SESAR RELATED DEPLOYMENT AIRPORT OPERATORS GROUPING, EN ABREGE : SDAG

Groupement européen d'intérêt économique

Dénomination : SESAR RELATED DEPLOYMENT AIRPORT OPERATORS GROUPING, EN ABREGE : SDAG

Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique

N° entreprise : 548.863.315

Publication

04/04/2014

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au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

N� d'entreprise : D k � . 8.63. 31c-

D�nomination

(en entier) : SESAR Related Deployment Airport Operators Grouping

(en abr�g�) : SDAG

Forme juridique : GEIE

Si�ge : 6, Square de Meees - 1000 Bruxelles (Belgique)

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte ,CONVENTION DE CONSTITUTION ET STATUTS - NOMINATION Constitution et statuts SESAR Related Deployment Airport Operators Grouping GEIE

Entre

� European Region of the Airport Council International � (ACI EUROPE) AISBL, entit� juridique de droit belge, 0431.887,748, square de Mee�s 6, 1000 Bruxelles, repr�sent� par Monsieur Olivier Jankovec, son directeur g�n�ral, par d�cision son Conseil d'administration en date du 22 janvier 2014 ;

�L.L. SESAR Deployment Services Ltd �, entit� juridique de droit chypriote, 249 Strovolos Avenue,lst Floor, Strovolos 2048 Nicosia Cyprus, en cours d'enregistrement, l�galement repr�sent� par Monsieur Luc Laveyne, son directeur;

�Helidron Ltd �, entit� juridique de droit britannique enregistr�e au Royaume uni 31 Walker Avenue, Wolverton Mill East, Milton Keynes MK12 5TW, enregistr�e sous le n�8845851 au Royaume Uni, l�galement repr�sent� par Monsieur Tim Hardy, son directeur;

Il est convenu de constituer un Groupement Europ�en d'Int�r�t Economique (GEIE) qui sera r�gi par les dispositions l�gales applicables, plus particuli�rement celles du R�glement europ�en 2137185 CE du 25 juillet 1985 en ce compris tous textes qui l'ont modifi� et/ou le modifieront, ainsi que les pr�sents statuts, Les dispositions du r�glement europ�en s'appliquent aux parties dans leur int�gralit� sauf disposition contraire mentionn�e dans le pr�sent acte de constitution,

En cons�quence, il a �t� d�cid� ce qui suit ;

Chapitre 1 -- D�nomination, Si�ge, Dur�e et Objet.

Article 1 -- D�nomination et si�ge social.

Le groupement d'int�r�t �conomique est constitu� sous la d�nomination de SESAR Related Deployment Airport Operators Grouping, en abr�g�, � SDAG �, ci-apr�s d�nomm� � le groupement d'int�r�t �. La d�nomination du groupement d'int�r�t ainsi que son abr�viation peuvent �tre utilis�es tant ensemble que s�par�ment.

Le si�ge du groupement d'int�r�t est �tabli � 1000 Bruxelles, Square de Meeins n� 6.

Tous les actes, factures, notifications, publications, lettres, ordres et autres pi�ces �manant du groupement d'int�r�t mentionnent la d�nomination du groupement d'int�r�t et les mots � groupement d'int�r�t �conomique � ou � GEIE �.

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Le si�ge pourra �tre transf�r� en tout autre lieu au sein de la r�gion de Bruxelles-Capitale, sans qu'une modification des statuts ne soit requise � cet �gard, moyennant une d�cision de l'Assembl�e des membres. Tout transfert du si�ge du groupement d'int�r�t sera publi� aux annexes du Moniteur Belge,

Article 2 Dur�e,

Le groupement d'int�r�t est constitu� jusqu'au 1�' janvier 2024. 11 peut cependant �tre dissous de mani�re anticip�e ou sa dur�e prolong�e par d�cision de l'Assembl�e des membres prise � l'unanimit�. Le d�c�s, la faillite ou la d�confiture d'un membre ne peuvent entra�ner la dissolution du groupement d'int�r�t. Il sera toutefois dissous de plein droit si le nombre des membres du groupement d'int�r�t ou leur qualit� ne r�pond plus aux conditions minimales prescrites par le R�glement europ�en.

Article 3 Objet,

Le groupement d'int�r�t a pour objet de faciliter et d�velopper des activit�s �conomiques n�cessaires � la mise en Suvre de la politique de ciel unique d�velopp�e par la Commission europ�enne, Cette facilitation sera ex�cut�e par les membres du groupement ainsi constitu� � travers la fourniture de services communs aux gestionnaires d'a�roports d�sign�s et membres de � European Region of Airports Council International � (ACI EUROPE), Il aura plus particuli�rement mais sans y �tre limit� pour objet la phase de d�ploiement du projet SESAR, � travers notamment

- La participation � la gouvernance du d�ploiement au niveau gestion par la fourniture des services � l'entit� gestionnaire du d�ploiement tel que pr�cis� � l'article 9 du R�glement 409/2013 CE du 3 mai 2013 ;

- La participation � la gouvemance du d�ploiement au niveau mise en oeuvre par la fourniture des services � l'entit� gestionnaire du d�ploiement tel que pr�cis� � l'article 10 du R�glement 409/2013 CE du 3 mai 2013 ;

- L'assistance, le support et le conseil aux a�roports membres de � l'European Region of Airports Council International (AC! EUROPE) � dans la pr�paration du d�ploiement de SESAR et de ses pr�requis.

Sans pr�judice de l'objet pr�-�nonc�, le groupement d'int�r�t pourra notamment aux fins de la r�alisation de son objet social :

Organiser des s�minaires ou formations ou proc�der � la publication et la diffusion d'informations, ou de conseil pour les membres et plus g�n�ralement collaborer avec tous tiers (notamment par l'adjonction d'experts) � tout projet se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

L'objet social pourra �tre modifi� par d�cision unanime des membres du groupement d'int�r�t.

L'Assembl�e des membres fixe le cadre r�glementaire et contractuel dans lequel les prestations pr�cit�es devront �tre effectu�es.

Chapitre 2 Adh�sions, D�missions et Exclusions.

Article 4 Admission,

Le groupement d'int�r�t peut � tout moment, � l'unanimit� de ses membres, accepter de nouveaux membres,

Les nouveaux membres sont exon�r�s des dettes ant�rieures � leur entr�e dans le groupement d'int�r�t. Article 5 Retrait ou d�mission.

Tout membre peut se retirer du groupement d'int�r�t en faisant conna�tre son intention par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception, adress�e au si�ge du groupement d'int�r�t au nom du g�rant. Le membre reste soumis aux conditions et obligations pr�vues aux articles 7 et 8 du pr�sent acte.

Article 6 Exclusion,

L'exclusion pourra �tre d�cid�e pour faute grave par l'Assembl�e statuant � l'unanimit� des autres membres.

Article 7 Date d'effet des retraits ou des exclusions,

Toute demande de retrait ne pourra prendre effet que si le membre a rempli ses engagements et les missions qui lui ont �t� confi�es par le groupement d'int�r�t sauf decision expresse de l'unanimit� autres membres.

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La date d'effet de l'exclusion est pr�cis�e par la d�cision qui la prononce.

Article 8 -- Cons�quences des retraits ou des exclusions.

Le membre qui se retire ou qui est exclu reste, pendant trois ans, responsable solidairement avec les membres restants, des dettes et engagements pass�s depuis son adh�sion et ayant leur origine dans tous les actes et ccnventions ant�rieurs � son retrait quel qu'en soit l'origine ou le motif.

Le d�missionnaire ou l'exclu cesse d'�tre membre � partir de la date de la d�mission ou de l'exclusion. L'int�ress� ne participe plus � la vie du groupement d'int�r�t sous aucunes de ses modalit�s et ne peut plus avoir recours � ses services. Il n'a plus aucun droit de participation dans les r�sultats.

Le d�missionnaire ou l'exclu est responsable solidaire des engagements conclus par le groupement d'int�r�t envers les tiers et ce, jusqu'� enti�re ex�cution des obligations qu'il a lui-m�me contract�es envers le groupement ant�rieurement � la date d'effet de sa d�mission ou de son exclusion.

Les sommes dues par le groupement d'int�r�t au membre qui se retire ou qui a �t� exclu sont restitu�es au plus t�t dans la quinzaine qui suit la date d'apprcbation des comptes de l'exercice au cours duquel le retrait ou l'exclusion a pris effet.

Le groupement d'int�r�t continue d'exister malgr� le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs de ses membres.

Chapitre 3 Capital et Responsabilit�.

Article 9 Capital.

Le groupement est constitu� avec un capital initial de � 2.000 (deux mille euros) dont l'apport est fait � hauteur de � 1.200 par le membre � European Region of Airports Council International � (ACI EUROPE) et � 400 par chacun des deux autres membres.

Toute augmentation de capital devra �tre approuv�e � l'unanimit� des membres du grcupement d'int�r�t.

Article 10 Responsabilit�, Droits et Obligations des Membres.

Chaque membre du groupement d'int�r�t:

- est � l'�gard des tiers, ind�finiment et solidairement responsable avec les autres membres des dettes du groupement ;'

- est tenu de respecter le pr�sent accord constitutif et, le cas �ch�ant, le r�glement int�rieur du groupement

d'int�r�t ;

- participe avec voix d�lib�rative � l'assembl�e des membres quel que soit le montant de son apport ;

- participe aux r�sultats du groupement d'int�r�t selon les modalit�s pr�cis�es � l'article 21 du pr�sent

accord constitutif ;

- peut faire appel aux services du groupement pour les op�rations entrant dans l'objet de ce dernier.

Chapitre 4 D�c�s, Incapacit�, Dissolution etc.

Article 11-- Incapacit� des membres.

Le d�c�s, l'incapacit�, la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, administrer ou contr�ler une entreprise commerciale quelle que soit sa forme pour une personne morale de droit priv� non commer�ante, ou la dissolution d'une personne morale membre du groupement d'int�r�t ne saurait entra�ner la dissolution du groupement d'int�r�t.

Le groupement d'int�r�t continue � vivre entre les autres membres. Le membre auquel l'un des �v�nements ci-dessus est survenu, est consid�r� comme d�missionnaire avec effet au jour de la survenance de l'�v�nement.

Chapitre 5 -- Administration.

Article 12 D�signation du g�rant.

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L'Assembl�e des membres �lit parmi ses membres un g�rant pour une p�riode de deux ans ind�finiment renouvelable. La fin de la premi�re p�riode est exceptionnellement arr�t�e au 31 d�cembre 2015,

Le premier g�rant est Monsieur Luc Laveyne.

Le g�rant a les pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom du groupement d'int�r�t vis-�-vis des tiers. Toutefois, le r�glement int�rieur qui sera �ventuellement institu� pourra limiter les pouvoirs du g�rant sans que cette limitation soit opposable aux tiers.

Article 13 -- Assiduit� et r�mun�ration.

Le g�rant est tenu de consacrer le temps et les soins n�cessaires aux affaires du groupement d'int�r�t.

Le g�rant pourra percevoir une indemnisation fix�e par l'assembl�e des membres du groupement d'int�r�t.

Les frais de d�placement, les frais de repr�sentation et l'indemnisation seront inscrits au titre des frais g�n�raux du groupement d'int�r�t.

Article 14 R�vocation et d�mission.

Les fonctions de g�rant cessent par son d�c�s, son incapacit� l�gale ou physique, sa faillite personnelle, par l'interdiction prononc�e de g�rer, diriger, administrer toute entreprise ou soci�t� quelconque ou toute personne morale de droit priv� non commer�ante.

Elles cessent �galement par sa r�vocation ou sa d�mission.

La r�vocation est prononc�e � l'unanimit� des autres membres du groupement d'int�r�t,

Le g�rant peut donner sa d�mission � tout moment sauf � respecter un pr�avis de trois mois. En toute hypoth�se, la d�mission ne prend effet qu'� la cl�ture de l'exercice comptable qui suit r�ception de la lettre de d�mission du g�rant, La lettre de d�mission est adress�e sous pli recommand� au Commissaire aux comptes,

Chapitre 6 Assembl�es,

Article 15 Comp�tences des Assembl�es.

Lorsque les statuts ne pr�voient pas express�ment une d�cision � l'unanimit� des membres, les d�cisions sont prises par l'Assembl�e g�n�rale des membres. L'Assembl�e ne d�lib�re valablement que si la moiti� des membres du groupement sont pr�sents ou repr�sent�s et les d�cisions sont adopt�es � la majorit� des voix exprim�es. L'Assembl�e d�lib�re notamment sur l'approbation des comptes annuels, l'affectation des b�n�fices, le report des pertes, la quittance au g�rant et au Commissaire aux comptes.

Chaque membre dispose d'une seule voix. En cas de partage des voix, la voix du g�rant est pr�pond�rante, Toutefois, le repr�sentant d'ACE EUROPE a droit de v�to pour toutes d�cisions pouvant directement ou indirectement avoir des r�percussions sur la mission d'ACI comme repr�sentant du monde a�roportuaire.

Article 16 -- Convocation et tenue des Assembl�es.

La convocation de l'Assembl�e est organis�e par le g�rant ou, en cas de n�cessit�, par le Commissaire aux comptes. L'auteur en fixe l'ordre du jour.

Le g�rant est tenu de convoquer l'Assembl�e ordinaire au moins une fois par ann�e civile.

Le quart des membres adh�rents peut requ�rir du g�rant, ou en cas de carence, du Commissaire aux comptes, qu'il convoque l'assembl�e avec l'ordre du jour qu'il propose. Faute par ce dernier d'obtemp�rer dans le mois de la demande, les int�ress�s peuvent requ�rir la d�signation d'un mandataire de justice qui convoquera l'Assembl�e sur l'ordre du jour fix� dans la d�cision portant d�signation.

Tout membre du groupement d'int�r�t, aussi bien que le Commissaire aux comptes, peut adresser � la g�rance des propositions de r�solution. Le g�rant est tenu d'inclure ces propositions dans l'ordre du jour de la plus prochaine Assembl�e � la condition qu'elles lui parviennent vingt jours au moins avant la r�union.

Le convocation est faite par lettre recommand�e ou oourriel avec demande d'avis de r�ception adress�e au dernier domicile connu des membres et post�e au plus tard le seizi�me jour avant la date fix�e pour la r�union.

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L'Assembl�e est pr�sid�e par le g�rant, ou � d�faut par le plus �g� des membres de l'Assembl�e.

Il est �tabli une feuille de pr�sence indiquant les noms, domicile, d�nomination, si�ge des membres et de leurs repr�sentants. La feuille de pr�sence est �marg�e par les membres de l'Assembl�e puis certifi�e exacte par le secr�taire d�sign� par l'Assembl�e.

Les d�cisions sont constat�es par des proc�s-verbaux �tablis et sign�s par le secr�taire de s�ance,

Les proc�s-verbaux sont rassembl�s dans un registre sp�cial d�pos� avec la feuille de pr�sence et les pouvoirs au si�ge du groupement d'int�r�t.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le g�rant.

Un membre ne peut se faire repr�senter que par un autre membre.

Chapitre 7 Contr�le des Comptes

Article 17 D�signation d'un Commissaire aux comptes.

Le contr�le des comptes est exerc� par un Commissaire d�sign� par l'Assembl�e g�n�rale ordinaire des membres pour trois ann�es. L'Assembl�e peut d�signer un Commissaire suppl�ant.

Un Commissaire en exercice ne peut �tre choisi parmi les membres du groupement d'int�r�t ni accepter le mandat d'administrateur dudit groupement d'int�r�t.

Article 18 Mission du Commissaire aux comptes.

Le Commissaire certifie la r�gularit� et la sinc�rit� de l'inventaire, du compte d'exploitation g�n�rale, du compte de pertes et profits et du bilan.

A cet effet, il a pour mission permanente, � l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de v�rifier les livres et les valeurs du groupement et de contr�ler la r�gularit� et la sinc�rit� des comptes sociaux. Il v�rifie �galement la sinc�rit� des informations donn�es dans le rapport du g�rant sur la situation financi�re et les comptes du groupement d'int�r�t.

Le Commissaire op�re toutes v�rifications et tous contr�les jug�s opportuns, se fait communiquer sur place toutes les pi�ces utiles � l'exercice de sa mission, notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des proc�s-verbaux de l'Assembl�e des membres.

Chapitre 8 Exercice, Comptes et R�sultats.

Article 19 Exercice.

L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre, Toutefois le premier exercice comprendra le temps � courir depuis la signature du pr�sent acte constitutif jusqu'au 31 d�cembre 2015.

Article 20 Comptes,

Il est tenu une comptabilit� r�guli�re des op�rations du groupement d'int�r�t conform�ment aux lois et usages du commerce.

En fin d'exercice, le g�rant dresse un inventaire des �l�ments actifs et passifs du groupement d'int�r�t, un bilan qui le r�sume, un compte d'exploitation g�n�rale et un compte de pertes et profits,

Article 21 R�sultats.

Les exc�dents nets, apr�s d�duction des frais g�n�raux et autres charges, y compris les amortissements et les provisions, appartiennent aux membres dans les proportions de leurs voix, tel que r�f�r� � l'article 15 des pr�sents statuts.

Article 22 D�p�ts de fonds par les membres.

Chaque membre peut verser au groupement d'int�r�t les fonds dont celui-ci a besoin, Les versements sont port�s en comptabilit� sur un compte ouvert au nom de l'int�ress�,

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Les conditions d'int�r�t et de retrait des fonds sont d�termin�es par accord entre le pr�teur et le g�rant.

Chapitre 9 Dissolution et Liquidation.

Article 23 Dissolution.

La dissolution du groupement est d�cid�e � l'unanimit� de ses membres ou par l'arriv�e au terme de sa dur�e.

Article 24 Liquidation.

A l'expiration de la dur�e du groupement d'int�r�t pr�vue � l'article 2 du pr�sent acte constitutif ou prorog�e ou en cas de dissolution anticip�e pour quelque cause que ce soit, le g�rant en exercice proc�de aux op�rations de liquidation � moins que l'Assembl�e g�n�rale des membres ne pr�f�re un ou plusieurs autres liquidateurs qu'elle d�signe.

Chapitre 10 -- R�glement int�rieur.

Article 25 R�glement int�rieur.

L'Assembl�e g�n�rale pourra adopter un r�glement int�rieur sur proposition du g�rant qui lui soumettra un ou plusieurs projets destin�s � r�gler l'ex�cution du pr�sent contrat et � fixer les d�tails de l'administration du groupement d'int�r�t.

Le r�glement est approuv� par l'Assembl�e g�n�rale ordinaire � l'exception des articles du r�glement concernant l'application des articles 4 et 16 qui devront �tre approuv�s � l'unanimit� des membres.

Chapitre 11 Contestations.

Article 26 Litiges.

Les litiges intervenant entre le groupement d'int�r�t et ses membres ou entre le groupement d'int�r�t et les tiers sont de la comp�tence des tribunaux du lieu d'immatriculation du groupement.

Chapitre 12 Mesures transitoires.

Article 27 Pouvoir dans le cadre des mesures transitoires,

Dans le cadre de mesures transitoires, et dans la p�riode s'�coulant entre la signature du pr�sent acte constitutif et celle de l'immatriculation du groupement, les membres donnent � Mr Olivier Jankovec, tous pouvoirs pour engager le groupement dans des accords pass�s dans le cadre de la phase de gestion et mise en place du projet SESAR Deployment, et plus g�n�ralement tous actes relatifs � l'objet social d�fini � l'article 3 du pr�sent acte constitutif.

POUR EXTRAIT

Monsieur Luc Laveyne

G�rant

D�pos� en m�me temps:

- convention de l'acte constitutif contenant les statuts;

- les minutes de l'Assembl�e g�n�rale constitutive.

Fait � Bruxelles, le 17 mars 2014

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

21/10/2014

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N� d'entreprise 548.863.315

D�nomination

(en entier) SESAR Related Deployment Airport Operators Grouping

(en abr�g�) : SDAG

Forme juridique : GEIE

Si�ge : 6, Square de Mees - 1000 Bruxelles (Belgique)

(adresse compl�te)

Obiet(s1 de Pacte TRANSFERT DU S1EGE SOCIAL

Par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale en date du 20 juin 2014, le si�ge du SDAG GEIE a �t� transf�r� rue Montoyer, 10 � 1000 Bruxelles.

Bruxelles, le 1 er juillet 2014

Luc Laveyne, g�rant

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au greffe du tribunal de commerce rancophone deeafteelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

12/05/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

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Greffe

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N� d'entreprise : 548.863.315

D�nomination

(en entier) : SESAR Related Deployment Airport Operators Grouping

(en abr�g�) : SDAG

Forme juridique : GEIE

Si�ge : 10, rue Montoyer (boite 9) - 1000 Bruxelles (Belgique)

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : POUVOIRS DE SIGNATURE

Par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale en date du 20 avril 2015, ii a �t� d�cid� � la majorit� la r�partition suivante des pouvoirs de signature sur le(s) compte(s) bancaire(s) du SDAG GEIE:

a) M. Luc Laveyne et M. Olivier Jankovec sont nomm�s signataires uniques pour des paiements n'exc�dant pas EURO 20.000.

b) La signature de M. Luc Laveyne, conjointement � la signature de M. Olivier Jankovec est n�cessaire pour des paiements exc�dant EURO 20.000 et ce sans autre limite de montant.

Bruxelles, le 23 avril 2015

Luc Laveyne

G�rant

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SESAR RELATED DEPLOYMENT AIRPORT OPERATORS G…

Adresse
RUE MONTOYER 10 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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