SLAF

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SLAF
Dénomination : SLAF
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.407.548

Publication

22/08/2013
ÿþ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0846.407.548 Dénomination

(en entier) : SLAF

BRUXELLES.,

° r2

AUG 2à13

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : à 1050 Bruxelles, rue Gachard 88

(adresse complète)

Objets) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par le Notaire Valérie BRUYAUX, le 31/07/2013, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "SLAF" ayant; son siège social à 1050 Ixelles, inscrite au Registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro. 0846.407.548 et immatriculée à la T.V,A, sous ie numéro 846.407.548, a adopté les résolutions suivantes;

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le nombre de parts sociales par 30, et ce sans augmentation de capital. Le°

nombre de parts sociales passe donc de cent à trois mille parts sociales.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le Notaire soussigné et le président de donner lecture du rapport établi;

par la gérance en vue de l'augmentation de capital par apport en nature.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de 250.000,00 ¬ , pour le porter de

30.000,00 ¬ à 280.000,00 ¬ , par la création de mille (1.000) nouvelles parts sociales sans désignation de valeur;

nominale.

Ces parts sociales nouvelles jouiront des mêmes droits et avantages que les parts existantes et,

' participeront aux bénéfices éventuels à compter de ce jour.

Droit de préférence

Préalablement, les associés qui ne souscrivent pas ci-après, en tout ou en partie, à l'augmentation de capital, déclarent avoir renoncé à leur droit de préférence à due concurrence, à leur droit de négociation et à la période de souscription préférentielle.

Souscription

Et immédiatement, ces 1.000 parts sociales nouvelles sont toutes souscrites en espèces et libérées intégralement,

En conséquence, l'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que ladite augmentation de', capital est devenue effective et que le montant de 250.000,00 ¬ se trouve dès à présent à la pleine et libre disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire sur le compte auprès de BNP Paribas' FORTIS.

TROISIEME RESOLUTION L'assemblée prend acte du rapport établi par la gérance et joint à la situation active et passive remontant à; ce jour.

L'assemblée décide d'étendre l'objet social de la société en y ajoutant les termes suivants dans l'article 3 :- « l'exploitation et le développement du nom de domaine www.pressagencyonline.com, dont elle est propriétaire dans le cadre de son activité d'agence de presse en ligne ».

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier totalement l'article 7 pour le remplacer par le suivant

« Article 7  Règles en matière d'aliénation des parts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Pour le présent article 7, les termes suivants commençant par une majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Aliénation: toute aliénation, sous quelque forme que ce soit, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, notamment par vente (en ce compris toute vente consécutive à une saisie ou à l'exercice, à titre individuel ou collectif, par des créanciers de leurs droits, à l'intervention d'un curateur ou de toute autre manière), échange ou apport (en ce compris dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou de toute autre opération assimilée), de tout ou partie des Parts.

Capitaux Propres:

Le total des capitaux propres de la Société, tels qu'ils figurent aux codes 10115 des comptes établis conformément aux normes comptables applicables à la Société.

Conseil de Gérance:Les deux gérantes actuelles de la Société, à savoir Madame Anne FLODERER et la

S.A.Ft.L SLC LES PARISIENNES, représentée par Madame Sarah LEVY.

Convention :La convention d'investissement et d'associés conclue le 31 juillet 2013.

Jour:un jour calendrier.

Parties:Les associés de la Société.

Parts: les titres représentatifs du capital, émis ou à émettre par la Société.

Société : SLAF SPRL.

DROIT DE PREEMPTION

1. Chaque Partie disposera d'un droit de préemption sur !es Parts détenues par une autre Partie, selon les modalités décrites ci-après (ci-après le « Droit de Préemption »).

2,La Partie qui souhaite aliéner tout ou partie de ses Parts (ci-après la « Partie Cédante ») doit, préalablement à toute Aliénation, adresser une notification au Conseil de Gérance de la Société et aux autres Parties indiquant (i) le nom et l'adresse (ou le siège social) du cessionnaire envisagé (ci-après, le « Candidat Cessionnaire »), (ii) le nombre de Parts qu'elle entend aliéner (ci-après, les « Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée »), (iii) le prix ou, si le prix ne consiste pas en une somme en espèces, la contrepartie à payer par le Candidat Cessionnaire pour chaque Part Dont l'Aliénation Est Envisagée, et (iv) l'engagement éventuellement conditionnel du Candidat Cessionnaire étayé par des garanties de financement ou de notoriété suffisante, d'acquérir, sans préjudice des droits et obligations résultant de la présente disposition, les Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée, avec une copie des accords d'Aliénation conclus ou à conclure avec le Candidat Cessionnaire (ci-après, « Notification du Cédant »). Cette notification est irrévocable.

Les Parties auxquelles la Notification du Cédant est adressée disposent d'un délai de quinze (15) Jours à dater de la réception de cette Notification (ci-après « la Période d'Exercice ») pour informer la Partie Cédante, par l'envci d'une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, de leur décision d'exercer leur Droit de Préemption et d'acquérir les Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée au prix proposé par le Candidat Cessionnaire de bonne foi (sans préjudice du point 5 ci-dessous si la contrepartie proposée ne consiste pas en une somme en espèces).

Faute d'envoi d'une telle lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai, les Parties à qui la Notification du Cédant est adressée sont censées avoir renoncé à l'exercice du Droit de Préemption.

En cas de contestation du caractère sérieux du prix proposé par le Candidat Cessionnaire, le caractère sérieux du prix sera confirmé par un réviseur d'entreprises, indépendant des Parties, désigné de commun accord par elles ou, à défaut d'un tel accord dans les cinq (5) Jours de la survenance de la contestation, par un réviseur d'entreprises, indépendant des Parties, désigné par le Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises à la requête de la Partie la plus diligente.

Les frais de la procédure dont question à l'alinéa précédent seront divisés entre les Parties.

Les délais mentionnés au point 2 seront suspendus de plein droit à dater de la contestation visée ci-avant jusqu'à la date de la décision de l'expert, qui devra intervenir un mois au plus tard après sa désignation.

Le Droit de Préemption est indivisible et doit être exercé sur l'ensemble des Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée, au prorata des Parts détenues par les autres Parties, Le non exercice par une par une Partie du Droit de Préemption accroît le Droit de Préemption des autres Parties, au prorata des Parts qu'elles détiennent dans te capital de la Société.

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Dans l'hypothèse où une ou plusieurs Parties ont renoncé à leur Droit de Préemption ou ont expressément fait savoir qu'elles n'exerceront pas leur Droit de Préemption, le Conseil de Gérance de la Société communiquera cette information aux Parties qui auront déjà exercé leur Droit de Préemption (<c Notification du Conseil de Gérance ») et au Candidat Cessionnaire, et ce, dans fes cinq (5) Jours suivant l'expiration de la Période d'Exercice.

Dans ce cas, les Parties qui auront déjà exercé leur Droit de Préemption, pourront étendre celui-ci aux Parts sur lesquelles le Droit de Préemption n'a pas été exercé (<c Parts Restantes »), au prorata du nombre de Parts qu'elles détenaient au moment de ia Notification du Cédant, et ce, aux mêmes conditions que celles mentionnées dans la Notification du Cédant (« Droit de Préemption Efargi »).

Les Parties auxquelles la Notification du Conseil de Gérance est adressée disposent d'un délai de dix (10) Jours à dater de la réception de cette Notification (ci-après « la Période d'Exercice ») pour informer le Conseil de Gérance de la Société, par l'envoi d'une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, de leur décision d'exercer leur Droit de Préemption sur les Parts Restantes et d'acquérir celles-ci au prix proposé par fe Candidat Cessionnaire de bonne foi (sans préjudice du point 5 ci-dessous si fa contrepartie proposée ne consiste pas en une somme en espèces).

Si l'ensemble des Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée n'est pas attribuée aux Parties exerçant leur droit de préemption, les Parties qui ont exercé leur Droit de Préemption pourront se répartir les Parts restantes dont l'Aliénation Est Envisagée au prorata de leur participation. A défaut pour toutes les Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée d'être finalement attribuées, le Droit de Préemption ne pourra être exercé et la cession par le Candidat Cessionnaire pourra librement céder ses parts au Candidat Cessionnaire, au prix proposé.

3.En cas d'exercice du Droit de Préemption, les Parts dont l'Aliénation Est Envisagée seront transférées aux Parties ayant exercé ce droit, au prix proposé par le Candidat Cessionnaire de bonne foi, contre paiement de ce prix (sans préjudice du point 5 ci-dessous si fa contrepartie proposée ne consiste pas en une somme en espèces), dans les soixante (60) Jours de l'exercice du Droit de Préemption,

Si l'offre du Candidat Cessionnaire comporte des conditions (entre autres termes et délai de paiement), les Parties ayant exercé le Droit de Préemption bénéficieront des mêmes conditions. Si les conditions de cession proposées par le Candidat Cessionnaire de bonne foi contiennent des déclarations et garanties données par la Partie Cédante, les Parties ayant exercé le Droit de Préemption ne bénéficieront pas de telles garanties.

4.A défaut d'exercice du Droit de Préemption (Elargi), l'Aliénation des Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée devra avoir lieu, aux conditions notifiées dans la Notification du Cédant, dans les soixante (60) Jours au plus tard de l'expiration de la Période d'Exercice du Droit de Préemption Elargi. La Partie Cédante en informera les autres Parties au plus tard cinq (5) Jours après l'Aliénation,

La Partie Cédante fera en sorte que, préalablement à cette Aliénation, le Candidat Cessionnaire adhère par écrit à la Convention, soit en lieu et place de la Partie Cédante si cette dernière cesse d'être associée de SLAF suite au transfert des Parts (la Convention étant, dans ce cas, réputée résiliée à l'égard de la Partie Cédante avec effet à la date d'adhésion du Candidat Cessionnaire), soit en étant tenue solidairement avec la Partie Cédante si cette dernière demeure associée de SLAF. A défaut de pareille adhésion écrite, l'Aliénation ne pourra avoir lieu.

Il est précisé, pour autant que de besoin, que pareille adhésion implique plus particulièrement que (i) le Candidat Cessionnaire bénéficiera du Droit de Préemption et que (ii) le Candidat Cessionnaire sera tenu à toutes les obligations résultant de la Convention pour le Cédant.

Modification du Contrôle d'une Partie

Obis. La personne physique ou morale qui a le contrôle d'une Partie, suivant la définition reprise à l'article 5 du Code des sociétés belge, doit, en cas perte de contrôle sur cette Partie, concomitamment à la perte de contrôle, soit récupérer les Parts de cette Partie soit obtenir que cette Partie cède les Parts à une société sous son contrôle.

En cas de non-respect de cette obligation, les autres Parties jouissent d'un droit de préemption tel que décrit aux points 1 et suivants du présent article 7 sur les Parts détenues par cette Partie.

Les précédents paragraphes ne s'appliquent pas si les autres Parties ont, préalablement à la perte de contrôle, été informés de l'identité de la personne physique ou morale obtenant le contrôle de la Partie en question et que ces autres Parties ont confirmé par écrit qu'ils renoncent à l'application des paragraphes précédents.

CONTREPARTIE AUTRE QU'EN ESPÈCES

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5,Si la contrepartie pour les Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée ne consiste pas en une somme en espèces, la Partie Cédante indiquera dans la Notification du Cédant son estimation de la valeur en espèces et en euros de cette contrepartie. Dans ce cas, le prix d'exercice du Droit de Préemption sera égal à l'estimation faite par le Cédant, sous réserve du droit des autres Parties de contester cette estimation par l'envoi à la Partie Cédante, dans les quinze (15) Jours de fa Notification du Conseil de Gérance, d'une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

En cas de contestation de l'estimation comme il est dit ci-avant, la valeur en espèces et en euros de la contrepartie sera déterminée, sur la base de critères adaptés à la contrepartie justifiant l'évaluation et en appliquant des méthodes d'évaluation généralement reconnues, par un réviseur d'entreprises, indépendant des parties, désigné de commun accord par elles ou, à défaut d'un tel accord dans les cinq (5) Jours de la survenance de la contestation, par un réviseur d'entreprises, indépendant des Parties, désigné par le Président de l'institut des Réviseurs d'Entreprises à la requête de la Partie la plus diligente.

Les frais de la procédure dont question à l'alinéa précédent seront supportés par la Partie Cédante et/ou par les autres Parties à la procédure dans une proportion qu'il appartiendra au tiers expert de fixer selon que sa décision est favorable à l'une et/ou à l'autre de ces Parties. Les délais mentionnés au point 2 seront suspendus de plein droit à dater de la contestation visée ci-avant jusqu'à la date de la détermination du prix par l'expert, qui interviendra un mois au plus tard après sa désignation.

6. Sauf disposition contraire contenue dans la Convention et/ou les statuts, le Droit de Préemption s'applique également mutatis mutandis à tout droit de souscription préférentielle attaché aux Parts en cas d'augmentation du capital de SLAF.

Chaque Partie s'engage en outre à ne pas constituer, et à ne pas permettre la constitution, d'une quelconque charge ou d'un quelconque droit, en ce compris une quelconque sûreté, sur les Parts qu'elfe détient.

EXCEPTION : ALIÉNATION À UNE SOCIÉTÉ LIÉE

71e Droit de Préemption n'est pas applicable (i) en cas d'Aliénation de Parts à une ou plusieurs sociétés dont la Partie Cédante ou sa société mère détiennent le contrôle (moyennant adhésion préalable écrite de cette société à la Convention, pareille adhésion entraînant les conséquences énoncées au point 4), (ii) en cas d'Aliénation de Parts à une personne physique qui contrôle la Partie Cédante,

Chaque Partie fera en sorte que si elle-même ou sa société mère devait cesser de détenir le contrôle de la (des) société(s) à laquelle (auxquelles) elle aurait cédé tout ou partie de ses Parts, comme il est dit au point (i) ci-avant, ces Parts lui seraient transférées préalablement à l'opération par laquelle elle-même ou sa société mère viendrait à perdre le contrôle de ladite société,

Dans le cas où une des Parties souhaite bénéficier des dispositions du présent article, elle s'engage à communiquer aux autres Parties, dans un délai minimum d'un mois précédent la date effective de l'Aliénation envisagée, la composition exacte de l'actionnariat et de l'organe de gestion de la société cessionnaire pressentie, En outre, et en cas d'Aliénation effective, la Partie Cédante s'engage à tenir les autres Parties immédiatement informées de toute modification dans la composition de l'actionnariat de la société cessionnaire ou de son organe de gestion.

CLAUSE DE SORTIE CONJOINTE (DROIT DE SUITE)

8.Sans préjudice à l'exercice du Droit de Préemption des autres Parties, si une ou plusieurs Parties détenant ensemble au moins cinquante pourcent (50%) du capital de la Société (ci-dessous « la Partie Cédante d'une Participation Majoritaire ») décident d'aliéner l'ensemble des Parts qu'elle(s) détient (détiennent) à un ou plusieurs tiers, en une seule fois ou en plusieurs fois sur une période de deux ans, elle(s) sera (seront) tenue(s) d'obtenir l'engagement de ce(s) tiers d'acquérir les Parts détenues par les autres Parties, selon les mêmes termes et aux mêmes conditions que celles qui lui (leur) sont offertes.

La Partie Cédante d'une Participation Majoritaire doit, préalablement à toute Aliénation, adresser une notification au Conseil de Gérance de la Société et aux autres Parties indiquant (i) le nom et l'adresse (ou le siège social) du cessionnaire envisagé (ci-après, le « Candidat Cessionnaire »), (ii) le nombre de Parts qu'elle entend aliéner (ci-après, les « Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée »), (iii) le prix ou, si le prix ne consiste pas en une somme en espèces, la contrepartie à payer par le Candidat Cessionnaire pour chaque Part Dont l'Aliénation Est Envisagée, et (iv) l'engagement éventuellement conditionnel du Candidat Cessionnaire, étayé par des garanties de financement ou de notoriété suffisante, d'acquérir, sans préjudice des droits et obligations résultant de la présente disposition, les Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée, de même que, le cas échéant, les Parts détenues par fes autres Parties, avec une copie des accords d'Aliénation conclus ou à conclure avec le Candidat Cessionnaire (ci-après « Notification du Cédant »). Cette notification est irrévocable.

Les Parties auxquelles la Notification du Cédant est adressée disposent d'un délai de quinze (15) Jours à dater de la réception de cette Notification pour informer la Partie Cédante d'une Participation Majoritaire, par l'envoi d'une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, de leur décision d'aliéner fa totalité des

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Parts qu'elles détiennent au Candidat Cessionnaire de bonne foi, au prix proposé par ce dernier (sans préjudice du point 5 ci-dessus si la contrepartie proposée ne consiste pas en une somme en espèces),

Faute d'envoi d'une telle lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai, les Parties à qui la Notification du Cédant est adressée sont censées avoir renoncé à l'exercice de l'option cie vente stipulée en leur faveur.

En cas d'exercice de l'option de vente, les Parts détenues par les autres Parties seront transférées au Candidat Cessionnaire de bonne foi contre paiement du prix proposé par ce dernier (sans préjudice du point 5 ci-dessus si la contrepartie proposée ne consiste pas en une somme en espèces), dans les soixante (60) Jours de l'exercice de l'option de vente.

A défaut d'exercice de l'option de vente par les autres Parties ou l'une d'entre elles, l'Aliénation des Parts dont l'Aliénation Est Envisagée devra avoir lieu, aux conditions notifiées dans [a Notification du Cédant, dans les soixante (60) Jours au plus tard de l'expiration du délai d'exercice de l'option de vente. La Partie Cédante en informera les autres Parties au plus tard cinq (5) Jours après ['Aliénation.

La Partie Cédante fera en sorte que, préalablement à cette Aliénation, le Candidat Cessionnaire adhère par écrit à la Convention en lieu et place de la Partie Cédante (la Convention étant, dans ce cas, réputée résiliée à l'égard de la Partie Cédante avec effet à la date d'adhésion du Candidat Cessionnaire). A défaut de pareille adhésion écrite, l'Aliénation ne pourra avoir lieu.

li est précisé, pour autant que de besoin, que pareille adhésion implique plus particulièrement que le Candidat Cessionnaire bénéficiera des droits et sera tenu à toutes les obligations résultant de la Convention pour le Cédant.

CLAUSE DE SORTIE FORCÉE

9.A condition (i) que le prix, dont question ci-après, à payer par le Candidat Cessionnaire pour chaque Part Dont "Aliénation Est Envisagée, consiste en une somme en espèces ou, à défaut, en actifs directement réalisables et pour autant que (ii) ce prix soit supérieur ou égal au prix minimum (ci-après « Prix Minimum ») dont question ci-après, les Parties conviennent d'une clause de sortie forcée aux conditions et modalités du présent article.

Sans préjudice à l'exercice du Droit de Préemption des autres Parties, si une ou plusieurs Parties détenant ensemble au moins septante pourcent (70%) du capital de la Société (ci-dessous « la Partie Cédante d'une Participation Majoritaire ») décident d'aliéner l'ensemble des Parts qu'elle(s) détient (détiennent) à un ou plusieurs tiers ayant exprimé la volonté d'acquérir l'ensemble des Parts de la Société (ci-après « le Candidat Cessionnaire de l'Ensemble des Parts »), elle(s) pourra (pourront) requérir des autres Parties que ces dernières vendent les Parts qu'elles détiennent, selon les mêmes termes et aux mêmes conditions que celles qui lui (leur) sont offertes. En particulier, il est convenu que toutes les Parties percevront du Candidat Cessionnaire les mêmes avantages (au prorata de leur nombre de Parts), à l'occasion de la cession des Parts de la Société.

La Partie Cédante d'une Participation Majoritaire doit, préalablement à toute Aliénation, adresser une notification au Conseil de Gérance de la Société et aux autres Parties indiquant (i) le nom et l'adresse (ou le siège social) du Candidat Cessionnaire de l'Ensemble des Parts, (ii) le nombre de Parts qu'elle entend aliéner (ci-après, les « Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée »), (iii) le prix ou, si le prix ne consiste pas en une somme en espèces, la contrepartie à payer par le Candidat Cessionnaire pour chaque Part Dont l'Aliénation Est Envisagée, et (iv) la volonté clairement exprimée par le Candidat Cessionnaire, étayée par des garanties de financement ou de notoriété suffisante, d'acquérir, sans préjudice des droits et obligations résultant de la présente disposition, l'ensemble des Parts de la Société, avec une copie des accords de cession conclus ou à conclure avec le Candidat Cessionnaire (ci-après « Notification du Cédant »). Cette notification est irrévocable.

Les Parties auxquelles la Notification du Cédant est adressée disposent d'un délai de quinze (15) Jours à dater de la réception de cette Notification pour informer la Partie Cédante d'une Participation Majoritaire, par l'envoi d'une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, de leur décision de se prévaloir de leur Droit de Préemption selon ce qui est dit aux points 1 à 5 ci-avant.

Faute d'envoi d'une telle lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai ou dans la mesure où l'exercice du Droit de Préemption ne porte pas sur toutes les Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée, les Parties à qui la Notification du Cédant est adressée sont censées accepter d'aliéner leurs Parts aux termes et selon les conditions de l'offre.

Dans ce cas, les Parts détenues par les autres Parties seront transférées au Candidat Cessionnaire de bonne foi, contre paiement du prix proposé par ce dernier dans les soixante (60) Jours de l'expiration du délai visé à ['alinéa 4 ci-avant,

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Le Prix Minimum par Part correspond au plus élevé des montants suivants divisé par le nombre de Parts représentant le capital de la Société :

500.000 EUR

ou

Capitaux Propres

Le point 9 ne sera pas d'application durant les 2 premières années après la signature de la Convention, soit jusqu'au 31 juillet 2015.

CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DES CLAUSES RELATIVES À L'ALIÉNATION DES PARTS

10.Si une ou plusieurs Parties refusent de céder les Parts qu'elles détiennent malgré l'exercice valable, par une ou plusieurs autres Parties ou par la Société, du droit qu'elles ont, en vertu du point 9 ci-dessus, d'acquérir ces Parts ou de les faire acquérir par un Candidat Cessionnaire (ci-après « les Parties Récalcitrantes »),

(i)le droit de vote, le droit aux dividendes et les autres droits relatifs aux Parts détenues par les Parties Récalcitrantes seront suspendus jusqu'à ce que l'Aliénation à une autre Partie ou au Candidat Cessionnaire soit effectuée ;

(ii)les Parties Récalcitrantes donnent mandat irrévocable au Conseil de Gérance de la Société d'effectuer toute démarche et d'accomplir, en leur nom et pour leur compte, tout acte nécessaire à la cession de leurs Parts, au transfert de propriété de celles-ci et à l'encaissement du prix.

11.Si une ou plusieurs Parties procèdent à l'Aliénation des Parts qu'elles détiennent au mépris des règles contenues dans les présents statuts et/ou la Convention (ci-après « les Parties Cédantes Fautives »),

(i)cette Aliénation sera inopposable à la Société et aux autres Parties, sans préjudice du droit de celles-ci de réclamer aux Parties Cédantes Fautives et aux tiers cessionnaires, l'indemnisation intégrale du dommage subi en raison de l'Aliénation intervenue ;

(ii)le droit de vote, le droit aux dividendes et les autres droits relatifs aux Parts aliénées par les Parties Cédantes Fautives seront suspendus jusqu'à ce que l'Aliénation ait fait l'objet d'une résolution.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier partiellement l'article 8 des statuts en y insérant la clause suivante:

« Néanmoins, les décisions suivantes seront de la compétence de l'assemblée générale et nécessiteront

une majorité des % A- 1 voix ;

-toute vente ou transmission, de quelque façon que ce soit, d'une partie substantielle du fonds de commerce de fa société ou d'une « Business unit » de celle-ci, tout démarrage ou arrêt, quel qu'il soit, d'activités substantielles de la société ;

-toute proposition de fusion, d'absorption, d'apport partiel d'actifs ou d'universalité ou de dissolution de la société ;

-la mise en place d'un plan d'options sur parts ;

-la limitation ou la suppression du droit de préférence dans toutes les circonstances où les statuts autorisent pareille limitation ou suppression ;

-la conclusion ou la résiliation de tous contrats (au sens large du terme) avec des personnes physiques ou à des sociétés qui ont, directement ou indirectement, des liens ou des intérêts avec les Parties, les gérants ou leurs sociétés liées ;

-toute décision d'augmentation/réduction de capital, Néanmoins, si Monsieur Mohamed IDRISS s'oppose à une décision d'augmentation de capital, il sera tenu de proposer immédiatement à l'assemblée générale une solution alternative permettant la poursuite et/ou le développement des activités de la société ;

-toute modification dans la composition du Conseil de Gérance, actuellement composé de Madame Anne FLODERER et la S_A.R.L SLC LES PARISIENNES, représentée par Madame Sarah LEVY;

-tout investissement, engagement ou opération dépassant un coût total de cent mille euros (100.000,00 ¬ ) pour la société ;

-tout octroi ou modification de la rémunération d'un gérant ou d'une personne liée à la société par une convention de prestation de services, »

SIX1EME RESOLUTION

L'assemblée décide de supprimer une partie de l'article 12 à savoir que chaque associé puisse se faire

représenter par un non-associé.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier les statuts en conséquence et de les coordonner comme suit :

ARTICLE 1 Dénomination

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de "SLAP.

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ARTICLE 2 Siège social

Le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue Gachard 88

La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de ia législation linguistique des différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :

- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique, - établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 Objet social

La société a pour objet au sens le plus large, en Belgique et partout dans le monde les activités d'agence de presse « online », à savoir la collecte, la synthèse et la communication aux journalistes professionnels actifs dans le secteur de la mode, avec ses accessoires, dans le secteur de la joaillerie, décoration, art de vivre, d'information écrites, photographies et audiovisuelles  à travers une plateforme internet ; l'exploitation et le développement du nom de domaine www.pressagencyonline.com, dont elle est propriétaire, dans le cadre de son activité d'agence de presse en ligne ; les activités de régie publicitaire et de vente d'abonnements aux annonceurs/marques participants à la plateforme en question ; la possibilité de s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet analogue complémentaire ou connexe au sien, susceptible de favoriser sont développement ou celui d'une ou de l'autre de ses branches d'activités ; de conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autre avec telles sociétés ou entreprises ; d'accepter tout mandat d'administrateur ou de gérant ; de se porter caution ; de faire tout placement mobilier et immobilier pour son propre compte ; de prendre des participation financières dans d'autres sociétés, d'acheter et vendre touts immeubles, les diviser, transformer, rénover et des donner en location.

ARTICLE 4 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

FONDS SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à DEUX CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (280.000,00 ¬ ), représenté par quatre mille parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant comme en matière de modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.

ARTICLE 6  Historique du capital.

Lors de la constitution de la société, le capital social était de 30.000,00 ¬ représenté par 100 parts sociales. En date du 31 juillet 2013, il a été décidé d'augmenter le nombre de parts sociales par 30, soit de cent à trois mille parts sociales.

En date du 31 juillet 2013, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social pour le passer de trente mille euros à deux cent quatre-vingt mille euros par création de 1.000 parts nouvelles, le capital étant donc représenté par quatre mille parts sociales.

ARTICLE 7  Règles en matière d'aliénation des parts

Pour le présent article 7, les termes suivants commençant par une majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous

Aliénation: toute aliénation, sous quelque forme que ce soit, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, notamment par vente (en ce compris toute vente consécutive à une saisie ou à l'exercice, à titre individuel ou collectif, par des créanciers de leurs droits, à l'intervention d'un curateur ou de toute autre manière), échange ou apport (en ce compris dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou de toute autre opération assimilée), de tout ou partie des Parts.

Capitaux Propres:

Le total des capitaux propres de la Société, tels qu'ils figurent aux codes 10/15 des comptes établis conformément aux normes comptables applicables à la Société.

Conseil de Gérance:Les deux gérantes actuelles de la Société, à savoir Madame Anne FLODERER et la S.A.R.L SLC LES PARISIENNES, représentée par Madame Sarah LEVY.

Convention :La convention d'investissement et d'associés conclue le 31 juillet 2013.

Jour:un jour calendrier.

Parties:Les associés de la Société.

Parts: les titres représentatifs du capital, émis ou à émettre par la Société.

Société : SLAF SPRL.

DROIT DE PREEMPTION

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1.Chaque Partie disposera d'un droit de préemption sur [es Parts détenues par une autre Partie, selon les modalités décrites ci-après (ci-après le « Droit de Préemption »).

2.La Partie qui souhaite aliéner tout ou partie de ses Parts (ci-après la « Partie Cédante ») doit, préalablement à toute Aliénation, adresser une notification au Conseil de Gérance de la Société et aux autres Parties indiquant (i) le nom et l'adresse (ou le siège social) du cessionnaire envisagé (ci-après, le « Candidat Cessionnaire »), (ii) le nombre de Parts qu'elle entend aliéner (ci-après, les « Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée »), (iii) le prix ou, si le prix ne consiste pas en une somme en espèces, la contrepartie à payer par le Candidat Cessionnaire pour chaque Part Dont l'Aliénation Est Envisagée, et (iv) l'engagement éventuellement conditionnel du Candidat Cessionnaire étayé par des garanties de financement ou de notoriété suffisante, d'acquérir, sans préjudice des droits et obligations résultant de la présente disposition, les Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée, avec une copie des accords d'Aliénation conclus ou à conclure avec le Candidat Cessionnaire (ci-après, « Notification du Cédant »). Cette notification est irrévocable.

Les Parties auxquelles la Notification du Cédant est adressée disposent d'un délai de quinze (15) Jours à dater de la réception de cette Notification (ci-après « la Période d'Exercice ») pour informer la Partie Cédante, par l'envoi d'une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, de leur décision d'exercer leur Droit de Préemption et d'acquérir les Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée au prix proposé par le Candidat Cessionnaire de bonne foi (sans préjudice du point 5 ci-dessous si la contrepartie proposée ne consiste pas en une somme en espèces).

Faute d'envoi d'une telle lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai, les Parties à qui la Notification du Cédant est adressée sont censées avoir renoncé à l'exercice du Droit de Préemption.

En cas de contestation du caractère sérieux du prix proposé par le Candidat Cessionnaire, le caractère sérieux du prix sera confirmé par un réviseur d'entreprises, indépendant des Parties, désigné de commun accord par elles ou, à défaut d'un tel accord dans les cinq (5) Jours de la survenance de la contestation, par un réviseur d'entreprises, indépendant des Parties, désigné par le Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises à la requête de la Partie la plus diligente

Les frais de [a procédure dont question à l'alinéa précédent seront divisés entre les Parties.

Les délais mentionnés au point 2 seront suspendus de plein droit à dater de la contestation visée ci-avant jusqu'à la date de la décision de l'expert, qui devra intervenir un mois au plus tard après sa désignation.

Le Droit de Préemption est indivisible et doit être exercé sur l'ensemble des Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée, au prorata des Parts détenues par les autres Parties. Le non exercice par une par une Partie du Droit de Préemption accroît le Droit de Préemption des autres Parties, au prorata des Parts qu'elles détiennent dans le capital de la Société.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs Parties ont renoncé à leur Droit de Préemption ou ont expressément fait savoir qu'elles n'exerceront pas leur Droit de Préemption, le Conseil de Gérance de la Société communiquera cette information aux Parties qui auront déjà exercé leur Droit de Préemption (« Notification du Conseil de Gérance ») et au Candidat Cessionnaire, et ce, dans les cinq (5) Jours suivant l'expiration de la Période d'Exercice.

Dans ce cas, les Parties qui auront déjà exercé leur Droit de Préemption, pourront étendre celui-ci aux Parts sur lesquelles le Droit de Préemption n'a pas été exercé (« Parts Restantes »), au prorata du nombre de Parts qu'elles détenaient au moment de fa Notification du Cédant, et ce, aux mêmes conditions que celles mentionnées dans la Notification du Cédant (« Droit de Préemption Elargi »).

Les Parties auxquelles la Notification du Conseil de Gérance est adressée disposent d'un délai de dix (10) Jours à dater de la réception de cette Notification (ci-après « la Période d'Exercice ») pour informer le Conseil de Gérance de la Société, par l'envoi d'une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, de leur décision d'exercer leur Droit de Préemption sur les Parts Restantes et d'acquérir celles-ci au prix proposé par le Candidat Cessionnaire de bonne foi (sans préjudice du point 5 ci-dessous si la contrepartie proposée ne consiste pas en une somme en espèces),

Si l'ensemble des Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée n'est pas attribuée aux Parties exerçant leur droit de préemption, les Parties qui ont exercé leur Droit de Préemption pourront se répartir les Parts restantes dont ['Aliénation Est Envisagée au prorata de leur participation. A défaut pour toutes les Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée d'être finalement attribuées, le Droit de Préemption ne pourra être exercé et la cession par le Candidat Cessionnaire pourra librement céder ses parts au Candidat Cessionnaire, au prix proposé.

3.En cas d'exercice du Droit de Préemption, les Parts dont l'Aliénation Est Envisagée seront transférées aux Parties ayant exercé ce droit, au prix proposé par le Candidat Cessionnaire de bonne foi, contre paiement de ce

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prix (sans préjudice du point 5 ci-dessous si la contrepartie proposée ne consiste pas en une somme en espèces), dans les soixante (60) Jours de l'exercice du Droit de Préemption.

Si l'offre du Candidat Cessionnaire comporte des conditions (entre autres termes et délai de paiement), les Parties ayant exercé le Droit de Préemption bénéficieront des mêmes conditions. Si les conditions de cession proposées par le Candidat Cessionnaire de bonne foi contiennent des déclarations et garanties données par la Partie Cédante, les Parties ayant exercé le Droit de Préemption ne bénéficieront pas de telles garanties.

4.A défaut d'exercice du Droit de Préemption (Elargi), l'Aliénation des Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée devra avoir lieu, aux conditions notifiées dans la Notification du Cédant, dans les soixante (60) Jours au plus tard de l'expiration de la Période d'Exercice du Droit de Préemption Elargi. La Partie Cédante en informera les autres Parties au plus tard cinq (5) Jours après l'Aliénation.

Là Partie Cédante fera en sorte que, préalablement à cette Aliénation, le Candidat Cessionnaire adhère par écrit à la Convention, soit en lieu et place de la Partie Cédante si cette dernière cesse d'être associée de SLAF suite au transfert des Parts (Ia Convention étant, dans ce cas, réputée résiliée à l'égard de la Partie Cédante avec effet à la date d'adhésion du Candidat Cessionnaire), soit en étant tenue solidairement avec la Partie Cédante si cette dernière demeure associée de SLAF. A défaut de pareille adhésion écrite, l'Aliénation ne pourra avoir lieu,

Il est précisé, pour autant que de besoin, que pareille adhésion implique plus particulièrement que (i) le Candidat Cessionnaire bénéficiera du Droit de Préemption et que (ii) le Candidat Cessionnaire sera tenu à toutes les obligations résultant de la Convention pour le Cédant.

Modification du Contrôle d'une Partie

Obis. La personne physique ou morale qui a le contrôle d'une Partie, suivant la définition reprise à l'article 5 du Code des sociétés belge, doit, en cas perte de contrôle sur cette Partie, concomitamment à la perte de contrôle, soit récupérer les Parts de cette Partie soit obtenir que cette Partie cède les Parts à une société sous son contrôle.

En cas de non-respect de cette obligation, les autres Parties jouissent d'un droit de préemption tel que décrit aux points 1 et suivants du présent article 7 sur les Parts détenues par cette Partie.

Les précédents paragraphes ne s'appliquent pas si les autres Parties ont, préalablement à ta perte de contrôle, été informés de l'identité de la personne physique ou morale obtenant le contrôle de la Partie en question et que ces autres Parties ont confirmé par écrit qu'ils renoncent à l'application des paragraphes précédents.

CONTREPARTIE AUTRE QU'EN ESPÈCES

5.Si la contrepartie pour les Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée ne consiste pas en une somme en espèces, la Partie Cédante indiquera dans la Notification du Cédant son estimation de la valeur en espèces et en euros de cette contrepartie. Dans ce cas, le prix d'exercice du Droit de Préemption sera égal à l'estimation faite par le Cédant, sous réserve du droit des autres Parties de contester cette estimation par l'envoi à la Partie Cédante, dans les quinze (15) Jours de la Notification du Conseil de Gérance, d'une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

En cas de contestation de l'estimation comme il est dit ci-avant, la valeur en espèces et en euros de la contrepartie sera déterminée, sur la base de critères adaptés â la contrepartie justifiant l'évaluation et en appliquant des méthodes d'évaluation généralement reconnues, par un réviseur d'entreprises, indépendant des Parties, désigné de commun accord par elles ou, à défaut d'un tel accord dans les cinq (5) Jours de la survenance de la contestation, par un réviseur d'entreprises, indépendant des Parties, désigné par le Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises à la requête de la Partie la plus diligente.

Les frais de la procédure dont question à l'alinéa précédent seront supportés par la Partie Cédante et/ou par les autres Parties à la procédure dans une proportion qu'il appartiendra au tiers expert de fixer selon que sa décision est favorable à l'une et/ou à l'autre de ces Parties. Les délais mentionnés au point 2 seront suspendus de plein droit à dater de la contestation visée ci-avant jusqu'à la date de la détermination du prix par l'expert, qui interviendra un mois au plus tard après sa désignation.

6.Sauf disposition contraire contenue dans la Convention et/ou les statuts, le Droit de Préemption s'applique également mutatis mutandis à tout droit de souscription préférentielle attaché aux Parts en cas d'augmentation du capital de SLAF,

Chaque Partie s'engage en outre à ne pas constituer, et à ne pas permettre la constitution, d'une quelconque charge ou d'un quelconque droit, en ce compris une quelconque sûreté, sur les Parts qu'elle détient.

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EXCEPTION : ALIÉNATION À UNE SOCIÉTÉ LIÉE

71e Droit de Préemption n'est pas applicable (i) en cas d'Aliénation de Parts à une ou plusieurs sociétés dont la Partie Cédante ou sa société mère détiennent le contrôle (moyennant adhésion préalable écrite de cette société à la Convention, pareille adhésion entraînant les conséquences énoncées au point 4), (ii) en cas d'Aliénation de Parts à une personne physique qui contrôle Ta Partie Cédante.

Chaque Partie fera en sorte que si elle-même ou sa société mère devait cesser de détenir le contrôle de la (des) société(s) à laquelle (auxquelles) elle aurait cédé tout ou partie de ses Parts, comme il est dit au point (i) ci-avant, ces Parts lui seraient transférées préalablement à l'opération par laquelle elle-même ou sa société mère viendrait à perdre le contrôle de ladite société.

Dans le cas où une des Parties souhaite bénéficier des dispositions du présent article, elle s'engage à communiquer aux autres Parties, dans un délai minimum d'un mois précédent la date effective de l'Aliénation envisagée, la composition exacte de l'actionnariat et de l'organe de gestion de la société cessionnaire pressentie. En outre, et en cas d'Aliénation effective, la Partie Cédante s'engage à tenir les autres Parties immédiatement informées de toute modification dans la composition de l'actionnariat de la société cessionnaire ou de son organe de gestion.

CLAUSE DE SORTIE CONJOINTE (DROIT DE SUITE)

5.Sans préjudice à l'exercice du Droit de Préemption des autres Parties, si une ou plusieurs Parties détenant ensemble au moins cinquante pourcent (50%) du capital de la Société (ci-dessous « la Partie Cédante d'une Participation Majoritaire ») décident d'aliéner l'ensemble des Parts qu'elle(s) détient (détiennent) à un ou plusieurs tiers, en une seule fois ou en plusieurs fois sur une période de deux ans, elle(s) sera (seront) tenue(s) d'obtenir l'engagement de ce(s) tiers d'acquérir les Parts détenues par les autres Parties, selon les mêmes termes et aux mêmes conditions que celles qui lui (leur) sont offertes.

La Partie Cédante d'une Participation Majoritaire doit, préalablement à toute Aliénation, adresser une notification au Conseil de Gérance de la Société et aux autres Parties indiquant (i) le nom et l'adresse (ou le siège social) du cessionnaire envisagé (ci-après, le « Candidat Cessionnaire »), (ii) le nombre de Parts qu'elle entend aliéner (ci-après, les « Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée »), (iii) le prix ou, si le prix ne consiste pas en une somme en espèces, la contrepartie à payer par le Candidat Cessionnaire pour chaque Part Dont l'Aliénation Est Envisagée, et (iv) l'engagement éventuellement conditionnel du Candidat Cessionnaire, étayé par des garanties de financement ou de notoriété suffisante, d'acquérir, sans préjudice des droits et obligations résultant de la présente disposition, les Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée, de même que, le cas échéant, les Parts détenues par les autres Parties, avec une copie des accords d'Aliénation conclus ou à conclure avec le Candidat Cessionnaire (ci-après « Notification du Cédant »). Cette notification est irrévocable.

Les Parties auxquelles la Notification du Cédant est adressée disposent d'un délai de quinze (15) Jours à dater de la réception de cette Notification pour informer la Partie Cédante d'une Participation Majoritaire, par l'envoi d'une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, de leur décision d'aliéner la totalité des Parts qu'elles détiennent au Candidat Cessionnaire de bonne foi, au prix proposé par ce dernier (sans préjudice du point 5 ci-dessus si la contrepartie proposée ne consiste pas en une somme en espèces),

Faute d'envoi d'une telle lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai, les Parties à qui la Notification du Cédant est adressée sont censées avoir renoncé à l'exercice de l'option de vente stipulée en leur faveur.

En cas d'exercice de l'option de vente, les Parts détenues par les autres Parties seront transférées au Candidat Cessionnaire de bonne foi contre paiement du prix proposé par ce dernier (sans préjudice du point 5 ci-dessus si la contrepartie proposée ne consiste pas en une somme en espèces), dans les soixante (60) Jours de l'exercice de l'option de vente.

A défaut d'exercice de l'option de vente par les autres Parties ou l'une d'entre elles, l'Aliénation des Parts dont l'Aliénation Est Envisagée devra avoir lieu, aux conditions notifiées dans la Notification du Cédant, dans les soixante (60) Jours au plus tard de l'expiration du délai d'exercice de l'option de vente. La Partie Cédante en informera les autres Parties au plus tard cinq (5) Jours après l'Aliénation.

La Partie Cédante fera en sorte que, préalablement à cette Aliénation, le Candidat Cessionnaire adhère par écrit à la Convention en lieu et place de la Partie Cédante (la Convention étant, dans ce cas, réputée résiliée à l'égard de la Partie Cédante avec effet à la date d'adhésion du Candidat Cessionnaire). A défaut de pareille adhésion écrite, l'Aliénation ne pourra avoir lieu.

il est précisé, pour autant que de besoin, que pareille adhésion implique plus particulièrement que le Candidat Cessionnaire bénéficiera des droits et sera tenu à toutes les obligations résultant de la Convention pour le Cédant.

CLAUSE DE SORTIE FORCÉE

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9.A condition (1) que le prix, dont question ci-après, à payer par le Candidat Cessionnaire pour chaque Part Dont l'Aliénation Est Envisagée, consiste en une somme en espèces ou, à défaut, en actifs directement réalisables et pour autant que (ii) ce prix soit supérieur ou égal au prix minimum (ci-après « Prix Minimum ») dont question ci-après, les Parties conviennent d'une clause de sortie forcée aux conditions et modalités du présent article.

Sans préjudice à l'exercice du Droit de Préemption des autres Parties, si une ou plusieurs Parties détenant ensemble au moins septante pourcent (70%) du capital de la Société (ci-dessous « la Partie Cédante d'une Participation Majoritaire ») décident d'aliéner l'ensemble des Parts qu'elle(s) détient (détiennent) à un ou plusieurs tiers ayant exprimé la volonté d'acquérir l'ensemble des Parts de la Société (ci-après « le Candidat Cessionnaire de l'Ensemble des Parts »), elle(s) pourra (pourront) requérir des autres Parties que ces dernières vendent les Parts qu'elles détiennent, selon les mêmes termes et aux mêmes conditions que celles qui lui (leur) sont offertes. En particulier, il est convenu que toutes les Parties percevront du Candidat Cessionnaire tes mêmes avantages (au prorata de leur nombre de Parts), à l'occasion de la cession des Parts de la Société.

La Partie Cédante d'une Participation Majoritaire doit, préalablement à toute Aliénation, adresser une notification au Conseil de Gérance de la Société et aux autres Parties indiquant (i) le nom et l'adresse (ou le siège social) du Candidat Cessionnaire de l'Ensemble des Parts, (ii) le nombre de Parts qu'elle entend aliéner (ci-après, les « Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée »), (iii) le prix ou, si le prix ne consiste pas en une somme en espèces, la contrepartie à payer par le Candidat Cessionnaire pour chaque Part Dont l'Aliénation Est Envisagée, et (iv) la volonté clairement exprimée par le Candidat Cessionnaire, étayée par des garanties de financement ou de notoriété suffisante, d'acquérir, sans préjudice des droits et obligations résultant de la présente disposition, l'ensemble des Parts de !a Société, avec une copie des accords de cession conclus ou à conclure avec le Candidat Cessionnaire (ci-après « Notification du Cédant »). Cette notification est irrévocable.

Les Parties auxquelles la Notification du Cédant est adressée disposent d'un délai de quinze (15) Jours à dater de la réception de cette Notification pour informer la Partie Cédante d'une Participation Majoritaire, par l'envoi d'une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, de leur décision de se prévaloir de leur Droit de Préemption selon ce qui est dit aux points 1 à 5 ci-avant.

Faute d'envol d'une telle lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai ou dans la mesure où l'exercice du Droit de Préemption ne porte pas sur toutes les Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée, les Parties à qui la Notification du Cédant est adressée sont censées accepter d'aliéner leurs Parts aux termes et selon les conditions de l'offre.

Dans ce cas, les Parts détenues par les autres Parties seront transférées au Candidat Cessionnaire de bonne foi, contre paiement du prix proposé par ce dernier dans les soixante (60) Jours de l'expiration du délai visé à l'alinéa 4 ci-avant.

Le Prix Minimum par Part correspond au plus élevé des montants suivants divisé par le nombre de Parts représentant le capital de la Société

500.000 EUR

ou

Capitaux Propres

Le point 9 ne sera pas d'application durant les 2 premières années après fa signature de la Convention, soit jusqu'au 31 juillet 2015.

CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DES CLAUSES RELATIVES A L'ALIÉNATION DES PARTS

10.Si une ou plusieurs Parties refusent de céder les Parts qu'elles détiennent malgré l'exercice valable, par une ou plusieurs autres Parties ou par la Société, du droit qu'elles ont, en vertu du point 9 ci-dessus, d'acquérir ces Parts ou de les faire acquérir par un Candidat Cessionnaire (ci-après « les Parties Récalcitrantes »),

(i)le droit de vote, le droit aux dividendes et les autres droits relatifs aux Parts détenues par les Parties Récalcitrantes seront suspendus jusqu'à ce que l'Aliénation à une autre Partie ou au Candidat Cessionnaire soit effectuée ;

(ii)les Parties Récalcitrantes donnent mandat irrévocable au Conseil de Gérance de la Société d'effectuer toute démarche et d'accomplir, en leur nom et pour leur compte, tout acte nécessaire à la cession de leurs Parts, au transfert de propriété de celles-ci et à l'encaissement du prix.

11.Si une ou plusieurs Parties procèdent à l'Aliénation des Parts qu'elles détiennent au mépris des règles contenues dans les présents statuts et/ou la Convention (ci-après « les Parties Cédantes Fautives »),

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(i)cette Aliénation sera inopposable à la Société et aux autres Parties, sans préjudice du droit de celles-ci de réclamer aux Parties Cédantes Fautives et aux tiers cessionnaires, l'indemnisation intégrale du dommage subi en raison de l'Aliénation intervenue ;

(ii)le droit de vote, le droit aux dividendes et les autres droits relatifs aux Parts aliénées par les Parties Cédantes Fautives seront suspendus jusqu'à ce que l'Aliénation ait fait l'objet d'une résolution.

GÉRANCE

ARTICLE 8

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi,

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

Les gérants auront les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, la signature de deux gérantes étant indispensable pour toutes opérations égales ou supérieures à mille euros (1.000,00 E).

Il peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et faire tous actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de gestion journalière.

Il a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui rentrent dans l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes ou à l'Office des Chèques Postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.

Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Néanmoins, les décisions suivantes seront de la compétence de l'assemblée générale et nécessiteront une majorité des % + 1 voix :

-toute vente ou transmission, de quelque façon que ce soit, d'une partie substantielle du fonds de commerce de la société ou d'une « Business unit » de celle-ci, tout démarrage ou arrêt, quel qu'il soit, d'activités substantielles de la société ;

-toute proposition de fusion, d'absorption, d'apport partiel d'actifs ou d'universalité ou de dissolution de la société ;

-la mise en place d'un plan d'options sur parts ;

-la limitation ou la suppression du droit de préférence dans toutes les circonstances où les statuts autorisent pareille limitation ou suppression ;

-la conclusion ou la résiliation de tous contrats (au sens large du terme) avec des personnes physiques ou à des sociétés qui ont, directement ou indirectement, des liens ou des intérêts avec les Parties, les gérants ou leurs sociétés liées ;

-toute décision d'augmentation/réduction de capital. Néanmoins, si Monsieur Mohamed IDRISS s'oppose à une décision d'augmentation de capital, il sera tenu de proposer immédiatement à l'assemblée générale une solution alternative permettant la poursuite et/ou te développement des activités de la société ;

-toute modification dans la composition du Conseil de Gérance, actuellement composé de Madame Anne FLODERER et la S.A.R.L SLC LES PARISIENNES, représentée par Madame Sarah LEVY;

-tout investissement, engagement ou opération dépassant un coût total de cent mille euros (100.000,00 ¬ ) pour la société ;

-tout octroi ou modification de la rémunération d'un gérant ou d'une personne liée à la société par une convention de prestation de services,

La gérance statutaire est confiée à deux gérants:

1. Madame FLODERER Anne, née à Nancy (France) le 5 mai 1973, divorcée non remariée, de nationalité française, domiciliée à 1180 Uccle, Clos du Drossart 12-14,

2. La société à responsabilité limitée "SLC Les Parisiennes", ayant son siège social à 75002 Paris (France), rue Etienne Marcel 36, 400.358.354 RCS Paris.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Leur mandat sera gratuit sauf décision contraire prise par l'Assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 9

Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être précédée

ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 10

L'assemblée générale ordinaire et annuelle des associés se réunit de plein droit le premier lundi de mai à

seize heures, et pour la première fois en deux mille treize, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné

dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.

ARTICLE 11

S'il n'y a qu'un associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée; il ne peut les déléguer.

ARTICLE 12

S'il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé; elle délibère suivant

les dispositions prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque

fois que l'intérêt social l'exige; elle sera tenue de le faire sur la réquisition de deux associés réunissant au moins

la moitié du capital.

Chaque associé peut voter lui même ou par mandataire. Le vote par écrit est également admis, à condition

que:

il ne s'agisse pas de décision qui doit être passée par acte authentique;

- la convocation á l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit;

- la décision soit prise à l'unanimité.

L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple des voix.

Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec

d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société, d'augmentation ou de réduction du capital,

l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées

dans la convocation et si ceux qui y assistent représentent au moins la moitié du capital. Si cette dernière

condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette dernière assemblée délibérera

quelle que soit la portion du capital représentée, Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si

elle ne réunit pas les trois/quarts des voix.

ARTICLE 13

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.

Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou interdits, par

leur tuteur; les usufruitiers par les nus propriétaires ou inversément.

ARTICLE 14

Les procès verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le

demandent.

Les expéditions ou extraits de procès verbaux sont signés par un gérant.

CONTROLE

ARTICLE 15

Chacun des associés dispose des pouvoirs de contrôle des opérations de la société aussi longtemps que la

loi n'impose pas la nomination d'un commissaire.

RÉPARTITIONS

ARTICLE 16

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 17

Le trente et un décembre de chaque année, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes

annuels de la société, Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et

forment un tout.

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux, charges et

amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la société et est

réparti comme suit

a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;

b) fe solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider d'affecter tout ou

partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à l'attribution de tantièmes au

profit de fa gérance,

ARTICLE 18 Liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera conformément aux règles imposées par le Code des Sociétés.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre

tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE 19 Dispositions générales

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

Volet B - Suite

En conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Valérie BRUYAUX

Déposé en même temps :

- Une expédition.

- Deux procurations.:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé.,

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

19/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.05.2013, DPT 13.08.2013 13422-0065-018
02/01/2015
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : à 1050 Bruxelles, rue Gachard 88

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu parle Notaire Valérie BRUYAUX, le 02/12/2014, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "SLAF" ayant, son siège social à 1050 Ixelles, rue Gachard 88, inscrite au Registre des personnes morales de Bruxelles sous; le numéro 0846.407.548 et immatriculée à la T.V.A. sous le numéro BE846.407.548, a adopté les résolutions, suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de 60.000,00 ¬ , pour le porter de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000,00 ¬ ) à trois cent quarante mille (340.000,00 ¬ ) par la création de quatre cent' quatre-vingt (480) nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Ces parts sociales nouvelles jouiront des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participeront aux bénéfices éventuels à compter de ce jour.

Droit de préférence

Préalablement, les associés qui ne souscrivent pas ci-après, en tout ou en partie, à l'augmentation des capital, déclarent avoir renoncé à leur droit de préférence à due concurrence, à leur droit de négociation et à la: période de souscription préférentielle.

Souscription

Et immédiatement, ces 480 parts sociales nouvelles sont toutes souscrites en espèces et libérées, intégralement par le souscripteur suivant

- Monsieur IDRISS Mohamed, né à Addis Abeba (Ethiopie) le 30 avril 1972, domicilié à Dubaï, Index Tower, Flat 7503, souscrit 480 parts sociales,

En conséquence, l'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acte, que ladite augmentation de; capital est devenue effective et que le montant de 60.000,00 ¬ se trouve dès à présent à la pleine et libre! disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire sur un compte auprès de la BNP Paribas! FORTIS.

La nouvelle répartition des parts sera donc la suivante :

1.La S.A.R.L SLC LES PARISIENNES, inscrite au RCS Paris 400.358.354, dont le siège social est situé à: 75002 Paris (France), rue Etienne Marcel 36, titulaire de 1.730 parts sociales.

2.Madame FLODERER Anne, née à Nancy le 5 mai 1973, célibataire, de nationalité française, domiciliée à; 1180 Uccle, clos du Drossart 12-14, titulaire de 1.120 parts sociales,

3.Monsieur FRANCOIS Claude, né à Neuilly-sur-Seine le 8 juillet 1968, divorcé non remarié, de nationalité, française, domicilié à 1180 Uccle, clos du Drossant 12-14, titulaire de 150 parts sociales.

4.Monsieur IDRISS Mohamed, domicilié à Dubaï, Index Tower, Flat 7503, titulaire de 1,480 parts sociales.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier les statuts en conséquence et de les coordonner comme suit :

ARTICLE 1 Dénomination

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de "SLAF".

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur beige

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0846.407.548 Dénomination

(en entier) : SLAF

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ARTICLE 2 Siège social

Le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue Gachard 88

La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :

- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique, - établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 Objet social

La société a pour objet au sens le plus large, en Belgique et partout dans le monde les activités d'agence de presse « online », à savoir la collecte, la synthèse et la communication aux journalistes professionnels actifs dans le secteur de la mode, avec ses accessoires, dans le secteur de la joaillerie, décoration, art de vivre, d'information écrites, photographies et audiovisuelles  à travers une plateforme internet ; l'exploitation et le développement du nom de domaine www.pressagencyonline.com, dont elle est propriétaire, dans le cadre de son activité d'agence de presse en ligne ; les activités de régie publicitaire et de vente d'abonnements aux annonceurs/marques participants à la plateforme en question ; la possibilité de s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet analogue complémentaire ou connexe au sien, susceptible de favoriser sont développement ou celui d'une ou de l'autre de ses branches d'activités ; de conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autre avec telles sociétés ou entreprises ; d'accepter tout mandat d'administrateur ou de gérant ; de se porter caution ; de faire tout placement mobilier et immobilier pour son propre compte ; de prendre des participation financières dans d'autres sociétés, d'acheter et vendre touts immeubles, les diviser, transformer, rénover et des donner en location.

ARTICLE 4 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

FONDS SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à TROIS CENT QUARANTE MILLE EUROS (340.000,00 ¬ ), représenté par quatre mille quatre cent quatre-vingt (4.480) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant comme en matière de modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.

ARTICLE 6 -- Historique du capital.

Lors de la constitution de la société, le capital social était de 30.000,00 ¬ représenté par 100 parts sociales. En date du 31 juillet 2013, il a été décidé d'augmenter le nombre de parts sociales par 30, soit de cent à trois mille parts sociales.

En date du 31 juillet 2013, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social pour le passer de trente mille euros à deux cent quatre-vingt mille euros (280.000,00 ¬ ) par création de 1.000 parts nouvelles, le capital étant donc représenté par quatre mille (4.000) parts sociales.

En date du 2 décembre 2014, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social pour le passer de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000,00 ¬ ) à trois cent quarante mille euros (340.000,00 ¬ ) par création de 480 parts nouvelles, le capital étant donc représenté par quatre mille quatre cent quatre-vingt (4.480) parts sociales.

ARTICLE 7  Règles en matière d'aliénation des parts

Pour le présent article 7, les termes suivants commençant par une majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Aliénation: toute aliénation, sous quelque forme que ce soit, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, notamment par vente (en ce compris toute vente consécutive à une saisie ou à l'exercice, à titre individuel ou collectif, par des créanciers de leurs droits, à l'intervention d'un curateur ou de toute autre manière), échange ou apport (en ce compris dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou de toute autre opération assimilée), de tout ou partie des Parts.

Capitaux Propres: Le total des capitaux propres de la Société, tels qu'ils figurent aux codes 10/15 des comptes établis conformément aux normes comptables applicables à la Société.

Conseil de Gérance: Les deux gérantes actuelles de la Société, à savoir Madame Anne FLODERER et la S,A.R.L SLC LES PARISIENNES, représentée par Madame Sarah LEV?.

Convention : La convention d'investissement et d'associés conclue te 31 juillet 2013.

Jour: un jour calendrier.

Parties: Les associés de la Société.

Parts: les titres représentatifs du capital, émis ou à émettre par la Société.

Société : SLAF SPRL.

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DROIT DE PREEMPTION

1.Chaque Partie disposera d'un droit de préemption sur les Parts détenues par une autre Partie, selon les

modalités décrites ci-après (ci-après le « Droit de Préemption »).

2.La Partie qui souhaite aliéner tout ou partie de ses Parts (ci-après la « Partie Cédante ») doit, préalablement à toute Aliénation, adresser une notification au Conseil de Gérance de la Société et aux autres Parties indiquant (i) le nom et l'adresse (ou le siège social) du cessionnaire envisagé (ci-après, le « Candidat Cessionnaire »), (ii) le nombre de Parts qu'elle entend aliéner (ci-après, les « Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée »), (iii) le prix ou, si le prix ne consiste pas en une somme en espèces, la contrepartie à payer par le Candidat Cessionnaire pour chaque Part Dont l'Aliénation Est Envisagée, et (iv) l'engagement éventuellement conditionnel du Candidat Cessionnaire étayé par des garanties de financement ou de notoriété suffisante, d'acquérir, sans préjudice des droits et obligations résultant de la présente disposition, les Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée, avec une copie des accords d'Aliénation conclus ou à conclure avec le Candidat Cessionnaire (ci-après, « Notification du Cédant »). Cette notification est irrévocable.

Les Parties auxquelles la Notification du Cédant est adressée disposent d'un délai de quinze (15) Jours à dater de la réception de cette Notification (ci-après « la Période d'Exercice ») pour informer la Partie Cédante, par l'envoi d'une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, de leur décision d'exercer leur Droit de Préemption et d'acquérir les Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée au prix proposé par le Candidat Cessionnaire de bonne foi (sans préjudice du point 5 ci-dessous si la contrepartie proposée ne consiste pas en une somme en espèces),

Faute d'envoi d'une telle lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai, les Parties à qui la Notification du Cédant est adressée sont censées avoir renoncé à l'exercice du Droit de Préemption.

En cas de contestation du caractère sérieux du prix proposé par le Candidat Cessionnaire, le caractère sérieux du prix sera confirmé par un réviseur d'entreprises, indépendant des Parties, désigné de commun accord par elles ou, à défaut d'un tel accord dans les cinq (5) Jours de la survenance de la contestation, par un réviseur d'entreprises, indépendant des Parties, désigné par le Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises à la requête de la Partie la plus diligente.

Les frais de la procédure dont question à l'alinéa précédent seront divisés entre les Parties.

Les délais mentionnés au point 2 seront suspendus de plein droit à dater de la contestation visée ci-avant jusqu'à la date de la décision de l'expert, qui devra intervenir un mois au plus tard après sa désignation.

Le Droit de Préemption est indivisible et doit être exercé sur l'ensemble des Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée, au prorata des Parts détenues par les autres Parties. Le non exercice par une par une Partie du Droit de Préemption accroît le Droit de Préemption des autres Parties, au prorata des Parts qu'elles détiennent dans le capital de la Société.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs Parties ont renoncé à leur Droit de Préemption ou ont expressément fait savoir qu'elles n'exerceront pas leur Droit de Préemption, le Conseil de Gérance de la Société communiquera cette information aux Parties qui auront déjà exercé leur Droit de Préemption (« Notification du Conseil de Gérance ») et au Candidat Cessionnaire, et ce, dans les cinq (5) Jours suivant l'expiration de la Période d'Exercice.

Dans ce cas, les Parties qui auront déjà exercé leur Droit de Préemption, pourront étendre celui-ci aux Parts sur lesquelles le Droit de Préemption n'a pas été exercé (« Parts Restantes »), au prorata du nombre de Parts qu'elles détenaient au moment de la Notification du Cédant, et ce, aux mêmes conditions que celles mentionnées dans la Notification du Cédant (« Droit de Préemption Elargi »).

Les Parties auxquelles la Notification du Conseil de Gérance est adressée disposent d'un délai de dix (10) Jours à dater de la réception de cette Notification (ci-après « la Période d'Exercice ») pour informer le Conseil de Gérance de la Société, par l'envoi d'une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, de leur décision d'exercer leur Droit de Préemption sur les Parts Restantes et d'acquérir celles-ci au prix proposé par le Candidat Cessionnaire de bonne foi (sans préjudice du point 5 ci-dessous si la contrepartie proposée ne consiste pas en une somme en espèces).

Si l'ensemble des Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée n'est pas attribuée aux Parties exerçant leur droit de préemption, les Parties qui ont exercé leur Droit de Préemption pourront se répartir les Parts restantes dont l'Aliénation Est Envisagée au prorata de leur participation. A défaut pour toutes les Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée d'être finalement attribuées, le Droit de Préemption ne pourra être exercé et la cession par le Candidat Cessionnaire pourra librement céder ses parts au Candidat Cessionnaire, au prix proposé.

3.En cas d'exercice du Droit de Préemption, les Parts dont l'Aliénation Est Envisagée seront transférées aux Parties ayant exercé ce droit, au prix proposé par le Candidat Cessionnaire de bonne foi, contre paiement de ce

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prix (sans préjudice du point 5 ci-dessous si la contrepartie proposée ne consiste pas en une somme en espèces), dans les soixante (60) Jours de l'exercice du Droit de Préemption.

Si l'offre du Candidat Cessionnaire comporte des conditions (entre autres termes et délai de paiement), les Parties ayant exercé le Droit de Préemption bénéficieront des mêmes conditions. SI les conditions de cession proposées par le Candidat Cessionnaire de bonne foi contiennent des déclarations et garanties données par la Partie Cédante, les Parties ayant exercé le Droit de Préemption ne bénéficieront pas de telles garanties.

4.A défaut d'exercice du Droit de Préemption (Elargi), l'Aliénation des Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée devra avoir lieu, aux conditions notifiées dans la Notification du Cédant, dans les soixante (60) Jours au plus tard de l'expiration de !a Période d'Exercice du Droit de Préemption Elargi. La Partie Cédante en informera les autres Parties au plus tard cinq (5) Jours après l'Aliénation.

La Partie Cédante fera en sorte que, préalablement à cette Aliénation, le Candidat Cessionnaire adhère par écrit à la Convention, soit en lieu et place de la Partie Cédante si cette dernière cesse d'être associée de SLAF suite au transfert des Parts (la Convention étant, dans ce cas, réputée résiliée à l'égard de la Partie Cédante avec effet à la date d'adhésion du Candidat Cessionnaire), soit en étant tenue solidairement avec la Partie Cédante si cette dernière demeure associée de SLAF. A défaut de pareille adhésion écrite, l'Aliénation ne pourra avoir lieu.

II est précisé, pour autant que de besoin, que pareille adhésion implique plus particulièrement que (i) le Candidat Cessionnaire bénéficiera du Droit de Préemption et que (ii) le Candidat Cessionnaire sera tenu à toutes les obligations résultant de la Convention pour le Cédant.

Modification du Contrôle d'une Partie

Obis. La personne physique ou morale qui a le contrôle d'une Partie, suivant la définition reprise à l'article 5 du Code des sociétés belge, doit, en cas perte de contrôle sur cette Partie, concomitamment à la perte de contrôle, soit récupérer les Parts de cette Partie soit obtenir que cette Partie cède les Parts à une société sous son contrôle.

En cas de non-respect de cette obligation, les autres Parties jouissent d'un droit de préemption tel que décrit aux points 1 et suivants du présent article 7 sur !es Parts détenues par cette Partie.

Les précédents paragraphes ne s'appliquent pas si les autres Parties ont, préalablement à la perte de contrôle, été informés de l'identité de la personne physique ou morale obtenant le contrôle de la Partie en question et que ces autres Parties ont confirmé par écrit qu'ils renoncent à l'application des paragraphes précédents.

CONTREPARTIE AUTRE QU'EN ESPÈCES

5.Si la contrepartie pour les Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée ne consiste pas en une somme en espèces, la Partie Cédante indiquera dans la Notification du Cédant son estimation de la valeur en espèces et en euros de cette contrepartie. Dans ce cas, le prix d'exercice du Droit de Préemption sera égal à l'estimation faite par le Cédant, sous réserve du droit des autres Parties de contester cette estimation par l'envoi à la Partie Cédante; dans les quinze (15) Jours de la Notification du Conseil de Gérance, d'une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

En cas de contestation de l'estimation comme il est dit ci-avant, la valeur en espèces et en euros de la contrepartie sera déterminée, sur la base de critères adaptés à la, contrepartie justifiant l'évaluation et en appliquant des méthodes d'évaluation généralement reconnues, par un réviseur d'entreprises, indépendant des Parties, désigné de commun accord par elles ou, à défaut d'un tel accord dans les cinq (5) Jours de la survenance de la contestation, par un réviseur d'entreprises, indépendant des Parties, désigné par le Président de l'institut des Réviseurs d'Entreprises à la requête de la Partie la plus diligente.

Les frais de la procédure dont question à l'alinéa précédent seront supportés par la Partie Cédante et/ou par les autres Parties à la procédure dans une proportion qu'il appartiendra au tiers expert de fixer selon que sa décision est favorable à l'une et/ou à l'autre de ces Parties. Les délais mentionnés au point 2 seront suspendus de plein droit à dater de la contestation visée ci-avant jusqu'à la date de la détermination du prix par l'expert, qui interviendra un mois au plus tard après sa désignation.

6.Sauf disposition contraire contenue dans la Convention et/ou les statuts, le Droit de Préemption s'applique également mutatis mutandis à tout droit de souscription préférentielle attaché aux Parts en cas d'augmentation du capital de SLAF,

Chaque Partie s'engage en outre à ne pas constituer, et à ne pas permettre la constitution, d'une quelconque charge ou d'un quelconque droit, en ce compris une quelconque sûreté, sur les Parts qu'elle détient.

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EXCEPTION : ALIÉNATION À UNE SOCIÉTÉ LIÉE

7.Le Droit de Préemption n'est pas applicable (I) en cas d'Aliénation de Parts à une ou plusieurs sociétés dont la Partie Cédante ou sa société mère détiennent le contrôle (moyennant adhésion préalable écrite de cette société à la Convention, pareille adhésion entraînant les conséquences énoncées au point 4), (ii) en cas d'Aliénation de Parts à une personne physique qui contrôle la Partie Cédante.

Chaque Partie fera en sorte que si elle-même ou sa société mère devait cesser de détenir le contrôle de la (des) société(s) à laquelle (auxquelles) elle aurait cédé tout ou partie de ses Parts, comme il est dit au point (i) ci-avant, ces Parts lui seraient transférées préalablement à l'opération par laquelle elle-même ou sa société mère viendrait à perdre le contrôle de ladite société.

Dans le cas où une des Parties souhaite bénéficier des dispositions du présent article, elle s'engage à communiquer aux autres Parties, dans un délai minimum d'un mois précédent la date effective de l'Aliénation envisagée, la composition exacte de l'actionnariat et de l'organe de gestion de la société cessionnaire pressentie. En outre, et en cas d'Aliénation effective, la Partie Cédante s'engage à tenir les autres Parties immédiatement informées de toute modification dans fa composition de l'actionnariat de la société cessionnaire ou de son organe de gestion.

CLAUSE DE SORTIE CONJOINTE (DROIT DE SUITE)

8.Sans préjudice à l'exercice du Droit de Préemption des autres Parties, si une ou plusieurs Parties détenant ensemble au moins cinquante pourcent (50%) du capital de la Société (ci-dessous « la Partie Cédante d'une Participation Majoritaire ») décident d'aliéner l'ensemble des Parts qu'elle(s) détient (détiennent) à un ou plusieurs tiers, en une seule fois ou en plusieurs fois sur une période de deux ans, elle(s) sera (seront) tenue(s) d'obtenir l'engagement de ce(s) tiers d'acquérir les Parts détenues par les autres Parties, selon les mêmes termes et aux mêmes conditions que celles qui lui (leur) sont offertes.

La Partie Cédante d'une Participation Majoritaire doit, préalablement à toute Aliénation, adresser une notification au Conseil de Gérance de la Société et aux autres Parties indiquant (i) le nom et l'adresse (ou le siège social) du cessionnaire envisagé (ci-après, le « Candidat Cessionnaire »), (ii) le nombre de Parts qu'elle entend aliéner (ci-après, les « Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée »), (iii) le prix ou, si le prix ne consiste pas en une somme en espèces, la contrepartie à payer par le Candidat Cessionnaire pour chaque Part Dont l'Aliénation Est Envisagée, et (iv) l'engagement éventuellement conditionnel du Candidat Cessionnaire, étayé par des garanties de financement ou de notoriété suffisante, d'acquérir, sans préjudice des droits et obligations résultant de la présente disposition, les Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée, de même que, le cas échéant, les Parts détenues par les autres Parties, avec une copie des accords d'Aliénation conclus ou à conclure avec le Candidat Cessionnaire (ci-après « Notification du Cédant »). Cette notification est irrévocable.

Les Parties auxquelles la Notification du Cédant est adressée disposent d'un délai de quinze (15) Jours à dater de la réception de cette Notification pour informer la Partie Cédante d'une Participation Majoritaire, par l'envoi d'une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, de leur décision d'aliéner fa totalité des Parts qu'elles détiennent au Candidat Cessionnaire de bonne foi, au prix proposé par ce dernier (sans préjudice du point 5 ci-dessus si la oontrepartie proposée ne consiste pas en une somme en espèces).

Faute d'envoi d'une telle lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai, les Parties à qui la Notification du Cédant est adressée sont censées avoir renoncé à l'exercice de l'option de vente stipulée en leur faveur.

En cas d'exercice de l'option de vente, les Parts détenues par les autres Parties seront transférées au Candidat Cessionnaire de bonne foi contre paiement du prix proposé par ce dernier (sans préjudice du point 5 ci-dessus si la contrepartie proposée ne consiste pas en une somme en espèces), dans les soixante (60) Jours de l'exercice de l'option de vente.

A défaut d'exercice de l'option de vente par les autres Parties ou l'une d'entre elles, l'Aliénation des Parts dont l'Aliénation Est Envisagée devra avoir lieu, aux conditions notifiées dans la Notification du Cédant, dans les soixante (60) Jours au plus tard de l'expiration du délai d'exercice de l'option de vente. La Partie Cédante en informera les autres Parties au plus tard cinq (5) Jours après l'Aliénation.

La Partie Cédante fera en sorte que, préalablement à cette Aliénation, le Candidat Cessionnaire adhère par écrit à la Convention en lieu et place de la Partie Cédante (la Convention étant, dans ce cas, réputée résiliée à l'égard de la Partie Cédante avec effet à la date d'adhésion du Candidat Cessionnaire). A défaut de pareille adhésion écrite, l'Aliénation ne pourra avoir lieu,

11 est précisé, pour autant que de besoin, que pareille adhésion implique plus particulièrement que le Candidat Cessionnaire bénéficiera des droits et sera tenu à toutes les obligations résultant de la Convention pour le Cédant,

CLAUSE DE SORTIE FORCÉE

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9.A condition (i) que le prix, dont question ci-après, à payer par le Candidat Cessionnaire pour chaque Part Dont l'Aliénation Est Envisagée, consiste en une somme en espèces ou, à défaut, en actifs directement réalisables et pour autant que (ii) ce prix soit supérieur ou égal au prix minimum (ci-après « Prix Minimum ») dont question ci-après, les Parties conviennent d'une clause de sortie forcée aux conditions et modalités du présent article.

Sans préjudice à l'exercice du Droit de Préemption des autres Parties, si une ou plusieurs Parties détenant ensemble au moins septante pourcent (70%) du capital de la Société (ci-dessous « la Partie Cédante d'une Participation Majoritaire ») décident d'aliéner l'ensemble des Parts qu'elle(s) détient (détiennent) à un ou plusieurs tiers ayant exprimé la volonté d'acquérir l'ensemble des Parts de la Société (ci-après « fe Candidat Cessionnaire de l'Ensemble des Parts »), elle(s) pourra (pourront) requérir des autres Parties que ces dernières vendent les Parts qu'elles détiennent, selon les mêmes termes et aux mêmes conditions que celles qui lui (leur) sont offertes, En particulier, il est convenu que toutes les Parties percevront du Candidat Cessionnaire les mêmes avantages (au prorata de leur nombre de Parts), à l'occasion de la cession des Parts de la Société.

La Partie Cédante d'une Participation Majoritaire doit, préalablement à toute Aliénation, adresser une notification au Conseil de Gérance de la Société et aux autres Parties indiquant (i) le nom et l'adresse (ou le siège social) du Candidat Cessionnaire de l'Ensemble des Parts, (ii) le nombre de Parts qu'elle entend aliéner (ci-après, les « Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée »), (iii) le prix ou, si le prix ne consiste pas en une somme en espèces, la contrepartie à payer par le Candidat Cessionnaire pour chaque Part Dont l'Aliénation Est Envisagée, et (iv) la volonté clairement exprimée par le Candidat Cessionnaire, étayée par des garanties de financement ou de notoriété suffisante, d'acquérir, sans préjudice des droits et obligations résultant de la présente disposition, l'ensemble des Parts de la Société, avec une copie des accords de cession conclus ou à conclure avec le Candidat Cessionnaire (ci-après « Notification du Cédant »). Cette notification est irrévocable.

Les Parties auxquelles la Notification du Cédant est adressée disposent d'un délai de quinze (15) Jours à dater de la réception de cette Notification pour informer la Partie Cédante d'une Participation Majoritaire, par l'envoi d'une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, de leur décision de se prévaloir de leur Droit de Préemption selon ce qui est dit aux points 1 à 5 ci-avant.

Faute d'envoi d'une telle lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai ou dans la mesure où l'exercice du Droit de Préemption ne porte pas sur toutes les Parts Dont l'Aliénation Est Envisagée, les Parties à qui la Notification du Cédant est adressée sont censées accepter d'aliéner leurs Parts aux ternies et selon les conditions de l'offre.

Dans ce cas, les Parts détenues par les autres Parties seront transférées au Candidat Cessionnaire de bonne foi, contre paiement du prix proposé par ce dernier dans les soixante (60) Jours de -l'expiration du délai visé à l'alinéa 4 ci-avant.

Le Prix Minimum par Part correspond au plus élevé des montants suivants divisé par le nombre de Parts représentant le capital de la Société

500.000 EUR

ou

Capitaux Propres

Le point 9 ne sera pas d'application durant les 2 premières années après la signature de la Convention, soit jusqu'au 31 juillet 2015.

CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DES CLAUSES RELATIVES À L'ALIÉNATION DES PARTS

10.Si une ou plusieurs Parties refusent de céder les Parts qu'elles détiennent malgré l'exercice valable, par une ou plusieurs autres Parties ou par la Société, du droit qu'elfes ont, en vertu du point 9 ci-dessus, d'acquérir ces Parts ou de les faire acquérir par un Candidat Cessionnaire (ci-après « les Parties Récalcitrantes »),

(1)le droit de vote, le droit aux dividendes et les autres droits relatifs aux Parts détenues par les Parties Récalcitrantes seront suspendus jusqu'à ce que l'Aliénation à une autre Partie ou au Candidat Cessionnaire soit effectuée ;

(ii)les Parties Récalcitrantes donnent mandat irrévocable au Conseil de Gérance de la Société d'effectuer toute démarche et d'accomplir, en leur nom et pour leur compte, tout acte nécessaire à la cession de leurs Parts, au transfert de propriété de celles-ci et à l'encaissement du prix.

11.Si une ou plusieurs Parties procèdent à l'Aliénation des Parts qu'elles détiennent au mépris des règles contenues dans les présents statuts et/ou la Convention (ci-après « les Parties Cédantes Fautives »),

b i 5

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(i)cette Aliénation sera inopposable à la Société et aux autres Parties, sans préjudice du droit de celles-ci de réclamer aux Parties Cédantes Fautives et aux tiers cessionnaires, l'indemnisation intégrale du dommage subi en raison de l'Aliénation intervenue ;

(ii)le droit de vote, le droit aux dividendes et les autres droits relatifs aux Parts aliénées par les Parties Cédantes Fautives seront suspendus jusqu'à ce que l'Aliénation ait fait l'objet d'une résolution,

GÉRANCE

ARTICLE 8

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi,

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

Les gérants auront les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, la signature de deux gérantes étant indispensable pour toutes opérations égales ou supérieures à mille euros (1.000,00 ¬ ).

Il peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et faire tous actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de gestion journalière.

Il a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui rentrent dans l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes ou à l'Office des Chèques Postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.

Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Néanmoins, les décisions suivantes seront de la compétence de l'assemblée générale et nécessiteront une majorité des' + 1 voix :

-toute vente ou transmission, de quelque façon que ce soit, d'une partie substantielle du fonds de commerce de la société ou d'une « Business unit » de celle-ci, tout démarrage ou arrêt, quel qu'il soit, d'activités substantielles de la société ;

-toute proposition de fusion, d'absorption, d'apport partiel d'actifs ou d'universalité ou de dissolution de la société ;

-la mise en place d'un plan d'options sur parts ;

-la limitation ou la suppression du droit de préférence dans toutes les circonstances où les statuts autorisent pareille limitation ou suppression ;

-la conclusion ou la résiliation de tous contrats (au sens large du terme) avec des personnes physiques ou à des sociétés qui ont, directement ou indirectement, des liens ou des intérêts avec les Parties, les gérants ou leurs sociétés liées ;

-toute décision d'augmentation/réduction de capital. Néanmoins, si Monsieur Mohamed IDRISS s'oppose à une décision d'augmentation de capital, il sera tenu de proposer immédiatement à l'assemblée générale une solution alternative permettant la poursuite et/ou le développement des activités de la société ;

-toute modification dans la composition du Conseil de Gérance, actuellement composé de Madame Anne FLODERER et la S.A.R.L SLC LES PARISIENNES, représentée par Madame Sarah LEVY;

-tout investissement, engagement ou opération dépassant un coût total de cent mille euros (100.000,00 ¬ ) pour la société ;

-tout octroi ou modification de la rémunération d'un gérant ou d'une personne liée à la société par une convention de prestation de services.

La gérance statutaire est confiée à deux gérants:

1, Madame FLODERER Anne, née à Nancy (France) le 5 mai 1973, divorcée non remariée, de nationalité

française, domiciliée à 1180 Uccle, Clos du Drossait 12-14.

2. La société à responsabilité limitée "SLC Les Parisiennes", ayant son siège social à 75002 Paris (France),

rue Etienne Marcel 36, 400.358.354 RCS Paris.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

I Ir Leur mandat sera gratuit sauf décision contraire prise par l'Assemblée générale ordinaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 9

Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être précédée

ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 10

L'assemblée générale ordinaire et annuelle des associés se réunit de plein droit le premier lundi de mai à

seize heures, et pour la première fois en deux mille treize, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné

dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.

ARTICLE 11

S'il n'y a qu'un associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée; il ne peut les déléguer.

ARTICLE 12

S'il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé; elle délibère suivant

les dispositions prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque

fois que l'intérêt social l'exige; elle sera tenue de le faire sur la réquisition de deux associés réunissant au moins

la moitié du capital.

Chaque associé peut voter lui même ou par mandataire. Le vote par écrit est également admis, à condition

que:

- il ne s'agisse pas de décision qui doit être passée par acte authentique;

- la convocation à l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit;

- la décision soit prise à l'unanimité.

L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple des voix.

Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec

d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société, d'augmentation ou de réduction du capital,

l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées

dans la convocation et si ceux qui y assistent représentent au moins la moitié du capital. Si cette dernière

condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette dernière assemblée délibérera

quelle que soit la portion du capital représentée. Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si

elle ne réunit pas les trois/quarts des voix.

ARTICLE 13

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret,

Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou interdits, par

leur tuteur; les usufruitiers par les nus propriétaires ou inversément.

ARTICLE 14

Les procès verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le

demandent.

Les expéditions ou extraits de procès verbaux sont signés par un gérant.

CONTROLE

ARTICLE 15

Chacun des associés dispose des pouvoirs de contrôle des opérations de la société aussi longtemps que la

loi n'impose pas la nomination d'un commissaire.

RÉPARTITIONS

ARTICLE 16

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE '17

Le trente et un décembre de chaque année, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes

annuels de la société. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et

forment un tout.

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux, charges et

amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la société et est

réparti comme suit :

a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;

b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider d'affecter tout ou

partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à l'attribution de tantièmes au

profit de la gérance.

ARTICLE 18 Liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera conformément aux règles imposées par le Code des Sociétés.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre

tous les associés, suivant te nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE 19 Dispositions générales

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi,

Volet B - Suite

En conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées , inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non , écrites.

Réservé

au

Moniteur

belge

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Valérie BRUYAUX

Déposé en même temps :

- Une expédition.

- Deux procurations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2015
ÿþ l'r4 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe e



1111111,11A1111111111 11

Déposé / Reçu le '

3.0 JUIL. 2015

au greffe du tribunal de commerce

francophone deriruxelles

Dénomination : SLAF S.P.R.L.

Forme juridique : Société Privée à Responsabilitée limitée

Siège : 88/8 rue Gachard, 1050 Bruxelles

N° d'entreprise : 0846407548

Objet de l'acte ; TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Par décision du gérant prise le 9 juin 2015 conformément aux dispositions statutaires, il est décidé de transférer le siège social avec effet immédiat.

Désormais , la société sera Sise au Clos du drossait n12, 1180 Bruxelles,

Anne FLODERER

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers "

Au verso : Nom et signature

14/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 21.08.2015, DPT 07.10.2015 15643-0055-022

Coordonnées
SLAF

Adresse
CLOS DU DROSSART 12 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale