SERVIHOME

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SERVIHOME
Dénomination : SERVIHOME
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 422.332.456

Publication

22/09/2014
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N° d'entreprise : 0422332466

Dénomination

(en entier) SERV1HOME SPRL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Gustave DEMEY 47 à 1160 AUDERGHEM

Objet de l'acte : Nomination d'un commissaire

Extrait du rapport de A.G. ordinaire du 23/06/2014

Le mandat du commissaire, la SPRL « HAULT et Associés, Réviseurs d'entreprises»

est arrivé à son ternie lors de la présente assemblée.

L'Assemblée Générale désigne comme commissaire la SPRL « HAULT et Associés,

réviseurs d'entreprises » à 4040 Herstal, Première avenue n°115.

Ce mandat aura une durée de trois ans prenant fin directement après l'assemblée générale

ordinaire de 2017.. Les émoluments annuels de ce mandat sont fixés à 5.500 euros HTVA.

La SPRL « HAULT et Associés, réviseurs d'entreprises » désigne comme représentant permanent pour cette mission, Monsieur François HAULT, domicilié à 4053 Embourg, Rue Basse Mehagne n° 106

Le gérant,

Yves DEBRY

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.06.2014, DPT 11.08.2014 14420-0453-040
23/10/2013
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après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0422.332.456

Dénomination

(en entier) : SERV1HOME

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1 160 AUDERGHEM - AVENUE GUSTAVE DEMEY 47

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - SCISSION PARTIELLE DE LA PRESENTE SOCIETE PAR CONSTITUTION D'UNE SOCIETE NOUVELLE - MODIFICATION DES STATUTS - NOMINATIONS

Il résulte d'un acte reçu par Maître Bernard DEWITTE, Notaire de résidence à Bruxelles, le sept octobre deux mille treize, déposé pour publication avant enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

Première résolution.

a) L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d'un montant de trois cent mille euros (300.000,00 ¬ ) pour le porter de dix huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ) à trois cent dix huit mille six cent euros (318.600,00 ¬ ), sans apports nouveaux, par incorporation au capital d'une somme de trois cent mille euros (300.000 ¬ ) à prélever sur les réserves disponibles de la société, , telle qu'elles figurent dans la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2012 approuvée par l'assemblée générale ordinaire tenue en date du 28 juin 2013, dont les comptes annuels ont été déposés à la Banque Nationale le ler août 2013 et publiés au Moniteur le 12 août suivant.

L'assemblée constate ainsi que le nombre de parts sociales représentant le capital reste inchangé et qu'en conséquence, la valeur des parts sociales, représentant chacune une fraction identique du capital, est corrélativement augmentée,

L'assemblée constate et confirme que les réserves précitées sont toujours existantes dans la société.

b) L'assemblée générale constate qu'en conséquence de ce qui précède, le capital de la société est effectivement porté à trois cent dix huit mille six cent euros (318.600,00 ¬ ), que le montant des réserves disponibles s'élevant à 960.284 euros est diminué de trois cent mille euros (300.000,00 ¬ ), que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et est entièrement libérée.

c) En conséquence de l'augmentation de capital réalisée ainsi qu'il résulte de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts de la société comme suit :

«Article 5

Le capital social est fixé à trois cent dix huit mille six cent euros (318.600,00 ¬ ). Il est représenté par sept cent cinquante parts sociales (750) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction identique de l'avoir social".

Le capital est souscrit et libéré tel qu'il est constaté dans les actes de constitution et d'augmentation et/ou de réduction de capital."

Deuxième résolution.

Scission partielle par constitution d'une société nouvelle

2.1.- Rapports et déclarations préalables

2.1.1. Projet de scission partielle

Les gérants de la société privée à responsabilité SERVIHOME, société à scinder partiellement, a établi le 15

novembre 2012, un projet de scission partielle de la société, conformément à l'article 743 du Code des sociétés.

Ce projet de scission partielle a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le 21 novembre

2012.

2.1.2. Rapport des gérants

Les gérants a également établi le 15 novembre 2012, un rapport écrit et circonstancié sur la scission

partielle projetée ci-avant, conformément à l'article 745 du Code des sociétés.

2.1.3. Rapport du réviseur d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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L'assemblée décide de la non-application de l'article 746 du Code des Sociétés relatif à la rédaction par le réviseur de la société d'un Rapport sur le présent projet de scission, eu égard au fait que les actions de la nouvelle société seront attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société

2.1.4, Rapport du réviseur d'entreprises

La société privée à responsabilité limitée « Hault & Associés, Réviseurs d'entreprises », ayant son siège social à 4040 Herstal, Parc Industriel des Hauts-Sarts, Première Avenue n° 115, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises à Liège sous le numéro 822.356.102, représentée par Monsieur François HAULT, réviseur d'entreprises, a établi le 16 août 2013, un rapport sur l'apport en nature, conformément à l'article 444 du Code des sociétés.

Le rapport de la société privée à responsabilité limitée « Hault & Associés, Réviseurs d'entreprises », conclut dans les termes suivants :

" VI. CONCLUSIONS

L'opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en la constitution de la SA « BRUCCO GROUP IMMO » par l'apport d'actifs et de passifs de la SPRL « SERVIHOME ». Cette opération est réalisée par la scission partielle de la SPRL « SERVIHOME »,

Conformément aux dispositions des articles 78 à 80 de l'arrêté Royal du 30 janvier 2001, la valeur nette de ces actifs et passifs apportés a été fixée à 701.743,42 euros.

En contrepartie de cet apport, il sera attribué aux associés de la SPRL « SERVIHOME », 750 actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées de la SA « BRUCCO GROUP IMMO »

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

a)l'opératicn a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c)ie mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est conforme aux dispositions applicables en matière de scission de société ; il conduit à une valeur qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.

Je préciserai enfin que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Herstal, le 16 août 2013

(suit la signature)

SPRL « HAULT & Associés,

Réviseurs d'Entreprises »

Représenté par François HAULT

Gérant"

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports des gérants et du reviseur d'entreprises, chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance. L'assemblée approuve ces rapports.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

2,1.5. Modification importante du patrimoine

Le président déclare, au nom de l'organe de gestion de la société scindée, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder partiellement n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission partielle à l'exception de l'acquisition par la présente société privée à responsabilité limitée scindée SERVIHOME du solde des parts indivises dont ladite société n'était pas encore propriétaire, savoir à concurrence de 51 % du bien immeuble suivant :

DESCRIPTION DU BIEN

Commune d'Auderghem - deuxième division

Une parcelle de terrain sise Avenue Gustave Demey, l'ensemble cadastré d'après titre et selon extrait cadastral récent section D, numéro 21 H 14 pour une contenance de trois ares quatre-vingt-cinq centiares (3a 85ca).

Revenu cadastral non indexé : 3,00 ¬ .

2.2; Scission partielle

Le président donne lecture du projet de scission partielle susvanté. L'assemblée générale approuve ce projet dans toutes ses dispositions.

L'assemblée générale décide la scission partielle de la société privée à responsabilité SERVIHOME, société à scinder partiellement, aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif, ci-après décrit, à la nouvelle société anonyme BRUCCO GROUP IMMO à constituer.

Etant précisé que :

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société à scinder partiellement, arrêtée au 31 décembre 2012.

Toutes les opérations réalisées par la société partiellement scindée depuis le 1er janvier 2013 et se rapportant aux éléments transférés, sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société anonyme BRUCCO GROUP IMMO, bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour

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cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société partiellement scindée se rapportant auxdits éléments.

2) Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire de la partie du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31 décembre 2012.

3) Le transfert se fait moyennant l'attribution aux associés de la société à scinder partiellement de sept cent cinquante (750) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme BRUCCO GROUP IMMO, qui seront réparties entre les associés de la société à scinder partiellement, à raison d'une action de la société anonyme BRUCCO GROUP IMMO pour une part sociale de la société SERVIHOME, sans soulte.

Conformément au projet de scission partielle susvanté, cette répartition entre les associés de la société à scinder partiellement, des actions de la nouvelle société, la société anonyme BRUCCO GROUP IMMO, sera proportionnelle à leurs droits dans le capital de la société à scinder partiellement et se fera à la diligence et sous la responsabilité des gérants de la société SERVIHOME.

4) En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 729 du Code des sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués, seront considérés comme faisant toujours partie intégrante du patrimoine de la société partiellement scindée SERVIHOME continuant à exister.

5) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission partielle seront supportés, à concurrence de moitié, par chacune des sociétés participant à l'opération de scission partielle,

2.3.- Approbation des projets

L'assemblée générale propose de créer une société anonyme nouvelle, dénommée BRUCCO GROUP IMMO, et dont fe siège social sera situé à 1160 Auderghem, avenue Gustave Demey, 47.

L'assemblée générale approuve le projet d'acte constitutif et les statuts de la société bénéficiaire à constituer par voie de scission partielle.

Elle approuve en outre le plan financier de la société à constituer et le rapport dressé par la société privée à responsabilité limitée « Hault & Associés, Réviseurs d'entreprises » réviseur d'entreprises précité, conformément à l'article 444 du Code des sociétés.

Un exemplaire du rapport du réviseur d'entreprises sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition de l'acte de constitution de la société anonyme BRUCCO GROUP IMMO.

2.4.- Description des éléments transférés et conditions générales du transfert,

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que la partie du patrimoine de la société partiellement scindée, comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de sa situation comptable arrêtée au 31 décembre 2012, après l'augmentation de capital préventée et avant la réalisation de la iscission

A) Description générale.

B) Depuis la date du 30 septembre 2012 (date de la situation comptable initiale mentionnée dans le projet de fusion), les comparants déclarent que la situation comptable de ladite société n'a pas été modifiée, à l'exception de l'acquisition par la présente société privée à responsabilité limitée scindée SERVIHOME du solde des parts indivises dont ladite société n'était pas encore propriétaire, ainsi que relaté ci-après dans l'origine de propriété du bien sous 1, savoir l'acquisition de 51 % du bien immeuble suivant

DESCRIPTION DU BIEN

Commune d'Auderghem - deuxième division

Une parcelle de terrain sise Avenue Gustave Demey, entre les numéros 41 et 47 suivant les numéros de police, l'ensemble cadastré d'après titre et selon extrait cadastral récent section D, numéro 21 H 14 pour une contenance de trois ares quatre-vingt-cinq centiares (3a 85ca).

C) Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que contrats et marchés en cours, organisation technique, administrative et know how, se rapportant au patrimoine transféré.

D) Apports soumis à publicité particulière.

Dans la partie du patrimoine de la société partiellement scindée, transférée à la société anonyme bénéficiaire, sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propriété, fes conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci après, lesquels constituent un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière (article 683 du Code des sociétés).

1. Description.

1. Commune d'Auderghem - deuxième division

La pleine propriété d'une parcelle de terrain sise Avenue Gustave Demey, entre les numéros 41 et 47

suivant les numéros de police, l'ensemble cadastré d'après titre et selon extrait cadastral récent section D,

numéro 21 H 14 pour une contenance de trois ares quatre-vingt-cinq centiares (3a 85ca).

Revenu cadastral non indexé : 3,00 ¬

2. Commune d'Auderghem, deuxième division :

Un immeuble mixte et atelier avec toutes dépendances et terrain sis avenue Gustave Demey, portant le

numéro 57 au cadastre mais 47 suivant le numéro de police, cadastré suivant extrait de la matrice cadastrale

récent section D numéro 21 G14, pour une contenance de dix-sept ares vingt-trois centiares,

Revenu cadastral non indexé 11.341,00 E.

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Ci-après dénommés ensemble « le bien transféré » ou « les biens transférés »,

2. Origine de propriété.

Les biens ci-avant décrits sub 1.

La présente société privée à responsabilité limitée SERVIHOME, est devenue seule propriétaire du bien prédécrit pour en avoir acquis 49 % indivis comme dit ci-après, et 51 % indivis en pleine propriété de Monsieur DEBRY Yves, de la société anonyme BRUSSELS CLEANING & MAINTENANCE, et de la société anonyme XL GROUP, tous ci-après plus amplement qualifiés, aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard DEWITTE, soussigné en date du 4 mars 3013, transcrit au cinquième bureau des hypothèques à Bruxelles, le 5 mars suivant, sous la formalité 51-T  5 mars 2013  02232.

Monsieur DEBRY Yves, Jean Pierre Claire Ghislain, époux de Madame KAMP Joëlle, à 1330 Rixensart, la société anonyme BRUSSELS CLEANING & MAINTENANCE, à Auderghem, Avenue Gustave Demey , 47, la société anonyme XL GROUP, à 4550 Nandrin, et la société privée à responsabilité limitée SERVIHOME, à Auderghem sont respectivement devenues propriétaires du bien prédécrit, à concurrence de, 1, Monsieur Yves DEBRY, 15 % indivis en pleine propriété, 2. la société privée à responsabilité limitée SERVIHOME, 49 % indivis en pleine propriété, 3. la société anonyme BRUSSELS CLEANING & MAINTENANCE 1 % indivis en pleine propriété, et 4. la société anonyme XL GROUP 35 % indivis en pleine propriété, pour l'avoir acquis dans les proportions susindiquées de la société anonyme ABATEX, à Ixelles, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0467289877, aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard DEWITTE, soussigné, le notaire Gaëtan WAGEMANS, à Ixelles, et à l'intervention du notaire Yves GUILLAUME, à Liège, en date du 4 septembre 2009, transcrit au cinquième bureau des hypothèques à Bruxelles, le 19 avril suivant, sous la formalité 51-T-0910912009-08323.

La société anonyme ABATEX était propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de la société anonyme 1.M.B.H, à Ixelles, aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier DUBUISSON, à Ixelles, et le notaire Jérôme OTTE, à Ixelles, le 5 avril 2007, transcrit au cinquième bureau des hypothèques à Bruxelles, le 19 avril suivant, sous la formalité 51-T-19/04/2007-04913.

La société 1.M.B.H., précitée, était propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de Madame Afreda Eva CORNUT et de Monsieur Paul Edmond Henri Emile MOMMENS, aux termes d'un acte reçu par les Notaires Bernadette INGEVELD, à Ixelles, Paul POOT et Michel CORNELIS, tous deux à Anderlecht, le 12 juin 1990, transcrit au cinquième bureau des hypothèques à Bruxelles, le 15 juin suivant, volume 7908, numéro 14.

Les biens ci-avant décrits sub 2.

La Société privée à responsabilité limitée SERVIHOME est devenue propriétaire du bien pour l'avoir acquis de 1) Madame Lucie Clémence BEKAERT, 2) Madame Bertha Clémentine BEKAERT, 3) Madame Anne Jeannine Emmanuelle MOCOLE, 4) Madame Alexandra Alma Nicole MOCOLE et 5) Madame Pascale Liliane Marie MOCOLE, aux termes d'une vente publique clôturée suivant procès-verbal d'adjudication définitive dressé par te notaire Guy CAEYMAEX, notaire associé à Bruxelles, le 25 avril 2007, transcrit au 5ième Bureau des hypothèques à Bruxelles en date du 26 juin 2007 sous la formalité 51-T-26/06/2007-07775.

A l'origine le dit bien appartenait à la communauté ayant existé entre les époux Emmanuel Tryphon BEKAERT  Jeanne VAN DOORNE pour en avoir fait ériger les constructions sur terrain acquis sous plus grande contenance comme suit :

-partie de trois ares cinquante-deux centiares cinquante décimilliares, aux termes d'un acte reçu par le notaire Georges HUYGENS, à Auderg hem, en date du vingt-trois septembre mil neuf cent trente et un, transcrit

-partie de trois ares quarante centiares cinquante-cinq décimilliares, aux termes d'un acte reçu par le dit notaire HUYGENS, en date du quatorze avril mil neuf cent quarante-sept, transcrit ;

-partie de deux ares septante-six centiares quarante-deux décimilliares, aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre GARDE, à Auderghem, en date du quinze mai mil neuf cent cinquante-deux, transcrit ;

-partie de deux ares septante-huit centiares quarante décimilliares, aux termes d'un acte reçu par le dit notaire GARDE en date du quinze février mil neuf cent cinquante-cinq, transcrit ;

-partie de deux ares quatre-vingt-cinq centiares trente-deux décimilliares, aux termes d'un acte reçu par les notaires Robert DE COSTER, à Schaerbeek et Paul NELSON, à Woluwe-Saint-Lambert, en date du premier juillet mil neuf cent cinquante-cinq, transcrit.

Madame Jeanne VAN DOORNE est décédée le dix-huit octobre mil neuf cent'quatre-vingt-trois,

Sa succession est échue à son époux, Monsieur Emmanuel Tryphon BEKAERT, pour l'usufruit, et à ses deux enfants, Mesdames Bertha et Lucie BEKAERT, chacune à concurrence de moitié en nue-propriété.

Monsieur Emmanuel Tryphon BEKAERT est décédé à son tour le dix-neuf février mil neuf cent nonante-neuf. Aux termes de son testament authentique dicté au notaire Louis Decoster à Schaerbeek le vingt-trois juin mil neuf cent nonante-huit, enregistré, sa succession a été recueillie à concurrence de cinq/douzièmes par sa Mie Bertha BEKAERT, et à concurrence de quatre I douzième par sa fille Lucie BEKAERT, et par ses trois petites-filles Mesdames Anne, Alexandra et Pascale MOCOLE, chacune à concurrence de un/douzième.

3. Conditions.

Les immeubles prédécrits sont transférés à la société bénéficiaire aux conditions suivantes:

3.1, Conditions générales :

1°Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société partiellement scindée ni recours contre elle.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât elle un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement,

La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société partiellement scindée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société partiellement scindée qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.

2°Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses

objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit.

3°La société partiellement scindée déclare que les biens bâtis prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et les périls connexes.

La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les périls connexes à compter du jour où la scission partielle sera effective.

4° Urbanisme,

1. En application de l'article 85 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), la société partiellement scindée déclare qu'à sa connaissance :

1. En ce qui concerne le bien sub 1.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME

A.En ce qui concerne la situation urbanistique du bien transféré sub 1 et conformément à l'article 275 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT), il résulte de la lettre adressée le 27 décembre 2012 par la Commune d'Auderghem au notaire instrumentant, dont l'acquéreur déclare avoir reçu copie, notamment ce qui suit

"1. En réponse à votre demande de renseignements urbanistiques reçue en date du 14 décembre 2012, concernant une parcelle de terrain sis Av Georges Demey (cadastré section D n°21 H14), nous avons l'honneur de vous délivrer le présent document, dressé sous réserve des résultats de l'instruction approfondie à laquelle il serait procédé au cas où une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou de permis de lotir était introduite au sujet du bien considéré.

a) Destination du bien :

au plan régional d'affectation du sol : le bien est en zone mixte

au plan régional de développement : le bien n'est pas dans un espace de développement renforcé du

logement et de la rénovation

PPAS : le bien n'est pas repris dans le périmètre d'un plan particulier d'affectation du sol.

Si le bien est repris dans le périmètre d'un PPAS, il y a lieu de vérifier, le cas échéant, si les prescriptions

urbanistiques tant graphiques que littérales applicables au bien concerné par la demande n'ont pas fait l'objet

d'une abrogation explicite ou implicite par le plan régional d'affectation du sol (Moniteur Belge du 14 juin 2001),

entré en vigueur en date du 29 juin 2001.

b) Conditions d'exécution de tout projet :

Tant pour une nouvelle construction qu'en cas de modification de l'immeuble existant, de son affectation, de son utilisation ou du nombre de logements qu'il comporte, le propriétaire est tenu d'obtenir, au préalable, un permis d'urbanisme.

A défaut, le maintien d'actes et/ou travaux antérieurs non conformes est opposable au propriétaire du bien au jour de la constatation de la non-conformité du bien acquis, même si aucune constatation n'a été effectuée antérieurement à son acquisition.

c) Protection du patrimoine immobilier

Le bien n'est pas repris à l'Inventaire.

d) en ce qui concerne l'existence d'un périmètre de préemption

A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun périmètre de préemption dans lequel le

bien considéré serait repris.

e)Autres renseignements :

PERMIS DELIVRES, SITUATIONS NON CONFORMES, REMARQUES : néant. »

2. En ce qui concerne le bien sub 2.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME

A.En ce qui concerne la situation urbanistique du bien transféré sub 2 et conformément à l'article 275 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT), il résulte de la lettre adressée le 27 décembre 2012 par la Commune d'Auderghem au notaire instrumentant, dont l'acquéreur déclare avoir reçu copie, notamment ce qui suit :

"1. En réponse à votre demande de renseignements urbanistiques reçue en date du 14 décembre 2012, concernant le bien sis Av Gustave Demey 47, nous avons l'honneur de vous délivrer le présent document, dressé sous réserve des résultats de l'instruction approfondie à laquelle il serait procédé au cas où une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou de permis de lotir était introduite au sujet du bien considéré.

a) Destination du bien

au plan régional d'affectation du sol : le bien est en zone mixte

au plan régional de développement : le bien n'est pas dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation

PPAS : le bien n'est pas repris dans le périmètre d'un plan particulier d'affectation du sol.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Si le bien est repris dans le périmètre d'un PPAS, il y a lieu de vérifier, le cas échéant, si les prescriptions urbanistiques tant graphiques que littérales applicables au bien concerné par la demande n'ont pas fait l'objet d'une abrogation explicite ou implicite par le plan régional d'affectation du sol (Moniteur Belge du 14 juin 2001), entré en vigueur en date du 29 juin 2001.

b) Conditions d'exécution de tout projet :

Tant pour une nouvelle construction qu'en cas de modification de l'immeuble existant, de son affectation, de son utilisation ou du nombre de logements qu'il comporte, le propriétaire est tenu d'obtenir, au préalable, un permis d'urbanisme.

A défaut, le maintien d'actes et/ou travaux antérieurs non conformes est opposable au propriétaire du bien au jour de la constatation de la non-conformité du bien acquis, même si aucune constatation n'a été effectuée antérieurement à son acquisition.

c) Protection du patrimoine immobilier :

Le bien n'est pas repris à l'inventaire,

d) en ce qui concerne l'existence d'un périmètre de préemption :

A ce jcur, l'administration communale n'a connaissance d'aucun périmètre de préemption dans lequel le bien considéré serait repris.

PERMIS DELIVRES : - en date du 17/11/1972, dossier 10687, pour la construction d'une maison d'habitation et d'un atelier.  d'un atelier. En date du 16/12/1993, dossier 12436, pour transformation du bâtiment.  en date du 21/10/2008, dossier 14594, pour le placement de 8 panneaux solaires,  en cours d'Instruction, dossier 15580, pour la construction d'un immeuble de 4 logements à côté d'un immeuble de commerces et bureaux. »

L'acquéreur déclare savoir qu'il lui a été possible d'obtenir un certificat d'urbanisme qui l'aurait renseigné complètement sur les règlements urbanistiques grevant éventuellement le bien précité sub 1.

C.La société scindée déclare ne pas avoir connaissance de ce que le bien présentement transféré ait fait l'objet d'un arrêté royal d'expropriation, ni d'une mesure de protection prise en vertu de la législation sur les monuments et sites.

La société scindée déclare également que les biens précités sub 1 et 2 ne sont grevés d'aucun droit de préemption ou de préférence, d'aucune option d'achat ni d'aucun droit de réméré.

D.La société scindée déclare que le bien transféré n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ni d'aucun certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu, à l'exception de deux demandes de permis introduits et dont la première a été refusée (rez + trois), et la seconde (rez + deux) pour laquelle il y a eu un avis favorable de la commune par lettre du 16 avril 2008 et qu'à défaut de ce permis ou de ce certificat, la société scindée ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien transféré aucun des actes et travaux visés par la demande du permis d'urbanisme, tels que définis à l'article 98 paragraphe 1 du COBAT.

La société scindée s'engage à remettre à la société bénéficiaire, les originaux des plans de la première demande de permis et l'avis favorable de la commune relativement à la seconde demande (rez + deux).

E.La société scindée déclare ;

- avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour les constructions et/ou rénovations qui auraient été effectués ou érigés par lui dans les biens transférés précités sub 1 et 2 ;

- ne pas avoir connaissance d'infraction urbanistique ;

- qu'à sa connaissance le bien transféré n'est pas repris à l'inventaire des sites d'activités inexploités tel que prévu aux articles 251 et suivants du Code précité ;

- qu'à sa connaissance, le bien transféré ne fait pas l'objet de restrictions urbanistiques susceptibles d'en diminuer la valeur ou d'en affecter la jouissance ;

- qu'à sa connaissance, le bien transféré ne fait pas l'objet de conditions urbanistiques spécifiques grevant l'immeuble transféré et susceptibles d'entraîner un coût de construction supplémentaire pour l'acquéreur ;

- qu'à sa connaissance, le bien transféré n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.

F.En outre, le notaire instrumentant déclare qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent être effectués sur le bien transféré objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

ENVIRONNEMENT- GESTION DES SOLS POLLUES

A.La société scindée déclare que les biens prédécrits n'ont, à sa connaissance, pas fait l'objet d'un permis d'environnement et qu'il n'est pas exercé ou qu'il n'a pas été exercé dans les dits biens une activité reprise dans la liste des activités qui imposent la demande d'un tel permis (Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999), à l'exception, en ce qui concerne le bien prédécrit sub 2, du permis n°254888 octroyé pour l'activité "Imprimeries et tous travaux d'impression".

B. Les parties déclarent avoir été informées des dispositions de l'Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement du sol et plus particulièrement de l'obligation pour le cédant d'un droit réel de faire réaliser, avant toute aliénation de droits réels sur un terrain identifié comme pollué ou pour lequel existent de fortes présomptions de pollutions ou sur un terrain sur lequel s'est exercée ou s'exerce une activité à risque, « une reconnaissance de l'état du sol » et le cas échéant « une étude de risque » avec pour conséquence éventuelle la prise de mesures conservatoires, de contrôle, de garantie et de traitement ou de mesures d'assainissement.

La société bénéficiaire reconnaît avoir été informée du contenu des attestations du sol délivrées par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement :

- en ce qui concerne le bien prédécrit sub 1.: en date du 26 aoüt 2013 et mentionnant les informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol relative à la parcelle prédécrite.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Cette attestation stipule textuellement ce qui suit : « La parcelle n'est actuellement pas inscrite à l'inventaire de l'état du sol. »

La société scindée déclare qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de cette attestation du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance de la liste des activités à risque au sens de l'Ordonnance, qu'à sa connaissance aucune de ces activités n'est ou n'a été exercée sur la parcelle prédécrite.

- en ce qui concerne le bien prédécrit sub 2. : en date du 22 août 2013 et mentionnant les informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol relative à la parcelle sur laquelle est érigé l'immeuble prédécrit.

Cette attestation stipule textuellement ce qui suit : « La parcelle est présumée polluée vu qu'elle abrite/a abrité au moins une activité à risque. Les informations détaillées relatives à cette parcelle sont en cours de validation ou le seront prochainement. A la fin de cette procédure de validation, Bruxelles-Environnement décidera d'inscrire ou non le site en catégorie 0.»

La société scindée déclare qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de cette attestation du sol.

La société scindée a fait application de l'article 60 § 6 et 7 de l'Ordonnance dispensant celle-ci de procéder à une reconnaissance de l'état du sol dès lors qu'une impossibilité technique empêche la réalisation complète ou partielle de cette étude.

A cette fin, La société scindée a notifié en date du 2 septembre 2013 par lettre recommandée, à l'IBGE sa volonté de faire application de l'article 60 § 6 de l'Ordonnance.

La réponse émise par I'IBGE en date du 18 septembre 2013 conclut dans les termes suivants :

« Etant donné qu'en date du 10 avril 2006, nous avons approuvé (réf. 326450) un projet de reconnaissance de l'état du sol (réf. B01/5823.005.R1) attestant l'impossibilité technique de réaliser des forages, que vous déclarez qu'il n'y a eu aucun événement susceptible de polluer le terrain depuis cette date et qu'il n'y a eu entretemps aucun changement susceptible d'enlever le motif d'impossibilité technique, I'IBGE vous accorde une dispense pour l'exécution des forages, conformément à l'article 60§7 de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués M.B. 10/03/2009).

Cette dispense est valable uniquement pour l'aliénation de droits réels mentionnée dans votre demande.

Pour les éventuels faits générateurs pouvant survenir dans le futur, tels que visés à l'art.13 de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués (M.B. 10/03/2009), une nouvelle demande de dispense devra être introduite pour établir si l'impossibilité technique subsiste.

Nous vous confirmons par conséquent que les obligations qui vous incombaient dans le cadre de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués (M.B. 10/03/2009) sont remplies.

L'IBGE ne voit aucune objection à ce que le terrain en objet soit vendu, à condition que toutes les informations relatives à ce dossier (rapports d'expert en pollution du sol et courriers de l'IBGE jusqu'à la clôture du dossier) soient communiquées à la personne qui devient titulaire de droits réels (l'acheteur), afin qu'elle prenne connaissance de l'état du sol sur le terrain susmentionné et des obligations (y compris les restrictions d'usage éventuelles) y afférentes.»

La société bénéficiaire déclare avoir reçu une copie des documents précités et des attestations du sol, APPLICATION DE L'ARRÊTÉ ROYAL CONCERNANT LES CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES (entrée en vigueur ; ler mai 2001)

1.L'Arrêté Royal s'applique aux chantiers temporaires ou mobiles, c'est-à-dire les lieux où s'effectuent les travaux du bâtiment ou de génie civil suivants :

1° travaux d'excavation; 2° travaux de terrassement; 3° travaux de fondation et de renforcement; 4° travaux hydrauliques; 5° travaux de voirie; 6° pose de conduits utilitaires, notamment, des égouts, des conduits de gaz, des câbles électriques, et interventions sur ces conduits, précédées par d'autres travaux visés au présent paragraphe; 7° travaux de construction; 8° travaux de montage et démontage, notamment, d'éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes; 9° travaux d'aménagement ou d'équipement; 10° travaux de transformation; 11° travaux de rénovation; 12° travaux de réparation; 13° travaux de démantèlement; 14° travaux de démolition; 15° travaux de maintenance; 16° travaux d'entretien, de peinture et de nettoyage; 17° travaux d'assainissement; 18° travaux de finition se rapportant à un ou plusieurs travaux visés aux points 1° à 17°.

2.Les parties déclarent avoir été informées de l'obligation de remettre, lors de chaque mutation totale ou partielle de l'ouvrage, un dossier d'intervention ultérieur au nouveau propriétaire.

Aussi chaque propriétaire de l'ensemble ou d'une partie de l'ouvrage tient un exemplaire du dossier d'intervention ultérieure à la disposition de toute personne pouvant y intervenir en tant que maître d'ouvrage de travaux ultérieurs, notamment, un locataire.

3.lnterrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, la société scindée a répondu de manière négative et a confirmé que depuis le ler mai 2001, aucun travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé n'ont été effectués.

L'acquéreur déclare avoir reçu toute information utile concernant cet Arrêté Rayai.

6. Mutation.

Les biens immeubles ci avant décrits n'ont fait l'objet d'aucune mutation dans les cinq dernières années précédant le présent transfert, sous réserve de l'acte de cession de 51 % des droits indivis dans le bien

prédécrit sub 1, en faveur de la société privée à responsabilité limitée scindée SERVIHOME, ainsi que relaté dans l'acte prédécrit reçu par le Notaire Bernard DEWITTE, soussigné, en date du 4 mars 2013, transcrit, dont question ci-avant.

E) Conditions générales du transfert.

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1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels tels que précités et décrits dans le Projet de scission précité, et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société partiellement scindée à compter de la prise d'effet de la scission partielle, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société partiellement scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes transférées par la société partiellement scindée à la société bénéficiaire passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société partiellement scindée.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société partiellement scindée tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société partiellement scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission partielle, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés participant à la scission partielle dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès verbaux de scission partielle des sociétés participant à la scission et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4, La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

5, Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société partiellement scindées

6, Le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la société partiellement scindée comprend d'une manière générale :

a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société partiellement scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b)la charge de tout le passif s'y rapportant de la société partiellement scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société partiellement scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société partiellement scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c)les archives et documents comptables, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

7. Tant la société partiellement scindée que la société bénéficiaire, se désintéresseront respectivement des recours exercés contre l'une d'entre elles par des tiers relativement à la partie du patrimoine de la société partiellement scindée transférée à l'autre.

2,5. - Diminution des fonds propres de la société partiellement scindée "SERVIHOME", consécutive à l'opération de scission partielle.

Du seul fait et à compter de la constitution par voie de scission partielle de la société anonyme BRUCCO GROUP IMMO, l'assemblée décide de

" Réduire le capital à concurrence de cent quarante quatre mille quatre-vingt un euros et dix sept cents euros (144.081,17 ¬ ) pour le ramener de trois cent dix huit mille six cents euros (318.600 ¬ ) à cent septante quatre mille cinq cent dix-huit euros et quatre vingt trois cents (174.518,83 ¬ ), sans annulation de titre;

" Réduire les capitaux propres à concurrence de sept cent un mille sept cent quarante trois euros et quarante deux cents (701.743,42 ¬ ) pour le ramener de un million cinq cent cinquante et un mille sept cent trente deux euros et soixante trois cents (1.551.732,63 ¬ ) à huit cent quarante neuf mille neuf cent quatre-vingt neuf euros et vingt et un cents (849.989,21 ¬ );

L'actif net transféré à Brucco Group Immo est le suivant :

Par rapport au projet de scission, les modifications sont les suivantes :

" L'usufruit de 9 ans accordé à Servihome est remplacé par un bail commercial de 9 ans ;

" L'actif net transféré à Brucco Group Immo est majoré de 200.000 ¬ afin de faire face aux besoins de trésorerie nécessités par les projets immobiliers. Il est noté que Servihome dispose encore dans ce cas d'une trésorerie nette de 1.520.958 E.

2.6. Constatation de la scission partielle.

L'assemblée générale constate que la scission partielle sera réalisée du seul fait et à compter de la constitution par voie de scission de la société anonyme " BRUCCO GROUP IMMO" et que la scission entraînera de plein droit et simultanément les effets suivants :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

1.les associés de la société partiellement scindée deviendront actionnaires de la société bénéficiaire, conformément à la répartition prévue dans le projet de scission;

2.transfert à la société bénéficiaire d'une partie du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée, à la date de sa situation comptable au 31 décembre 2012.

Troisième résolution,

Adaptation des statuts

L'assemblée décide d'adapter les statuts, d'une part, sous la condition suspensive de la constitution par voie de scission de la société anonyme BRUCCO GROUP IMMO, conformément aux décisions qui précèdent, et d'autre part, pour les mettre en concordance avec le nouveau code des sociétés, en modifiant les articles suivants :

-première résolution : conformément à la décision de transfert du siège social à 1160 Auderghem, avenue Gustave Demey, 47, prise comme dit ci-avant, l'assemblée décide de modifier corrélativement l'article 2 des statuts ;

- deuxième résolution : en conséquence de l'augmentation de capital réalisée ainsi qu'il résulte de ce qui précède et de la réduction de capital comme renseigné ci-avant, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts de la société comme suit

Article 5

"Le capital social est fixé à cent septante quatre mille cinq cent dix huit euros et quatre-vingt trois cents (174.518,83¬ ). Il est représenté par sept cent cinquante parts sociales (750) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction identique de l'avoir social".

Le capital est souscrit et libéré tel qu'il est constaté dans les actes de constitution et d'augmentation etlou de réduction de capital."

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites,

Quatrième résolution.

Approbation des comptes annuels de l'exercice en cours  Décharge aux gérants de la société partiellement scindée.

L'assemblée décide que l'approbation, par l'assemblée générale des actionnaires de la société bénéficiaire, du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission partielle vaudra décharge aux gérants et commissaire de la société partiellement scindée pour sa gestion exercée pendant la période écoulée entre le ler janvier 2013 et la date de réalisation de la scission partielle.

Cinquième résolution.

Représentation de la société partiellement scindée aux opérations de scission partielle par constitution d'une société nouvelle.

L'assemblée générale confère la représentation de la société partiellement scindée aux opérations de scission partielle à son organe de gestion et plus spécialement, conformément à l'article 26 des statuts, aux deux gérants, agissant conjointement ou séparément, savoir :

1. Monsieur LALOUX Xavier Marie Claude Dominique, né à Liège le 21 septembre 1952 domicilié à 1450 Luxembourg Côte d'Eisch, 36,

2. Monsieur DEBRY Yves Jean-Pierre Claire Ghislain né à Schaerbeek le 17 novembre 1964, de nationalité

belge, domicilié à 1330 Rixensart, avenue de Ripont 22,

Ici présents et qui acceptent.

Sixième résolution.

Pouvoirs d'exécution et de constatation à conférer aux représentants de la société partiellement scindée. L'assemblée générale confère à chacun des deux gérants précités les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission.

Spécialement les deux gérants précités peuvent :

 transférer par voie d'apport à la société bénéficiaire à constituer, une partie du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée, tel que décrit au point 2.4 ci-avant;

 accepter les actions de la société anonyme BRUCCO GROUP IMMO, à constituer et les répartir entre les associés de la société partiellement scindée dans les proportions susvantées.

Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle par constitution d'une société nouvelle, les gérants pourront en outre :

*intervenir à l'acte de constitution de la société bénéficiaire, la société anonyme BRUCCO GROUP IMMO, fixer l'objet social, le siège social et la durée de ladite société, arrêter les règles relatives à l'administration, à son contrôle, à l'assemblée générale, aux écritures sociales, à la répartition des bénéfices, à la distribution en cas de liquidation et en général, toute autre clause des statuts;

*en signer le plan financier;

*déclarer avoir parfaite connaissance du rapport du réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 444 du Code des sociétés;

*assister à toute assemblée des actionnaires qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société bénéficiaire; prendre part à toutes délibérations, prendre part à la nomination des administrateurs et

" Volet B - Suite

commissaires éventuels de ladite société, fixer la durée de leur mandat et leur rémunération; accepter-ces

fonctions;

* assister à toute réunion du conseil d'administration, nommer le Président, vice-président,

administrateur(s)-délégué(s), fixer leurs pouvoirs et leur rémunération.

 dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office;

 déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe;

 accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la T.V.A.;  aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le nécessaire.

VOTE

Les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement mises au vote et adoptées à

l'unanimité, sous la condition suspensive de la constitution de la société anonyme BRUCCO GROUP IMMO par

voie de scission partielle de la société privée à responsabilité limitée SERVIHOME,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

BERNARD DEWITTE

NOTAIRE

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

12/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 01.08.2013 13403-0271-036
30/11/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.7

N° d'entreprise : 0422.332.456 Dénomination

(en entier) :

BRUXELLEe

2 1 niê 2012

1

*12193942*

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) : Set'Vihome

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Gustave Demey 47,1160 Auderghem

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt du projet de scission

Conformément à l'article 743 C.soc, les gérants déposent le projet de scission suivant:

A ce jour, le 15 novembre 2012, le présent projet de scission est établi en application des articles 677, 742 et suivants du Code des Sociétés, par les gérants de ia société à scinder, ia société privée à responsabilité limitée Servihome, dont le siège social est situé à Avenue Gustave Demey 47, 1160 Auderghem, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0422.332.456 (RPM Bruxelles), ci-après ia « Société à scinder ».

1. Proposition

Les gérants de la Société à scinder ont pris l'initiative de proposer la scission (partielle) de la société par constitution d'une nouvelle société, conformément aux articles 677, 742 et suivants du Code des Sociétés, en transférant à une nouvelle société, sans cesser d'exister, une partie de son patrimoine actif et passif, le tout constituant une branche d'activité, moyennant l'attribution aux associés de la Société à scinder des parts de cette nouvelle société, proportionnellement à leurs droits dans le capital de la Société à scinder.

Lesdits gérants s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite scission partielle aux conditions définies ci-après et fixe, par la présente, le projet de scission qui sera soumis à l'approbation des associés de la Société à scinder.

2,Forme, dénomination, objet et siège social de la Société à scinder ainsi que de la nouvelle société

La Société à scinder est la société privée à responsabilité limitée Servihome, dont le siège social est situé à Avenue Gustave Demey 47, 1160 Auderghem, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0422.332.456 (RPM Bruxelles).

La Société à scinder a été constituée sous la dénomination sociale « Fogebu », et les statuts ont été modifiés pour la dernière fois en date du 24 février 2006 suivant acte reçu par Maitre Bernard Dewitte, notaire de résidence à Bruxelles, publié aux annexes du Moniteur belge le 6 avril 2006.

L'objet social de Société à scinder est prévu à l'article 3 de ses statuts et est fixé de la manière suivante :

La société a pour objet tant en Belgique et à l'étranger, toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, en gros ou en détail, d'articles habituels de bureau et son mobilier, de papier et carton, l'impression et l'édition de tout document, créations publicitaires, par exemple sous forme de maquettes, initiales, films, photogravures, gravures, affiches.

Elle pourra également en vue de favoriser l'accomplissement de son objet social, réaliser toutes activités ou opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter son objet social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société a également pour objet l'exercice de toutes activités dans le cadre de chèques-services, entre autres

-Les activités réalisées au domicile de l'utilisateur : le nettoyage du domicile, y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux occasionnels de couture, la préparation des repas, les travaux de jardinage et de petits bricolages ;

-Les activités réalisées en dehors du domicile de l'utilisateur : les courses ménagères et le repassage -L'assistance et l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées.

Cette liste est donnée à titre indicatif et ne doit pas être considérée comme restrictive.

Le projet de scission aboutira à la constitution d'une nouvelle société, à savoir la société anonyme, « Brucco Group Immo SA », (la dénomination est toutefois susceptible d'être modifiée), dont le siège social sera situé Avenue Gustave Demey 47, 1160 à Auderghem, ci-après la « Nouvelle Société ».

Dans la mesure où cette nouvelle société recueillera la branche d'activité composée du patrimoine immobilier de la Société à scinder (ainsi que les éléments de passifs y afférents), son objet social contiendra principalement la gestion immobilière, et peut être présenté comme suit :

La société a pour objet, tant en Beigique qu'à l'étranger, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à, pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la location financement (leasing immobilier), la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers.

Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participations financières ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. La société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.

La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en affermant, touant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet,

3. Rapport d'échange des actions ou parts, et le cas échéant montant de la soulte

Le rapport d'échange des parts s'établira comme suit, sur base d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2012.

Cette situation est établie en tenant compte de l'augmentation de capital qui sera réalisée préalablement à la scission partielle susmentionnée. Cette augmentation de capital sera effectuée par incorporation des réserves disponibles à hauteur de 300.000,00 EUR, sans création de parts nouvelles. Suite à cette augmentation de capital, le capital social de la Société à scinder sera égal à 318.600,00 EUR.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

~

Réservé

au

Moniteur

belge

i f

Société à scinder (AVANT la réalisation de la scission) : Servihome SPRL

Capital souscrit 318.600 EUR

Nombre de parts 750

Capitaux propres 1.715.515 EUR

Nouvelle Société issue de la scission

Sur base du projet de statut de la Nouvelle Société, le capital de celle-ci devrait être de

Nombre de parts 750

Capitaux propres 483.866 EUR

Actif de la Nouvelle Société 1.579.422 EUR

Société à scinder (APRES la réalisation de la scission) : Servihome SPRL

Capital souscrit 228.738 EUR

Nombre de parts 750

Capitaux propres 1.231.649 EUR

89.862 EUR

La fixation du rapport d'échange a été réalisée en tenant compte de la composition identique de ' l'actionnariat des sociétés concernées, et du nombre de parts à émettre par la nouvelle société.

En conséquence, les parts de la nouvelle société issue de la scission seront réparties entre les associés actuels de la Société à scinder, et ce au prorata des parts qu'ils détiennent dans la Société à scinder.

Aucune soulte n'est due.

4.Modalités de remise des parts de la nouvelle société

Les parts de la nouvelle scciété attribuées aux associés de la société scindée en rémunération du transfert de la branche d'activités visée au point 1, sont nominatives. Elles seront inscrites au nom des associés dans le registre des parts de la nouvelle société avec mention:

-de l'identité des associés de la société scindée;

-du nombre de parts de la nouvelle société qui est attribué à chacun d'entre eux;

-de la date de la décision de la scission partielle.

Cette inscription sera signée par un gérant de la Nouvelle Société et par les associés de la société scindée ou par leurs mandataires.

5. Date à partir de laquelle les parts de la Nouvelle Société donneront droit à la participation aux bénéfices

Les parts de la Nouvelle Société donneront droit à la participation aux bénéfices à compter de la date de leur création.

6.Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour la Nouvelle Société

La scission partielle est considérée comme effective d'un point de vue comptable le 1er janvier 2013.

7.Droits spéciaux

Toutes les parts formant le capital de la Société à scinder sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la Nouvelle Société des apports, des actions ou parts conférant des droits spéciaux. A l'exception des parts représentant le capital, la Société à scinder n'a émis aucun titre

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

8.Emo!uments spéciaux du commissaire

Dans la mesure où les parts de la Nouvelle société seront attribuées aux associés de la Société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, l'article 746 du Code des sociétés (relatif à la rédaction par le commissaire d'un rapport sur le présent projet de scission) n'est pas applicable.

Il est toutefois demandé au commissaire, Hault Nicolet & Co SC SPRL, dont le siège social est situé à 4040 Herstal, boulevard Albert 1er numéro 52, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 822.356.102(RPM Liège), représentée par Monsieur Philippe Hault ou Monsieur François Hauit, réviseurs d'entreprises, d'établir le rapport dont question à t'article 444 du Code des sociétés.

9.Avantages particuliers attribués aux gérants des sociétés intéressées par la scission Aucun avantage particulier n'est accordé aux gérants de la Société à scinder.

10.Description et répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la Nouvelle Société :

Sur base de la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2012, les éléments suivants (constituant une branche d'activité) seront transférés à la Nouvelle Société :

" Le bien immobilier détenu en pleine propriété situé Avenue Gustave Demey 47, 1160 Auderghem et le bien " immobilier détenu en indivision à 49% situé Avenue Gustave Demey 45, 1160 Auderghem, le tout ayant une valeur comptable nette de 1.579.422 ¬

" Une dette sous forme de Roll-Over accordée par la banque Fortis sous le numéro 245-5026414-64 pour un montant de 1.095.556 ¬

" Des fonds propres à concurrence de 483.866 ¬ répartis comme suit :

Capitaux propres : 483.865,85

r. Capital : 89.862,93

Il. Primes d'émission :0

III. Plus values de réévalution ; 0

IV Réserves : 95.956

V; Benéfice reporté - perte reportée : 172.302

VI ...Subsides reçus en capital :125.745,45

Comme précisé au point 3, la situation active et passive tient compte de l'augmentation de capital qui sera réalisée préalablement à la scission partielle susmentionnée.

Cette scission répond bien à un besoin économique et les éléments apportés doivent être considérés comme une branche d'activités au sens de l'article 680 du Code des sociétés dans la mesure où ils constituent un ensemble qui d'un point du vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activité autonome, et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens.

11.Répartition des parts des sociétés bénéficiaires, entre les associés de la société scindée

A la date de signature du présent projet, l'actionnariat de la Société à scinder se présente comme suit :

- 525 parts, soit 70% du capita!, détenues par Mr Xavier Laloux

- 225 parts, soit 30% du capital, détenues par Mr Yves Debry

L'actionnariat de la nouvelle société issue de la scission sera identique à celui de la société.

En conséquence, les actions de la nouvelle société issue de la scission seront réparties entre les associés actuels de la société, et ce au prorata des parts qu'ils détiennent dans la société.

-525 actions, soit 70% du capital, détenues par Mr Xavier Laloux

- 225 actions, soit 30% du capital, détenues par Mr Yves Debry

Les gérants précisent à cet égard qu'aucune difficulté particulière n'a été rencontrée quant à la répartition proposée.

Aucune soulte n'est due.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

12.Projet de statuts de la société à constituer

Le projet de statuts de la société à constituer rédigé en français et qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la Société à scinder, de même que le projet des premières dispositions transitoires qui accompagnent la constitution (désignation des gérants, délégués spéciaux et commissaire(s)) seront présentés pour approbation aux associés de la Société à scinder.

13.Mentions complémentaires

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la scission de la manière telle que présentée ci avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales.

Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux associés, de la manière prescrite par les dispositions légales applicables à la scission.

Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des associés de la Société à scinder, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce et sa publication aux annexes du moniteur belge, prévu par les dispositions de l'article 743 du Code des sociétés.

Comme précisé au point 3, les associés de la Société à scinder réaliseront préalablement à la scission partielle, une augmentation de capital par incorporation des réserves (à concurrence de 300.000,00 EUR). La scission partielle, objet du présent projet, est donc effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital susmentionnée.

Joachim Colot

Mandataire

Réservé

au

Moniteur

belge



Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.05.2012, DPT 31.08.2012 12542-0237-035
27/10/2011
ÿþ ! Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Md 2,1

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1 7 o10o 2011

Greffe

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Réservé

au

Moniteur

-

belge

N° d'entreprise : 0422332456

Dénomination

(en entier) : SERVIHOME SPRL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Gustave DEMEY 47 à 1160 AUDERGHEM

Objet de l'acte : Nomination d'un commissaire

Extrait du rapport de A.G. extraordinaire du 28/0912011

Le mandat du commissaire, la SPRL "HAULT & C°, réviseurs d'entreprises" est arrivé à son terme lors de

la présente assemblée.

L'assemblée générale désigne comme commissaire

la SPRL "HAULT, NICOLET & C°, réviseurs d'entreprises" à 4040 Herstal, bd Albert 1@' n°52.

Ce mandat aura une durée de trois ans prenant fin directement après l'assemblée générale ordinaire de

2014. Les émoluments annuels de ce mandat sont fixés à 4.250 euros HïVA.

La SPRL "HAULT ,NICOLET & C°, réviseurs d'entreprises" désigne comme représentants permanents pour cette mission, Monsieur Philippe HAULT.domicilié à 8660 De Panne

Léopoldlaan n°1510201 et/ou Monsieur François HAULT, domicilié à 4053 Embourg, Avenue des Trois Roses n° 13 .

Le gérant,

Yves DEBRY

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2011- Annexes du Moniteur belge

03/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.09.2011, DPT 28.09.2011 11558-0491-035
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.08.2010, DPT 30.08.2010 10505-0144-035
07/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.05.2009, DPT 30.08.2009 09707-0202-036
13/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.05.2008, DPT 31.07.2008 08540-0037-017
03/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 07.05.2007, DPT 31.07.2007 07501-0372-016
03/11/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 02.05.2006, DPT 30.10.2006 06853-0845-012
06/04/2006 : NI084588
23/01/2006 : NI084588
23/01/2006 : NI084588
23/01/2006 : NI084588
23/01/2006 : NI084588
03/09/2005 : NI084588
03/07/1998 : NI84588
27/09/1994 : BL439147
01/02/1994 : BL439147
31/08/1990 : BL439147
04/11/1988 : BL439147
01/01/1986 : BL439147

Coordonnées
SERVIHOME

Adresse
AVENUE GUSTAVE DEMEY 47 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale