SKYSMILE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SKYSMILE
Dénomination : SKYSMILE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.973.212

Publication

17/06/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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06JUIN 2013 GeRVXEUIS

Mod 2.1

N° d'entreprise : Dénomination 3443 212/

(en entier) : SKYSMILE

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : à Anderlecht, avenue René Berrewaerts, 30

Objet de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul POOT soussigné, le 30 mai 2013, déposé au Greffe du; Tribunal de commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

Monsieur TEiCH Laurent Léon John, né à Anderlecht, le 17 juillet 1967, numéro national 670717 425-36, et` son épouse Madame VANWINGHE Fabienne Julienne Christiane, née à Etterbeek, le 03 décembre 1966, numéro national 661203-132-84, domiciliés et demeurant ensemble à 1070 Bruxelles (Anderlecht), avenue René Berrewaerts, 30. Mariés à Las Vegas (Nevada, Etats-Unis d'Amérique), le 24 juillet 2001, sans avoir fait précéder leur union de conventions matrimoniales, qui déclarent n'avoir en rien modifié, à ce jour, le régime qui leur est applicable.

I. CONSTITUTION: Lesquels comparants après nous avoir remis le plan financier justifiant le montant duo capital social, nous ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée,.' qu'ils déclarent constituer entre eux sous la dénomination "SKYSMILE". Les constituants déclarent que le capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) est entièrement souscrit et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les cents (100) parts sociales sont souscrites en numéraire comme suit :

1) Monsieur Teich prénommé, cinquante (50) parts sociales ;

2) Madame Vanwinghe prénommée, cinquante (50) parts sociales ;

Ensemble : cent (100) parts sociales.

ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ) par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius Banque sous le numéro 13E60 0688 9739 0170.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros, (6.200,00 ¬ ). Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur les dispositions légales relatives, respectivement: - aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions, - au diplôme de gestion

nécessaire pour exercer ladite activité - à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession, - à la

responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de fautes commises dans leur gestion, et de ce fait à la possibilité pour les associés d'introduire une action sociale ou une action minoritaire, - à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société, - aux limitations relatives aux participations croisées.

D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un. rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné parla gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Le notaire instrumentant a attiré l'attention sur le fait que la dénomination doit être différente de celle de toute autre société et sur les conséquences éventuelles. ils déchargent te notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.

Il. STATUTS

ARTICLE 1 : DENOMINATION

II est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination, "SKYSMILE".Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention, "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre dans ces mêmes documents,, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, des mots "numéro d'entreprise" suivi de: l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que le; numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et, s'il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.

Mentionner sur a dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

' ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

.i`. + `} Le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), avenue René Berrewaerts, 30.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2013 - Annexes du Moniteur belge Le siège social et le siège d'exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier aux annexes du Moniteur Belge.La société, par décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales et autres sièges quelconques d'opération en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :La société a pour objet les soins dentaires.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet.La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont simplement de nature à favoriser le développement de son activité ou à faciliter l'écoulement de ses produits.La société a également pour objet l'investissement pour son propre compte dans toute forme de patrimoine' mobilier ou immobilier, ainsi que le placement de ses moyens disponibles. Ces investissements et placements peuvent être financés par des emprunts.Elle peut accomplir, tant en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut acquérir tous biens immobiliers ou mobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct avec l'objet de la société.La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou un débouché.

ARTICLE 9 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) et est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LiBERATION

Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 E).

ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'as-semblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.Les augmentations de capital qui seront réalisées en deux phases, devront être établies au moyen de deux actes notariés distincts.

ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES

Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites prévues par le Code des Sociétés.

- Les parts sociales sont nominatives.

Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l'inscription des parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette inscription. Les parts sociales seront numérotées

Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur oe registre des parts sociales.

- Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

- Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues pour la réduction du capital.

- La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et formalités prévues par le Code des Sociétés.

ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnelle-ment à la partie du capital que représentent leurs parts.Les porteurs de parts sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission de parts nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles de parts, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs de parts avec droit de vote et la seconde aux porteurs de parts sans droit de vote.Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

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Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux dispositions des de le Code des Sociétés.

ARTICLE 12

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS

La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription.

L'émission d'obligations nominatives est soumise aux prescriptions du Code des Sociétés.

ARTICLE 14 : GERANCE

La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée déterminée ou indéterminée.

L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou ré-munéré.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société. lis les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales et dans ie cadre des résolutions adoptées par ces assemblées.

- Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent un forictiomnaire public ou un officier ministé-riel.

- Au cas ou plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la totalité des pouvoirs attribués à la gérance.

Les actes où inteviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et toutes les actions judiciaires, soit en demandant soit en défe-idant, sont valablement signés par un seul gérant, lequel n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.

Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.

ARTICLE 15 CONFLIT D'INTERET

Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimonial à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer au Code des Sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant Vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans les conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa premier.

ARTICLE 16 : COMMISSAIRE

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures du groupement.Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.

ARTICLE 17 : ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. II ne peut déléguer.L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de mai à 15.00 heures au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

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La convocation des associés à l'assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée, envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours avant l'assemblée générale, avec la reproduction de l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale ainsi que l'énumération des rapports, Les pièces définies par le Code des Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et éventuellement au commissaire, ainsi qu'à toutes personnes qui en formulent la demande,

Lors de l'assemblée générale une liste des présences sera établie

Lors de l'assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions qui leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l'agenda, à condition toutefois que la communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux associés ou au personnel de la société.Le gérant a le droit durant l'assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se rapportant à l'approbation des comptes annuels.Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels,

ARTICLE 18 : DROIT DE VOTE

Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-môme ou par procuration, ou peut émettre son vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.Les propriétaires de parts sociales sans droit de vote et d'obligations peuvent participer à l'assemblée générale. Ils n'ont qu'un droit de vote consultatif.

Il n'est pas tenu compte des parts sans droit de vote pour la détermination des conditions de présence et de majorité à observer dans les assemblées généra-ales, à l'exception des cas prévus par le Code des Sociétés. ARTICLE 19 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestlon.Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncées dans le Code des Sociétés.Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure ou la société est soumise à son application.

ARTICLE 20 ; BENEFICE

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution inférieur au montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

Il y a lieu d'agir conformément aux dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés.

ARTICLE 21 ; DISSOLUTION

La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout intéressé peut demandé au Tribunal la dissolution de la société.Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour,

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes régies sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par te quart des voix émises à l'assemblée.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de ia société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé ou la publication de sa dissolution.En cas de dissolution l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le liquidateur, déterminer ses pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 22 : ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, dorai-'cilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 23

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

1. FRAIS

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" Réservé au Moniteur belge

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Volet B - Suite

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille cent cinquante euros (4.150,00 ¬ ) TVA comprise.

2. PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2014.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil quinze.

3. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

Nomination d'un gérant

Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les comparants décident de se réunir en assemblée générale

et adoptent la résolution suivante :

II est décidé de confier la gestion à un gérant

Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 14 des statuts et

sans limitation de la durée de son mandat, Monsieur Laurent Teich prénommé.

Son mandat est non rémunéré.

Monsieur Laurent Teich prénommé déclare explicitement accepter ledit mandat.

4. REPRISE D'ENGAGEMENTS

Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, que la société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à quelque titre que ce soit qui on été établis et conclus au nom de la société en formation à compter du premier avril deux mil treize.

Cette reprise ne produira ces effets qu'au moment ou la société aura la personnalité juridique. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront également soumis aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la société aura la personnalité morale être confirmés.

5. MANDAT

Le gérant et le comparant, représentés comme dit donnent mandat avec droit de substitution à la Société Privée à Responsabilité Limitée « BRUFICO », ayant son siège à 1070 Bruxelles (Anderlecht), avenue Eugène Ysaye, 81, d'effectuer en leur nom les démarches requises pour l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et l'obtention du numéro d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et en un mot faire le nécessaire pour régulariser la société.

Pour extrait analytique conforme

Paul POOT, Notaire

Déposé en même temps : expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SKYSMILE

Adresse
AVENUE RENE BERREWAERTS 30 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale