SEVERINE EVRARD

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SEVERINE EVRARD
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.584.119

Publication

03/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 08.11.2013, DPT 27.01.2014 14017-0327-013
29/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 14.11.2014, DPT 23.12.2014 14700-0459-013
01/08/2012
ÿþN° d'entreprise Dénomination EL-0-3-84 N13

(en entier) : Séverine EVRARD

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Société civile à forme commerciale

Siège : Boulevard du Jubilé, 195 - Molenbeek-Saint-Jean (B-1080 Bruxelles) (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 20 juillet 2012, que Madame Séverine EVRARD, née à Ixelles, le 23 avril 1971, épouse de Monsieur WIERNIK Gilles, mariée sous le régime de la séparations de bien aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Frédérique Pauporté, à Bruxelles, en date du 15 septembre 2006, domiciliée à Molenbeek-Saint-Jean (B-1080 Bruxelles), boulevard du Jubilé 195, a constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination ""Séverine EVRARD", société civile à forme commerciale, ayant son siège social à Molenbeek-Saint-Jean (B-1080 Bruxelles), boulevard du Jubilé 195.

Obiet : La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou: à la liste des membres associés, et par ceux avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour' compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

La société pourra également se constituer un patrimoine et à ce titre, acquérir la propriété ou tout autre droit réel sur des biens mobiliers ou immobiliers même si ces derniers ne sont liés, ni directement ni indirectement, à l'exercice de la profession d'avocat,

La société peut exercer des mandats d'administration, de surveillance ou de liquidation de toute personne morale, dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant l'exercice de la profession d'avocat. Elle peut également prendre une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans ou coopérer avec; d'autres sociétés ou associations d'avocats.

Capital. : est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par mille huit cent soixante (1.860) ' parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Réserves; répartition des bénéfices et du boni, résultant de la liquidation : Sur le bénéfice net, tel qu'il, découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale' atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la' gérance, dans le respect du Code des sociétés.

Après fe paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires; à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent.

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Exercice social : commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année,

le premier exercice prend cours le jour où la société acquiert la personnalité juridique et sera clôturé le 30 juin

2013.

Assemblée annuelle ; est tenue le deuxième vendredi du mois de novembre à dix heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2 3 JU1L° I

BRUXELLES

Greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Exercice du droit de vote : Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-ci que pour une voix.

Administration : La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les statuts "la gérance', étant le ou les associés avocats, ayant de plein droit la qualité de gérant statutaire.

S'il n'y a qu'un seul gérant statutaire, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

A la qualité de "gérant statutaire" pour toute la durée de la société : , Madame Séverine EVRARD, Avocate, prénommée, demeurant au moment de la constitution de la société à Molenbeek-Saint-Jean (B-1080 Bruxelles), boulevard du Jubilé 195

Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque '. gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des sociétés réservent à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle,

DISPOSITIONS DIVERSES

- Souscription et libération du capital: les parts sociales ont été souscrites par le fondateur au

moyen d'un apport en espèces.

Chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux tiers dans une même proportion pour un

montant global de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).

Le notaire instrumentant atteste que le montant du capital libéré a été déposé sur un compte spécial

ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés auprès de ING BELGIQUE. L'attestation

délivrée par cette institution financière a été remise au notaire qui l'a gardée dans son dossier.

Premier exercice social: à compter du jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal

de commerce compétent jusqu'au 30 juin 2013.

Première assemblée annuelle: en deux mil treize.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce.

Benoit Ricker, notaire associé.

Dépôt simultané :

- expédition de l'acte constitutif.

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Moniteur beige

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ° Nom et signature

05/08/2015
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Mod 2.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur,l elg après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Reçu le 2 7 JUL 2015

au greffe du tribunal de commerce francophone de31?iigs

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N° d'entreprise : 0847.584.119

Dénomination

(en entier) : SEVERINE EVRARD

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Bd du Jubilé à 1080 Bruxelles ti I>°4g5«.

Objet de l'acte : Transfert de siège social

DÉCISION DU GÉRANT DU 18 MARS 2015

RELATIF AU TRANSFERT DU STEGE SOCIAL

Ordre du jour

" Transfert du siège social.

Sur proposition de Me Séverine Evrard, gérante de la société SEVERINE EVRARD (BE 0847.584.119), le siège social est transféré à l'Avenue Vanderaey, 139 à 1180 Bruxelles (Uccle) à partir du 18 mars 2015.

Le conseil obtient des réponses satisfaisantes aux questions posées.

Il délibère et approuve à l'unanimité des voix le point mis à l'ordre du jour,

La séance, commencée à 15 heures, est levée à 15 heures 15.

Maître Séverine Evrard

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 13.11.2015, DPT 13.01.2016 16015-0293-013

Coordonnées
SEVERINE EVRARD

Adresse
AVENUE VANDERAEY 139 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale