SEMSITIVITY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SEMSITIVITY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.363.143

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 26.06.2014 14256-0100-009
16/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0842.363.143 Dénomination

(en entier) : SEMSITIVITY

0 7 JAN 2014

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Greffe

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Réservé

au

Moniteur

beige

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée starter

Siège : 1000 Bruxelels, Plac du Jeu de Balle, 39.

(adresse complète)

Objet(s) de Pacte :Augmentation de capital - Perte du caractère Starter - Modification des statuts

D'un acte reçu le 4.12.2013 par Maître Bernard Laconte, notaire de résidence à Rixensart, en cours d'enregistrement, il résulte que ;

S'est réunie l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée Starter "SEMSITIVITY", ayant, son siège social à 1000 Bruxelles, Place du Jeu de Balle, 39, inscrite à la banque carrefour dees entreprises, nuémro 0842.363.143.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Robert Van Dyck à Etterbeek le 22.12.2011, publié aux annexes du moniteur belge du 16.01.2012 sous le nuémro 12012141, statuts non modifées depuis, aux termes de laquelle le président a requis le notaire Leconte d'acter ce qui suit

I. La présente assemblée a pour ordre du jour :

1° Augmentation de capital

a) augmentation du capital social à concurrence de seize mille cent (16.100,00 ¬ ) euros pour te porter de deux mille cinq cents euros (2.500,00 E) à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ), par incorporation au capital d'une somme de seize mille cent euros (16.100,00 E) à prélever sur [es réserves de la société, sans émission de nouvelles parts.

b) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

2° Refonte globale des statuts afin de mettre ceux-ci en conformité avec la perte du statut de starter de la,

société.

30 Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

Il. Il existe actuellement cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Il résulte de ce qui précède que l'Intégralité des parts sociales est valablement représentée à la présente'

assemblée, en outre le gérant est également ici présent, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation

et que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour.

[II. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi et

les statuts, chaque part sociale donnant droit à une voix,

Constatation de la validité de l'assemblée :

Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et

habilitée à statuer sur l'ordre du jour qu'elle aborde ensuite.

Résolutions

1°) Deuxième résolution  Augmentation de capital

a) Décision

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de seize mille cent (16.100,00 E) euros

pour le porter de deux mille cinq cents euros (2.500,00 E) à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 E), pari

incorporation au capital d'une somme de seize mille cent euros (16.100,00 E) à prélever sur tes réserves de la'

société, sans émission de nouvelles parts.

b) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate alors et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été

porté à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ê), qu'il est entièrement souscrit et représenté par cent parts

sociales, qui sont toutes entièrement libérées.

2°) Deuxième résolution  Refonte globale des statuts afin de mettre ceux-ci en conformité avec la perte du

statut de starter de la société.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Ensuite de l'augmentation de capital précitée, il est constaté que la société dispose désormais d'un capital

social à concurrence de dix-huit mille six cents euros.

Par conséquent, l'assemblée décide :

- d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée et constate la perte de la forme starter de la

société :

- de remplacer les statuts dont question à l'acte de constitution du notaire Robert Van Dyck, à Etterbeek le

22.112011 et de toutes ses modifications éventuelles intervenues ultérieurement, par les nouveaux statuts

suivants

TITRE L DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

Article 1. : Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "SEMSITIVITY".

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots: "Société Privée à

Responsabilité Limitée" ou des initiales : "SPRL".

Article 2. : Siège social

Le siège de la société est établi à 1000 Bruxelles, 1000 Bruxelles, Place du Jeu de Balle, 39. Le siège de la

société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du gérant, Tout changement du siège

social est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du gérant. Le gérant peut en Belgique ou à

l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3. : Objet

La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes

opérations se rapportant directement ou indirectement à l'ingénierie Software sous toutes formes,

Ceci comprend notamment:

- Analyses fonctionnelles ;

- Analyses fonctionnelles détaillées ;

- Réalisation de planning et coordination d'équipes ;

- Développement informatique ;

- Testing et qualité ;

- Livraison et intégration ;

- Les types de postes pouvant être occupés pour les projets ou en du consulting seraient donc développeur,

analyste, architecte, chef de projet, R&D, expert scientifique.

- Fournir le conseil et consultance, notamment pour les métiers de l'audiovisuel ou plus généralement dans

le multimédia mais aussi l'informatique dit « sémantique » (web 3.0) qui amène aux activités suivantes :

- Etudes de faisabilités ;

- Rapport d'expertises (sur les nouvelles technologies, état de l'art, sur des systèmes én place et leur

interopérabilité informatique, rapport scientifique pour des projets de R&D) ;

- Conseil en stratégie, en organisation, en processus métier ou technique ;

- Conférences (principalement à l'étranger) à réaliser ou pour y assister ;

- Rédaction de projets subsidiés (européens, nationaux, ...)

Dans ce contexte il est possible de réaliser des tests de faisabilité de solution sous forme de logiciels, de

devoir produire du contenu audiovisuel et des structures de données livrables sur support informatique.

- Et enfin l'édition de logiciels

- Réalisation de logiciel et vente de licences ou financement par publicité ;

- Adaptation de logiciels existant open source pour compte de tiers ;

- Déploiement et intégration de solutions (existantes ou développées pour compte de tiers ou en interne) ;

- Support informatique, rédaction de documentation, assistance utilisateur, assistance technique ;

- Gestion d'infrastructure, hébergement, gestion de réseau et de plateforme informatique.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et

civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de

favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations

susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4. : Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital

Le capital social souscrit de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), représenté par

cent parts sociales, sans valeur nominale. Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 100.

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Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant. L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans te délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à dater de l'exigibilité du versement, L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe pré-cédent.

Article 7. Indivisibilité des titres

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits. Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier. Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la société.

Article 8. : Nature des titres - Registre des associés

Les parts sociales sont nominatives.11 est tenu un registre des associés au siège social de la société. Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Il contient :

1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés. Chaque associé peut demander un certificat d'inscription à son nom. Cet extrait du registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.

Article 9. ; Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises par le Code des sociétés. Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dés la souscription. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale, L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe ne peuvent l'être que par les personnes indiquées dans le Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital. Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-propriétaire, Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts anciennes. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

Article 10. ; Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés,

Article 11. ; Cession et transmission des parts

1.A) Quand !a société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

B) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

2.A) Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé. Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

B) L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé, Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

C) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors. Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en

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ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts Comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur, Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

TITRE III, - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION

Article 12. : Gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"), personnes physiques ou morales, associés ou non. Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par elle. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré. Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement âtre pourvu à son remplacement.

Article 13.: Pouvoirs

Le ou les gérants ont te pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à fa réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration, Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Article 14.: Représentation

Le ou les gérant représentent la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que ccllège, conformément à la décision de l'assemblée générale.

Article 15. Délégaticn - Mandat spécial

Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Article 16. ; Responsabilité

Le ou les gérants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 17, : Intérêt opposé

1)Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt oppcsé de nature patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la délibération. Sa déclaraticn, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du collège qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

2)S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

3)Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels,

TITRE IV. - CONTRÔLE

Article 18.: Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du ccmmissaire,

TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Article 19, : Assemblée générale annuelle

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le premier juin à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable.

Article 20. : Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi,

Article 21. ; Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Article 22, : Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les convocations.

Article 23. : Bureau

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Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé des associés présents. Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être associés.

Article 24.: Délibération - Résolutions

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la Ici exige un quorum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 25.: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 26.: Vote - Représentation

a)Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. 11 ne peut les déléguer.

b)En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite, Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Le vote écrit n'est pas admis.

Article 27.: Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas été satiisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf'dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale détenue en l'indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c)Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

Article 28.: Résolutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Article 29.: Procès-verbaux' ,_

Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont signés par le président, fe secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le souhaitent. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par la majorité des gérants et de l'éventuel commissaire.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE RÉVISION

Article 30. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un décembre. A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout, Pour autant que la société y soit tenue légalement, le gérant doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés. Le gérant remet les pièces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de gestion, aux éventuels commissaires ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle. Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés. Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le gérant dépose les documents prescrits par le Code des sociétés, Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

TITRE VII. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 31.

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent pour la formation du fends de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société. Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou tes statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. : Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 33. Causes de dissolution

a) Général :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu par le Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale. Toute proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le gérant et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société,

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesu-res annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur_au minimum fixé par le Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, ie cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 34. : Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa li-'quidation et jusqu'à la clôture de celle-ci,

Article 35. : Nomination de liquidateur(s)

A défaut de nomination de liquidateur(s), le gérant en fonotion au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur, à l'exception de ce qui est prévu par le Code des sociétés. L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.

Article 36. : Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'aotif net sera réparti entre les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE IX. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 37.: Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 38. Élection de domicile

Tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire,

3°) Troisième résolution  pouvoirs à la gérante

L'assemblée confère tous pouvoirs à fa gérante pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

VOTES

Chacune des résolutions qui précèdent, est adoptée à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.

(signé) Bernard Leconte, notaire à Rixensart.

Réservé Volet B - Suite

au Pièces déposées en même temps :

Moniteur - expédition de l'acte.

belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 30.08.2013 13552-0494-008
06/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe 2 7 Wilf 2012

N° d'entreprise : 0842.363,143

Dénomination

(en entier) : SEMSITIVITY

(en abrégé) :

Forme juridique

Siège : RUE DE LA LONGUE HAIE 74 A 1000 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : changement d'adresse du siège social

Extrait du procès-verbal de la décision du gérant du le' novembre 2012

Conformément aux pouvoirs lui conférés par l'article 2 des statuts, le gérant décide de transférer le siège social à l'adresse suivante à partir du ler novembre 2012: Place du jeu de balle 39 à 1000 BRUXELLES.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

16/01/2012
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04 JAN. 2012

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N° d'entreprise : Dénomination

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : SEMSITIVITY

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée starter

Siège : 1000 Bruxelles, Rue de la Longue Haie, 74

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

En vertu d'un acte dressé par le notaire Robert Van Dyck à Etterbeek le 22 décembre 2011, enregistré *, il

résulte que Monsieur CASADO, Franck Yves Alexis, né à Toulon (France) le 21 août 1980, célibataire,

demeurant à 1000 Bruxelles, Rue de la Longue Haie, 74.

* RN : 80.08.21-483.41 a consiuté la Société Privée à Responsabilité Limitée starter, en abrégé « SPRL-S ».

Elle est dénommée « SEMSITIVITY ».

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue de la Longue Haie, 74.

II peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

Exercer des activités de l'ingénierie software sous toutes formes :

-Analyses fonctionnelles

-Analyses fonctionnelles détaillées

-Réalisation de planning et coordination d'équipes

-Développement informatique

-Testing et qualité

-Livraison et intégration

Les types de postes pouvant être occupés pour des projets ou en du consulting seraient donc développeur,

analyste, architecte, chef de projet, R&D, expert scientifique.

Fournir le conseil et consultance, notamment pour les métiers de l'audiovisuel ou plus généralement dans le

multimédia mais aussi sur l'informatique dit 'sémantique' (web 3.0) qui amène aux activités suivantes :

-Etudes de faisabilités

-Rapport d'expertises (sur des nouvelles technologies, état de l'art, sur des systèmes en place et leur

interopérabilité informatique, rapport scientifique pour des projets de R&D)

-Conseil en stratégie, en organisation, en processus métier ou technique

-Conférences (principalement à l'étranger) à réaliser ou pour y assister

-Rédaction de projets subsidiés (européens, nationaux,...)

Dans ce contexte, il est possible de réaliser des tests de faisabilités de solution sous forme de logiciels, de

devoir produire du contenu audiovisuel et des structures de données livrables sur support informatique.

Et enfin, l'édition de logiciels :

-Réalisation de logiciel et vente de licences ou financement par de la publicité

-Adaptation de logiciels existant open source pour compte de tiers

-Déploiement et Intégration de solutions (existantes ou développées pour compte de tiers ou en interne)

-Support informatique, rédaction de documentation, assistance utilisateur, assistance technique

-Gestion d'infrastructure, hébergement, gestion réseau et de plateforme informatique

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et

civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso - Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge " Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Le capital social est fixé à deux mille cinq cent euros (2.500,00 euros).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à fa convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre. A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement

d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1.Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2012.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier juin 2013 à 18 heures.

2. Gérance

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Casado, Franck, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est a titre onéreux.

3.Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier septembre 2011 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

4. Pouvoirs

Monsieur Declerck Bertrand, comptable IPCF 503388 à 1050 Bruxelles, Rue de l'Arbre Beni, 97, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Volet B - Suite

Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a déposé au rang

des minutes du notaire soussigné le plan financier.

Le comparant déclare souscrire les cent (400) parts sociales, en espèces comme suit :

- par monsieur Casado, Franck, prénommé, : cent parts, soit pour deux mille cinq cent euros (2.500,00¬ )

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Pour extrait analytique

Robert Van Dyck, notaire

Mentionner sur la dernière page du Votet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SEMSITIVITY

Adresse
PLACE DU JEU DE BALLE 39 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale