SECURLITE HOLDING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SECURLITE HOLDING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.509.813

Publication

14/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.05.2013, DPT 13.06.2013 13170-0235-010
29/03/2012
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MOD WORD 11.1,

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : O 2 6 g 5 o Dénomination

(en entier) : SECURLITE HOLDING

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue des azalées 14 -1030 bruxelles

(adresse complète)

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Obiet(s) de l'acte ;constitution

Texte

Extrait de l'acte reçu par Sophie LIGOT, notaire associée à Grez-Doiceau, en date du 16 mars 2012, en:

cours d'enregistrement.

FONDATEURS

1. Monsieur PRAT Laurent Albert, célibataire, de nationalité française, domicilié à 1030 Bruxelles, avenue, des Azalées, 14.

2. Madame PRAT Agnès Yvonne Denise, divorcée non remariée, de nationalité française, domiciliée à,

17000 La Rochelle (France), rue du Prêche, 8.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale

et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « SECURLITE HOLDING »,,

ayant son siège social à 1030 Bruxelles, avenue des Azalées 14, au capital de deux millions trois cent:

cinquante mille euros (¬ 2.350.000,00), représenté par 2.350 parts sociales sans désignation de valeur,

nominale.

APPORT EN NATURE

Rapport du reviseur

Madame Martine Brancart, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 1150 Bruxelles, Clos Comte d&

Ferraris, 15, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport daté du 14 novembre 2011, conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre du projet d'apports à la société privée à responsabilité limitée SECURLITE HOLDING

-de la pleine propriété de 9.398 actions représentatives du capital social de la société anonyme SECURLITE

par Monsieur Laurent PRAT,

-de l'usufruit de 3.718 actions représentatives du capital de la société anonyme SECURLITE par Monsieur:

Laurent PRAT, -

-de la pleine propriété de 5.634 actions représentatives du capital social de la société anonyme SECURL1TE par Madame Agnès PRAT,

-de la nue-propriété de 3.718 actions représentatives du capital social de la société anonyme SECURLITE; par Madame Agnès PRAT,

apports dont les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés et de la. détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie, en application de l'article 219- du Code des.

' Sociétés et en conclusion des investigations auxquelles j'ai procédé et des contrôles que j'ai réalisés conformément aux normes de revision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports. et des quasi-apports, j'estime, compte tenu de l'objectif poursuivi par l'opération envisagée, que :

1) La description des apports répond, à des conditions normales de précision et de clarté;

2) Les modes d'évaluation adoptés sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise.

3) Les modes d'évaluation adoptés conduisent à une valeur d'apport correspondant au moins au nombre et: au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, soit 1.411 parts au pair comptable de 1.000,00 EUR; attribuées à Monsieur Laurent PRAT et 939 parts au pair comptable de 1.000,00 EUR attribuées à Madame: Agnès PRAT, de sorte que l'apport n'est pas surévalué.

4) Je n'ai pas eu connaissance d'évènements survenus postérieurement à la description et/ou à l'évaluation des éléments constitutifs des apports susceptibles d'avoir une influence sur cette description et/ou évaluation. L'opération n'appelle de ma part aucune autre observation.»

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

s, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge Rapport des fondateurs

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que

présentent pour la société les apports en nature et éventuellement les raisons pour lesquelles ils s'en écartent.

Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé.

Apport

A l'instant interviennent

1.Monsieur PRAT Laurent Albert ;

2.Madame PRAT Agnès Yvonne Denise ;

Préquaf ifiés, ci-après dénommés « l'apporteur ».

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent faire les apports suivants :

Par Monsieur Laurent PRAT :

d'apport de 9398 actions en pleine propriété de la société par action simplifiées de droit français « SAS

SECURLITE » ayant son siège social à 92130 lssy les Moulineaux (France), rue Diderot, 19, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 338245624 .

b)l'apport de l'usufruit de 3718 actions de la société par action simplifiées de droit français « SAS

SECURLITE » ayant son siège social à 92130 lssy les Moulineaux (France), rue Diderot, 19, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 338245624 .

Par Madame Agnès PRAT

c)l'apport de 5634 actions en pleine propriété de la société par action simplifiées de droit français « SAS

SECURLITE » ayant son siège social à 92130 Issy les Moulineaux (France), rue Diderot, 19, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 338245624.

d)l'apport de la nue-propriété de 3718 actions de la société par action simplifiées de droit français « SAS

SECURLITE » ayant son siège social à 92130 Issy les Moulineaux (France), rue Diderot, 19, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 338245624,

Conditions générales de l'apport

1.L'apporteur déclare être légalement propriétaire des titres ci-avant décrits, que les dispositions de l'article

14 des statuts de ladite société ont été dûment respectées dans le cadre de cet apport et qu'aucune convention

entre actionnaires n'interdit le présent transfert.

2.La société aura la propriété des titres apportés à compter de ce jour et leur jouissance à partir du même

jour.

3.La société supportera à partir du jour où elle sera propriétaire tous impôts et charges qui peuvent ou

pourront grever les titres apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance.

4.L'apporteur déclare que les titres apportés sont quittes et libres de toutes charges et oppositions

généralement quelconques,

5.L'apporteur déclare que les titres apportés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de gage ou de dépôt ou d'un

nantissement.

6.La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur résultant du présent apport.

Rémunération

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite

connaissance, il est attribué :

-à Monsieur PRAT Laurent, préqualifié, ici présent et qui accepte, 1411 parts sociales nouvelles,

entièrement libérées de la société privée à responsabilité limitée « SECURLITE HOLDING » ;

-à Madame PRAT Agnès, préqualifiée, ici présente et qui accepte, 939 parts sociales nouvelles,

entièrement libérées de la société privée à responsabilité limitée « SECURLITE HOLDING » .

B. STATUTS

FORME DENOMiNATiON

La société revêt la forme d'une Société Privée à Respon-'sa'bilité Limi-'tée. Elle est dénommée «

SECURLITE HOLDING ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1030 Bruxelles, avenue des Azalées 14.

' OBJET

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger

-des activités de holding ; la prise de participations par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion,

de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises

existantes ou à créer, existantes ou à constituer;

-la détention de parts, d'obligations et la gestion d'investissements, en ce compris la détention de tout ou

partie du capital de sociétés filiales, et l'engagement dans toute autre activité légale non contraire à l'ordre

public.

Cela comprend toute activité de gestion, de management, de marketing et de conseil, en matière financière,

économique ou de développement d'entreprises, liées ou non.

Elle peut supporter le paiement vis-à-vis de tiers de frais communs ou autres (comme par exemple des

royalties dus par les autres sociétés du groupe) et gérer et répartir de tels frais au sein du groupe.

Elle peut accomplir toutes opérations financières et toutes opérations sur valeurs mobilières, autres que

celles stipulées par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative aux marchés secondaires, au statut des

entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et les arrêtés

d'exécution pris sur base de cette législation, ou toute autre loi ultérieure et/ou arrêtés d'exécution qui

viendraient à remplacer ou à modifier cette loi ou ces arrêtés d'exécution.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou non et leur fournir

des conseils.

La société peut consentir tous prêts à des sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation

direct ou indirect, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,

entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,.financièires et

civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter

directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-lion,

Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou autrement

dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible

de favori-'ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions,

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à deux millions trois cent cinquante mille euros (¬ 2.350.000,00).

Il est représe-nté par 2.350 parts sociales sans désignation de valeur nominale,

GESTION DE LA SOCIETE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les

statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est admirais-trée par un ou plusieurs mandataires, associés ou

non.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant

seul, peut accomplir tous les actes d'admi-nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligi-ables,

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le Sème vendredi de mai à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est remise au

premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation

les comptes annuels,

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,-'

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que, soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par

tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et

place.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),

les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

REPARTITION RESERVES

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la

réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du

capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices, '

Réservé

0 a Moniteur

belge

Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bi)Tagen bij het Belgisch

Volet B - suite

DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assem-'biée générale délibérant dans fes

formes prévues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de fa faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquida-'teurs.et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur

nomination.

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessai-'res à l'apurement de toutes les dettes et

charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après

rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions <

préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les

asso-'ciés suivant le nombre de leurs parts socia-'les et les biens conservés leur sont remis pour être partagés

dans la même proportion.

C, DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mille douze,

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai deux mille treize.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur PRAT Laurent, qui a

accepté par document séparé,

Son mandat est gratuit.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme, Sophie LIGOT, Notaire associée

Déposé en même temps : expédition de l'acte avec annexes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.05.2015, DPT 01.08.2015 15379-0281-010
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 18.05.2016, DPT 26.08.2016 16470-0026-010

Coordonnées
SECURLITE HOLDING

Adresse
AVENUE DES AZALEES 14 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale