Dénomination : SERRURERIE CASIER, EN ABREGE : SERCA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 467.026.294
Publication
28/04/2014 : AUGMENTATION DU CAPITAL - MODIFICATIONS DES STATUTS - POUVOIRS
Extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe LAGAE, à Bruxelles, le 26 mars 2014. L'assemblée générale extraordinaire a décidé :
1. dans le cadre des mesures transitoires de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, d'augmenter le capital à concurrence de trois cent soixante mille euros (EUR 360.000,00) pour le porter à trois cent septante-huit mille six cents euros (EUR 378.600,00), par la création de trois mille six cents (3.600) parts nouvelles, libérées entièrement par des virements effectués à un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de Belfîus Banque SA, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de trois cent soixante mille euros (EUR 360.000,00). Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément au Code des sociétés. 2. de remplacer le premier alinéa de Particle 5 des statuts par le texte suivant : «Le capital social s'élève à trois cent septante-huit mille six cents euros (EUR 378.600,00), représenté par trois mille sept cent quatre-vingt-six (3.786) parts, d'une valeur nominale de cent euros (EUR 100,00) par part.
(...)»
3. de modifier les statuts et notamment :
Article 9 : pour remplacer la dernière phrase par le texte suivant : Cependant en cas de1 démembrement de ia propriété d'un titre entre un usufruitier et un nu-propriétaire l'exercice de tous les droits y compris le droit de vote et le droit aux dividendes reviendra à l'usufruitier.
Article 21 : remplacer le premier alinéa par le texte suivant: «Le bénéfice net est formé
conformément à la loi. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Signé : Jean-Philippe Lagae, Notaire
Déposées en même temps : une expédition, une coordination des statuts.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers