SERMESS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SERMESS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.308.559

Publication

19/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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einuxage

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Na d'entreprise : W3eSS-9

Dénomination

(en entier) : SERMESS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Papenkasteel numéro 38 à Uccle (1180 Bruxelles)

(adresse complète)

Objet(s) de l'ai :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt-huit juin deux mil douze, a été décidé de constituer , avec effet au 01 août 2012, à zéro heure, une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «SERMESS», dont le siège social sera établi à Uccle (1180 Bruxelles), rue Papenkasteel, 38 et au capital de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cent (30.986,69 ¬ ), représenté par six cent septante-cinq parts sociales (675), sans désignation de valeur nominale

Associé unique

La société en commandite par actions dénommée "S.C.A. JACQUES I, SCHIFFMANN C.V.A.", en abrégé « J.I.S. », ayant Son siège social à 1640,Rhode-Saint-Genèse, Valklaan, 32, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0434.559.703.

APPORT EN NATURE

La société en commandite par actions dénommée "S.C.A, JACQUES I. SCHIFFMANN C.V.A.", précitée, déclare faire apport en nature à la société présentement constituée, qui accepte, à dater du 01 aoÛt 2012, à zéro heure, d'un ensemble d'actifs et de passifs lui appartenant, apports plus amplement décrits dans le rapport du réviseur d'entreprises dont mention ci-après, pour une valeur comptable nette de 514184,21 ¬ émanant de sa scission par constitution d'une société privée à responsabilité limitée nouvelle, et dont le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés ayant décidé la scission a été reçu par Maître Gérard INDEKEU, soussigné, en date du jour de l'acte de constitution, antérieurement aux présentes, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES

La société civile sous forme de société coopérative "MOORE STEPHENS - Réviseurs d'entreprises », établie à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 326/32, représentée par Monsieur Jean-Marie DUMORTIER, Reviseur d'Entreprises, est désigné conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des Sociétés a fait rapport en date du 22 juin 2012 sur l'apport décrit ci-avant, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit :

«L'apport en nature effectué par les associés de la société en commandite par actions « S.C.A. JACQUES I. SCHIFFMANN C.V.A. » dans le cadre de la scission partielle de celle-ci, à l'occasion de la constitution de la société privée à responsabilité limitée « SERMESS », consiste en une partie du patrimoine de la première société citée,

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

c)les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par [es parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

a rémunération accordée en contrepartie de l'apport correspondra à 675 parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement libérées, de la société privée à responsabilité limitée K SERMESS », à concurrence d'une part sociale de la société nouvelle pour deux parts sociales de la société partiellement scindée.

Nous croyons, par ailleurs, utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

REMUNERAT1ON

En rémunération de l'apport qui précède, il sera attribué, en date du 01 août 2012 à zéro heure, aux associés de la société scindée, la société en commandite par actions dénommée "S.C.A, JACQUES I, SCHIFFMANN C.V.A.", en abrégé « J.I.S. », qui accepte par l'intermédiaire de son représentant, 675 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées, dans la proportion d'une part sociale (1) de la société privée à responsabilité limitée «SERMESS » pour deux parts sociales (2) de la société en commandite par actions dénommée "S.C.A. JACQUES I. SCH1FFMANN C.V.A.", en abrégé « J.LS.

Forme dénomination

La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « SERMESS ».

Siège social

Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), rue Papenkasteel, 38.

Objet social

La société a pour objet toutes opérations immobilières, en Belgique et à l'étranger. Elle pourra notamment acquérir, détenir, céder, prendre ou donner en location, construire, développer et gérer tous immeubles.

La société a également pour objet tous investissements et placements financiers. Elle pourra notamment acquérir, détenir et céder tous actifs financiers, ou s'intéresser par toutes voies et exercer tous mandats dans toutes entreprises quel que soit leur objet. La société pourra également offrir tous services de nature administrative, technique, commerciale ou financière à des tiers, et notamment aux entreprises dans lesquelles elle aurait un intérêt.

Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social, de nature à le favoriser, ou de nature à mettre en valeur son patrimoine.

Elle pourra notamment s'intéresser par toutes voies et exeroer tous mandats dans des entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cent (30.986,69 ¬ ), représenté par six cent septante-cinq parts sociales (675), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six cent septante-cinquième (11675ième) du capital social, souscrit en apport en nature.

Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra !e dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées.

SI les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Exercice social

L'exercice social commence te premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des commissaires au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier vendredi du mois de juin à dix heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Volet B - Suite

Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée' délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

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Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale, L'assemblée qui les nonlme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble !e conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé parla loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés.

Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

1) Gérants

Le comparant décide de nommer en tant que gérant, pour un terme indéterminé prenant effet au 01 août

2012 : Monsieur Serge SCHIFFMANN, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), rue Papenkasteel, 38, qui a accepté

son mandat.

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.

2) Commissaire

Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.

3) Date de la clôture du premier exercice social

Le comparant décide que le premier exercice social débutera le 01 août 2012 et se clôturera le 31

décembre 2013,

4) Date de la première assemblée générale ordinaire

Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2014.

5) Délégation de pouvoirs

Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, Monsieur Adrien LANOTTE, ou tout avocat, du cabinet CMSdebacker dont les bureaux sont établis, chaussée de La Hulpe, 178, à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque,

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire assflcié.

Déposé en même temps expédition conforme de l'acte, procuration, rapport du réviseur d'entreprises "MOORE STEPHENS - Réviseurs d'entreprises » conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto, Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

J

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 28.09.2015 15619-0337-009

Coordonnées
SERMESS

Adresse
RUE PAPENKASTEEL 38 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale