SEBK

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SEBK
Dénomination : SEBK
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.151.336

Publication

18/12/2013
ÿþ I i,~~~ 1 ,F' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOp WORO 11.1



Ré: i

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0 8 DEC. 2013

Greffe

N° d'entreprise ; 0841.151.336

Dénomination

(en entier) : SESK en liquidation

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civil sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 1040 Etterbeek, avenue de la Chasse 135

(adresse complète)

Objet{s) de l'acte :Cloture de la Liquidation

L'assemblée générale extraordinaire du 22/03/2013, valablement rassemblée et répondant au prescrit des statuts quant à l'exigence de présence et de majorité requises, en son siège social, a décidé à l'unanimité :

1. de pronocer la clôture de la liquidation de la société en date du 22/03/2013.

2. de donner décharge à Monsieur KNECHT Sébastien pour sa mission de liquidation.

3. de conserver les livres et les documents de la société pendant cinq ans à l'adresse 1190 Forest, avenue des sept Bonniers 321 bte 9.

KNECHT Sébastien

Liquidateur

Déposé en même temps : PV assemblée Générale du 22/03/2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

11/01/2013
ÿþ Mod PDF 11.1

l' Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de Pacte au greffe



BRUXELL UC. 2012

Greffe

}

Réservé

Au

Moniteur

belge

*13007029*

N° d'entreprise : 0841.151.336

Dénomination (en entier) : SEBK

(en abrégé):

Forme Juridique : Sociéte civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 1040 Etterbeek, Avenue de la Chasse 135

(adresse complète)

Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION

Texte :

D'un acte reçu par le notaire-associé Joel VANGRONSVELD à Eigenbilzen (Bilzen) le trente et un

octobre deux mil douze il resulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous

forme de société privée à responsabilité limitée « SEBK » a pris à l'unanimité les résolutions

suivantes :

Première résolution : rapports

Rapport du gérant

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée du rapport justificatif

du gérant dressé le trente novembre deux mil dix conformément à l'article 181 du Code des Sociétés.

Etat résumant la situation active et passive de la société:

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée de cet état résumant

la situation active et passive arête le trent septembre deux mil douze.

Rapport spécial de l'expert-comptable:

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée du rapport de

l'expert-comptable, à savoir « Klynveld Peat Marwick Goerdeler - Fiduciaire », en abrégé KPMG

Fiduciaire, société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège

social à 1130 Bruxelles avenue du Bourget 40, représentée par Patrick Van Bourgognie, expert-

comptable, du vingt neuf octobre deux mil douze.

Le rapport conclut en ces termes:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues parle Code des Sociétés, l'organe de gestion

de SEBK SPRL a, sous sa responsabilité, établi au 30 septembre 2012 un état de la situation active

et passive de la société qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait

apparaître un total de bilan de EUR 111.748,49 et un actif net de EUR 73.897,96.

1! ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles

applicables que cet état comptable traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la

société SEBK SPRL, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec

succès par le liquidateur.

Ce rapport a été établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et aux normes édictées par

l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière de proposition de dissolution par l'organe de gestion

de la société et ne peut être utilisé à d'autres fins,

Fait à Alost le 29 octobre 2012,

KPMG Réviseurs d'Entreprises

représentée par

Patrick Van Bourgognie

Réviseur d'Entreprises »

Deuxième résolution: Dissolution anticipée

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que

pour les besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Troisième résolution: Nomination d'un liquidateur

L'assemblée décide de nommer un seul li" uidateur et d'appeler à ces fonctions monsieur KNECHT

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

te-

v Résorv%  Au Monat,r

Volet B - suite

Sébastien, né à Brussel (district 2) le trois novembre mil neuf cent septante-cinq, numéro national

75.11.03 079-28, domicilié à 1190 Forest, Avenue des Sept Bonniers 321 bte 9.

La nomination est faite pour une durée indéterminée.

Ici présent et acceptant.

Quatrième résolution : Requête en confirmation ou homologation

L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc monsieur KNECHT Sébastien, prénommé.

Celui-ci est chargé d'introduire la requête de confirmation ou d'homologation de la nomination du

liquidateur auprès du tribunal de commerce de Bruxelles.

Cinquième résolution: Pouvoirs des liquidateurs.

L'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés,

Le liquidateur peut accomplir les actes prévus à l'article 187 desdites lois sans devoir recourir à

l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise, et notamment, continuer

jusqu'à réalisation, l'industrie ou le commerce de la société, emprunter pour payer des dettes

sociales, créer des effets de commerce, hypothéquer les biens, les donner en gage, aliéner les

immeubles, même de gré à gré, et faire apport du patrimoine dans d'autres sociétés, aliéner tout ou

partie des avoirs de la société.

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre d'inscription d'office, renoncer à tous

droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement,

de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres

empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou

plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le mandat de liquidateur sera exercé gratuitement.

Sixième résolution : Modification des statuts

Suivant la dissolution de la société l'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, compte

tenu de la nouvelle situation de la société :

- remplacement du premier article, deuxième alinéa par le texte suivant: « La société a pour dénomination « SEBK en liquidation »».

- remplacement de l'article quatre par le texte suivant : « La société n'existe à partir du vingt-six

octobre deux mil douze que pour sa liquidation.

Septième résolution: Décharge provisoire au gérant

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en

cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur comme pouvant être

mis à sa charge.

Huitième résolution : Procuration

L'assemblée donne à l'unanimité des voix procuration au mandataire ad hoc pour exécuter les

résolutions et donne procuration au notaire de procédér à la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire-associé Jcel Vangronsveld.

belge









Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature,

30/11/2011
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

a NOV. 2011

GreeyUXeLLES

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Ne d'entreprise : Dénomination

(en entier) : SEBK

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1040 ETTERBEEK - AVENUE DE LA CHASSE 135

Objet de l'acte ; CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le quinze novembre deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il extrait ce qui suit :

Monsieur KNECHT Sébastien, né à Bruxelles, le trois novembre mil neuf cent septante-cinq, de nationalité belge, domicilié à 1180 Uccle, rue du Château d'Eau, 25

A requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «SEBK», au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (11100`') de l'avoir social.

I. CONSTITUTION

Souscription par apports en espèces

Le comparant déclare souscrire la totalité des parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

Le comparant déclare que chacune des cent (100) parts souscrites par lui, est libérée à concurrence de cent!

trente euros (130 EUR) par un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial ouvert au nom de la;

société en formation auprès de la banque ING Belgique, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa

disposition une somme de treize mille euros (13.000 EUR)

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du dix octobre deux mille onze, sera conservée par Nous,

Notaire.

II. STATUTS

Article 1 : FORM.E ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme d'une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité

Limitée. Elle est dénommée «SEBK».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile ayant:

emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL Civile »

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1040 Etterbeek, avenue de la Chasse, 135.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet de permettre aux associés qui la composent, dans les limites et le respect de leur

déontologie, la pratique et l'organisation de l'art de guérir en général, et de la cardiologie en particulier, ainsi

que, l'exécution de tout acte médical en rapport avec cette discipline et la gestion de tout moyen destinés à en

améliorer l'exercice.

La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. La

responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont

perçus au nom et pour le compte de la société.

Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions légales :

et déontologiques et notamment le règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique

du praticien et au libre choix du patient.

La société pourra également exercer :

- la direction, l'organisation et la gestion de services hospitaliers, d'hôpitaux et d'institutions de soins ;

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à !'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge

ª% - publier et diffuser des articles et ouvrages scientifiques pluridisciplinaires ;

- organiser et participer à des conférences et séminaires ;

- la dispensation de l'enseignement liée à sa spécialité médicale.

et ce par l'intermédiaire de ses associés médecins, légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique dans le respect des règles de la déontologie et dans le cadre des dispositions de la loi de mil neuf cent quatre vingt sept.

L'objet social comporte également l'exercice de la profession en groupe de praticiens, conformément à l'article 18 paragraphe premier, de l'arrêté royal n° 78 du dix novembre mil neuf cent soixante sept.

D'une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu'à l'étranger nécessaires et/ou indispensables à l'accomplissement de son objet, et s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous réserve de l'approbation préalable du conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins.

Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de le mettre à disposition à son gérant-médecin, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Les modalités d'investissements doivent être approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers (2/3) minimum.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent (100) parts

sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1 /100bfe) de l'avoir social. Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, dont un au moins doit être associé, nommés pour une durée déterminée par l'Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable. Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

ll peut être mis fin, à tout moment, au mandat du ou des gérant(s) par décision de l'assemblée générale. Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires. Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de guérir. Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le quatrième vendredi du mois de juin de chaque année, à vingt (20) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

O~. " Article 14 : DROIT DE VOTE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires

régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

Les honoraires des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque Ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il

redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que Lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance

dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs

liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Si le liquidateur nommé par l'assemblée générale n'est pas un médecin légalement habilité à exercer l'art de

guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins pour la

gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients etiou le secret

professionnel des associés.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit

égal.

Article 22 : DEONTOLOGIE MEDICALE

Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de déontologie. Tout litige de nature déontologique est

de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Les présents statuts ont été approuvés par le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

Toute modification aux statuts et au(x) contrat(s) de société devra également être soumise au préalable à

l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur contrat au

Conseil provincial de l'Ordre des médecins duquel ils ressortent.

Conformément au code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle de chacun des médecins

travaillant au sein de la société doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement

causé.

Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile,

pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. Dans ce

cas, l'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de guérir en Belgique, entraîne pour le médecin ayant

encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de cette suspension.

Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette interdiction ne

dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients

qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée.

Si un associé était radié au Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses

associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société

ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, le comparant, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes, qui

n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt

de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux mille

douze.

Réservé +-'au Moniteur belge

Volet B - Suite

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille treize.

' 3. Nomination d'un gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (I).

Elle appelle à ces fonctions : Monsieur KNECHT Sébastien, prénommé, ici présent et qui accepte.

Le gérant est nommé pour toute la durée de la société, tant que celle-ci demeure une société unipersonnelle.

Le mandat de gérant sera rémunéré.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

` En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier septembre deux mille onze.

Le comparant ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; le comparant donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Monsieur Nicolas Springael, domicilié à 1490 Court-S-Etienne, Rue du Pont de Pierres, 23, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte contenant une procuration



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Coordonnées
SEBK

Adresse
AVENUE DE LA CHASSE 135 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale