jour de rassemblée générale suivante.

Art. 16. Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration. Les modalités et délais de convocation sont les mêmes que ceux prévus pour l'assemblée générale ordinaire. L'assemblée générale doit également être convoquée par le conseil d'administration lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande écrite. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.

Art. 17, Délibération

L'assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée sauf dans les cas où la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, exige un quorum de présences et un quorum de votes

-modification statutaire : quorum de présence de 213 des membres présents ou représentés  quorum de vote de 2/3 dos voix des membres présents ou représentés ;

-modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés  quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;

-exclusion d'un membre : pas de quorum de présence  quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés;

-dissolution de I'ASBL ou transformation en société à finalité sociale : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés  quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés, -

SI le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours après la première assemblée générale.

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce peint à l'ordre du jour, pour autant que ce point non inscrit ne porte pas sur une modification des statuts, la dissolution de l'association ou l'exclusion d'un membre. Le point "divers" ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.

Art. 18. Représentation

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Tout membre ne peut détenir que deux procurations.

Art. 19. Vote

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le

cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les

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MOU 2.2

abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est déterminante.

Art. 20. Modifications statutaires et dissolution

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002. Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur belge". Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un vérificateur aux comptes.

At 21. Publicité des décisions prises par l'assemblée générale

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions de l'assemblée générale ainsi que tous les documents comptables, sont signés par le président et le secrétaire ou un autre administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'association et peuvent y être consultés par tous les membres et par des tiers s'ils en justifient la raison et que celle-ci est acceptée par le conseil d'administration.

Titre V - Conseil d'administration

Art, 22, Nomination et nombre minimum d'administrateurs  Durée du mandat

L'association est administrée par un conseil d'administration composée de trois membres au moins, nommés et révocables par l'assemblée générale et choisis parmi les membres effectifs de l'association. Toutefois, si seules trois personnes sont membres effectifs de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes.

Le nombre d'administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'assemblée générale.

Les membres du conseil d'administration, après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

La durée du mandat est fixée à 5 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles , En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Art. 23. Démission -- suspension et révocation -- décès

Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par recommandé au président du conseil d'administration, Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il veillera dono à ce que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association. Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de manière régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et par bulletin secret. L'assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur. La qualité d'administrateur se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite,

Art. 24. Composition

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

Art. 25. Fréquence des réunions

Le conseil d'administration se réunit dès que les besoins s'en font sentir, Il est convoqué par le président ou à la demande de deux administrateurs au moins, par email, au moins huit jours avant la date de celui-ci. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par t'administrateur désigné par lui.

Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signés par le président ou le secrétaire. Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement du registre, en prendre connaissance.

Art. 26. Délibération

Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou

représentée.

Art. 27. Représentation

Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au conseil d'administration. Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite. Tout administrateur ne peut détenir que deux procurations.

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MDD22

Art. 28. Vote

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est déterminante. Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point à l'ordre du jour.

Art. 29. Pouvoirs

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Le conseil d'administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront exercées par le conseil d'administration. fi peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou Immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association.

Art. 30. Délégation à la gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une personne, administrateur ou non, agissant

individuellement. Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne

de l'association qui permet d'accomplir les actes d'administration :

-qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de i'ASBL,

-qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas

l'intervention du conseil d'administration.

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration. Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière. Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de ta gestion jcumalière.

Art. 31. Délégation à la représentation

L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président et / ou un administrateur agissant individuellement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration. lis peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur belge. La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration. Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d'administrateur. Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.

Art 32. Mandat et responsabilité

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés. Les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation peuvent percevoir une rémunération qui sera fixée par le conseil d'administration.

Art. 33. Publicité des décisions prises par le conseil d'administration

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décision du conseil d'administration, sont signés par le président et le secrétaire ou un autre administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'association. Les convocations et procès-verbaux peuvent y être consultés par tous les membres effectifs s'ils en justifient la raison sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres.. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Art. 34. Publications

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de leur date, en vue de leur publication aux "Annexes du Moniteur belge".

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mao 2.2

Volet B w Suite

Titre VI - Dispositions diverses

Art. 35. Exercice social

L'exercice social commence te ler janvier pour se terminer le 31 décembre, Par exception, le premier

exercice débute ce jour pour se terminer le 31 décembre 2015,

Art. 36. Comptes et budgets

Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à

l'approbation de l'assemblée générale ordinaire parle conseil d'administration,

Art. 37, Vérificateurs aux comptes

L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, nommé pour un an et rééligible, chargé de

vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.

Art. 38. Dissolution de l'association

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera un liquidateur, déterminera ses pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une tin désintéressée. Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai. 2002.

Art 39. Compétences résiduelles

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921,

adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

" Extraits du Procès-Verbal de l'assemblée générale du 10/01/2015

" L'assemblée générale de ce jour décide d'élire tes membres suivants en qualité d'administrateurs à l'unanimité dee voix des membres présents ou représentés :

- Valentina BOTTARELLI, domiciliée rue d'Edimbourg 15, 1050 Ixelles, née le 14/02/1972 à Rome (Italie) ;

- Federica MARTIN, domiciliée rue Vanderkindere 566, 1180 Uccle, née le 09/09/1972 à Pordenone (Italie)

qui acceptent ce mandat,

Fait à Bruxelles, le 1010112015.

Valentina E3OTTARELLI,

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte Mon 2.2

Déposé 1 Reçu te

3 0 )11. 2015

au greffe du 'allumai de commerce francophcnegeûi'uxelles

~

111111111M11,11111101

69"

iq° d'entreprise : 578.909.064

Dénomination

(en entier) : Safe Food Advocacy Europe

(en abrégé) : SAFE

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue d'Edimbourg 26 -1050 Bruxelles - Belgique

Objet de l'acte : Modifications statutaires (statuts coordonnés)

Extraits du Procès Verbal de l'assemblée générale du 23/06/2015

" L'assemblée générale de ce jour décide d'adopter à l'unanimité des voix des membres présents et

représentés le nouveau but de l'association

Art. 3. But

L'association a pour but d'améliorer la protection des consommateurs de l'Union Européenne, en abrégé

"UE", dans le secteur de l'alimentation et de l'environnement.

Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment:

1.Lobbying : la représentation des intérêts des consommateurs européens pendant le processus de législation européenne, L'association sera en contact étroit avec toutes les personnes principales impliquées dans le processus de législation de VUE, y compris les membres du Parlement européen, les fonctionnaires de la Commission européenne, les attachés de la représentation permanente de l'UE, etc.

2.Inrormation : organisation de séminaires concernant la législation européenne sur l'alimentation et des séminaires sur des thèmes spécifiques avec des scientifiques indépendants. Organisation de séminaires, de formations pour les consommateurs concernant la lecture des étiquettes alimentaires, les additifs, les couleurs, les pesticides et les OGM. La sensibilisation de l'industrie du système alimentaire et de tous les dommages à la santé des consommateurs et de l'environnement.

3. Recherche spécifique et mise au point des projets de l'Union européenne pour la recherche et aussi pour d'autres activités ayant un intérêt pour les membres.

4.Mise en place d'initiatives et de projets pour informer et sensibiliser les consommateurs européens dans le secteur de l'environnement et de l'alimentation, en ce qui concerne notamment le gaspillage alimentaire et la recherche d'un mode de production/consommation durable.

" L'Assemblée générale de ce jour décide d'adopter à l'unanimité des voix des membres présents et représentés les statuts coordonnes tels que libelles ci après et qui remplacent ceux qui étaient précédemment en vigueur:

Titre ler- Dénomination, siège social, but, durée

Art. 1. Dénomination

L'association est dénommée « Safe Food Advocacy Europe », en abrégé "SAFE".

Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de l'association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif " ou de l'abréviation "ASBL", avec l'indication précise de l'adresse du siège de l'association.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Art. 2. Siège social

Son siège social est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, rue d'Edimbourg 26 à 1050 Bruxelles. Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'assemblée générale qui votera sur ce point, conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Art. 3. But

L'association a pour but d'améliorer la protection des consommateurs de l'Union Européenne, en abrégé

"UE", dans le secteur de l'alimentation et de l'environnement.

Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment:

1.Lobbying : la représentation des intérêts des consommateurs européens pendant le processus de législation européenne. L'association sera en contact étroit avec toutes les personnes principales impliquées dans te processus de législation de l'UE, y compris les membres du Parlement européen, les fonctionnaires de la Commission européenne, les attachés de la représentation permanente de l'UE etc.

2,Information : organisation de séminaires concernant la législation européenne sur l'alimentation et des séminaires sur des thèmes spécifiques avec des scientifiques indépendants. Organisation de séminaires, de formations pour les consommateurs concernant la lecture des étiquettes alimentaires, les additifs, les couleurs, les pesticides et les OGM. La sensibilisation de l'industrie du système alimentaire et de tous les dommages à la santé des consommateurs et de l'environnement.

3.Recherche spécifique et mise au point des projets de l'Union européenne pour la recherche et aussi pour d'autres activités ayant un intérêt pour les membres.

4.Mise en place d'initiatives et de projets pour informer et sensibiliser les consommateurs européens dans le secteur de l'environnement et de l'alimentation, en ce qui concerne notamment le gaspillage alimentaire et la recherche d'un mode de production/consommation durable.

Art. 4. Durée de l'association

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps,

Titre Il  Membres

Art. 5. Composition

L'association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres d'honneur.

Le nombre de membres effectifs ne peut pas être inférieur à 3.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les

présents statuts.

Les membres effectifs, adhérents et d'honneur doivent adhérer aux buts de l'association ainsi qu'aux principes fondateurs et ils s'engagent à en respecter le règlement d'ordre intérieur, les statuts ainsi que les décisions prises conformément à ceux-ci.

Les membres effectifs, adhérents et d'honneur ne peuvent pas avoir d'intérêts dans l'industrie alimentaire,

Art. 6. Membres effectifs

Sont membres effectifs : les comparants au présent acte et toute personne physique ou morale qui adressent une demande écrite et motivée au conseil d'administration et dont ta candidature est acceptée par l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l'assemblée générale. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire,

Art, 7. Membres adhérents

Sont membres adhérents : les personnes physiques ou morales qui entrent dans l'une de ces deux

catégories :

1. Membres experts : les personnes physiques qui possèdent une réelle qualification et une expérience dans le secteur alimentaire, en particulier en ce qui concerne la relation entre l'alimentation et la santé. Les membres experts sont membres adhérents à titre individuel ne peuvent représenter une organisation ou une personne morale.

2. Membres organisations : les personnes morales qui sont des organisations de consommateurs ou toute organisation intéressée par la protection des consommateurs dans le secteur de l'alimentation. La personne physique ou morale qui souhaite devenir membre adhérent adresse une demande écrite au conseil d'administration dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent.

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Mon 2.2

La candidature est acceptée par le conseil d'administration statuant à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Art. 8. Membres d'honneur

Sont membres d'honneur: les personnalités qui mettent leur notoriété au service de l'association.

Ce titre est décerné par le conseil d'administration. La candidature est acceptée par le conseil d'administration statuant à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Nommés pour une durée indéterminée, ils ont le droit d'assister à l'assemblée générale mais ils n'ont pas le droit de voter. Ils ne paient pas de cotisation.

Art. 9. Droits, obligations et responsabilités des membres

Les membres effectifs, adhérents et d'honneur ont le droit de participer aux assemblées générales. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Les membres adhérents et les membres d'honneur peuvent être invités à l'assemblée générale avec une voix consultative mais ils n'ont pas le droit de vote.

Les personnes morales désignent un personne physique pour les représenter à l'assemblée générale.

Les membres effectifs, les membres adhérents et les membres d'honneur ne pourront être tenus personnellement responsable pour toute dette ou obligation de l'association quand il s'agit d'une dette ou obligation contractée par le membre pour le compte de l'association en vertu d'une autorisation valable. Les engagements financiers de l'association sont couverts par les avoirs de celle-ci.

Art. 10. Démission -- suspension et exclusion -- membres réputés démissionnaires  décès

Tout membre effectif, adhérent ou d'honneur est libre de se retirer à tout moment de l'association en

adressant par recommandé sa démission au conseil d'administration.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes

I.La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués

2.La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au

moins sommaire, de la raison de cette proposition ;

3.La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs

présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé

4.Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si

celui-ci le souhaite ;

5.La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.

Toute décision concernant une personne devra impérativement être prise par vote secret.

L'exclusion d'un membre adhérent ou d'un membre d'honneur ne peut être prononcée que par le conseil d'administration. Le président du conseil d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine réunion du conseil d'administration, la participation d'un membre adhérent aux activités et réunions organisées par l'association quand ce membre adhérent a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou perturbe sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions organisées par l'association. Le président du conseil d'administration informe le conseil d'administration de sa décision provisoire qui, lors de sa prochaine réunion, adopte une décision d'exclusion ou de maintien de la qualité de membre adhérent.

Est réputé démissionnaire par le conseil d'administration :

- le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales

consécutives..

- le membre adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est

adressé par lettre ordinaire.

- le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes moeurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation).

La qualité de membre se perd automatiquement par ie décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

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Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Art. 11. Registre des membres effectifs

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.

Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues,

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Titre Ill - Cotisations

Art. 12. Cotisations

Les membres adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil

d'administration et ne peut dépasser 20.000 euros.

En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre adhérent, le conseil d'administration envoie un rappel par email. Si dans le mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations, le conseil d'administration peut le considérer comme démissionnaire d'office. 11 notifiera sa décision par écrit au membre.

Les membres effectifs et les membres d'honneur ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni à aucune cofisation.

Titre IV - Assemblée générale

Art. 13. Composition

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par l'administrateur désigné par lui. Les membres adhérents et d'honneur peuvent y être invités, mais ils n'ont pas le droit de vote.

Art. 14. Pouvoirs

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment compétente pour :

-la modification des statuts ;

-l'exclusion de membres ;

-la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs ;

-la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes dans les cas où une rémunération est attribuée

-l'approbation des comptes et des budgets ;

-la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de

dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

-la dissolution volontaire de l'association ;

-la transformation éventuelle en société à finalité sociale ;

-la décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;

-le cas échéant, l'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

-tous les cas exigés dans les statuts.

Art. 15. Convocation --Assemblée générale ordinaire

Tous les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire, une fois par an, au plus tard le 30 juin de l'année civile. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par mail, au moins huit jours avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. Le conseil d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'assemblée générale en tant qu'observateur ou consultant. Toute proposition signée par un vingtième des membres au moins doit être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante,

Art, 16. Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration. Les modalités et délais de convocation sont les mêmes que ceux prévus pour l'assemblée générale ordinaire. L'assemblée générale doit également être convoquée par le conseil d'administration

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lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande écrite. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.

Art. 17, Délibération

L'assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée sauf dans les cas où la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, exige un quorum de présences et un quorum de votes :

-modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés  quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;

-modification du but de ('ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés  quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;

-exclusion d'un membre : pas de quorum de présence  quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;

-dissolution de l'ASBL ou transformation en société à finalité sociale : quorum de présence de 213 des membres présents ou représentés  quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.

Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée, Les décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours après la première assemblée générale.

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour, pour autant que ce point non inscrit ne porte pas sur une modification des statuts, la dissolution de l'association ou l'exclusion d'un membre. Le point "divers" ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.

Art. 18, Représentation

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Tout membre ne peut détenir que deux procurations.

Art. 19, Vote

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est déterminante.

Art. 20. Modifications statutaires et dissolution

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2062. Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur belge". Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un vérificateur aux comptes.

Art. 21. Publicité des décisions prises par l'assemblée générale

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions de l'assemblée générale ainsi que tous les documents comptables, sont signés par le président et le secrétaire ou un autre administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'association et peuvent y être consultés par tous les membres et par des tiers s'ils en justifient la raison et que celle-ci est acceptée par le conseil d'administration.

Titre V- Conseil d'administration

Art. 22. Nomination et nombre minimum d'administrateurs  Durée du mandat

L'association est administrée par un conseil d'administration composée de trois membres au moins, nommés et révocables par l'assemblée générale et choisis parmi les membres effectifs de l'association. Toutefois, si seules trois personnes sont membres effectifs de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes.

Le nombre d'administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'assemblée générale.

Les membres du conseil d'administration, après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

La durée du mandat est fixée à 5 ans, Les administrateurs sortants sont rééligibles . En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

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Art. 23. Démission  suspension et révocation  décès

Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment, II doit signifier sa décision par recommandé au président du conseil d'administration, Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il veillera donc à ce que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association. Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de manière régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et par bulletin secret. L'assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur. La qualité d'administrateur se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Art. 24. Composition

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

Art, 25. Fréquence des réunions

Le conseil d'administration se réunit dès que les besoins s'en font sentir. Il est convoqué par le président ou à la demande de deux administrateurs au moins, par email, au moins hult jours avant la date de celui-ci, La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par l'administrateur désigné par lui.

Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signés parle président ou le secrétaire. Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement du registre, en prendre connaissance.

Art. 26. Délibération

Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou

représentée.

Art. 27. Représentation

Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au conseil d'administration. Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite, Tout administrateur ne peut détenir que deux procurations.

Art.28. Vote

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est déterminante, Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point à l'ordre du jour.

Art. 29. Pouvoirs

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Le conseil d'administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront exercées par le conseil d'administration. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association,

Art. 30, Délégation à la gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une personne, administrateur ou non, agissant

individuellement. Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne

de l'association qui permet d'accomplir les actes d'administration :

-qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,

-qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas

l'intervention du conseil d'administration.

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration. Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière. Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

Art. 31. Délégation à la représentation

A

"

"

'Réservé au

Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par fe président et / ou'un administrateur agissant individuellement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration. Ils peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur belge. La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration. Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de !a représentation générale perd sa qualité d'administrateur. Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à fa personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.

Art. 32. Mandat et responsabilité

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés. Les personnes déléguées à la gestion journalière ou à fa représentation peuvent percevoir une rémunération qui sera fixée par le conseil d'administration.

Art. 33. Publicité des décisions prises par le conseil d'administration

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions du conseil d'administration, sont signés par le président et !e secrétaire ou un autre administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'association. Les convocations et procès-verbaux peuvent y être consultés par tous les membres effectifs s'ils en justifient la raison sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée Mans un délai d'un mois à partir de !a réception de la demande,

Art. 34. Publications

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de leur date, en vue de leur publication aux "Annexes du Moniteur belge".

Titre VI - Dispositions diverses

Art, 35. Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre..

Art. 36. Comptes et budgets

Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à

l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.

Art. 37. Vérificateurs aux comptes

L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, nommé pour un an et rééligible, chargé de

vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.

Art. 38. Dissolution de l'association

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera un liquidateur, déterminera ses pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra obligatoirement ' etre faite en faveur d'une fin désintéressée, Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Art, 39. Compétences résiduelles

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921,

adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002,

Fait à Bruxelles, le 23106/2015.

BOTTARELLI Valentine

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
SAFE FOOD ADVOCACY EUROPE, EN ABREGE : SAFE

Adresse
RUE D'EDIMBOURG 26 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale