28/04/2014 : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Philippe Vernimmen, à Rhode-Saint-Genèse, le vingt-et-un mars deux mil quatorze, enregistré cinq rôles un renvoi à Halte I le trente-et-un mars deux mil quatorze, volume 727, folio 98, case 17; Reçu: cinquante euros (50,00€); le Receveur (signé) C. Devillé - Adviseur, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «SIEM», dont le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), avenue Jean Dubrucq 175, et a pris les
résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
associés et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par les membres de l'assemblée et le Notaire, resteront annexés aux présentes et seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des gérants en fonction, dont décharge.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale a pris connaissance du plan de répartition/Liquidation des actifs, qui consiste en l'attribution des actifs aux actionnaires d'après leur pourcentage dans ies parts sociales de la société. Par conséquent et conformément à ce plan de répartition, elle décide à l'unanimité d'attribuer à Monsieur COLS Pierre et Madame DE BONHOME Karine, demeurant à Rhode-Saint-Genèse, avenue Jonet 30, qui acceptent en nom personnel, la pleine propriété du bien immeuble suivant :
COMMUNE DE FOREST, troisième division
Une maison d'habitation avec dépendances, sur et avec terrain, située rue Meyerbeer numéro 82, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent, d'après titre et cadastre section B, numéro 65 N 9, d'une superficie d'après titre et cadastre de 2 a 77 ca.
PRISE EN CHARGE ET APUREMENT DU PASSIF
La situation active et passive a déjà intégré la plus-value générée par la répartition décidée ce jour à
l'unanimité par l'assemblée générale, impliquant l'attribution de l'immeuble aux associés.
L'assemblée approuve à l'unanimité le plan de répartition/liquidation de l'actif et constate concernant le passif, que la société est redevable d'une dette envers un de ses associés, Monsieur COLS Pierre prénommé, pour un montant de quarante-quatre mille trois cent trente-sept euros quatre-vingt-deux cent (44.337,82€).
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces; disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les; engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti entre les associés, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur,
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée donne décharge aux gérants pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en cours. :
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Monsieur COLS Pierre et Madame de BONHOME Karine, prénommés, qui;
acceptent.
SEPTIEME RESOLUTION
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Mo/iiteur
* belge
L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société privée à responsabilité
limitée «SIEM» a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans. Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur COLS Pierre et Madame de BONHOME Karine, prénommés, qui s'en chargent et qui en assureront la conservation pendant cinq ans au moins, Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Maître Philippe Vernimmen, notaire à Rhode-Saint-Genèse.
Dépôt simultané: expédition de l'acte, rapport spécial du gérant, rapport du réviseur d'entreprise.
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Mentionner sur la dernière psge du Volet B ;
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers