SMEX COMMODITY MARKETS

Société anonyme


Dénomination : SMEX COMMODITY MARKETS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 842.260.205

Publication

03/12/2014
ÿþMDD WORD 11.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

~ d ~ après dépôt de l'acte au greffe

Siège : 1380 Lasne Chaussée de Louvain, 426

(adresse complète)

iep Objets) de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS -- AUGMENTATION DE CAPITAL a1 ; TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME

st°

~

e

Il résulte d'un procès verbal dressé Devant le notaire Frederic Convent résidant à 1050 Bruxelles. , le 14/11/2014 , en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de "VINNI" SPRL, ayant son siège social à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, 426, RPM Nivelles, n° 0842260205. , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

Première résolution

~ Modification de la dénomination

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « SMEX Commodity Markets »

L'assembIée décide de modifier, en conséquence, l'article des statuts y relatif

mr. Deuxième résolution

a Transfert du siège social

L'assemblée décide de transférer le siège social de la société à 1050 Ixelles, Chaussée d'Ixelles, 204

:L'assemblée décide de modifier, en conséquence, l'article des statuts y relatif

á.

'; Troisième résolution

A. Rapport

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du rapport du gérant exposant la

justification détaillée de la modification proposée de l'objet social et de l'état y annexé

e Le rapport du gérant demeure ci-annexé.

B. Modification de l'objet social

L'assemblée décide d'élargir l'objet social et d'insérer dans l'article des statuts y relatif le texte suivant :

" p 'La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en 3 participation avec ceux-ci:

- Trading de LME futures, options et warrants.

Trading de métaux en Europe et dans le monde entier.

.~ Services financiers au niveau mondial

se L'article des statuts relatif à l'objet social sera dorénavant rédigé comme suit :

7:b . La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

- Trading de LME futures, options et warrants.

- Trading de métaux en Europe et dans le monde entier.

- Services financiers au niveau mondial

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger

1,- l'acquisition, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution de vins et toute autre boisson alcoolisée ou non,

de tout produit alimentaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

5-pa ~-

(en abrégé) :

Forme juridique :

N° d'entreprise : 0842.260,205 Dénomination

(en entier) : VINNI

N~

MON

26 - _i_GISCE

Réservé

au

Moniteur

belge

- l'exploitation en gros ou au détail de commerce de produits alimentaires, épicerie, boucherie, poissonnerie, tabacs,

alcools au sens le plus large, produits exotiques, cosmétiques, produits d'entretien, l'importation et l'exportation de

tous produits et marchandises généralement quelconques.

- distributeur de presse, journaux livres, vente au détail de boissons, alcools, tabacs, produits fumeurs, papeteries,

jouets, bijouterie de fantaisie, articles de mercerie, cd, dvd, articles cadeaux.

- exploitation d'un magasin d'alimentation générale, tabacs, alcools, produits laitiers.

- vente de cartes téléphoniques.

IL- l'acquisition, la vente, l'importation, l'exportation de transport d'antiquités, meubles, mobiliers de tout genre et

leur restauration.

11I.- toute mission et activité découlant de la décoration et de l'aménagement intérieur.

-tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d'objets de décoration.

-tous travaux d'étude, de consultance, ainsi que toute réalisation en matière de décoration d'intérieur, d'illustration, de

conception de maquettes.

-la gestion de bureaux d'étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou d'aménagement intérieur.

-la réalisation de projets de design de mobilier et d'aménagement d'intérieur.

-la publication d'articles dans les matières susvisées.

-l'achat et la vente en gros et au détail de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration de quelque nature

qu'ils soient.

A cet effet, la société peut collaborer et prendre part ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou

indirectement, de quelque manière que ce soit.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en

0£ donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

15 La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières

ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la

réalisation,

Ouatrième résolution

A. Augmentation de capital

e l'a) L'assemblée générale décide d'augmenter le capital de quarante-quatre mille quatre cents euros (¬ 44.400,00) pour rm le porter de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) à soixante-trois mille euros (¬ 63.000,00) par apport en espèces, wl sans création de parts sociales nouvelles et d'augmenter le pair comptable de chacune des parts sociales existantes au e prorata de l'augmentation de capital.

d B. Intervention - souscription - libération ;

A l'instant, interviennent tous les associés, comparants aux présentes, informés de ce qui précède et de la situation de la société, qui déclarent souscrire ensemble la totalité de l'augmentation de capital, chacun au prorata de ce qu'il possède N déjà, et de la libérer intégralement.

N A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité aux dispositions légales en la matière, une attestation du dépôt préalable du montant libéré, soit quarante-quatre mille quatre cents euros

r-

(¬ 44.400,00) en un compte spécial numéro BE42 0017 3885 6554 ouvert au nom de la présente société auprès de la

banque BNP Paribas Fortis

et Cette attestation datée du 2 octobre 2014 sera conservée par Nous, Notaire.

. C. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

04 L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite de ce qui précède, le capital de la société est effectivement porté à soixante-trois mille euros (¬ 63.000,00) et est représentée par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

'pop Cinquième résolution

cu Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire de donner lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de

transformation de la société ainsi que du rapport de Monsieur Jean-Marie DUMORTIER, réviseur d'entreprises,

:~ représentant de la société de réviseurs d'entreprises DUMORTIER & Co, dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Park

Atrium, rue des Colonies, 11, désigné par le gérant, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée

à la date du 7 octobre 2014, chacun des associés présents ou représentés reconnaissant avoir pris connaissance de ces

et deux rapports.

Le gérant attire l'attention qu'il ne s'est pas écoulé plus de trois mois entre la date du rapport et la date de la situation et

que les comptes de la société à ce jour ne présentent pas de différences marquantes par rapport à cette situation.

Le rapport de Monsieur Jean-Marie DUMORTIER, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants:

« Conclusion

Nous avons vérifié la situation active et passive arrétée au 7 octobre 2014 de la société privée à responsabilité limitée «

VINNI », en vue de l'établissement du rapport requis à l'occasion de la transformation de la société en une société

anonyme.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et

passive arrêtée au 7 octobre 2014 dressée par le gérant.

Nous ne sommes pas en mesure de donner une opinion concernant la situation active et passive de la société arrêtée au

7 octobre 2014 et d'apprécier si elle représente de façon fidèle et complète la situation de la société à cette date.

Signalons, en effet, l'existence d'un certain nombre d'incertitudes (valorisation des immobilisations financières,

valorisation des créances commerciales, valorisation des autres créances et des dettes fiscales, salariales et sociales

notamment) dans les comptes arrêtés au 7 octobre 2014.

Sous réserve du paragraphe précédent, l'actifnet constaté dans la situation active et passive susvisée est supérieur au

capital actuel de la société à concurrence de EUR 9.464, 72.

Signalons, enfin, que l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire ayant à statuer sur la modification de h

forme juridique de la société contient également une proposition d'augmentation de capital. Celui-ci sera porté de EUR

18.600, 00 à 1UR 63.000, 00 sans création de parts sociales nouvelles.

La présente attestation ne peut en aucun cas servir à une autre fin que la transformation de la société.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2014

S.C.CRL. DUMORTIER & Co

Représentée par Jean-Pierre DUMORTIER

Réviseurs d'entreprises»

Un exemplaire de ces rapports et état demeurera ci-annexé.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Sixième résolution

Transformation de la société

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

,d'adopter la forme de la société anonyme;

le Le capital et les réserves, en tenant compte de l'augmentation de capital qui vient d'intervenir, demeurent intacts, de

même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société

e anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

" ^' La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée au registre des

, personnes morales de Nivelles, soit le numéro 0842 260 205

agi

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 7 octobre 2014 dont un

.j exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises.

>I Septième résolution

Z1 Adoption des statuts de la société anonyme.

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme, le tout en tenant compte des résolutions qui précèdent :

I TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : D NOMINATION DE LA SOCIETE

e La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée «SMEX Commodity Markets»

N Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

o Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Chaussée d'Ixelles, 204

et Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-

* Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

04 la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des unités d'établissement, sièges administratifs

ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ce Article 3 : O;JET SOCIAL

" E La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci;

- Trading de LME futures, options et warrants.

- Trading de métaux en Europe et dans le monde entier.

- Services financiers au niveau mondial

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger

Cà 1.- l'acquisition, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution de vins et toute autre boisson alcoolisée ou non, de

etout produit alimentaire.

- l'exploitation en gros ou au détail de commerce de produits alimentaires, épicerie, boucherie, poissonnerie, tabacs,

alcools au sens le plus large, produits exotiques, cosmétiques, produits d'entretien, l'importation et l'exportation de tous

produits et marchandises généralement quelconques.

- distributeur de presse, journaux livres, vente au détail de boissons, alcools, tabacs, produits fumeurs, papeteries,

jouets, bijouterie de fantaisie, articles de mercerie, cd, dvd, articles cadeaux.

- exploitation d'un magasin d'alimentation générale, tabacs, alcools, produits laitiers.

- vente de cartes téléphoniques.

II.- l'acquisition, la vente, l'importation, l'exportation de transport d'antiquités, meubles, mobiliers de tout genre et leur

restauration.

III.- toute mission et activité découlant de la décoration et de l'aménagement intérieur,

-tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d'objets de décoration.

-tous travaux d'étude, de consultance, ainsi que toute réalisation en matière de décoration d'intérieur, d'illustration, de

conception de maquettes.

-la gestion de bureaux d'étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou d'aménagement intérieur.

-la réalisation de projets de design de mobilier et d'aménagement d'intérieur.

-la publication d'articles dans les matières susvisées.

-l'achat et la vente en gros et au détail de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration de quelque nature

qu'ils soient.

A cet effet, la société peut collaborer et prendre part ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou

indirectement, de quelque manière que ce soit.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en

donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la

réalisation.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, délibérant

comme en matière de modification aux statuts,

TITRE H - CAPITAL

Article 5`: CAPIJAL SOCIAL

Le capital social est fixé à soixante trois mille euros (6 63.000,00)

ce Il est représenté par cent (100) actions sans mention de valeur nominale.

á Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

e En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, le conseil

d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les conditions de

C) conversion.

X Article 7 : MOD ICATION DU CAPITAL

e Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les

conditions fixées par la loi.

yq En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux

p actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent Ieurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification

des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

o Article 8 : APPE S DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration

ó peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds,

et L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

' Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la 04 déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous re dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu ' ce de la différence ou profite de l'excédent.

p L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur Iesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi

á longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

eLe Article 9 : NATURE DES ACTIONS

: Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou

la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans Ies limites prévues par la loi. Les propriétaires d'actions peuvent, 51 à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par la loi.

Article 10 : 1ND SIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11 : EMI SION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de

souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux

conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

Article 12 : RACHAT D'ACTIONS SANS DROIT DE VOTE

En cas d'émission d'actions sans droit de vote, la société a la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres

actions sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles.

TITRE IV - AD _STRATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPO ITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans

au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont

rééligibles.

Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société,

il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée

à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence

de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la

réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses

associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. A

cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la

publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Article 14 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, Ies administrateurs restants

ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans Ies conditions ci-dessus achève le mandat de celui

qu'il remplace.

Article 15 : PRESID NCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Article 16 : CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement

de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux

administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La

présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef

renonciation à toute plainte à ce sujet.

Article 17 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1.- Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

2.- Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration

peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit,

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

3.- Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas

de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse

d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Article 18 : PROCE-VERBAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins

des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support

matériel y sont annea%és

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par un

administrateur-délégué.

Article 19 : POUVO Ir DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 20 : GESTION JOURNALIERE

L- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société

en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales:

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions

respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les

délégations.

Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par

un administrateur-délégué, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conféré, par le

ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les Iimites de leurs mandats.

Article 2 : INDEMNITES

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement. Toutefois, le

p~jp conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de

11 missions spéciales.

Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE

e Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu de

nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ó Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se

X faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a

e été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

>1 Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

p L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par

ni mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les

mr absents ou pour les dissidents.

CD Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième vendredi du mois de juin de chaque année à dix-huit (18) heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

ó L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la

demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

eLes assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil

.9 d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, réunissant

. l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des

re formalités relatives aux convocations.

'v Article 26 : EORMALIMS D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

" Ej) Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions

á nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à

l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois jours au :.r, moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

" ~ formalités prescrites aux alinéas qui précèdent,

Article 27 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait

accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou autres

incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par lui dans un délai qu'il fixe,

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Article 28 ; VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est

autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la

société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes:

les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social;

sa signature;

le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;

la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;

l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions;

le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;

le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée, de voter, au nom de l'actionnaire,

sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de

l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

Article 29 : COMPOSITION DU BUREAU

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son

défaut, par l'administrateur-délégué.

Le président peut désigner un secrétaire,

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 30 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le conseil

d'administration, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités d'admission accomplies pour assister à la

première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde.

De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue

définitivement..

Article 3 I : DROI DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

Article 32 : PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le

demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par deux

administrateurs ou par un administrateur-délégué,

TITRE VI - I RCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire complet

et établit les comptes annuels conformément à la Ioi.

Article 34 : REPA' TITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être

entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition

du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration,

en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes,

par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces

acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les

soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère

par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 37 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,

t

Volet B - Suite

tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité

absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des

remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions,

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

Article 38 : ELECTIQN DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,

, significations peuvent lui être valablement faites.

' Article 3 : COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, entre la société, ses actionnaires,

r obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 40 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés,

En conséquence, Ies dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas Iicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le

présent acte et Ies clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

Réservé

ati2

Moniteur

belge

Huitième résolution

a) Démission du gérant

L'assemblée accepte la démission du gérant de l'ancienne société privée à responsabilité Iimitée, étant : Monsieur

BOZENKO Vladimiros, prénommé

4- L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social commencé le 1°`janvier 2014 jusqu'à ce jour.

b) Nomination d'administrateurs et éventuellement d'un commissaire

e ; L'assemblée décide fixer le nombre d'administrateur à deux (2) et appelle à ces fonctions ;

tlà

` Madame SINIOUKOVA Irina et Monsieur BOZENKO Vladimiros, tous deux prénommés, ici présents et qui acceptent

le mandat qui leur est conféré.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de juin

ª% 2020

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est

Neuviè le résolution

L'assemblée donne tout mandat au notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et l'adoption des '

" nouveaux statuts.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à Berco & Associés, 204 chaussée d'Ixelles, à Ixelles afin

' d'assurer' la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

CONSEIL D'ADMINISTRATION.

ó? Le conseil d'administration se réunissant à l'instant élit à l'unanimité aux fonctions d'administrateur-délégués : Madame ' ; SINIOUKOVA Irina et Monsieur BOZENKO Vladiiniros, tous deux prénommés, ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.

Le mandat des administrateur-délégués prendra fm immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de juin 2020

" Chaque administrateur-délégué aura seul tous Ies pouvoirs de gestion journalière et ceux prévus par les statuts et il pourra notamment accomplir tous les actes d'administration et de disposition non réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale,

En outre il pourra substituer un tiers pour I'exécution de toute partie de son mandat.

.-

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la

" publication à I'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, FREDERIC CONVENT

t, NOTAIRE

;Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/01/2012
ÿþMd 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

29 -12- 2011

NIVELLES

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*12010665+

N

N° d'entreprise : Dénomination d2q.2 .205-

(en entier): VINNI

Forme juridique: société privée à responsabilitée limitée

Siège : 1380 Lasne, chaussée de Louvain 426

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS

Il résulte d'un acte reçu par le notaire associé Philippe Vernimmen, à Rhode-Saint-Genèse, le vingt-sept décembre deux mil onze, que:

1) Monsieur BOZENKO Vladimiros (NN 590619 587-27) né à Leningrad (Russie), le 19 juin 1959, domicilié à 1652 Beersel (Alsernberg), Lindekensweg 45, et

2) Madame CHMATCHKOVA Angelika (NN 700718 474-20) née à Novyi Zai/Tchelninsky (Russie), le 18

juillet 1970, domiciliée à 1652 Beersel (Alsemberg), Lindekensweg 45,

ont constitué une société sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée VINNI.

Le siège social est établi pour la première fois à'1380 Lasne, Chaussée de Louvain 426.

OBJET - La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

I. - l'acquisition, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution, de vins, et tout autre boisson alcoolisée

ou non, de tout produit alimentaire

- l'exploitation en gros ou en détail de commerces de produits alimentaires, épicerie, boucherie,

poissonnerie, tabacs, alcools au sens le plus large, produits exotiques, cosmétiques, produits d'entretien,

l'importation et l'exportation de tous produits et marchandises généralement quelconques,

- distributeur de presse, journaux, livres, vente au détail de boissons, alcools, tabacs, produits fumeurs,

papeteries, jouets, bijouterie de fantaisie, articles de mercerie, cd, dvd, articles cadeaux.

- exploitation d'un magasin d'alimentation générale, tabacs, alcools, produits laitiers,

- vente de cartes téléphoniques,

Il.. - l'acquisition, la vente, l'importation, l'exportation de transport d'antiquités, meubles, mobiliers de tout

genre et leur restauration.

III.  toute mission et activité découlant de la décoration et de l'aménagement d'intérieur,

- tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et et d'objet de décoration,

- tous travaux d'étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d'intérieur,

d'illustration, de conception de maquettes,

- la gestion de bureaux d'étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou d'aménagement

intérieur,

- la réalisation de projets de design de mobilier et d'aménagement d'intérieur,

- la publication d'articles dans les matières susvisées,

- l'achat et la vente en gros et au détail, de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration de

quelque nature qu'ils soient.

A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,

directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,

entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directe-ment ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter la réalisation.

DUREE -La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL - Le capital est entièrement souscrit et est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00

¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale représentant chacune unlcentième du

capital, sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont souscrites en espèces, comme suit :

- par Monsieur BOZENKO, prénommé(e) sub 1), à concurrence de cinquante (50) parts sociales,

- par Madame CHMATCHKOVA, prénommé(e) sub 2), à concurrence de cinquante (50) parts sociales.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" Total : cent (100) parts sociales.

Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, sur ,un compte spécial numéro 250-016604445-82 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, re 21/12/2011, qui restera annexée au présent acte.

Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrite est libérée à concurrence de un/tiers.

De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de six mille deux cent euros (6.200,00 ¬ ).

GERANCE - POUVOIRS - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de fa personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.

Les gérants peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.

En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'administration conjointement.

En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.

Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de la société. S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement.

Les gérants règlent entre eux l'exercice de leurs pouvoirs.

Chaque gérant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice,

s.« tant comme demandeur que comme défendeur.

e

La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus, désignés par óprocuration spéciale.

ASSEMBLEE GENERALE - L'assemblée générale des associés se réunit annuellement chaque troisième vendredi du mois de juin à 18.00heures.

e Si ce jour est (un samedi, un dimanche ou) un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant. L'assemblée des associés se tient au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la lettre de

>11 convocation.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

EXERCICE SOCIAL - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un

décembre de chaque année.

DISTRIBUTION - Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un/vingtième pour la réserve légale. Ce

N prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Il est décidé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition des gérants, sur la destination à donner

o à l'excédent.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels, est ou devient à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Gd La société recevra, en application de l'article 2, paragraphe quatre (§4) Code des sociétés, la personnalité juridique à partir du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une expédition du présent acte de constitution, con-rfommément à l'article 68 du Code des sociétés.

NOMINATION D'UN GERANT NON-STATUTAIRE

Les fondateurs ont décidé de nommer à la fonction de premier gérant non statutaire, et ceci pour une durée illimitée : Monsieur BOZENKO, prénommé.

Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le notaire soussigné attire l'attention sur le fait que les gérants seront éventuelle-ment personnellement et

:r.73 solidairement responsables de tous engagements pris au nom et pour compte de la société en constitution dans la période entre l'acte de constitution et l'obtention par la société de sa personnalité juridique, à moins que la société, en application de et dans les ternies prévus par l'article 60 du Code des Sociétés, ne reprenne ces . engagements. En application du même article, la société peut procéder à la reprise des engagements pris en son nom et pour son compte avant la signature de l'acte de constitution.

pQ PREMIER EXERCICE SOCIAL.

Le premier exercice social commence le 27 décembre 2011 et prend fin le trente et un décembre deux mille

douze.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.

La première assemblée générale se tiendra le dernier vendredi du mois de juin de l'an deux mille treize.

PROCURATION TVAIFORMALITES POUR LE REGISTRE DES PERSONNES MORALES.

Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à Madame Chmatchkova Angelika, avec pouvoir d'agir

séparément, avec faculté de substitution, afin de signer et d'approuver tous actes et procès-verbaux, substituer

VoDet B - Suite

et en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte. En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet des entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la T.V.A. et autres.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, en vue de la publication.

Maître Philippe Vernimmen, notaire associé à Rhode-Saint-Genèse.

Réservé . ,au Moniteur belge

Bijlagen bif 1<ct Belgisch Staatstrlad -12f6112b12 Annexces tlü 1VÎb`niteurbëlge

Dépôt simultané: expédition de l'acte, attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto _ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/03/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
13/12/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
SMEX COMMODITY MARKETS

Adresse
CHAUSSEE D'IXELLES 204 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale