SHARED VALUE(S)

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N° d'entreprise :

Dénomination (en entier) :

(en abrégé)

Forme juridique : Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

SHARED VALUE(S)

Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale Rue du Gruyer 50

1170 Watermael-Boitsfort

Constitution

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Il résulte d'un acte reçu par le notaire Justine De Smedt à Woluwe-Saint-Pierre, le 29 avril 2014, ce qui suit:

1° Madame MOORKENS Pénélope, née à Louvain, le trente-et-un juillet mil neuf cent soixante-huit épouse de Monsieur NOTHOMB Christophe Georges Emmanuel, domiciliée à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue des Staphylins, 17.

2° Monsieur HUPIN Emmanuel Bernard Michel, né à Louvain, le vingt-huit décembre mil neuf cent cinquante-deux époux de Madame GALLAND Anne Marie Henriette Louise, domicilié à 3080 Tervuren, Molenberglaan, 2.

3° Monsieur VAN CAUWELAERT Olivier Maurice Anne Marie Jozef, né à Brasschaat, le deux mai mil neuf cent soixante-deux époux de Madame EVRARD Anne, domicilié à 1348 Ottignies-Louvain-

la-Neuve, rue Haute, 50.

Ci-après "les comparants" ou "les fondateurs".

Tous les comparants aux présentes assument l'entière responsabilité de la constitution actuelle, ceci

conformément à l'article 401 du Code des sociétés. CONTRAT DE SOCIETE - STATUTS SOCIAUX

Les comparants précités, présents ou représentés comme dit est, ont requis le Notaire soussigné, d'acter authentiquement le contrat de société et d'arrêter les statuts de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale ci-après nommée.

1/ Contrat de société

Les comparants conviennent entre eux de constituer une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale sous la dénomination "SHARED VALUE(S)", dont le siège social sera établi à Watermael-Boitsfort (1170 BRUXELLES), rue du Gruyer, 50 et au capital de vingt mille euros (20.000 EUR), représenté par deux cents (200) parts sociales, d'une valeur nominale de cent euros (100 EUR) chacune auxquelles ils souscrivent intégralement de la manière suivante :

1. Madame Pénélope MOORKENS, prénommée, à concurrence de dix (10) parts sociales, pour un apport de mille euros (1.000 EUR) ;

2. Monsieur Olivier VAN CAUWELAERT, prénommé, à concurrence de nonante-cinq (95) parts sociales, pour un apport de neuf mille cinq cents euros (9.500 EUR), intégralement libéré ;

3. Monsieur Emmanuel HUPIN, prénommé, à concurrence de nonante-cinq (95) parts sociales, pour un apport de neuf mille cinq cents euros (9.500 EUR), intégralement libéré. Total : deux cents parts sociales (200). Tous les comparants déclarent :

1°- que le capital social est libéré à concurrence de vingt mille euros (20.000 EUR) et que chaque

part sociale est libérée en totalité.

Les fonds ont, préalablement à la constitution de la société, été déposés auprès de la Banque BELFIUS par virement au compte spécial numéro BE69 0688 9974 8078 au nom de la société en formation. Une attestation justifiant ce dépôt est déposée à l'instant sur le bureau du Notaire soussigné qui la conservera dans son dossier.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers



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2°- que la part fixe du capital social est arrêtée à un montant de vingt mille euros (20.000 EUR). 3°- que la société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à dater de sa

constitution.

4° - que la société sera dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent des documents prescrits par l'article 68 du Code des Sociétés.

5° - que, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, ils reconnaissent savoir que la société présentement constituée peut reprendre le(s) engagement(s) effectué(s) par eux-mêmes ou leurs préposés, au nom de la société en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, pour autant i) que le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent des documents prescrits par l'article 68 du Code des Sociétés soit fait dans les deux ans de la naissance de l'(des) engagement(s) et ii) que I' (les) engagement(s) soi(en)t repris par la société dans les deux mois suivant le dépôt précité.

6° - que conformément aux articles 22 à 24 du Code des Sociétés, chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter.

7°- que le Notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de la société en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant de la part fixe du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou au contrôle d'une société.

Le Notaire atteste qu'un plan financier justifiant le montant de la part fixe du capital social de la société, signé par les comparants ou leurs représentants, lui a été remis conformément à l'article 391 du Code des Sociétés. Les comparants reconnaissent avoir été informés de leurs responsabilités éventuelles conformément à l'article 405, 5° du Code des Sociétés.

8°- qu'ils reconnaissent savoir que, à l'exception des acquisitions prévues par l'article 396 du Code des Sociétés, tout bien appartenant à l'un des fondateurs, administrateurs ou associés, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi soit par le commissaire, soit si la société n'en a pas, par un reviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration et d'un rapport spécial établi par celui-ci.

Cette acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale.

9°- qu'ils reconnaissent savoir i) que la dénomination de la société doit être différente de celle de toute autre société et qu'ils ont pris connaissance des prescrits de l'article 65 du Code des Sociétés; ii) qu'il existe certaines professions réglementées qui demandent un accès à la profession et qu'ils ont pris connaissance des formalités administratives nécessaires pour l'immatriculation de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Il/ Statuts sociaux

Les comparants décident d'arrêter les statuts sociaux comme suit :

TITRE I.- DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE Article 1 - Dénomination

Il est constitué une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale sous la

dénomination de "SHARED VALUE(S)".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention « société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale », ou « SCRL à finalité sociale », ou des initiales « SCRLFS »

Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social, du numéro d'entreprise suivi des mots "registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", et de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social. Article 2 - Siège social

Le siège social peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, dans le respect de la législation sur l'emploi des langues.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 - Finalité sociale

La société a pour finalité sociale de promouvoir et de développer auprès des entreprises et de toutes leurs parties prenantes de nouveaux modèles économiques et de gouvernance afin d'assurer l'émergence d'un monde plus participatif et plus juste dans lequel les générations futures seront accueillies durablement et équitablement. Elle réalisera notamment cette finalité sociale en maximisant les bénéfices sociaux, sociétaux et environnementaux et en minimisant l'empreinte écologique résultant de ses activités.

Les associés recherchent un bénéfice patrimonial limité. Lorsque la société procure aux associés un bénéfice il ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955

la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers



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portant institution d'un Conseil National de la Coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions.

Chaque année, le conseil d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.

Article 4 - Objet

Aux fins de réaliser sa finalité sociale, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

; - L'exercice de mandats sociaux ;

- Le conseil et le coaching aux entreprises, organisations, associations et aux particuliers ; - Le project management ; - L'intérim management ;

- Le soutien, l'organisation, le développement d'initiatives, de recherches, de projets, d'événements, de programmes pédagogiques conformes à la finalité sociale de la société.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription, de soutien, de cautionnement ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire

ou connexe.

Elle peut faire en général, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet ou susceptibles d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

TITRE II.- CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

Article 6 - Capital social

Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de vingt mille euros (20.000 EUR).

Il est représenté par deux cents (200) parts sociales nominatives de cent euros (100 EUR) chacune. En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être

souscrit.

Article 7 - Augmentation de capital

Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision du conseil d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Article 8 - Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la

société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société. Article 9 - Registre des associés

Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque associé peut consulter. La propriété des parts sociales s'établit par l'inscription au registre des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales. Le registre contient les mentions suivantes :

- les nom, prénoms, domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le - siège social de la société ainsi que son numéro d'entreprise (BCE) ;

- les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé; - le nombre de parts sociales;

- le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de la part sociale.

Le conseil d'administration est chargé des inscriptions, lesquelles s'effectuent sur base des documents probants datés et signés, et dans l'ordre de leur date. Si, à la suite de l'ouverture d'une

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers



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succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d'une même part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part sociale. Article 10 - Cession des parts sociales

Les parts peuvent être librement cédées pour cause de mort aux héritiers de l'associé décédé. Elles ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'entre associés.

Toutefois, elles pourront être transmises aux tiers, moyennant l'agrément préalable du conseil d'administration. Les décisions du conseil d'administration sont à cet égard souveraines et sans

recours.

Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que dans les conditions, les formes et les délais prévus par la loi.

La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse.

TITRE III.-ASSOCIES Article 11 -Admission

Pour être admis comme associé, il faut :

1) acquérir ou souscrire au moins une part et, dans ce cas, la libérer en totalité, cette souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ; 2) être agréé par le conseil d'administration statuant à la majorité simple des voix. Les décisions du conseil d'administration sont souveraines et sans appel.

Les membres du personnel depuis au moins un an qui en font la demande pourront également être agréés en qualité d'associés, suivant la même procédure. Leur participation ne pourra en aucun excéder 50% du capital.

L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément à

l'article 357 du Code des Sociétés.

Article 12 - Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été

effectués.

Article 13 - Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.

Il n'existe entre eux aucune solidarité ni indivisibilité. Article 14 - Démission

Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social. Sa demande de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé au siège de la société et devra être acceptée par le conseil d'administration. Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par l'organe de gestion, qu'au début de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement. Cette démission est ensuite transcrite au registre des associés.

La démission n'est autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société.

Le membre du personnel admis en qualité d'associé perd de plein droit la qualité d'associé dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de ses parts conformément à l'article

Article 15 - Exclusion

Tout associé peut être exclu s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues par les présents

statuts.

L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration.

Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par un administrateur au moins. Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.

L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que l'associé

démissionnaire.

Article 16 - Remboursement des parts sociales

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L'associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de la valeur de sa(ses) part(s) sociale(s), telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social précédant celui au cours duquel la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée. Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision.

Le paiement aura lieu le 30 juin de l'année suivant celle au cours de laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée.

Toutefois, dans le cas où le remboursement des parts sociales entraîne pour un exercice social une série de remboursement dont la somme totale excède dix pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un an par décision du conseil d'administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers.

TITRE IV.- ADMINISTRATION ET CONTROLE Article 17-conseil d'administration

La société est administrée par des administrateurs dont le nombre, toujours impair ne pourra être inférieur à trois, associés ou non, nommés par l'assemblée générale.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et leurs pouvoirs. Les administrateurs forment ensemble le conseil d'administration, lequel délibère à la majorité des voix.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale

étant suffisante. VACANCE

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

PRESIDENCE

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le conseil désigne l'un de ses membres pour le remplacer.

REUNIONS

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas

d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

DELIBERATIONS

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de

communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, et pour autant que le conseil d'administration compte au minimum trois administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, et à l'exception de la procédure d'arrêt des comptes annuels et de l'utilisation du capital autorisé, les décisions du conseil d'Administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par

écrit.

PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.

POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée

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générale.

GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué; - soit à un ou plusieurs délégués choisis hors de son sein.

Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans les limites de leur propre délégation peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout

mandataire.

Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables à charge du compte de résultats, des personnes à qui il confère les délégations.

INDEMNITES

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à charge des comptes de résultats

CONTROLE

Uniquement dans la mesure où la société ne répondrait pas aux critères fixés par les dispositions légales, relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et des opérations à constater dans lesdits comptes, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi toutes autres personnes possédant les qualités requises par la loi.

Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur

nomination.

Les commissaires sortants sont rééligibles.

Au cas où la société répondrait aux critères susdits et qu'en conséquence, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus aux commissaires par la loi.

TITRE V.- ASSEMBLEE GENERALE

Article 18 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Chaque part donne droit à une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote à titre personnel pour plus du dixième des voix présentes ou représentées à l'assemblée. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel de la société Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les

absents ou dissidents. Article 19 - Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le 1er lundi du mois de décembre à 16 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un

samedi.

Article 20 - Convocations

L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée, aux associés.

Article 21 -Votes

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues par le Code des Sociétés.

Article 22 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

TITRE VI.- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS Article 23 - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet pour se terminer le trente juin.

Chaque année, le conseil d'administration dresse l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux- ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements nécessaires doivent être faits, le tout conformément à la loi.

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des

commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de

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la société.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du

contrôle.

Article 24 - Affectation du résultat

Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration, dans le respect de la finalité sociale exprimée à l'article

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas

de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et

dettes.

TITRE VIL- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25 - Arbitrage

Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en fonction, démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.

Article 26 - Droit commun

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives des lois sur les

sociétés seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers, représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société. Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.

TITRE VIII.- DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 27 - Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins d'un liquidateur nommé par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction. Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés. L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Chaque année le liquidateur soumettra à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder aux répartitions, tient compte de cette diversité de situations et rétablit l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible de l'objet social de la

société.

Article 28 - Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateurs, commissaire et liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des associés.

DECISIONS DES COMPARANTS

Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés : 1) Administrateurs

la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers



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Les comparants décident de nommer 3 administrateurs.

Messieurs Olivier VAN CAUWELAERT et Emmanuel HUPIN, prénommés, et Madame Pénélope MOORKENS qui acceptent, sont désignés en qualité d'administrateurs, pour un terme indéterminé. Le mandat de chaque administrateur est exercé à titre gratuit. 2) Commissaire

Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire. 3) Date de la clôture du premier exercice social

Les comparants décident que le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 30 juin

2015.

4) Date de la première assemblée générale ordinaire

Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en décembre

2015.

5) Administrateurs délégués

Les comparants décident d'appeler aux fonctions d'administrateurs délégués et ce pour toute la

durée de leur mandat d'administrateur :

- Monsieur Olivier VAN CAUWELAERT, prénommé. - Monsieur Emmanuel HUPIN, prénommé.

Les administrateurs délégués sont chargés de la gestion journalière de la société et de la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion conformément aux statuts. Ils peuvent agir seuls.

Les mandats des administrateurs délégués ainsi nommés sont exercés à titre gratuit. 6) Président du conseil d'administration

Les comparants décident d'appeler aux fonctions de président du conseil d'administration pour une

durée indéterminée : Monsieur Emmanuel HUPIN

7) Délégation de pouvoirs

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, Monsieur Georges LATRAN aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers