SITTELLES CONSULTING, EN ABREGE : SITTELLES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SITTELLES CONSULTING, EN ABREGE : SITTELLES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 895.429.764

Publication

09/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.09.2013, DPT 30.09.2013 13619-0587-010
03/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.09.2012, DPT 27.09.2012 12588-0302-009
09/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 31.08.2011 11535-0459-011
08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 28.08.2010 10519-0518-011
02/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 31.08.2009 09676-0141-010
14/08/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

»posé I Reçu le

0 5 -O- 2015

Greffe

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N° d'entreprise : 0895.429.764  K_«..~~' v : ib&i d.~ i'r` ...e:»11.nz; Dénomination

(en entier) : SITTELLES CONSULTING

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Sittelles, 43

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution volontaire et clôture de liquidation

D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GREGOIRE et Renaud GREGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Mohs, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 26 juin 2015, enregistré à Huy-AA, le 7 juillet 2015, Référence 5 volume 000, folio 000, case 13187, 12 rôles 0 renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "SITTELLES CONSULTING", il résulte que:

" Rapports

Les rapports de la gérance et de la société « Scprl LAMBOTTE et MONSIEUR » ayant son siège à 5000 Namur, avenue Reine Astrid, 134, représentée par Monsieur Pascal LAMBOTTE, reviseur d'entreprises, désignée par la gérance, auquel est jointe la situation active et passive arrêtée au 30 avril 2015, ayant été déposés devant le notaire Renaud GREGOIRE, l'assemblée générale a approuvé le rapport du gérant.

Le rapport du reviseur d'entreprises se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites: "V.CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, les gérant de la société SITTELLES CONSULTING ont établi un état comptable arrêté au 30 avril 2015 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR 5.533,53 et un actif net de EUR  15.853,98.

Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires et au liquidateur une vue de la réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de la société.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées par le liquidateur.

Namur, le 17 mal 2015

SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR

Reviseurs d'Entreprises

(suit la signature)

représentée par

Pascal LAMBOTTE

Associé"

" Approbation de la situation comptable

Les membres de l'assemblée générale ont déclaré avoir parfaite connaissance de la situation active et passive de la société arrêtée au trente avril deux mil quinze et approuvé les comptes annuels pour l'exercice 2015.

Les membres de l'assemblée ont constaté qu'il n'y a plus de dettes à l'égard de tiers. Seul(s) subsistent) le(s) compte(s) courant(s) en faveur des gérant-associés,

" Dissolution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteu

belge

111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

ti L'assemblée a décidé la dissolution volontaire anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation immédiate.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2015 - Annexes du Moniteur belge " Clôture instantanée de la liquidation

Au vu de la situation comptable de la société (les dettes à l'égard des fournisseurs ayant été payées, vu l'absence d'actif à encore réaliser, et ayant parfaite connaissance de l'existence du compte courant en faveur des gérants), informée des conséquences qui en résultent, l'assemblée a constaté en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, les associés déclarant accepter de se trouver investis  proportionnellement aux droits détenus dans la société-, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif de fa société et de répondre ainsi des éventuelles dettes de la société, fussent-elles inconnues en ce moment.

Pour autant que de besoin, vu l'absence de liquidités, les associés-gérants ont déclaré respectivement renoncer à la créance en compte courant qu'ils détiennent à l'encontre de la société.

Les membres de l'assemblée générale ont donné décharge aux gérants pour les actes accomplis dans le cadre de leur mission.

" Livres et documents sociaux

L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au moins au domicile de Mademoiselle Mary-Odile LOGNARD, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Sittelles, 43, qui en assurera la garde.

" Déclaration des avoirs immobiliers de fa société dissoute.

L'assemblée a déclaré que la société dissoute possède les immeubles et les droits réels immobiliers

suivants, savoi la pleine propriété de :

Ville de ANDENNE  troisième division  Coutisse

Une pâture sise en lieudit "Grosse", cadastrée selon extrait cadastral récent section B numéro 592F, pour

une contenance mesurée de dix-sept ares quarante-huit centiares (17 a 48 ca).

(Revenu cadastral : six euros (6,00 EUR))

Tel que ce bien figure en un plan de mesurage dressé par la société Belgeo à Huy, le vingt-deux octobre

deux mil huit, non annexé au titre de propriété mais transmis ultérieurement à l'administration de

l'Enregistrement et du Cadastre pour mutation.

Situation hypothécaire

Les comparants ont déclaré que les biens sont quittes et libres de toute inscription hypothécaire.

Attributions

Les biens décrits appartenant en pleine propriété à la société, ensuite de sa dissolution sont attribués à

l'ensemble des associés, proportionnellement aux droits détenus dans la société, savoir

- à concurrence d'une moitié indivise en pleine propriété par Monsieur Georges DALLEMAGNE, associé et

fondateur,

- et à concurrence d'une moitié indivise en pleine propriété par Mademoiselle Mary-Odile LOGNARD,

associée et fondatrice.

Conditions

- Les associés, comparants, auront la propriété des biens prédécrits à compter de ce jour, Ils en auront

également la jouissance à compter de ce jour, par la possession réelle.

- Les associés, comparants, prendront les biens dans l'état où ils se trouvent, sans garantie du sol et du sous-sol, sans garantie de mitoyenneté des haies, clôtures et fossés séparatifs, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, soit pour mauvais état des bâtiments, soit pour vices de constructions, apparents ou non apparents, vétusté ou autre cause, soit pour vices du sol ou du sous-sol, sans garantie de la contenance exprimée ci-dessus, peu importe la différence en plus ou en moins, fut-elle même supérieure au vingtième.

Les associés sont subrogés dans les droits de la société liquidée concernant toute indemnité ou action en responsabilité qui pourrait être intentée pour dégâts ou défauts au sol, aux constructions ou aux accessoires.

- Les biens sont transmis et acceptés avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues y compris celles par destination du père de famille qui pourraient résulter d'une division antérieure du bien et qui peuvent y être attachées. La société déclare, par son représentant, qu'elle n'a personnellement conféré aucune servitude et que les titres de propriété n'en révèlent l'existence d'aucune, à l'exception de ce qui suit.

Le notaire précise qu'il a vérifié les précédents titres de propriété, lesquels mentionnent ce qui suit

Un des titres de propriété étant un acte du notaire GROSFILS à Ohey, du vingt-huit août mil neuf cent soixante-huit stipule textuellement ce qui suit :

« Les murs de séparation existants entre les deux propriétés sont mitoyens.

Les clôtures établies ou à établir seront mitoyennes,

ll est précisé qu'il existe une servitude de gouttière.(eaux du versant de la propriété voisine).

De plus, il est signalé que se trouve raccordée au collecteur des eaux de l'immeuble objet des présentes, une canalisation en provenance de l'immeuble voisin appartenant à Monsieur Stanislas Dallemagne.

Cette situation pourra subsister dans son état actuel sans aggravation de la part du fond dominant, L'entretien et l'utilisation de cette canalisation devront répondre aux exigences normales en la matière, chacun répondant des fautes de son chef ; la remise en état se trouvant à charge du bénéficiaire de la servitude ».

La division antérieure des biens a pour conséquence que les biens objet du présent acte et les biens voisins peuvent éventuellement être concernés par des servitudes par destination du père de famille résultant de la situation de fait des lieux.

+ r "

Volet B - Suite

D'une manière générale, les canalisations et écoulements, même non apparents, qui existent actuellement au service ou à charge d'un des fonds pourront subsister. Toute canalisation qui serait à usage commun sera entretenue à frais communs.

Il est précisé qu'il existe actuellement un drain provenant de l'immeuble situé en contrehaut du bien vendu et qui descend dans la parcelle vendue. Ce drain pourra subsister à titre de servitude.

L'énumération des servitudes n'est pas exhaustive. La situation existant entre les deux propriétés, même si elle n'est pas apparente, pourra subsister au titre de servitude par destination du père de famille par le seul fait de la division des propriétés.

Les associés sont subrogés purement et simplement dans tous les droits et obligations de la société concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient toujours d'application.

" Pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Mademoiselle Mary-Odile LOGNARD, prénommée, en vue de

l'exécution des résolutions qui précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et

liquidée via le guichet d'entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (et à la taxe sur la valeur

ajoutée).

Pour extrait analytique conforme.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, et des rapports de la gérance et du reviseur d'entreprises.

Denis GREGOIRE, notaire associé

Réservé au . Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SITTELLES CONSULTING, EN ABREGE : SITTELLES

Adresse
AVENUE DES SITTELLES 43 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale