SENIORIE DE L'EPINETTE

Dénomination : SENIORIE DE L'EPINETTE

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 447.771.695

Publication

09/07/2014 : BL074728
01/08/2014 : BL074728
03/11/2014

��MOD WORD 11,1

Copie � publier aux annexes du Monit��rrbelge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0447.771.695

D�nomination

(en entier) : SENIORIE DE L'EPINETTE

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : chauss�e d'Alsemberg, 1037 � 1180 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Projet de cession d'une branche d'activit� de la soci�t� anonyme � SENIORIE DE L'EPINETTE � � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CHATEAU CHENOIS GESTION �.

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Depose ! Re�u le

1 3 OCT. 2014 . .

au greffe du tribunal de commerce francophonefegruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

xxxxxx

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Anne RUTTEN, notaire � Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le dix-sept octobre deux mille quatorze , portant la mention d'enregistrement : "Enregistr� quatre r�les, sans renvoi(s),' au premier bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 2, le vingt octobre deux mille quatorze, volume 89, folio 36 , case 11 . Re�u cinquante euros. Le Receveur ai, (sign�) FOUQUET B.", ce qui suit

xxxxxx

L' AN DEUX MILLE QUATORZE,

Le dix-sept octobre.

En notre Etude � 1060 Bruxelles, chauss�e de Charleroi 74176.

Devant nous, Anne RUTTEN, notaire r�sidant � Saint-Gilles-lez-Bruxelles.

ONT COMPARU ;

1)a, Monsieur Marc VERBRUGGEN domicili� � 1180 Uccle, avenue Bl�cher, 66,

b. La soci�t� anonyme � ORPEA BELGIUM � dont le si�ge social est �tabli � 1180 Uccle, chauss�e d'Alsemberg, 1037 , ici valablement repr�sent�e par Monsieur Marc Verbruggen, pr�nomm�,

Tous deux administrateurs de la soci�t� anonyme "SENIORIE DE L'EPINETTE", dont le si�ge. social est �ta-'bli � 1180 Bruxelles, chauss�e d'Alsemberg, 1037, inscrite � la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0447.771.695, constitu�e sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e par, acte re�u par Ma�tre Christophe Werbrouck, notaire � Mouscron, le vingt-six juin mil neuf cent nonante-deux, publi� � l'Annexe du Moniteur belge du vingt et un juillet suivant sous le num�ro 924721-162 et dont les statuts ont �t� modifi�s en dernier lieu en vertu d'un proc�s-verbal dress� par la notaire soussign�e le trente d�cembre deux mille onze, publi� par extraits � l'annexe au Moniteur Belge du seize f�vrier suivant sous le num�ro 12039187, nomm�s � cette fonction aux termes de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du vingt-quatre juin deux mille quatorze, publi� � l'annexe au Moniteur Belge du premier ao�t suivant, sous le num�ro 14147806 et agissant statutairement conform�ment � l'article quinze des statuts.

Ci-apr�s d�nomm�e � la c�dante �,

2) Monsieur Marc VERBRUGGEN domicili� � 1180 Uccle, avenue Bl�cher, 55,

G�rant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "CHATEAU CHENOIS GESTION" dont le si�ge, social est �tabli � 1180 Bruxelles, chauss�e d'Alsemberg, 1037, inscrite � la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0882.087.910, constitu�e suivant acte re�u devant le notaire Fr�d�ric Van: Bellinghen � Wemmel le 2310612006, publi� par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 06/07 suivant sous' le n� 06108819 et dont les statuts ont �t� modifi�s en dernier lieu suivant proc�s-verbal dress� le vingt-huit' d�cembre deux mille douze par la notaire soussign�e, publi� par extraits � l'annexe au Moniteur Belge du trente` et un janvier suivant sous te num�ro 13017829, nomm� � cette fonction aux termes de l'assembl�e g�n�rale; ordinaire du vingt-deux juin deux mille douze, publi�e par extraits � l'annexe au Moniteur Belge du vingt-sept: juillet suivant sous le num�ro 12132652 et agissant statutairement conform�ment � l'article neuf des statuts.

Ci-apr�s d�nomm�e � la cessionnaire �.

Lesquels comparants d�clarent ce qui suit

�Les g�rants de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Ch�teau Chenois Gestion (ci-apr�s, d�nomm�e � Ch�teau Chenois Gestion � ou � la soci�t� cessionnaire �) et le conseil d'administration de la soci�t� anonyme Seniorie de l'Epinette (ci-apr�s d�nomm�e � Seniorie de l'Epinette � ou � la soci�t� c�-dante

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

e ,

d

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

�) ont, en date du 22 septembre 2014, d�cid� de commun accord d'�tablir et de soumettre le pr�sent projet de cession � leur assembl�e g�n�rale des action-naires, et ce, conform�ment aux dispositions des articles 760 et 770 du Code des soci�t�s. En application de l'article 770 du Code des soci�t�s, les parties souhaitent soumettre le pr�sent projet sous forme authentique qui sera act� devant le notaire Anne Rutten � Saint-Gilles-lez-Bruxelles.

I.DESCRIPTION DE LA CESSION

II est envisag� que Seniorie de l'Epinette c�de � Ch�teau Chenois Ges-tion, conform�ment aux articles 770, 760 et suivants du Code des soci�t�s, la branche d'activit� d'exploitation de maison de repos et de soins. Cette op�ration a pour effet la cession d'une branche d'activit� de la soci�t� c�dante � la soci�t� cessionnaire, moyennant le paiement du prix de cession, Cette op�ration a �t� communiqu�e aux repr�sentants des travailleurs de la soci�t� Seniorie de l'Epinette.

II.MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 760 DU CODE DES SOCIETES

1,Forme, d�nomination, objet et si�ge social des soci�t�s c�dante et cessionnaire (article 760, alin�a 2, V'

du Code des soci�t�s).

1,1.La soci�t� c�dante

La soci�t� c�dante est la soci�t� anonyme de droit belge � Seniorie de l'Epinette �, dont le si�ge social est �tabli � 1180 Bruxelles, chauss�e d'Alsemberg 1037, et dont le num�ro d'entreprise est le 0447.771.695.

La soci�t� a �t� constitu�e sous forme de soci�t� priv�e � respon-sabilit� limit�e aux termes d'un acte re�u le 26 juin 1992 par le no-taire Christophe Werbrouck � Dottignies, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 21 juillet suivant sous le num�ro 920721-162. Les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et notamment contentant transformation en soci�t� anonyme, aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le notaire Christophe Werbrouck � Dottignies en date du 25 f�vrier 1999, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 12 mars suivant sous le num�ro 990312-462.

Les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'un acte re�u par le notaire Anne Rutten � Saint-Gilles-lez-Bruxelles le 30 d�cembre 2011, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 20 f�vrier 2012 sous le num�ro 12040823,

Le capital social de la soci�t� s'�l�ve � 294.900,00 euros et est re-pr�sent� par 7.604 actions nominatives sans d�signation de valeur nominale.

La Seniorie de l'Epinette a l'objet social suivant, conform�ment � l'article 3 de ses statuts : � Article 3 Objet social

La soci�t� a pour objet :

Tant en Belgique qu'� l�tranger, les soins de sant� aupr�s de personnes du troisi�me �ge, des personnes handicap�es phy-siques etlou mentales, des personnes souffrant de troubles psy-chologiques, des personnes en situation de d�tresse morale ou psychique.

Elle pourra aussi mettre tous les moyens n�cessaires en oeuvre en vue de rechercher des moyens m�dicaux, param�dicaux et autres afin d'am�liorer les soins et le suivi de ces personnes.

Pour satisfaire � sa mission, elle pourra s'encadrer de personnes � comp�tences diverses dans les domaines repris ci-apr�s : la sant� physique et mentale, le traitement psychoth�ra-pique, les th�rapies et guidances diverses visant � comprendre, soigner, stabiliser les troubles mentaux et physiques, les handicaps de quelque nature qu'ils soient, l'aide � toute personne en situation de d�tresse physique, psychique, morale ou sociale.

La soci�t� pourra organiser toutes activit�s ou animations culturelles, artisanales, r�cr�atives dont la liste n'est pas limitative, en vue de r�aliser son objet.

La soci�t� s'occupera de la gestion des homes et des centres ou villages pour personnes du troisi�me �ge achat et la vente de mat�riels m�dical, para-m�dical, et de nursing, de mat�riel vestimentaire, de produits d'entretien, tout cela dans le sens le plus large du terme.

Elle pourra �galement s'occuper de services compl�men-taires utiles dans les institutions de soins (telles que par exemple maison de repos, h�pitaux, ...) tels qu'un service d'entretien, un service de fourniture de repas, ...

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, l'achat, !a vente, l'�change, la gestion, la mise en valeur, la prise ou la mise en location d'immeubles ainsi que tous travaux d'expertise, de lotissement, de promotion et de r�alisation immobili�re.

La gestion de participation, de portefeuille d'actions, et de tous autres patrimoines mobiliers de quelques natures que ce soit.

Activit�s de management, de gestion d'autres soci�t�s, de conseils dans le sens le plus large du terme, La soci�t� pourra exercer des mandats d'administrateurs dans d'autres soci�t�s.

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Elle pourra r�aliser son objet social soit directement soit sous forme de sous-traitance ou d'assistance en conseils tech-niques et sp�cialement dans l'apport d'aide � des prestations sp�-ciales d�coulant ou d�rivant de son objet principal.

Elle pourra �galement s'int�resser par voie d'apport, de fu-sion, de souscription ou de tout autre mani�re, � toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un ()blet similaire, analogue au con-vexe, ou de nature �. favoriser la soci�t�.

Elle pourra �galement faire toutes op�rations industrielles, commerciales et qui sont de nature � r�aliser, d�velopper ou faciliter son objet social.

La soci�t� peut r�aliser son objet en Belgique et � l'�tranger, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�-tront les mieux appropri�es.

La soci�t� peut de toutes les mani�res participer � tous commerces, entreprises ou soci�t�s qui ont un objet analogues ou connexes au sien, ou qui serait de nature � en favoriser le d�ve-loppement. Elle peut s'int�resser par voie de souscription, de ces-sion, d'apports ou d'autres mani�res dans toutes soci�t�s, entre-prises ayant un objet identique ou connexe au sien ou susceptible de faciliter son action. Elle peut fusionner avec de telles soci�t�s ou entreprises. �

1.2.La soci�t� cessionnaire

La soci�t� cessionnaire est la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge � Ch�teau Chenois Gestion � �, dont le si�ge social est �tabli � 1180 Bruxelles, chauss�e d'Alsemberg 1037, et dont le num�ro d'entreprise est le 0882.087.910.

La soci�t� a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u le 23 juin 2DD5 par le notaire Fr�d�ric Van Bell�nghen � Wemmel, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 6 juillet 2006 sous le num�ro 108819.

Les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'un acte re�u par le notaire Anne Rutten � Saint-Gilles-lez-Bruxelles le 28 d�cembre 2012, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 31 janvier 2013 sous le num�ro 17829.

Le capital social de la soci�t� s'�l�ve � 6.150.000,00 euros et est repr�sent� par 196.274 parts sociales nominatives sans d�signation de valeur nominale.

Ch�teau Chenois Gestion a l'objet social suivant, conform�ment � l'article 3 de ses statuts : � Article 3. Objet.

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes transactions immobili�res, l'achat, la vente, la transformation, la r�paration, la construction, les travaux d'entretien, la location, la g�rance, le lotissement, la mise en valeur de tous immeubles.

L'achat et la vente, l'importation et l'exportation de tout ma-t�riel et de tous articles et marchandises se rapportant � la cons-truction.

L'exploitation de homes, ainsi que l'achat et la vente, l'importation et l'exportation de tout mat�riel et de tous articles et marchandises se rapportant � ladite exploitation.

Elle peut accomplir toutes op�rations civiles, industrielles ou commerciales, immobili�res ou mobili�res, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature � en d�velopper ou � en faciliter la r�alisation,

Elle peut s'int�resser par toutes voies � toute soci�t� ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature � faciliter, m�me indirectement, la r�alisation du sien.

Elle peut m�me conclure toutes conventions de collabora-ton, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles soci�-t�s ou entreprises,

Elle peut se porter caution et donner toute s�ret� person-nelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non, Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, g�rant et liquida-teur. �

2.Evaluation et r�mun�ration de la cession

2.1 .La proposition de cession de la branche d'activit� d'exploitation de maison de repos et de soins a �t� d�termin�e sur les bases ci-apr�s.

La branche d'activit� de Seniorie de l'Epinette sera c�d�e � Ch�teau Chenois Gestion. Ce transfert interviendra uniquement moyennant l'attribution d'un compte courant au profit de Seniorie de l'Epinette dans la comptabilit� de Ch�teau Chenois Gestion.

La r�mun�ration effective attribu�e en contrepartie de la cession sera d�termin�e sur base des modes d'�valuation d�crits ci-apr�s.

Le prix de cession sera payable dans les huit jours de la d�termina-tion du prix final et appara�tra au passif du bilan en :

3

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IX. Dettes � un an au plus

F. Autres dettes : Compte courant Seniorie de l'Epinette

La cession comprend tous les actifs et dettes � l'exception des biens concernant l'activit� immobili�re, soit le terrain et l'immeuble situ� � 7784 Comines-Wameton, chauss�e de tille 36, ainsi que les am�nagements et travaux immobiliers r�alis�s, les immobilisations en cours pour travaux, les subsides en capital re�u pour les investissements immobilier, la provision pour imp�ts diff�r�s sur les plus-values act�es sur les terrains et les cr�dits li�s � l'activit� im-mobili�re.

2.2.Le prix de la cession sera �valu� comme suit :

" La valeur du fonds de commerce sera calcul�e sur base de la valeur des agr�ments pour l'exploitation de la maison de repos � La S�r�nit� � de 75 lits, soit 25 lits MRS et 50 lits MRPA, � 7784 Comines-Warneton, chauss�e de Lille 36, sous d�duction du co�t du passif social � la date de la cession.

-Les immobilisations corporelles li�es � la branche d'activit� c�d�e, seront reprises par Ch�teau Chenois Gestion � leur va-leur comptable � la date effective de la cession.

-En plus des �l�ments du fonds de commerce d�crits ci-dessus, Ch�teau Chenois Gestion reprendra, � leur valeur comptable � la date effective de la cession, les stocks, les cr�ances et les valeurs disponibles sous d�duction des dettes et provisions sociales habituelles au moment de la cession.

'Ch�teau Chancis Gestion reprendra �galement tous les cr�dits en cours non li�s aux financements des immeubles � savoir les cr�dits concernant l'exploitation soit les financements des p�cules de vacances et primes fin d'ann�e ainsi que les cr�dits li�s aux financements des immobilis�s d'exploitation qui seront c�d�s par Seniorie de l'Epinette.

Il conviendra de d�terminer les provisions pour les p�cules de va-tances et les primes fin d'ann�e du personnel.

Le prix d�finitif de la cession comprenant la client�le, les agr�ments pour l'exploitation de 25 lits MRS et 50 lits MRPA, la d�nomination commerciale, l'enseigne, l'ensemble des installations, machines, mat�riel, outillage, mobilier et mat�riel de bureau utilis�s dans le cadre de l'activit� d'exploitation de maison de repos et de soins, les cr�ances et les valeurs disponibles � la date de la cession diminu�s des dettes et provisions sociales habituelles pour couvrir les p�cules de vacances et les primes fin d'ann�e, sera d�termin� dans les 30 jours de fa date effective de la cession soit au plus tard pour le 31 janvier 2095,

Cette cession se fera sous les garanties ordinaires de fait et de droit. Pr�alablement � la cession de la branche d'activit�, la soci�t� c�dante aura re�u l'accord de l'organisme de tutelle pour le transfert des agr�ments.

La branche d'activit� sera c�d�e pour quitte et libre de toutes charges privil�gi�es et hypoth�caires quelconques, Elle sera c�d�e libre de toutes saisies et actions r�solutoires.

La soci�t� cessionnaire sera subrog�e dans tous les droits, actions et obligations de la soci�t� c�dante quant aux �l�ments composant la branche d'activit� c�d�e. La soci�t� cessionnaire aura la propri�t� des biens c�d�s � compter du 9ier janvier 2015. Elle remplira toutes formalit�s l�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des �l�ments compris dans la cession.

Les objets et �l�ments corporels seront c�d�s dans l'�tat o� ils se trouvent au moment de la cession, sans garantie des vices cach�s ou apparents, usure ou v�tust�.

Toutes les taxes et contributions g�n�ralement quelconques qui gr�vent la branche d'activit� et les �l�ments dont elle est compos�e sont � charge de la soci�t� cessionnaire � dater de son entr�e en jouissance, pro rata temporis.

La soci�t� cessionnaire sera tenue de continuer tous contrats d'assurance aff�rents � la branche d'activit� c�d�e et elle en payera les primes � dater de leurs prochaines �ch�ances, sauf son droit de r�silier ces contrats sans frais pour la soci�t� c�dante.

La soci�t� cessionnaire reprendra �galement tous les engagements vis-�-vis du personnel employ� par la soci�t� c�dante.

2.3.Inopposabilit� de l'op�ration au fisc et responsabilit� solidaire de la soci�t� cessionnaire et la soci�t� c�dante

Selon l'article 442 du Code des imp�ts sur les revenus, fa trans-mission de l'universalit� ou d'une branche d'activit� n'est pas oppo-sable � l'administration des contributions directes, ce qui signifie que l'administration peut prendre sur le fonds de commerce toutes les mesures conservatoires ou ex�cutoires que la loi autorise aux autorit�s fiscales.

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La loi ne se contente pas de permettre au fisc de prendre des me-sures portant sur te fonds de commerce c�d�. Elle �tablit �galement une responsabilit� solidaire du paiement des dettes fiscales et sociales � concurrence du montant d�j� vers� par la soci�t� cessionnaire ou transf�r� par l'�tablissement ou l'organisme de cr�dit qui intervient dans le financement de l'op�ration.

La cession d'un ensemble de biens, compos� entre autres d'�l�ments qui permettent de retenir la client�le affect�e � l'exercice d'une activit� d'exploitation de maison de repos et de soins n'est opposable au receveur des contributions et � l'organisme percepteur comp�tent qu'� l'expiration du mois qui suit celui au cours une copie de l'acte translatif, certifi� conforme � l'original, a �t� notifi� au fonctionnaire charg� du recouvrement du domicile de la soci�t� c�dante.

La soci�t� cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales et sociales dues par la soci�t� c�dante � l'expiration du d�lai mentionn� ci-dessus � concurrence du montant d�j� pay� avant l'expiration du d�lai,

Les dispositions d�crites ci-dessus ne sont pas d'application dans l'hypoth�se o� la soci�t� c�dante joint � l'acte de cession dans les trente jours qui pr�c�dent la notification de la convention un certifi-cat �tabli exclusivement � cette fin par le fonctionnaire charg� du recouvrement.

Les parties pourront faire mention que l'article 11 du Code de la T.V.A. est d'application. La cession sera alors exempt�e de T.V.A. conform�ment les articles 11 et 18 � 3 du Code de la T.V.A.

3,Modalit�s de remise des actions de la soci�t�

Il n'y a pas de modalit�s de remise des actions de la soci�t� cession-naire �tant qu'il n'y a eu aucune augmentation de capital,

4.Date � partir de laquelle la cession de la branche d'activit� sera effective (article 760, alin�a 2, 2� du Code des soci�t�s)

La soci�t� cessionnaire b�n�ficiera des produits d�gag�s par l'activit� c�d�e et aura droit de participer aux b�n�fices � partir du lier janvier 2015.

5.Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� c�dante seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accom-plies pour le compte de la soci�t� cessionnaire (article 760, alin�a 2, 3� du Code des soci�t�s)

5.1 .Du point de vue comptable, la cession de la branche d'activit� de Seniorie de l'Epinette prendra effet au lier janvier 2015,

Toutes les op�rations de la soci�t� c�dante seront, du point de vue comptable, consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� cessionnaire � compter du 1 ier janvier 2015,

5.2. La cession de la branche d'activit� se fera sur ta base des comptes de Seniorie de l'Epinette arr�t�s au 31 d�cembre 2014.

6.Droits assur�s par la soci�t� cessionnaire aux actionnaires de la soci�t� c�dante, qui ont des droits sp�ciaux, ainsi qu'aux por-teurs de titres autres que les actions, ou les mesures propos�es � leur �gard.

Pas d'application,

7.Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s c�dante et cessionnaire (article 760, alin�a 2, 4� du Code des soci�t�s)

Pas d'application,

IILMENTIONS COMPLEMENTAIRES

Le pr�sent projet sera soumis � une assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de chacune des soci�t�s qui se tiendra en d�cembre 2014 ou � toute autre date � laquelle elle serait fix�e, soit plus de six semaines � partir du d�p�t du pr�sent projet de cession de branche d'activit� au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles, et ce, conform�ment aux dispositions des articles 760 et suivants du Code des soci�t�s.

La soci�t� Seniorie de l'Epinette s'engage � convoquer une assembl�e g�-n�rale extraordinaire et � modifier sa d�nomination sociale imm�diatement apr�s la cession de sa branche d'activit� d'exploitation de maison de repos et de soins.�

D�pos�s en m�me temps une exp�dition de l'acte contenant projet de cession.

Volet B - Suite

. _ POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Anne RUTTEN , notaire.

R�serv� , `au Moniteur beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2013 : BL074728
01/02/2013 : BL074728
02/07/2012 : BL074728
13/06/2012 : BL074728
12/03/2012 : BL074728
20/02/2012 : BL074728
30/12/2011 : BL074728
28/11/2011 : BL074728
23/06/2011 : BL074728
12/03/2015 : BL074728
14/07/2010 : BL074728
24/07/2009 : BL074728
12/05/2009 : BL074728
14/08/2008 : BL074728
14/07/2008 : BL074728
28/02/2008 : TO074728
01/08/2007 : TO074728
12/03/2007 : TO074728
02/08/2006 : TO074728
17/05/2006 : TO074728
14/07/2015 : BL074728
08/06/2005 : TO074728
09/12/2004 : TO074728
09/12/2004 : TO074728
11/03/2004 : TO074728
21/11/2003 : TO074728
29/01/2003 : TO074728
06/11/2015 : BL074728
15/03/2002 : TO074728
08/02/2001 : TO074728
09/06/2000 : TO074728
20/01/1999 : TO074728
03/12/1997 : TO74728
23/01/1997 : TO74728
01/01/1997 : TO74728
21/07/1992 : TO74728
15/02/2016 : BL074728
24/03/2016 : BL074728
06/11/2017 : BL074728

Coordonnées
SENIORIE DE L'EPINETTE

Adresse
CHAUSSEE D'ALSEMBERG 1037 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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