SECRETARIAT GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE EN COMMUNAUTES FRANCAISE ET GERMANOPHONE, EN ABREGE : SEGEC, EN ALLEMAND : SEKRETARIAT DES KATHOLISCHEN UNTERRICHTSEWESENS, ABGEKURZT : SKU

Association sans but lucratif


Dénomination : SECRETARIAT GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE EN COMMUNAUTES FRANCAISE ET GERMANOPHONE, EN ABREGE : SEGEC, EN ALLEMAND : SEKRETARIAT DES KATHOLISCHEN UNTERRICHTSEWESENS, ABGEKURZT : SKU
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 451.952.001

Publication

13/05/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'actes au greffe

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou fa fondation à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

1

Dénomination : Secrétariat général de l'enseignement catholique en Communautés française et germanophone - SeGEC

Forme juridique ASBL

Siège : avenue Emmanuel Mounier 100 - 1200 BRUXELLES

N° d'entreprise : 451952001

Objet de l'acte : Représentation de la gestion journalière : modification

Conformément aux § 2 e 3 de L'article 16 de ses statuts, le CA a nommé, lors de sa séance du 22/03/2012, un nouveau secrétaire général, en remplacement de Gérard BOUILLOT. Il s'agit de Stéphane HEUGENS,

Stephane HEUGENS

Rue de la Vallée 81 - 1340 OTTIGNIES

Né à Lobbes le 26/02/1960

nÔ 600226-113.90

Conformément aux § 2 et 3 de l'article 15 de ses statuts, le CA a nommé, lors de sa séance du 10/05/2012, une nouvelle secrétaire générale, en remplacement de Guy DEKEYSER. Il s'agit de Sophie DE KUYSSCHE.

Sophie De Kuyssche

Rue de la Poterne 13  7800 ATFI

Née à Ath, ie 22/08/1973

N° 730822-308.39

Etienne MICHEL, Administrateur délégué.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

21/02/2012
ÿþ jirc)t : Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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Dénomination : Secrétariat général de l'enseignement catholique en

Communautés française et germanophone - SeGEC

Forme juridique : ASBL

Siège : avenue Emmanuel Mounier 100 -1200 BRUXELLES

N° d'entreprise : 451952001

Objet de l'acte :

I. Conseil d'Administration : 1. Démissions - 2. Réélections - 3. Nominations d'administrateurs Il. Représentation de la gestion journalière

1. Conseil d'Administration :.

Au terme du mandat et conformément à l'article 12 de ses statuts, l'AG a, lors de sa séance du 12.01.2012, modifié son CA comme suit, pour un mandat de 4 ans (12.01.2012 - 31.12.2015).

1. DEMISSIONS

- Institut Libre d'Enseignement Technique Marie-Thérèse

ASBL

n° d'entreprise 402.408.656

Adresse : rue Delfosse 25 - 4000 LIEGE

- Haute Ecole de Namur

ASBL

n° d'entreprise 891.790.977

Adresse : rue St. Donat 130 - 5002 SAINT-SERVAIS

- Comité organisateur de l'Institut St. Joseph des Frères des Ecoles chrétiennes

ASBL

n° d'entreprise 408.179.661

Adresse : avenue Taghon 1 -1 6850 CARLSBOURG

- Centre d'enseignement Notre-Dame des Champs

ASBL

n° d'entreprise 414.872.166

Adresse : rue Edith Cavell 143 -1180 UCCLE

- institut St. Joseph de Gosselies

ASBL

n° d'entreprirse 850.074.049

Adresse : place Bertaux 8 - 6041 GOSSELIES

- VILLERS Marcel

rue de la Chaussée 48 - 4910 THEUX

né à LIMBOURG le 26.06.1946

n° 460626-189.39

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Mentionner sûr lá dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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2. REELECTIONS :

- Centre scolaire Saint-Michel

ASBL

n° d'entreprise 408.159.172

boulevard Saint-Michel 24 -1040 BRUXELLES

Représentant : Benoît DE CLERCK

 Les Ecoles catholiques de la vallée du Geer

ASBL

n° d'entreprise : 417124348

rue Bettonville 1 -4690 ROCLENGE-sur-GEER

Représenant : Daniel CABARTEUX

- Lycée François de Sales

ASBL

n° d'entreprise 413.516.245

rue des Vallées 18 - 6060 GILLE (CHARLEROI)

Représentant : Yvan CNUDDE

- BERGER Jean-Pierre

rue des Monastères 49 - 5020 MALONNE

né à Schaerbeek le 31 août 1942

n° 420831-003.05

- GANTY Henri

Chemin Martin 6 - 6870 SAINT-HUBERT

né à Auderghem le 18.02,1946

n° 460218-163.83

- PITON Jacques

rue de la Cure 5 - 7190 ECAUSSINNES

ne à Fauvillers, le 28.08.1944

n° 440828-115.25

- GILLARD Claude

rue St. Nicolas 14 - 4801 STEMBERT

né à Kraainem le 30 mars 1957

n° 570330-419.93

-Janine VERGAUWE

rue du Ruisseau 39 -1080 MOLENBEEK-ST. JEAN

née à Basankusu (Congo) le 21.04.1939

n° 390421-082.38

L'AG a re-nommé en outre, pour un mandat de même durée, un 15ème administrateur qui exercera la

fonction d'administrateur délégué :

- lrtienne MICHEL

voie du Vieux Quartier 12

1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

né à Bruxelles, le 11.09.1964

n° 640911-093.14

En vertu des statuts il est désigé comme Président du CA et de l'AG.

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3. NOMINATIONS

- Haute Ecole de Namur-Liège-Luxembourg

ASBL

n° d'entreprise 839.012.683

rue Saint-Donat 130 - 5002 SAINT-SERVAIS

Représentant : José SOBLET

né à Châttillon, le 5 avril 1951

n° 510405-209.61

- Institut Notre-Dame de Joie

ASBL

n° d'entreprise 417.191.852

rue E. Allard 28 -1000 BRUXELLES

Représentant : Alain LETIER

né à Ixelles, le 19 mars 1942

n° 420319-293.40

- Enseignement secondaire catholique cinacien (ESCC)

ASBL

n° d'entreprise 861.543.211

rue St.Hubert 14 - 5590 CINEY

Représentant : Jacques LEM1NEUR

né à Namur, le 23 février 1942

n° 420223-259.44

- Association réginale de centres de services PMS libre de Mons-Borinage

ASBL

n° d'entreprise 458.848.503

rue du Joncquois 122 - 7000 MONS

Représentant : Donat WATTELET

né à Wasmuel, le 21 août 1945

n° 450821-089.88

-Petit Séminaire de Saint-Roch Ferrières

ASBL

n° d'entreprise 451.771.461

allée de Bernardfagne 7 - 4190 FERRIERES

Représentant : Jean-Guy NOEL

né à Hargimont, le le janvier 1947

n° 470101-235.50

- Marc DELTOUR

rue Saint-Nicolas 14 - 4801 STEMBERT

né à 4821 ANDRIMONT, le 9 mai 1950

n° 500509-009.21

li. Représentation de la gestion journalière

Lors de la séance du 26.01.2012, le CA a organisé la représentation et la délégation à la gestion journalière conformément aux § 2 et 3 de l'article 15 des statuts :

te Directeur général est

Etienne Michel

Voie du Vieux Quartier 12 -1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

né à BRUXELLES, le 11.09.1964

n° 640911-093.14

Les Secrétaires généraux sont :

Emmanuelle HAVRENNE

avenue Plasky 208 -1030 BRUXELLES

, .ie,

Réservé ° au Moniteur beige

Volet B - Suite

née à Charleroi, le 14 mai 1964

n° 640514-136.47

André COUDYZER

rue du Rieu Bouillant 9 - 7973 BELOEIL né à Wadelincourt, le 23 september 1952 n° 520923-281.87

Gérard BOUILLOT

rue Armand Bury 95 - 6534 GOZEE né à Châtelineau, le 14 avril 1950

n° 500414-093.80

Godefroid CARTUYVELS

rue Vandeweyer 53 -1030 BRUXELLES

né à Louvain, le 22 juin 1957

n° 570622-481.01

Guy DEKEYSER

rue des Messes 16 - 4500 TIHANGE

né à Lille, le 27 avril 1952

n° 520427-365.42

Eric DAUBIE

rue du Gautiau 5 - 7120 PEISSANT

né à Lobbes, le 21 avril 1962

n° 620421-143.72

Etienne MICHEL, administrateur délégué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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24/02/2015
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Déposé I RMçu la

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Dénomination

(en entier) : Secrétariat général de l'enseignement catholique en

Communauté française et germanophone

(en abrégé) : SeGEC ou SKU

Forme juridique : ASBL

Siège : avenue Emmanuel Mounier 100 -1200 BRUXELLES

Objet de l'acte :

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : NOMINATION DU COMMISSAIRE

Conformément à l'article 17§5 de la loi du 27-06-1921 relative aux ASBL, en sa séance du 2 mai 2013,

l'Assemblée Générale a renouvelé en tant que commissaire

Le cabinet Callens, Pirenne, Theunissen & C°, réviseurs d'entreprises

Société civile ayant emprunté la forme de société coopérative

TVA BE 0427.897.088

Avenue de Tervueren, 313 -1150 Bruxelles

Pour un mandat de trois exercices comptables (2014-2015-2016)

REPRÉSENTATION ET GESTION JOURNALIÈRE

Au cours de la séance du 19/06/2014,

le Conseil d'administration a modifié la représentation et la délégation à la gestion journalière conformément

aux §2 et 3 de l'article 15 des statuts:

Démission au 1 er septembre 2014 comme secrétaire général :

COUDYZER André, Rue du Rieu Bouillant 9  7973 Beloeil, né à Wadelincourt, le 23/09/1952

Nomination au 1er septembre comme secrétaire générale :

DE KEYZER Vinciane, Avenue d'Avril 29  1200 Bruxelles, née à Uccle le 01/09/1962

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Suite à la réunion de l'assemblée générale du 18/09/2014 et conformément aux articles 12 et 13 des statuts

Démissions d'administrateurs :

GANTY Henri, chemin Martin 6 - 6870 Saint-Hubert

VERGAUWE Janine, rue du Ruisseau - 1080 Moelenbeek-Saint-Jean

Nomination d'administrateurs :

VINCENT Michel, Rue Georges Lorand 10  6830 Bouillon, né à Bouillon, le 18/10/1948

HUPEZ Pierre, Rue André Fauchelle 6 --1150 Bruxelles, né à Frameries, le 14/08/1946

Suite à la réunion de l'assemblée générale du 20/11/2014 et conformément aux articles 12 et 13 des statuts:

Démission d'administrateur:

Association régionale des centres de services PMS libres de Mons-Borinage ASBL

rue du Joncquois 122  7000 Mons

N° entreprise 458.848.503

Représentant : Donat WATTELET

Réservé

au

Moniteui

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 4519.52.001

Nomination d'administrateur :

Collège Notre-Dame de la Tombe ASBL

Rue Abbé Dropsy 2  7540 Kain

N° entreprise 401.269.796

MOD 2.2

Volet B - Suite

Représentant : Paul CROMMELINCK, né à Espierres, Ie 11/05/1943

Désormais le Conseil d'Administration se compose comme suit ;

-Centre scolaire saint-Michel ASBL (408.159.172) représentée par DECLERCK Benoît, administrateur

-Les écoles catholiques de la vallée du Geer ASBL (417,124.348) représentée par CABARTEUX Daniel, administrateur

-Lycée François de Sales ASBL (413.516.246) représentée par CNUDDE Yvan, administrateur

-Haute École de Namur-Liège-Luxembourg ASBL (839.012.683) représentée par SOBLET José,

administrateur

-Institut Notre-Dame de Joie ASBL (417.191.852) représentée par LETIER Alain, administrateur

-Enseignement secondaire catholique cinacien ASBL (861.543.211) représentée par LEMINEUR Jacques,

administrateur

-Collège Notre-Dame de la Tombe ASBL (401.269.796) représentée par CROMMELINCK Paul,

administrateur

-Petit Séminaire de Saint-Roch Ferrières ASBL (451.771.461) représentée par NOEL Jean-Guy,

administrateur

-DELTOUR Marc, administrateur

-BERGER Jean-Pierre, administrateur

-VINCENT Michel, administrateur

-PITON Jacques, administrateur

-GILLARD Claude, administrateur

-HUPEZ Pierre, administrateur

-MICHEL Etienne, président et administrateur délégué

Conformément aux §2 et 3 de l'article 15 des statuts, la représentation et la délégation à la gestion

journalière est désormais organisée comme suit

-MICHEL Etienne, Directeur général

-HAVRENNE Emmanuelle, Secrétaire générale

-CARTUYVELS Godefroid, Secrétaire général

-DAUBIE Eric, Secrétaire général

-DE KEYSER Vinciane, Secrétaire générale

-DE KUYSSCHE Sophie, Secrétaire générale

-HEUGENS Stéphane, Secrétaire général

Certifié conforme aux extraits verbaux de l'AG du 02/05/2013, du 18/09/2014 et du 20/11/2014; du CA du 19/06/2014

Etienne MICHEL agissant comme administrateur certifie ta présente déclaration sincère et complète

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur belge

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20/07/2015
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 451.952.001

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Dénomination

(en entier) Secrétariat général de l'Enseignement catholique en

Communauté française et germanophone ASBL

(en abrégé) : SeGEC ASBL

Forme juridique : ASBL

Siège : Avenue Mounier 100 -1200 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification des statuts

En sa séance du 07 mai 2005 à Bruxelles, l'assemblée générale a modifié, à l'unanimité des voix, les articles 6§1eC, 6§2, 6§1ef, 10, 12§ler, 14§ler des statuts.

Le texte coordonné des statuts doit dorénavant se lire comme suit :

TITRE I - Dénomination, siège, but, durée

Article 1 er. L'association sans but lucratif prend pour dénomination ; en français : "Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone", en abrégé « SeGEC » ; en allemand « Sekretariat des Kathotischen Unterrichtswesens.", en abrégé « SKU ».

L'association peut faire usage des dénominations abrégées « SeGEC » et « SKU » dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association, ainsi que dans ses relations avec des tiers.

Art. 2. Le siège social de l'association est fixé, avenue Mounier 100, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'Assemblée générale est habilitée à modifier l'adresse du siège social dans les limites de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3. §. 1er. L'association a pour but d'aider les membres adhérents (visés à l'article 6) à remplir leur mission de service public fonctionnel en matière d'éducation et d'enseignement, dans te respect du projet éducatif de l'enseignement catholique tel que défini dans le document « Mission de l'école chrétienne » et, pour les pouvoirs organisateurs (en abrégé PO) d'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécialisé en cohérence avec les axes majeurs du projet pédagogique de la(des) fédération(s) du SeGEC dont ils relèvent.

L'association est te porte-parole des membres adhérents dont elle assume la défense et la promotion, par tout moyen jugé adéquat et notamment

A.la promotion du projet éducatif spécifique de l'enseignement catholique ;

B.la représentation et la participation aux concertations visées à l'article 5 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l'enseignement (en abrégé Pacte scolaire) ;

C.la représentation des membres adhérents dans les négociations avec les gouvernements et les partis politiques ;

D.l'analyse des programmes des partis politiques en matière d'éducation ;

E.I'analyse des déclarations de politiques communautaires et des déclarations de politique du Fédéral et des autres entités fédérées, dans la mesure où elles sont susceptibles d'avoir un impact sur l'enseignement ; F.l'analyse des choix budgétaires des gouvernements et des parlements ;

G.la vérification du respect des engagements politiques de l'Etat Fédéral, des Régions et des Communautés;

i-1.1a production de mémorandums aux différents gouvernements ;

1.1es interventions auprès des autorités publiques ou d'instances privées ;

,I.l'organisation des services jugés nécessaires pour la coordination pédagogique, administrative et planologique de l'ensemble de l'enseignement catholique et des centres psycho-médico-sociaux (en abrégé CPMS) libres ;_

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

K.l'analyse et l'interprétation des dispositions légales et réglementaires et ia création d'outils facilitant leur mise en Suvre ;

Lia communication aux membres adhérents et à leurs directions de directives en vue de ia coordination de l'enseignement, la publication de revues, l'organisation de sessions d'information ou de formation pour les membres adhérents, pour leurs directions et pour leurs membres du personnel, etc. ;

Mia désignation de représentants de l'enseignement catholique dans tous les organes ou instances créés par les autorités publiques et où la présence de représentants des organes de représentation et de coordination est requise ;

De même, l'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but ; elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité proche de son but ; elle peut posséder à cet effet, soit en jouissance, soit en pleine propriété, tous biens, meubles ou immeubles.

§. 2. Pour réaliser son but, l'association :

A.organise une collaboration et une concertation structurelle entre et avec les membres adhérents aussi bien sur le plan interdiocésain que sur le plan diocésain ;

B.consulte les membres adhérents et les informe sur tous les problèmes engageant leur responsabilité.

C.coliabore, par l'octroi de ressources humaines et financières, avec les Comités Diocésains de l'Enseignement Catholique (en abrégé CoDiEC), à raison d'un par diocèse, et pour autant qu'ils remplissent notamment les conditions suivantes :

a)être constitués en ASBL ;

b)avoir un but cohérent avec celui du SeGEC ;

c)avoir une assemblée générale composée d'une majorité de membres élus parmi les membres adhérents au SeGEC ;

d)avoir un conseil d'administration composé d'une majorité de membres adhérents au SeGEC ;

e)souscrire à une convention approuvée par l'assemblée générale du SeGEC.

D.confie, selon les modalités prévues dans les statuts ou le Règlement d'Ordre Intérieur (en abrégé ROI) du SeGEC :

a)la mise en oeuvre de fa politique de l'association au directeur général (en abrégé DG), au secrétaire général (en abrégé SG) du SeGEC, aux secrétaires généraux de fédérations et aux directeurs des services transversaux. Le DG, les SG et des directeurs des services transversaux constituent le Comité des Secrétaires Généraux du SeGEC (en abrégé CSG). Sont membres du CSG : le DG, le SG, les SG de fédérations, les directeurs des services juridique, d'étude, PO et communication ;

b)l'organisation des différents niveaux et formes d'enseignement et des CPMS, aux fédérations constituées au sein du SeGEC, à savoir:

" la fédération de l'enseignement fondamental catholique (en abrégé FédEFoC) ;

" la fédération de l'enseignement secondaire catholique (en abrégé FESeC) ;

" la fédération de l'enseignement supérieur catholique (en abrégé FédESuC) ;

" la fédération de l'enseignement de promotion sociale catholique (en abrégé FEProSoC) ;

" 1a fédération des CPMS libres (en abrégé FCPL) ;

c)le traitement des problématiques qui concernent plusieurs niveaux et/ou formes d'enseignement ou qui

concernent les CPMS et un ou plusieurs niveau(x) ou forme(s) d'enseignement au CSG, au DG ou aux services

transversaux.

La composition, les missions et le fonctionnement des différentes instances visées ci-dessus sont précisés

dans le ROI du SeGEC.

E.prend en compte, pour toutes les matières qui concernent les chefs d'établissement, les avis des

associations communautaires de directeurs concernées.

§, 3. Le ROI précise, - pour les matières relevant de l'article 5 du Pacte scolaire et pour les autres matières

sur lesquelles les gouvernements se concertent avec l'association ou la consultent, ainsi que pour les matières

instruites d'initiative-, les différentes étapes et les modalités :

A.d'instruction et de préparation du dossier ;

B.d'information, de prise d'avis et de décision.

Art. 4. L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE Il  Membres et membres adhérents.

1. Généralités

Art. 5. §. 1 er. L'association se compose de membres effectifs (visés à l'article 8), ci-après dénommés

membres et de membres adhérents (visés à l'article 6),

§. 2. Les exclusions de membres ou de membres adhérents sont décidées par l'assemblée générale, conformément à la loi du 27 juin 1921 et aux statuts, et communiquées par lettre recommandée. L'exclusion prend effet à la date de réception de la notification.

§. 3. Les membres et les membres adhérents ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Ils s'engagent à ne poser aucun acte contraire au but de l'association et à ne porter aucun préjudice à cette dernière de quelque façon que ce soit.

§.4. Les membres et les membres adhérents, même en cas de retrait, de démission, d'exclusion ou dans toute autre hypothèse, ainsi que leurs successeurs ou ayants droit, ne peuvent faire valoir de droit sur le fonds

ry

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

social de l'association. Ils ne peuvent réclamer le montant des cotisations ou des apports qu'ils ont versés ou que leurs prédécesseurs ont versés.

§.5. Sauf celle prévue à l'article 7, aucune autre cotisation ne peut être demandée ni aux membres ni aux membres adhérents.

2. Membres adhérents

Art. 6. §. 9er. Les membres adhérents sont des PO d'enseignement catholique, d'internats catholiques ou de CPMS libres, francophones ou germanophones, constitués sous forme d'ASBL, qui remplissent les conditions ci-dessous

A.faire acte d'adhésion et transmettre au conseil d'administration du SeGEC un exemplaire de la résolution d'adhésion dont le modèle est établi par ce dernier. Cette résolution doit être renouvelée au minimum tous les 6 ans ;

B.avoir un but en conformité avec le projet éducatif de l'enseignement catholique tel qu'exprimé dans le document « Mission de l'école chrétienne »

C.avoir un projet pédagogique cohérent avec les axes majeurs du projet pédagogique de la(des) fédération(s) dont ils relèvent, là où il existe ;

D.dans le cas d'un PO d'école(s), organiser une(des) école(s) catholique(s) reconnue(s) par l'Evêque du diocèse concerné ;

E.être en règle des cotisations telles que fixées conformément à l'article 7 ;

F.participer aux instances de décisions ou d'avis où siègent tous les PO d'un niveau ou d'une forme donné ou des CPMS ;

G.collaborer à la délégation des PO de l'enseignement catholique dans les instances internes ou externes où siègent des PO ;

H.collaborer à la constitution des CODiEC;

I.pour les PO d'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, d'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé ou d'enseignement de promotion sociale, utiliser les programmes que le SeGEC ou ses fédérations font approuver ou sanctionner par le gouvernement ;

J.communiquer au SeGEC tous les renseignements utiles à la défense des intérêts de l'ensemble des membres adhérents.

Par leur acte d'adhésion, et pour toute la durée de cette adhésion, les membres adhérents mandatent l'association pour tous les actes pour lesquels les dispositions réglementaires prévoient qu'ils peuvent être délégués par le PO à son organe de représentation et de coordination,

Ils s'engagent, en outre, à :

A.agir en respectant l'intérêt général de l'Enseignement catholique ;

B.respecter les décisions prises par le conseil d'administration, par l'assemblée générale ou par leur fédération dans le cadre des prérogatives qui leur sont attribuées par les statuts ou le ROI du SeGEC ;

C.donner délégation au SeGEC pour obtenir de l'administration tous les renseignements utiles à remplir efficacement ses missions ;

D.déléguer au SeGEC et, s'il échet aux instances créées à cet effet, l'attribution de personnel en application des divers programmes de résorption du chômage ;

E.Évaluer et, le cas échéant, adapter leur structure et leur mode de fonctionnement au regard des principes exprimés dans le document « Guide de référence : Gouvernance des Pouvoirs organisateurs ».

§. 2. Par leur acte d'adhésion au SeGEC, les membres adhérents bénéficient notamment des droits et des services suivants :

A.être associés, par leurs représentants via les instances idoines, aux options que défendra l'association lors des concertations avec les autorités publiques ;

B,étre associés, par leurs représentants via les bureaux de fédérations (ou comités directeurs) et les instances idoines, aux options préconisées par les fédérations dans les domaines qui leur sont réservés ;

C,étre associés, par leurs représentants via les différentes instances, aux avis émis par le SeGEC ou ses fédérations dans les diverses instances officielles et officieuses dans lesquelles l'association etlou ses fédérations sont représentées ;

D.bénéficier de l'accompagnement des conseillers pédagogiques ;

E.bénéficier des services du SeGEC ou de ses fédérations en matière de gestion administrative et économique et en matière pédagogique ;

F.bénéficier de l'assistance juridique du Service juridique du SeGEC ;

G.bénéficier de l'assistance du Service des Infrastructures de l'Enseignement Catholique (en abrégé SIEC), moyennant une rémunération spécifique, dans l'élaboration et le suivi des dossiers de construction et de rénovation de bâtiments scolaires et de ceux de CPMS ;

H.bénéficier de l'assistance du Service PO et de celle du Service des internats ;

I.avoir accès, via les bulletins d'information (en abrégé BI), via le site du SeGEC ou via tout autre moyen de communication, aux interprétations à donner aux différents textes réglementaires (lois, décrets, arrêtés des gouvernements, circulaires ministérielles ou administratives) ;

'Lavoir accès aux programmes de formation, non subventionnés par les autorités publiques, et organisés notamment à l'attention des membres adhérents, de leurs directions, de leurs secrétaires et économes ;

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MOD 2.2

K.accéder, pour les personnels concernés, à la formation en cours de carrière subventionnée par la Communauté française et organisée sous la responsabilité de l'association au niveau méso/réseau et au niveau micro/établissement, avec pour le niveau micro/établissement le droit de faire entendre leurs besoins ;

L.participer, par leurs représentants, à l'élaboration des programmes de cours et des programmes de formation en cours de carrière ;

M.bénéficier de l'intervention de l'association pour l'accès, dans le respect des règles !égales et des critères d'attribution, aux différents programmes de résorption du chômage ;

N.être informés des résultats des études de marché réalisées par la Centrale de marchés de l'enseignement catholique et y adhérer, le cas échéant, afin de pouvoir commander, dans le respect de la législation sur les marchés publics, des biens et services selon les conditions prévues dans les accords-cadres ou marchés conclus par celle-ci ;

O.Bénéficier de conditions contractuelles et de services adaptées aux pouvoirs organisateurs de l'enseignement catholique pour les logiciels et supports informatiques proposés par l'ASBL Infodidac.

§. 3. Le conseil d'administration admet en tant que membres adhérents tous les PO d'enseignement catholique, d'internats catholiques et de CPMS libres dont il constate qu'ils remplissent les conditions visées au §ler=

Art. 7. Les membres adhérents acquittent la cotisation annuelle fixée par l'assemblée générale

conformément à l'article 10, Cette cotisation est égale à un certain pourcentage des subventions de

fonctionnement qu'ils perçoivent pour leur(s) école(s), internats) ou CPMS libre(s), sauf pour les Hautes Ecoles

(en abrégé HE), pour lesquelles la cotisation est exprimée en pourcentage de l'enveloppe globale.

Les pourcentages maximums sont fixés à :

A.2,1 % des subventions pour les établissements d'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé ainsi

que pour les établissements d'enseignement de promotion sociale ;

8.3 % des subventions pour les établissements d'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé ;

C.0,27 % de l'enveloppe globale pour les HE

D.2 % des subventions pour les établissements d'enseignement supérieur artistique ;

B.0,5 % des subventions pour les internats ;

F.5 % des subventions pour les CPMS,

3. Membres

Art 8. §. 1er. Sont membres les personnes appartenant soit au groupe A, soit au groupe B. Le nombre de

membres du groupe B représente au maximum 20 % de l'ensemble des membres.

Ale groupe A se compose au maximum de 35 membres adhérents élus et différents, dont au maximum :

a)12 de l'enseignement fondamental ordinaire, à raison de maximum 3 par CoDiEC ;

b)12 de l'enseignement secondaire ordinaire, à raison de maximum 3 par CoDIEC ;

c)2 de l'enseignement fondamental spécialisé et 2 de l'enseignement secondaire spécialisé, tous les quatre

de CoDiEC différents ;

d)2 de l'enseignement supérieur dont un du supérieur artistique et un du supérieur organisé en HE, de

CODIEC différents ;

e)2 de l'enseignement de promotion sociale, de CoDiEC différents ;

f)2 de CPMS, de CoDiEC différents ;

g)1 organisant de l'enseignement catholique en Communauté germanophone ;

B.Le groupe B se compose de six membres cooptés par le groupe A, dont

a)4 représentants des Évêques, à raison d'un par diocèse ;

b)2 représentants de la Conférence des Religieuses et Religieux en Belgique (COREB).

§.2, Les membres du groupe A sont élus à l'assemblée générale du SeGEC pour une durée maximale de quatre ans renouvelable selon les modalités ci-dessous et précisées dans le ROI :

A.Tous les membres adhérents de chacun des collèges électoraux, constitués conformément au ROI, sont éligibles au CoDiEC,. Chaque membre adhérent élu se fait représenter par une personne physique membre de son pouvoir organisateur. Cette personne physique ne peut être ni membre du personnel de ce PO, ni membre du personnel du SeGEC, ni membre du personnel d'un CoDiEC.

B.Les membres adhérents élus aux CoDiEC sont seuls éligibles par d'autres collèges électoraux constitués conformément au ROI, pour constituer le groupe A de l'assemblée générale du SeGEC où ils se font représenter par la même personne physique que celle qui les représente au CoDiEC.

Les élections sont organisées par le conseil d'administration suivant l'échéancier qu'il fixe. À l'entame du processus, le conseil d'administration fait le relevé des membres adhérents par CoDiEC et l'adresse à ceux-ci. Sous réserve de la validation des élections, il tranche tout différend surgissant au cours des élections.

Le conseil d'administration a autorité pour valider les élections même si un collège électoral, établi conformément aux statuts et au ROI, est en défaut d'élire un (plusieurs) membre(s) à l'assemblée générale du CoDIEC ou du SeGEC.

A l'issue des élections, il convoque la nouvelle assemblée générale.

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MOD 2.2

§.3, Est réputé de plein droit démissionnaire, le membre qui n'a été ni présent ni représenté à plus de 5 assemblées générales consécutives et qui n'a pas marqué sa volonté écrite de demeurer membre après rappel du conseil d'administration.

§.4. En cas de démission, de dissolution ou d'exclusion d'un membre élu, ou en cas de décès, de démission ou de retrait de la personne physique qui le représente, ce membre est remplacé par le membre adhérent de la même catégorie qui avait obtenu le plus de suffrages selon le ROI parmi les membres adhérents qui n'avaient pas été élus. Si ce dernier refuse de devenir membre, te suivant devient membre et ainsi de suite.

A défaut, le collège électoral dont relevait te membre adhérent procède à de nouvelles élections.

§.5. En cas de démission ou de décès d'un membre de la catégorie B, un nouveau membre est coopté.

§.6. Lorsqu'ils participent à une réunion de l'assemblée générale, les membres ont droit au remboursement

de leurs frais de déplacement.

Ils n'ont droit à aucune autre indemnité ou rémunération.

TITRE III. Assemblée générale

Art.9. §. 1er Un membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre de son groupe porteur d'une procuration écrite. Aucun représentant ne peut disposer de plus d'une procuration. Chaque membre dispose d'une voix.

§.2, L'assemblée générale se réunit au moins cinq fois par an_

§.3. Elle ne se réunit valablement que si la moitié au moins des membres du groupe A et si la moitié au moins des membres du groupe B sont présents ou représentés.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est à nouveau convoquée avec un ordre du jour identique. L'assemblée générale se réunit alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

§.4. Sauf pour les décisions visées à l'article 10, C à G qui sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et celles pour lesquelles la loi prévoit des majorités spéciales, les décisions sont prises à le majorité simple des membres présents ou représentés.

Les décisions concernant les modifications aux statuts ne peuvent être prises que moyennant le respect des conditions prévues parla loi du 27 juin 1921.

Pour les décisions prises à la majorité simple, les abstentions ne sont pas prises en compte. Pour les décisions qui nécessitent une majorité spéciale, les abstentions sont assimilées à des votes négatifs.

Les votes s'effectuent à main levée, sauf lorsqu'ils portent sur des choix ou des questions de personnes et chaque fois qu'une majorité simple le demande.

§.5. Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie chaque fois que les circonstances l'exigent et en tout cas lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande.

§.6, L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration.

Les convocations ne sont faites valablement que lorsqu'elles sont signées par le président ou par deux administrateurs.

Elles sont envoyées par lettre ordinaire ou par courrier électronique, au moins dix jours calendrier avant la réunion,.

La convocation mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Toute proposition signée d'un nombre de membres représentant au moins 5 % des membres de l'assemblée générale est portée à l'ordre du jour, moyennant l'accompagnement d'une note explicative.

Sauf dans les hypothèses prévues par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas inscrits à l'ordre du jour si les membres présents ou représentés en conviennent à l'unanimité.

§.7. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président, ou, à défaut des deux, par le plus âgé des administrateurs présents. L'assemblée générale peut refuser cette présidence en se choisissant, par majorité simple, un autre président. Le président désigne le secrétaire.

Le SG du SeGEC et le directeur du service PO sont invités permanents avec voix consultative. Les SG de fédérations et les directeurs de services membres du CSG, peuvent être invités, avec voix consultative, selon les matières, à leur demande ou à celle de l'assemblée générale.

Art. 10. L'assemblée générale est seule compétente pour :

A.modifier les statuts;

B.nommer et révoquer les administrateurs ;

C.établir et modifier le ROI ;

D.fixer les modalités de consultation et d'information des membres adhérents ;

E.étabtir les taux de cotisations dans les limites des présents statuts ;

F.établir la part des cotisations des membres adhérents organisant de l'enseignement obligatoire qui est

rétrocédée aux CaDIEC ;

G.définir les modalités de la collaboration entre l'association et les CoDIEC ;

H.organiser la publicité des informations destinées à ses membres et préciser, pour les membres et les

membres adhérents, les règles d'accès aux activités, programmes et services offerts ;

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MOD2.2

(.dissoudre volontairement l'association ;

J.approuver les budgets et les comptes ;

K.nommer et révoquer un ou plusieurs commissaires aux comptes si besoin en est et convenir de sa(leur)

rémunération

L.donner décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s) aux comptes ;

M.admettre et exclure des membres.

Art. 11. Un rapport de chaque réunion est rédigé. Il est approuvé à la réunion suivante et signé par le président.

Le rapport de l'assemblée générale est repris dans un registre tenu au siège de l'association.

Les extraits du rapport, à destination de tiers, sont valablement signés par le président ou par deux administrateurs.

TITRE IV. Conseil d'administration

Art. 12. § 1er. L'association est administrée par un conseil d'administration composé de 15 membres nommés pour 4 ans par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Le mandat peut être renouvelé,

L'assemblée générale nomme en son sein 14 membres dont

A.8 membres choisis parmi les membres élus (ci-après dénommés membres de la catégorie A), à raison de deux par CoDiEC. Ils se feront représenter par la même personne physique qu'à l'assemblée générale ;

B.6 membres (ci-après dénommés membres de la catégorie B) choisis parmi les candidatures présentées sur une liste par les membres cooptés visés à l'article 8, § ler, B ;

L'assemblée générale nomme en outre un administrateur, qui exercera la fonction d'administrateur délégué. §. 2. Lorsqu'ils participent à une réunion du conseil d'administration, les membres ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.

Ils n'ont droit à aucune autre indemnité ou rémunération.

Art. 13. §. 1er, Lorsque, pour quelque raison que ce soit, démission volontaire, révocation, etc., le nombre des membres du conseil d'administration est inférieur au nombre statutaire de membres, le conseil d'administration continue à siéger valablement,

Le conseil d'administration veille toutefois à convoquer dans des délais raisonnables une assemblée générale afin de pourvoir au remplacement de l'(des) administrateur(s) défaillant(s) selon le même mode de désignation et dans les mêmes catégories que ci-dessus.

§. 2. S'il a été élu en cette qualité, la perte de la qualité de membre de l'assemblée générale entraîne de plein droit la perte de la qualité d'administrateur.

Art. 14. §. ler . Le conseil d'administration désigne parmi ses membres, un vice-président.

L'administrateur délégué préside le conseil d'administration. En son absence, c'est le vice-président ou, à

défaut, l'administrateur le plus âgé qui préside.

Le SG du SeGEC et le directeur du Service PO sont invités permanents avec voix consultative,

L'AG peut, sur proposition du CA, désigner un maximum de 3 experts siégeant comme invités permanents

au CA avec voix consultative, pour la durée de la mandature.

Les SG de fédérations et les directeurs de services membres du CSG, peuvent être invités, avec voix

consultative, selon les matières, à leur demande ou à celle du conseil d'administration.

§. 2. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par mois en dehors des vacances d'été sur

convocation du président ou de deux administrateurs. La convocation contient l'ordre du jour.

Sauf urgence motivée, la convocation est envoyée aux administrateurs, par lettre ordinaire ou par courrier

électronique, au moins six jours avant la réunion.

§.3. Il ne se réunit valablement que si la moitié au moins des membres de la catégorie A et si la moitié au

moins des membres de la catégorie B sont présents.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec un ordre du

jour identique. Le conseil d'administration se réunit alors valablement quel que soit le nombre de membres

présents,

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur appartenant à la même catégorie

moyennant présentation d'une procuration écrite. L'administrateur délégué peut se faire représenter par un

autre administrateur. Personne ne peut disposer de plus d'une procuration.

Toutes les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Les

abstentions ne sont pas prises en compte.

Les votes s'effectuent à main levée, sauf lorsqu'ils portent sur des choix ou des questions de personnes et

chaque fois qu'une majorité simple le demande.

§ 4. Un rapport est rédigé à chaque réunion. Il est approuvé à la réunion suivante et signé par le président

de séance,

Le rapport approuvé est repris dans un registre prévu à cet effet.

Les extraits des procès-verbaux, à destination de tiers, sont valablement signés par le président ou par deux

administrateurs.

, ' MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge Art, 15. § 1er. Pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration

A.exerce, sous réserve des compétences attribuées par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale, !es

pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association, en ce compris tout acte de

disposition, tel : l'aliénation même à titre gratuit de biens mobiliers ou immobiliers, les hypothèques, les prêts et

emprunts, quelle que soit leur durée; les opérations commerciales et bancaires de toute nature ;

B.décide des actions judiciaires tant en défendant qu'en demandant ;

C.nornme le DG et les SG, pour une durée maximale de 6 ans renouvelable, après avis de l'assemblée

générale, avec l'accord de la section francophone de la Conférence des Evéques de Belgique, et, pour les SG

de fédérations, après consultation du bureau de la fédération concernée ;

D.nomme les directeurs de services sur présentation du DG ;

E.nornme le DG en qualité d'administrateur délégué ;

F.invite les SG à lui rendre directement compte et valide les propositions ou les projets du DG etlou ceux

des SG et s'adresse à l'assemblée générale pour lui rendre régulièrement compte de l'état d'avancement des

dossiers ;

G.nomme, selon les modalités du ROI, les membres des bureaux des fédérations sur proposition des

différents groupes représentés dans les bureaux concernés ;

H.peut inviter à une réunion de l'assemblée générale ou du conseil d'administration des spécialistes,

représentants de la société civile, selon les thèmes traités.

§, 2. Représentation.

Sous réserve de ce qui est dit au § 3, l'association est valablement représentée dans tous les actes et dans

les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant, par deux administrateurs, agissant conjointement,

qui en tant qu'organes ne devront pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable et d'une procuration

du conseil d'administration,

§.3. Délégation et gestion journalière

Le conseil d'administration :

A.délégue au DG, en tant qu'administrateur délégué, la gestion journalière, avec pouvoir de représentation

et usage de la signature afférente à cette gestion. Il dispose entre autres de la signature vis-à-vis de toutes

institutions publiques ou privées. Par dérogation, à l'égard des organismes financiers, il exerce son pouvoir de

représentation, en ce compris l'usage de la signature conjointement avec un des SG désignés par le conseil

d'administration.

Le conseil d'administration désigne également, dans l'hypothèse de l'absence du DG, plusieurs SG

disposant deux à deux des mêmes pouvoirs ;

B.habilite, selon les modalités précisées dans le ROI, te DG et le CSG pour signer, au nom de l'association,

les protocoles concluant les concertations avec les gouvernements ;

C.peut déléguer :

a)au QG ou aux SG, au-delà des missions inhérentes à leur fonction et reprises comme telles dans les

présents statuts ou dans le ROI du SeGEC, des missions qu'il détermine ;

b)au CSG, des missions, hors celles qui lui sont dévolues par les statuts et le ROI ;

c)aux fédérations, des missions, hors celles dévolues par les statuts et le ROI.

Par ailleurs, le conseil d'administration peut déléguer, avec si besoin la représentation y afférente, une

partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres, ainsi qu'à des tiers mais dans ce cas pour une

mission bien définie.

Les délégations de pouvoirs sont révocables en tout temps.

TITRE V - Gestion financière

Art. 16. L'année comptable court du 1er janvier au 31 décembre.

Les comptes et budgets sont préparés par !e conseil d'administration et sont soumis à l'assemblée générale

pour approbation.

TITRE Vi - Dissolution, liquidation

Art. 17. Sauf les cas de dissolution judiciaire ou de dissolution de plein droit, la dissolution ne peut être prononcée que par l'assemblée générale conformément à la loi du 27 juin 1921 et aux présents statuts,

Au moment de la décision de dissolution, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs; à défaut, le tribunal nommera le ou les liquidateurs et ce, à la demande de la partie la plus diligente.

Art. 13. Quelle que soit la cause de la dissolution, l'affectation de l'actif net est déterminée par l'assemblée générale.

Art, 19. Les dispositions qui ne sont pas réglées par les présents statuts sont réglées conformément à la loi du 27 juin 1921.

MOD 2.2

Volet B - Suite

TITRE VU  Mesure transitoire

Art. 20. Les présents statuts n'entrent en application qu'après la première réunion de l'assemblée générale constituée et convoquée conformément à l'article 8 de ceux-ci.

La première assemblée générale élira le premier conseil d'administration composé conformément à l'article 12 des présents statuts. Dans l'attente, le conseil d'administration établi conformément aux statuts avant la présente modification siège valablement.

Etienne Michel, Administrateur délégué

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Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
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