SAFREA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SAFREA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 893.907.260

Publication

11/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 04.06.2012 12148-0439-014
05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 29.06.2011 11236-0568-013
29/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 24.06.2010 10214-0575-012
12/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 08.06.2009 09207-0091-012
26/06/2015
ÿþ 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Mt»

N° d'entreprise : 0893.907.260 Dénomination

(en entier) SAFREA (en abrégé) :

Déposé / Reçu le -º% e :;~ f 7 JUIN~0i5 ..'+,~' :.7x

au greffe du tribunaiG~e commerc francophone de Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Croix 65 à 1050 Ixelles

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Projet de fusion

Dépôt de projet de fusion.

Projet de fusion par absorption

En date du 8 juin 2015, le présent projet de fusion par absorption est établi dans la perspective de la fusion de la SPRL SAFREA, société absorbante, avec la SA COMPAGNIE IMMOBILIERE DU FINISTERE, société absorbée, dans le cadre de l'article 719 du Code des Sociétés.

Il e été rédigé en commun par les deux sociétés.

Dans fa mesure où la société privée à responsabilité limitée « Safrea », société absorbante, détient fa totalité des actions de la société anonyme « COMPAGNIE IMMOBILIERE DU FINISTERE », société absorbée, il est fait application des articles 676 et 719 à 727 du Code des sociétés, qui prévoient notamment la rédaction d'un projet de fusion simplifié_

Déclaration préalable

Les Parties déclarent que l'organe de gestion de la société absorbante et le conseil d'administration de la société absorbée ont décidé de rédiger conjointement un projet de fusion qu'ils soumettront à leurs actionnaire(s)/ associé(s) respectif(s), conformément aux articles 719 et suivants du Code des sociétés, de telle sorte que les droits et obligations de la Société Absorbée, suite à sa dissolution sans liquidation, soient transférés à la Société Absorbante, qui est déjà détentrice de tous les titres émis par la Société Absorbée, auxquels sont attachés un droit de vote à l'assemblée générale.

Identification des Sociétés appelées à fusionner

Les sociétés visées par cette opération de fusion par absorption sont :

" Société absorbante :

SAFREA SPRL, dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, Rue de la Croix 65, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0893.907.260 (RPM Bruxelles) et dont l'activité relève principalement de la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles et l'exercice de fonctions d'administration.

Objet social :

3 la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre :

-L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilière émises par des entreprises belges ou étrangères et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi)-publique.

-La gestion des investissements et des participations dans des sociétés filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.

Ment armer sur Ia dern¬ ere page du Volet B Ad recto Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de le personne ou des personnes ayant oouvoir de représenter la personne morste a l'égard des tiers

Ad verso Nom et sgnature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

-L'achat, la vente, le développement, la réalisation de biens immobiliers, l'acquisition et la cession d'options ou autres droits immobiliers.

-Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises

Cette activité ne rentre pas dans les prescrits de l'arrêté royal du cinq août mille neuf cent nonante et un et de la loi du six avril mille neuf cent nonante-cinq, relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements et aux intermédiaires et conseillers en placement.

2.La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation

-Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'achat, la vente, l'échange, l'exploitation, la location, la sous-location, la rénovation, la construction, la démolition, le lotissement, la mise en valeur, l'exploitation, l'entretien de maisons, appartements, bureaux, bâtiments industriels, parkings, terrains, terres et domaines, et, de manière générale, de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous fonds de commerce et droits et biens mobiliers ; l'étude et l'élaboration de projets.

-L'acquisition et la cession, la mise à disposition ou la location de tous moyens en rapport avec ce qui précède

-Toute activité relative à l'étude, l'organisation, le conseil en matière financière, commerciale, fiscale, sociale, ainsi que la gestion et les prestations techniques y afférentes, autres que celles dont une restriction est imposée par des dispositions légales.

-Toute opération de courtage ou plus généralement d'intermédiaire dans toutes opérations de vente et de location d'immeuble.

3.Elle aura d'autre part pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation : la gestion au sens le plus large du terme, l'amélioration et la mise en valeur de patrimoine immobilier et mobilier dont elle pourrait être propriétaire,

Cette énumération est exemplative et nullement limitative.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à ia profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation,

La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

" Société absorbée :

COMPAGNIE IMMOBILIERE DU FINISTERE SA, dont le siège social est établi à 4050 Ixelles, Rue de la Croix 65, immatriculée à la'Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0424.132.795 (RPM Bruxelles) et dont l'activité relève principalement du secteur immobilier.

Objet social

La société a pour objet toutes opérations immobilières tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle peut entres autres opérations, acheter, vendre, échanger, transformer, prendre et donner à bail, accepter et donner à bail, accepter et donner en option, faire fructifier ses avoirs.

Exécuter ou faire exécuter tous travaux de voiries, terrassements, égouts et autres. Tout ceci tant pour son propre compte que pour compte d'autrui ou en association, donner tous immeubles en gage ou en caution. Cette énumération n'est pas limitative mais énonciative.

La société peut constituer ou participer à la constitution, l'organisation, le contrôle et l'administration d'entreprises immobilières, industrielles, commerciales, financières ou sociales qui ont un rapport direct ou indirect avec l'objet de la société ; elle peut prendre en portefeuille toutes actions, parts sociales, obligations, créances et reconnaissances de dettes et les négocier,

L'objet social de fa Société Absorbante est suffisamment large pour contenir l'objet social et les activités de fa Société Absorbée.

La dénomination sociale de la Société Absorbante sera toutefois modifiée à l'occasion de la fusion. Cette dernière adoptera la dénomination sociale de fa Société Absorbée, à savoir « Compagnie immobilière du Finistère », en abrégé « Cifin ».

Cause de non échange des titres

Les actions de la société absorbée étant détenues intégralement par la société absorbante, aucune action nouvelle de la société absorbante ne sera émise à la suite de l'opération envisagée.

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Les actions de la société absorbée seront annulées par l'organe de gestion de la société absorbante. Modalités de remise des actions de la société absorbante

Les actions de la société absorbée étant détenues intégralement par la société absorbante, aucune action nouvelle de la société absorbante ne sera émise à la suite de l'opération envisagée.

Date à partir de laquelle les opérations de fa société à absorber sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante

Tout le patrimoine de la Société Absorbée, tant les droits que les obligations, sera transféré à la Société Absorbante sur base des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2014, et toutes les opérations de la SA « COMPAGNIE IMMOBILIERE DU FINISTERE » seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante, la SPRL « SAFREA » à partir de la date du 1 er janvier 2015.

Droits assurés par la société absorbante aux associés de la société absorbée qui ont des droits spéciaux ou des titres autres que les actions

Néant, étant donné qu'il n'y a ni droits spéciaux, ni titres autres que les actions.

Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner

Aucun avantage particulier n'est accordé au gérant de la Société Absorbante ni au gérant de la Société Absorbée.

Motivation de la fusion

La fusion telle qu'envisagée est justifiée tant sur le plan juridique que sur le plan économique. La fusion est justifiée par d'autres motifs que l'évitement des impôts sur les revenus, dans le cadre plus général de l'article 344 §1er du CIR et l'évitement des droits d'enregistrements tel que visé par l'article 18§2 du Code des droits d'enregistrements, et respecte les motifs économiques valables visés à l'article 183bis CIR 92.

En effet, cette fusion s'inscrit dans un processus de restructuration des deux entités du groupe qui permettra à terme de réunir le patrimoine immobilier au sein d'une seule et même structure.

Cette restructuration s'inscrit également dans une logique de réduction des coûts puisque la société absorbée est actuellement intégralement détenue par la société absorbante et que leurs activités tendent à converger vers le même objet, à savoir la gestion patrimoniale.

Les tâches administratives seront par conséquent simplifiées et les coûts de fonctionnement seront réduits. Ceci permettra également à terme d'améliorer les fonds propres de la société absorbante.

La structure obtenue au terme de cette restructuration globale permettra une meilleure protection du patrimoine immobilier, mais également une meilleure efficience économique, tant au niveau de son fonctionnement qu'au niveau de ses partenariats financiers. Cette restructuration entraînera donc une meilleure gestion globale de cet ensemble au ternie de son processus.

En outre, étant donné que la Société Absorbante (personne morale) est actionnaire unique d'une société anonyme (Société Absorbée), elle est réputée, sur base de l'article 646 C.soc, caution solidaire de toutes les obligations de la société (absorbée) nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains. La réalisation de la fusion permettra donc également de mettre fin à cette responsabilité solidaire.

850,00

Frais de constitution

0.00

0.00

0 00

IX. Dettes à un an au plus

B. Dettes financières

1. Etablissement de crédit

Bq ING 363-0257998-18 (-)

C. Dettes commerciales

1. Fournisseurs

Fournisseurs

Factrures à recevoir

E. Dettes fiscales, salariales et sociales

2. Rémunérations et charges sociales Rémunération

tenttonner sur !a derncère page du Volet B Au recto

Ali verso

Nors et qualité du notaire ;nstrumentant ou de la oersonne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à 'égard des tiers

"om ef signarve

Volet B - Suite

Actif

2 983 404,79 Capitaux propres

Amortissement frais de constitution -850,00

Il. Immobilisations

incorporelles

III. Immobilisations corporelles

Passif

-177

824,08

6

200, 00

6 200,00 18 600,00

-12

400,00

0 0

-184

o,00 V. Résultat reporté

Perte reportée

Provisions et impôts différés VI1.A. Provisions pour risques et charges

2. Charges Fiscales

Prov. Rente viagère

Prov. Pension Extra légale

VIL B. Impôts différés

69,45 Dettes

0,00 VIII. Dettes à plus d'un an

F. Autres dettes

C/c Fabienne Grün

C/c Frédéric Grün

Cfc Danièle Kubowifzki

024.08

-184 024,08 1 753 690,47 1 753

690 4 7

1 753 690,47 1 482 046,44 271 644,03

0 00

1 407

538,40

0,00

1 397

038 40

20,98

20,98

20,98

661,69

661,69

572,69

89,00

176,28

176,28

176,28

1 396 179,45 266 021,08 31 354,25 297 605,67

599,00

-599,00

2 983 404,79

2 963 335,34

2 983 335,34

2 983 335,34 69,45

Actifs immobilisés

I. Frais d'établissement

I. Capital

A, Capital souscrit

Capital souscrit

0,00

0.00

Capital non appelé IV. Réserves

C. Mobilier et matériel roulant

Matériel de bureau

Amort Matériel de bureau

IV. Immobilisations financières A. Entreprises liées

1. Participations

Cifin SA

2. Créances & cautionnement en num.

Garantie Parterre Actifs circulants

VII. Créances à un an au plus

IX. Valeurs disponibles

X. Comptes de régularisation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

0.00

Réservé

au

Moniteur

belge

Bilan arrêté an 31 décembre 2014

de la SPRL SAFREA avant fusion

Volet B - Suite

C/c Cifrn SA

X. Comptes de régularisation produit à reporter

801

198,45

10

500.00

10

500,00

TOTAL DE L'ACTIF 2 983 404,79 TOTAL DU PASSIF 2 983

404,79

Bilan arrêté an 31 décembre 2014 de la SA COMPAGNIE IMMOBIGIERE DU FINISTERE avant fusion

Actif

Actifs immobilisés

L Frais d'établissement

Frais d'augmentation capital Amort sur frais d'augmentation capital

Ir. Immobilisations

incorporelles

Ill. Immobilisations

corporelles

A. Terrains et constructions Terrains

Terrain Zodiaque

Immeubles

Amortissements immeubles

Construction Zodiaque 98% Amortissements Zodiaque 98%

Droits d'enregistrements Zodiaque

Amortissements droit d'enreg. Zodiaque

C. Mobilier et matériel roulant

Mobilier de bureau Amortissements mobilier de bureau

Voitures

Amortissements voitures E. Autres Immobilisations corporelles

Aménagement rue aux Choux Amortissements aménagement rue aux Choux IV. Immobilisations

financières

Réservé

au

Moniteur

belge

Passif

976 716,52 Capitaux propres 1 039 559,30

0.00 I. Capital 123 947,00

0,00 A. Capital souscrit 123 947,00

0,00 Capital souscrit 123 947,00

0,00 111. Plus-values de réévaluation 672 068,20

975 055,34

827 767,98

128 375,35

71 050,00

1 141 711,75

-774 829,32

284 200,00

-60 284,78

47 653,26

-10108,28

47 696,93

-47 696,93

18 290,88

-18 290,88

147 287,36 209 366,92

-62 079,56

1 661,18 Plus-values de rééval. sur immob. Corp.

IV. Réserves

A. Réserve légale

Réserve légale

V. Résultat reporté

Résultats cumulés

Provisions et impôts différés

VlI.B. Impôts différés

Dettes

Prêt Elantis P100525

Prêt Elantis P101240

D. Autres dettes

Garantie Top Interim

IX. Dettes à un an au plus

A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année Prêt Elantis P101240

672 068,20

12 394.70

12 394,70 12 394,70

231 149,40

231 149,40

0,00

0.00

840 882,11

745 825,48

742 911,24

742 911,24

597 409,60

145 501,64

2 914,24

2 914,24

76 251.50

16 034,93

16 034,93

VIII. Dettes à plus d'un an

0,00 A. Dettes financières

4. Etablissements de crédit

~2..~...x. 5.' 3 e"? Gage 'a.'^ a..3' . :. .'.3 '9 ~3:'.r 2^??,^C ~ a :8 a c? s" ^.^"e ?v 7aS 3u'tâ0c"9s

ÿar9^ s'..'i. " 39 '_.'952 ^.~ a .?,.1%".;""e ..,,7; 8'9 à ega : :es

5 ÿra...re"

Réservé

au

Moniteur

belge

-

Volet B - Suite

2. Créances & cautionnement

en num. 1661,18

Cautionnements versés en

numéraires 1487,36

Garantie Partena 173,82

Actifs circulants 903 724,89

V. Créances à plus d'un an

VI. Stocks et corn, en cours d'exécution

VII. Créances à un an

au plus 801 735 18

A, Créances commerciales 536,73

Fournisseurs débiteurs 536,13

B. Autres créances 801 198,45

C1c Safrea 801 198,45

VIII. Placements de

trésorerie 9158 07

A. Actions propres

B. Autres placements 9 158,07

Cpte à terme 9 158,07

IX. Valeurs disponibles 80 975 93

BNP 001-5027391-54 6 870,01

ING 363-0395481-52 7 105,92

ING 363-4879946-13 67 000,00

X. Comptes de

régularisation 11 855.71

Charges à reporter 11 856,71 TOTAL DE L'ACTIF

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

C, Dettes commerciales

1. Fournisseurs Fournisseurs Factures à recevoir

Dettes fsca(es estimées

2. Rémunérations & charges sociales

b.N.S.S

Rémunérations à payer

Pécules de vacances (provision)

F. Autres dettes

Tantièmes de l'exercice

C/c D. Kubowszki

X. Comptes de régularisation Produits à reporter

6 010,30

6 010,30

5190,07

820,23

1 500,00

1 500,00

2 777,57

266,05

1 419,57

1 091,95

49 928,70

5 500,00

44 428,70

18 80513

18 805,13

1 880 441,41

0,00 C. Dettes fiscales, salariales & sociales

0,00 1. Impôts

1 880 441,41 TOTAL DU PASSIF

3~? .~: 'Ow:i ~I. : ..,~ ~;? :. .:3" :3 'S~ mp":a" .. ~~ $ ~33'á.~~$ ÿ,a 7 ,_~

-,~ 33 Jd"SD^ 5

3,. . ." 75 "3J .'á 7, "á ? $

?r a2'3] ~; 3 3" ~^3 ~:

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet fa - Suite

Bilan de la SPRL SAFREA après fusion

Actif 2 920 562,01 Passif -177

Actifs immobilisés I. Frais 0.00 Capitaux propres 824,08

I. Capital 6 200.00

d'établissement

Frais de constitution 850,00 A. Capital souscrit 18 600,00

Amortissement frais de

constitution -850,00 Capital souscrit 18 600,00

Ii. Immobilisations

incorporelles 0.00 Réserves immunisées PV réév Bruxelles 1943 776,04

III. immobilisations

corporelles 2 918 831.38 RTnégatives PV réév Bruxelles -1943 776,04

A. Terrains et constructions 2 771 544,02 Réserves immunisées Safres 672 068,20

Terrains 128 375,35 RTnégatives Safres -672 068,20

Terrain Zodiaque 71 050, 00 B. Capital non appelé -12 400,00

Immeubles 1 141 711,75 Capital non appelé -12 400,00

~o Amortissements immeubles -774 829,32 III. Plus-value de réévaluation 0.00

~



~ Construction Zodiaque 98% 284 200,00 Plus-value de réévaluation sur IC 0,00

~. Amortissements Zodiaque 98% -60 284,78 IV. Réserves 0,00

e

Droits d'enregistrements

o Zodiaque 47 653,26 A, Réserve légale 0,00

Amortissements droit

denreg. Zodiaque -10108, 28 Réserve légale 0,00

e Plus-value de réévaluation -184

024,08

Bruxelles 1 943 776,04 V. Résultat reporté

D4 C. Mobilier et matériel

roulant 0,00 Résultats cumulés -184 024,08

1 763

Mobilier de bureau 47 696,93 Provisions et impôts différés 690,47

Vi

3 :a..-- i-s .._ v au " '3w:3 ~~A^^ 3, ~,F~,,,TB .~.~. -,D{ai.'{: $ za.sorsr'3 des Oe'$i,^ne3

"eo'sa-r3-'3 3e730n^3 ^^.:;r3 " `ega,/ /es ,fes

;~.. " r3~à7 ~: ?'3ÿ'a~.



Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur belge

-62 079,56 A. Dettes financières 742 911,24

1 730.63 4. Etablissements de crédit 742 911,24

1 730, 63 Prêt Elantis P100525 597 409,60

1487,36 Prêt Elantis P101240 145 501,64

Garantie Partena 173,82 D. Autres dettes 2 914,24

Garantie Partena 69,45 Garantie Top Interim 2 914,24

672

Actifs circulants 102 526,44 IX. Dettes à un an au plus 091.45

V. Créances à plus

d'un an 0.00 A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 16 034,93

Vl. Stocks et corn, en

cours d'exécution 0,00 Prêt Elantis P101240 16 034,93

VII. Créances à un an

au plus 536,73 B. Dettes Financières 20,98

A. Créances commerciales 536,73 1. Etablissement de crédit 20,98

Fournisseurs débiteurs 536,73

VIII. Placements de

trésorerie 9 158.07 C. Dettes commerciales 6 671,99

B. Autres placements 9 158,07 1. Fournisseurs 6 671,99

Cpte à terre 9158,07 Fournisseurs 5 762,76

IX. Valeurs disponibles 80 975.93 Factures à recevoir 909,23

BNP 001-5027391-54 6 870,01 E. Dettes fiscales, salariales & sociales 4 453,85

ING 363-0395481-52 7105,92 1. Impôts 1500,00

ING 363-4879946-13 67 000,00 Dettes fiscales estimées 1500,00

X. Comptes de

régularisation 11855,71 2. Rémunérations & charges sociales 2 953,85

Charges à reporter 11 855,71 O.N.SS 266,05

Rémunérations à payer 1 595, 85

Pécules de vacances (provision) 1 091,95

F. Autres dettes 644 909,70

Tantièmes de l'exercice 5 500,00

C/c Daniéle Kubowrtzki 342 034,37

C/c Fabienne Grün 266 021,08

Cfc Frédéric Grün 31354,25

X. Comptes de régularisation 29 305.13

Produits à reporter 29 305,13

TOTAL DE L'ACTIF 3 023 088,45 TOTAL DU PASSIF 3 023

088,45

i \c. .., :r:. 713s w~'iTJric :3

ap?^ . _ r, 7, .,.,-'.se"3" -11r8'a ;'.'s

~__ I~ii

Amortissements mobilier de bureau

Voitures

Amortissements voitures Matériel de bureau

Amort Matériel de bureau

E. Autres Immobilisations corporelles

Aménagement rue aux Choux

Amortissements

aménagement nie aux Choux

IV. Immobilisations financières

2 Créances & cautionnement en num. Cautionnements versés en numéraires

VIH.A. Provisions pour risques et 1 753

-47 696,93 charges 690 47

18 290,88 2. Charges Fiscales 1 753 690,47

-18 290,8a Prov. Rente viagère 1 482 046,44

599,00 Prov. Pension Extra légale 271 644,03

-599,00 Vll.B. Impôts différés 0,00

1 447

147 287,36 Dettes 222,06

745

209 366,92 VIII. Dettes à plus d'un an 825,48

Bq ING 363-0257998-18 (-J

20,98

Volet B - Suite

Enfin, il est précisé que cette opération de fusion est réalisée sous le bénéfice de l'Article 211 du Code des impôts sur les revenus (CIR 92), de l'article 117 § 1er du Code des droits d'enregistrement et de l'Article 18 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

" r

Réservé

au

Moniteu,

beloe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Cindy Torino

Mandataire

Ment:anner sur a dernière page ou Volet B Au recto Nam et qualité du notaire instrn,mentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des gars

Au verso Nom et signature

25/08/2015
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y)ï- - tip Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte -au greffe°

d i III

5 21895*

Déposé 1 Reçu le

1 ASUT 2015

au greffe du tribunal de commerce francophone dei?teelles

N° d'entreprise : 0893.907,260

Dénomination

(en entier) : SAFREA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Croix numéro 65 à Ixelles (1050 Bruxelles)

(adresse complète)

Objets) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE ANONYME « COMPAGNIE IMMOBILIERE DU FINISTERE »-MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE-DÉMISSION D'UN GERANT

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « SAFREA », ayant son siège social à Ixelles (1050 Bruxelles), rue de la Croix, 65, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0893.907.260, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le trente et un juillet deux mil quinze, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution : Décision de fusion

L'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme « COMPAGNIE IMMOBILIERE DU FINISTERE », en abrégé « CIFIN », ayant son siège social à Ixelles (1050 . Bruxelles), rue de la Croix, 65, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0424.132.795, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de ses comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014, à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ler janvier 2015 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Deuxième résolution : Décharge aux administrateurs de la société absorbée et conservation des documents L'assemblée accepte la proposition, en vue notamment de se conformer à l'article 727 du Code des Sociétés :

a) que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des comptes annuels relatif à l'exercice en cours vaudra décharge pour les administrateurs de la société absorbée pour l'exercice de leur mandat du ler janvier 2015 jusqu'au jour de la fusion ;

b) que les livres et documents de la société absorbée seront conservés au siège social de la société absorbante pendant les délais prescrits par la loi,

INTERVENTION

Au jour de l'acte, est ici intervenu Monsieur Frédéric GRÜN, demeurant à Ixelles (1050 Bruxelles), rue de la Croix, 65/7, mandataire de la société anonyme « COMPAGNIE IMMOBILIERE DU FINISTERE », en vertu du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société, dressé le jour de l'acte, antérieurement aux présentes, par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé à Bruxelles.

Lequel intervenant nous a préalablement exposé ce qui suit:

Suivant le procès-verbal précité, l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme « COMPAGNIE IMMOBILIERE DU FINISTERE » a décidé notamment, de fusionner la société anonyme «

Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

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COMPAGNIE IMMOBILIERE DU FINISTERE » par voie de son absorption par la présente société privée à responsabilité limitée « SAFREA », de la dissoudre sans liquidation et de transférer l'intégralité de son patrimoine activement et passivement - avec effet comptable au 1 er janvier 2015 - à la société privée à responsabilité limitée « SAFREA », à charge pour la société absorbante de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

CONSTATATION

Le Président constate et l'assemblée et l'intervenant reconnaissent que suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence:

a) la société anonyme « COMPAGNIE IMMOBILIERE DU FINISTERE » est dissoute sans liquidation

b) l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des comptes annuels relatif à l'exercice en cours vaudra décharge pour les administrateurs de la société absorbée pour l'exercice de leur mandat du ler janvier 2015 jusqu'au jour de la fusion;

o) les livres et documents de la société absorbée seront conservés au siège social de la société absorbante pendant les délais prescrits par la loi.

DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE

Monsieur Frédéric GRÜN, prénommé, intervenant aux présentes, déclare que le patrimoine transféré de la société absorbée comprend l'intégralité de son patrimoine actif et passif à la date du 31 décembre 2014, rien excepté ni réservé, amplement décrit dans l'acte précité.

Ii déclare également que le patrimoine transféré contient les immeubles suivants : DESCRIPTION DES BIENS IMMEUBLES TRANSFERES

1/ Ville de Charleroi - Première division  article 08069

Une maison de commerce sise Boulevard Joseph Tirou 87, cadastrée ou l'ayant été d'après titre et d'après

extrait cadastral récent section C, numéro 165103/A pour une superficie d'un are vingt-deux centiares (1 a 22ca).

21 Commune de Forest - Troisième division -- article 22428

Dans un immeuble situé Rue du Zodiaque 40-42 dénommé Bloc Cl et Bloc C2, érigé sur un terrain cadastré

selon titre section B, partie du numéro 641R/2 avec une superficie de vingt-quatre ares vingt-cinq centiares (24a

25ca) et actuellement cadastré selon matrice cadastrale récente section B numéro 64/Tf2.

Nonante-huit pour cent en pleine propriété de

1. Le loft dénommé "LOFT 15/C2", étant le loft situé au premier étage à droite du bloc C2 lorsqu'on le

regarde depuis la rue du Zodiaque, comprenant:

- en propriété privative et exclusive : la surface proprement dite

- en jouissance privative et exclusive: la terrasse située à l'arrière droit de l'immeuble lorsqu'on le regarde

depuis la rue du Zodiaque

- en copropriété et indivision forcée : les 297/10.000ièmes dans les parties communes de l'immeuble dont le terrain.

2. la cave numéro 5 sise au sous-sol du bloc C2, comprenant:

- en propriété privative et exclusive : la cave proprement dite

- en copropriété et indivision forcée: les 12110.000ièmes dans les parties communes de l'immeuble dont le

terrain.

3/ Ville de Bruxelles - Deuxième division  article 03944

Un immeuble de commerce et de rapport, sur et avec terrain, sis Rue Neuve 69A, à l'angle de la rue aux Choux, cadastré d'après titre et d'après extrait cadastral récent section B numéro 5291E pour une superficie de 74 centiares.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent, La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectué sur base des comptes arrêtés au 31 décembre 2014, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2015 sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme «COMPAGNIE IMMOBILIERE DU FINISTERE» à la date du 31 décembre 2014 et la société privée à responsabilité limitée « SAFREA », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4h. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbatte de :

1

Volet B - Suite

-supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6. Chaque immeuble est transféré dans l'état où il se trouve, avec toutes les servitudes qui peuvent l'avantager ou le grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété de chaque immeuble transféré, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées ci-avant sous le titre « CONDITIONS SPECIALES ». La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.

7. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.

8. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications,

9. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

10. Pour autant que de besoin, la présente société est purement et simplement subrogée dans tous les droits que la société absorbée aurait pu invoquer ou a invoqué dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code Civil).

Troisième résolution : Modification de la dénomination sociale

L'assemblée décide la modification de la dénomination sociale en « COMPAGNIE IMMOBILIERE DU FINISTERE », en abrégé « CIFIN » et décide en conséquence la modification de l'article 1 des statuts comme suit :

ARTICLE 1

La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «COMPAGNIE IMMOB1L1ERE DU FINISTERE», en abrégé «CIF1N»

Quatrième résolution : Démission d'un gérant

L'assemble prend acte et accepte la démission, à dater du jour de l'acte, de ses fonctions de gérant de la société de Monsieur François-Xavier Achille HUFKENS, avenue Huart Hamoir, 48, Uccle (1180 Bruxelles).

Décharge lui sera donnée quant à l'exerce de ses fonctions pendant l'exercice social en cours jusqu'à ce jour lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.

L'assemblée constate dès lors que la société ne dispose dès lors au jour de l'acte que d'un seul gérant, en la personne de Monsieur Frédéric GRÜN, prénommé, lequel dispose de tous pouvoirs pour représenter la société.

Cinquième résolution : Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs, avec faculté de se substituer :

* à Madame Sandra Romagnolo, Monsieur Joachim Colot ou tout collaborateur de Deloitte Accountancy SC

SCRL, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée.

* au notaire soussigné pour la rédaction et le dépôt légal d'une version coordonnée des statuts.

A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents

et pièces et, en général, faire le nécessaire.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Tolet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé au

Moniteur d , belge.

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Coordonnées
SAFREA

Adresse
RUE DE LA CROIX 65 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale