SALZINNES HOMES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SALZINNES HOMES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 896.041.260

Publication

03/09/2012 : ME. - JAARREKENING 31.12.2011, GGK 26.04.2012, NGL 28.08.2012 12475-0346-010
19/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.04.2011, DPT 16.08.2011 11403-0430-010
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.04.2010, DPT 30.08.2010 10494-0234-010
18/05/2015
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.r Mod 91.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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D éposé ! Reçu le 0 6 -05- 2015

Greffe

N° d'entreprise :0896.041260 --- au ~refl~e du trzbu~.al de-commerce

; rari.CophOne de Bruxelles

Dénomination (en entier) : SALZINNES HOMES

(en abrégé):

Forme juridique société privée à responsabilité limitée

Siège :Chaussée d'Etterbeek 62

1040 Bruxelles

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le

29 avril 2015, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprI

« SALZINNES HOMES » à 1040 Bruxelles, chaussée d'Etterbeek 62 a pris les résolutions suivantes à

l'n i animité

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial des gérants. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

;; L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Marc WAUTERS, réviseur

; d'entreprises, représentant la société civile sous la forme d'une société cooperative à résponsabilité limitée ;;

« VGD Bedrijfsrevisoren », dont les bureaux sont établis à 9200 Dendermonde, Kerkstraat 2, sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur Marc WAUTERS, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants ; « 11. CONCLUSIONS

11.1. Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le gérant de la société SPRL ,SALZINNES HOMES a établi un état comptable arrêté au 9 février 2015, qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total du bilan de 8,42 EUR et un passif net de E. 32.384,17 EUR.

11.2, La société est caractérisée par une taille, structure et organisation relativement petite ; de sorte que principalement des contrôles substantifs sur l'état résumant la situation active et passive ont été effectués.

11.3. A l'issue de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables, il 'S semble que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées et sous réserve

- des coûts supplémentaires qui à la date de ce rapport ne sont pas connus ou qui ne pourraient pas être estimés, comme les conséquences financières des possibles contrôles fiscaux dans le futur de l'administration des impôts et de l'administration de la TVA,

- que dans le cadre des travaux de contrôle aucune confirmation n'a été envoyée aux clients, aux fournisseurs, aux institutions financières, aux conseillers et autres tiers.

11.4. Conformément à l'article 184, §5 du Code des Sociétés, le gérant propose de décider sur la dissolution et la clôture de la liquidation de la société dans un acte.

11.5. Sur base des informations transmises par le gérant et à la suite de nos contrôles en application des normes de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes vis-à-vis des tiers, entre autres les frais de notaire Frederic Convent et de reviseur d'entreprises concernant la dissolution, ont été remboursées à la date de la signature de l'acte, néanmoins sous réserve de ce qui a été expliqué ci- dessus.

De plus nous attirons l'attention qu'il n'y a pas de boni de liquidation et il n'y a donc pas de précompte mobilier dû.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé ` au

" Moniteur belge

Mod 11.1

11.6. Ce rapport est rédigé dans le cadre de l'application de l'article 181 § 1 du Codes des Sociétés

. concernant la dissolution de la Société Privée à Responsabilité Limitée SALZINNES HOMES et ne peut pas

être utilisé pour d'autres fins,

Fait à Dendermonde, le 10 mars 2015.

(suit la signature)

Société civile sous la forme d'une SCRL VGD Bedrijfsrevisoren

Représentée par Marc WAUTERS»

DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION

i Les gérants déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 9 février 2015 et ce jour et confirme par conséquent que toutes les dettes ont été payées ou consignées.

Les gérants déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination de liquidateurs, ïl seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DES COMPTES ABREGES 2015

L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2015, clôturés le 9 février 2015.

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de deux mille six cent quarante-cinq euros dix-huit

cents (E 2.645,18),

L'assemblée propose que la perte de l'exercice soit affectée à la rubrique perte à reporter.

DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

" L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de l'associé

unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

e TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise` en liquidation à

compter de ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE

b LIQUIDATION-LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DES GERANTS. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que l'associé a déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 9 février 2015 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus de dettes, à l'exception du compte-courant en faveur du seul actionnaire THORNSETT HOLINGS Ltd qui sera soldé du fait de sa liquidation et que la société n'est plus redevable d'aucun passif envers les tiers.

L'assemblée déclare également que la société n'a plus de créance à ce jour.

L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de Iiquidateur,

z Le notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa 1" du Code des sociétés sont remplies et qu'il

peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

L'actif net subsistant est transféré à l'associé unique.

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la transmission des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement

á , fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation,

L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée « SALZINNES HOMES » a définitivement

" ' cessé d'exister.

L'associé unique s'engage à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous

les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

:=3 SIXIEME RÉSOLUTION : DECHARGE AUX GERANTS

sY1 L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée générale.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux gérants en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.

SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 9200-Dendennonde, Zeelsebaan -14, où-la garde en-sera assurée.

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Verheyden & Co accountants à 9200 Dendermonde, Zeelsebaan 14, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur Gérard Ciningham, précité pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les associés au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.

Réservé

" au

" Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Frederic CONVENT

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SALZINNES HOMES

Adresse
CHAUSSEE D'ETTERBEEK 62 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale