SEVEN PARTNERS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SEVEN PARTNERS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.277.609

Publication

08/12/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
08/12/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
09/08/2012 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
09/08/2012 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
19/06/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge





N' d'entreprise : 0.833277.609 Dénomination

(en entier) : Seven partners sprl



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2012 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé} :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : à 1210 Bruxelles (Saint-Josse-ten-Noode), rue Verbist, 95

(adresse complète)

Obiet a de l'acte :Démission, cession des parts

Pour extrait conforme de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2012.

..1.

PREMIERE RESOLUTION

Monsieur OSHINGA KALOKOLA SAVERIO domicilé au 8 avenue de Jette à 1081 Koekelberg, cède ses 93 parts sociales à Monsieur OSHINGA MANONO JOEL domicilié au 95 rue Verbist à 1210 Saint-Josse-ten-Noode.

Après cession, la composition de l'assemblée générale des associés s'établit comme suit: Monsieur OSHINGA MANONO JOEL détient la totalité des parts sociales, soit 186 parts sociales.



Gérant

OSHINGA MANONO JOEL











Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

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08 'JUN 2012

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Greffe

10/02/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : DAey

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Dénomination :

(en entier) : Seven partners sprl

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : à 1210 Bruxelles (Saint-Josse-ten-Noode), rue Verbist, 95

Objet de l'acte : CONSTITUTION SPRL- NOMINATION

Mentionner sur la dernière page du Volet B; Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

2) Monsieur OSHINGA KALOKOLA Saverio, (numéro de registre national : 911018411-60), de nationalité belge , né à Jette , le dix-huit octobre mil neuf cent nonante et un, domicilié et demeurant à Koekelberg, avenue de Jette, 8.

I. - CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Seven partners sprl » ayant son siège social à 1210 Bruxelles (Saint-Josse-ten-Noode), rue Verbist, 95, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR.), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-

vingt-sixième du capital social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.

Ils déclarent que les cent quatre vingt-six (186) parts sont souscrites en espèces et libérées, comme suit :

Par Monsieur OSHINGA MANONO Joel, prénommé, à concurrence de nonante-trois parts sociales (93) qu'il a libérées à concurrence d'un tiers par le versement d'une somme de trois mille cent vingt-cinq euros (3.125 £).

Par Monsieur OSHINGA KALOKOLA Saverio, prénommé, à concurrence de

nonante-trois parts sociales (93), qu'il a libérées à concurrence

d'un tiers par le versement d'une somme de trois mille cent vingt-cinq euros (3.125 E).

- Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales. Soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 Eur.)

31 JAN. 2011

BRUXÊLLE

Greffe

L'AN DEUX MILLE ONZE

Le dix-huit janvier

Devant Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Guy SOINNE, Notaire » ayant son siège social à 1130 Bruxelles, chaussée de Haecht 1788 boîte 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 861.405.629

ONT COMPARU:

1) Monsieur OSHINGA MANONO Joel (numéro de registre national : 91101841160), de nationalité belge, né à Kinshasa (Zaïre) le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-deux, domicilié et demeurant à 1210 Bruxelles (Saint-Josse-ten-Noode), rue Verbist, 95

Volet B - suite

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée comme dit ci-dessus par un versement en espèces de six mille

deux cents cinquante euros (6.250 ¬ ) effectué au compte numéro 001-

633340560 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Fortis.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à neuf cents euros (900 ¬ ).

II. - STATUTS adopte la forme de la société privée à

Article 1 - Forme

La société, commerciale,

responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «Seven partners sprl ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination

sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "

société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " S.P.R.L. ".

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1210 Bruxelles (Saint-Josse-ten-Noode), rue

Verbist, 95

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire et sous réserve des éventuelles autorisations nécessaires :

En général :

La société a pour objet principal

Toutes activités se reliant avec l'organisation d'événements et entre autres, l'ensemble des activités de traiteur, restaurateur, organisateur de banquets ;

La gestion et l'exploitation de cafés, de débits de boissons, de restaurants, de tavernes, d'établissements de délassement, de salles de danse, de concerts ou d'expositions ;

L'organisation de spectacles, toutes autres activités de loisirs

La sélection et l'engagement activités ; stewarding.

d'expositions, de concerts ou de de personnel se reliant à ces

- L'exploitation et la gestion d'une agence en communication ;

- La transformation, l'aménagement, la gestion, la commercialisation de

tous biens mobiliers et immobiliers ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

L'achat, la vente et le commerce, sous toutes ses formes, de matériel ou de produits utiles ou utilisés dans le cadre des activités citées ici ;

Elle peut également avoir pour objet :

le transport national et international de marchandises par route ;

le commerce de marché ambulant ;

commerce alimentation générale, fruits et légumes, boissons alcoolisées

ou non alcoolisées , etc.,

- la vente en gros et en détail, l'import-export de :

matériaux de construction, matériel électrique

et électronique, sanitaire et de plomberie , satina à monter, parquet

- tous articles de ménage et articles cadeaux ;

- tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large ;

- tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ;

- tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents , articles cadeaux, bijoux fantaisie ;

- tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles

de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières ;

tondeuse, tronçonneuse ... ;

tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration,

machines industrielles ;

- tous bijoux, orfèvrerie, montres ;

- tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres ;

siège massant et autres articles liés au bien-être ;

tous matériaux de bureau et de l'informatique, téléphones, gsm, fax;

tous véhicules neufs et d'occasion, ainsi que leurs pièces détachées ;

- tous les articles de sports ;

elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

la société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises ; tant en Belgique qu'à l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations,

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans le conditions requises par l'article 287 du Code des Sociétés.

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Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR.). Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième du capital social.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales,

les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

i Article 9 - Registre des associés

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers -et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Par conséquent, tous actes engageant la société, en ce compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou officier ministériel prête son concours, ainsi que les pouvoirs et procurations y relatifs, doivent pour être valables, être signés par le gérant' ou par toute autre personne agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs régulièrement conférée.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est

gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième lundi du mois de juin, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre personne, associée ou non, porteuse d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être

prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et dualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso :toom et signature.

Volet B - suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes

physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de

gérant statutaire.

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Volet B - suite

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par

l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit

la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un

registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies

ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un

décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément

aux articles 92 et suivants du Code des sociétés.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par

la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5) pour cent

pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, dans le respect de l'article 319 du Code des sociétés.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé

aux Code des sociétés.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les

décisions suivantes :

1°- Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'un extrait du présent acte constitutif, pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille douze.

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur OSHINGA MANONO Joel, domicilié et demeurant à

1210 Bruxelles (Saint-Josse-ten-Noode), rue Verbist, 95, prénommé, qui

se voit attribuer tous les pouvoirs de gestion et de représentation de la société.

L Ce mandat est exercé et est conféré pour une durée indéterminée.

Mentionner sur ta dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

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Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

Le notaire soussigné attire l'attention sur le fait que le gérant sera éventuellement personnellement et solidairement responsable de tous les engagements pris au nom et pour compte de la société en constitution dans la période entre l'acte de constitution et l'obtention par la société de sa personnalité juridique, à moins que la société, en application de et dans les termes prévus par l'article 60 du Code des Sociétés, ne reprenne ces engagements.

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5°- Reprise d'engagements'

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par les fondateurs et/ou promoteurs, au nom et pour compte de la société en formation seront repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés. Cette reprise par décision de la gérance ne pourra avoir lieu qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du

dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce

compétent.

Par ailleurs, il est constitué pour mandataire Monsieur OSHINGA MANONO

Joel, prénommé, à qui est donné pouvoir de, conformément à l'article

60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour compte de la société en formation ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non seulement en qualité de mandataire).

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

6° Par ailleurs, l'assemblée donne tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à la société « Bureau d'Expertise Fiscale », ayant son siège social à 1200 Bruxelles, chemin des Deux Maisons, 61 boîte 10, aux fins d'assurer les formalités auprès de tout guichet d'entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises, et, le cas échéant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

CERTIFICAT D'IDENTITE :

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes physiques et de leurs cartes d'identité.

DONT ACTE.

Fait et passé à Bruxelles.

Lecture faite, les comparants ont signé avec le notaire.

suivent les signatures.

Enregistré rôle(s), renvoi(s), au premier bureau de l'Enregistrement

de Forest, le

deux mil onze, volume , folio , case reçu vingt-cinq euros (25

¬ ). LE RECEVEUR (signé)

POUR EXTRAIT CONFORME DEPOSE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE SEUL

BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

GUY SOINNE - NOTAIRE

Dépôt d'une expédtiion

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Coordonnées
SEVEN PARTNERS

Adresse
RUE VERBIST 95 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale