SN INVEST-IMMO

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SN INVEST-IMMO
Dénomination : SN INVEST-IMMO
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 838.874.212

Publication

02/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2013, APP 06.11.2013, DPT 29.11.2013 13670-0400-014
18/09/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





BRUXELLES

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d'entreprise : ' Dénomination

(en entier) Forme juridique : Siège : Objet de l'acte

838.874.212

SN INVEST-IMMO

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Parvis St Pierre, 12 à 1180 Uccle

Révocation administrateur et représentant permanent - Désignation d'un nouveau représentant permanent

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 28 août 2013, il ressort que les associés ont voté les points suivants :

Première résolution

A l'unanimité des membres présents, l'assemblée générale des associés révoque avec effet immédiat Mme Najoua KARKOUCH de son mandat d'administrateur de la SCRL SN INVEST-IMMO et de son mandat de représentante permanente au sein de la SPRL AVANA. Il n'est pas pourvu à son remplacement.

Deuxième résolution

A l'unanimité des membres présents, l'assemblée générale des associés décident de suspendre la décision sur la question de la décharge de Mme Najoua KARKOUCH pour l'exercice de son mandat d'administrateur à un audit des actes posés au sein de la SCRL SN INVEST  IMMO et de sa filiale AVANA depuis le début de l'exercice social actuellement en cours,

Troisième résolution

A l'unanimité des membres présents et représentés, l'assemblée générale désigne comme mandataire spécial la SA BFS, (BCE 0448.372.305), avec faculté de subdéléguer aux fins d'accomplir les formalités nécessaires auprès du Moniteur Belge du chef des résolutions prises ci-dessus. Le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents nécessaires ou utile à l'exécution du présent mandat.

Suite à ces décisions, l'organe de gestion de la SCRL SN INVEST-IMMO s'est aussitôt réunion et a pris les résolutions suivantes :

"- A l'unanimité, l'organe de gestion de la SCRL SN INVEST-IMMO décide de nommer en remplacement de Mme Najoua KARKOUCH, M. Serge LAPAILLE en qualité de représentant permanent de la SCRL SN INVEST IMMO pour le mandat de gérant exercée par cette dernière au sein de fa SPRL AVANA et ce, avec effet immédiat.

- A l'unanimité, l'organe de gestion décide de transférer le siège social de la SCRL SN INVEST IMMO vers la chaussée de Mons, 1197 à 1070 Bruxelles avec effet immédiat.

- A l'unanimité, le conseil d'administration désigne comme mandataire spécial la SA BFS, (BCE 0448.372.305), avec faculté de subdéléguer aux fins d'accomplir les formalités nécessaires auprès du Moniteur Belge du chef des résolutions prises ci-dessus. Le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents nécessaires ou utile à l'exécution du présent mandat".

Fait à Uccle, le 28 août 2013.

SA BFS

' Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

20/12/2011
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N° d'entreprise : 0838.874.212

Dénomination

(en entier) : SN INVEST - IMMO

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Parvis Saint-Pierre, 12

1180 Uccle

Objet de l'acte : Nomination administrateur

Extrait du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des coopérateurs du 1 er septembre 2011 : RESOLUTION UNIQUE

A l'unanimité, les membres de l'assemblée générale nomment en qualité d'administrateur, à dater du ler. septembre 2011 Mme Najoua KARKOUCH.

Son mandat pourra être rémunéré.

Cette décision prend effet immédiatement.

M. Serge LAPAILLE

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/09/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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(en entier) : SN INVEST-IMMO

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1180 UCCLE - PARVIS SAINT-PIERRE 12

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le vingt-six août deux mille onze, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1, il extrait ce qui suit :

1. Monsieur LAPAILLE Serge, né à Ixelles le treize janvier mil neuf cent soixante-six, domicilié à 1180 Uccle, Parvis Saint-Pierre, 12.

2. Madame KARKOUCH Najoua, née à Bruxelles deuxième district le vingt juin mil neuf cent septante-huit, domiciliée à 1180 Uccle, Parvis Saint-Pierre, 12.

3. Monsieur RANIERI Domenico Santino, né à Elouges le deux novembre mil neuf cent cinquante-quatre, domicilié à 7382 Quiévrain, rue de l'Abbaye, 8.

Constituent entre eux une société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination "SN INVEST-IMMO" au capital illimité dont le montant minimum est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

I. CONSTITUTION.

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont à l'instant souscrites au pair de leur

valeur nominale et en espèces de la manière suivante :

- par Monsieur LAPAILLE Serge : nonante-deux (92) parts, soit pour neuf mille deux cents euros (9.200 EUR)

- par Madame KARKOUCH Najoua : nonante-deux (92) parts, soit pour neuf mille deux cents euros

(9.200 EUR)

- par Monsieur RANIERI Domenico : deux (2) parts, soit pour deux cents euros (200 EUR)

Ensemble : cent quatre-vingt-six (1.86) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d'un/tiers (1/3) par un

versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès

de BNP Paribas Fortis.

de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros

(6.200 EUR)

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du vingt-six juillet deux mille onze sera conservée par Nous,

Notaire.

II. STATUTS

TITRE 1. TYPE DE SOCIÉTÉ.

Article I

La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée «SN INVEST-IMMO»

Article 2

Le siège social est établi à 1180 Uccle, Parvis Saint-Pierre, 12.

Article 3

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, toutes les opérations

relatives à la gestion de son patrimoine.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2011- Annexes du Moniteur belge

La société peut acquérir, conserver, revendre tous types de valeurs mobilières.

La société peut accomplir toutes les opérations concourant à la gestion et au développement d'un patrimoine

immobilier propre, notamment par la construction, l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion,

la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent, et la

mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations

immobilières en général.

La société a également comme objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte toutes les

activités civiles de conseil en gestion de tout type et notamment économiques, financiers, stratégiques, de

marketing ou autres.

La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés.

Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie

d'association, de souscription, de participations, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement

dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait

analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre

de son objet.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur dans toutes sociétés, quel que soit leur objet

social.

La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter

caution au profit de tiers.

L'organe de gestion a compétence pour interpréter l'objet social.

TITRE II. CAPITAL

Article 5

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Article 6

Le capital est représenté par des parts sociales sans mention de valeur nominale.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de

la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer

lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux

des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Article 7

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'organe de gestion peut

autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions

éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme

des avances de fonds.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds,

doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu

aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III. TITRES

Article 8

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces

inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

Article 9

Les parts sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque

titre.

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société ale droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à

ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

TITRE IV. ASSOCIÉS

Article 12

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. 11 n'existe entre eux

ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 13

Sont associés :

Les signataires de l'acte de constitution,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2011- Annexes du Moniteur belge Les personnes physiques ou morales, agrées comme associé par l'organe de gestion en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément à l'article 357 du Code des sociétés.

Article 14

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture.

Article 15

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de, l'organe de gestion.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de

réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. Les retraits de versements sont interdits.

Article 16

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'iI ne remplit plus les conditions d'agréation ou pour tout autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article 17

L'associé démissionnaire, retirant ses parts ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, calculée au prorata des fonds propres comptables de la société tels qu'ils résulteront des comptes annuels dûment approuvés par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, avec au maximum la valeur nominale des parts. L'organe de gestion peut cependant décider, souverainement, de ne pas attribuer à l'associé démissionnaire, retirant ses parts ou exclu un remboursement de ses parts ou au contraire, décider d'attribuer une part de réserves complémentaire au montant déjà prévu à l'alinéa Ier, sous déduction, le cas échéant, du montant des impôts auquel ce montant donnera lieu ; cette décision est sans appel.

L'associé démissionnaire, retirant ses parts ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le remboursement tel que calculé ci-dessus aura lieu dans les trois mois de l'approbation des comptes annuels. Il ne peut cependant avoir lieu que si la trésorerie de la société le permet.

Article 18

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 17 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Les héritiers d'un associé défunt et l'associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des engagements vis-à-vis de la société, de la même manière que l'associé démissionnaire ou exclu.

Les associés, comme les ayants droit ou ayant cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales et de l'organe de gestion.

TITRE V. GESTION - CONTRÔLE

Article 19

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motifs ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Est nommée administrateur statutaire et donc irrévocablement, pour une durée indéterminée : Monsieur LAPA;ILLE Serge, né à Ixelles le treize janvier mil neuf cent soixante-six, domicilié à 1180 Uccle, Parvis Saint-Pierre, 12.

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2011- Annexes du Moniteur belge

La présidence est assurée par l'administrateur statutaire le plus âgé. A défaut de nomination d'un administrateur statutaire, le conseil élit parmi ses membres un président.

Le conseil se réunit sur convocation du président. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres l'exigent. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres, dont le président, est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas réunie, le conseil peut, lors d'une seconde réunion, tenue au plus tôt dans les quinze jours ouvrables, délibérer valablement sur les objets portés à l'ordre du jours de la réunion précédente, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix. Si le conseil d'administration n'est composé que de deux administrateurs, les décisions doivent se prendre à la majorité simple. La voix du président compte double.

Chaque administrateur a tous les pouvoirs pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition nécessaires à la gestion de la société et qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies au nom de la société par un administrateur.

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, alloué aux administrateurs des indemnités fixes à porter au compte de résultats.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci a l'obligation de nommer un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d'exercer la fonction de gérant au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

La convocation mentionne le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Elle est envoyée au moins huit (8) jours calendrier avant la réunion par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de (télé)communication qui se matérialise par un document écrit. En cas d'urgence motivée, ce délai peut être ramené à deux (2) jours calendrier.

Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.

Tout administrateur peut renoncer à la convocation et en tous cas sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.

Lorsque tous les membres du conseil d'administration sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.

Article 21

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Article 23

L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le premier vendredi du mois d'octobre de chaque année à dix-neuf (19) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 24

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende.

Article 25

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. TITRE VIl. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 30

L'exercice social commence le premier mai de chaque année pour se clôturer le trente avril de l'année suivante. Article 31

Sur le résultat net teI qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur'

proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.

TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 33

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera

par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction,

formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée déterminera, le cas

échéant, les émoluments des liquidateurs.

Article 34

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder

aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les

parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées

dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt

au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

avril deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en octobre deux mille treize.

2. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Ils décident également de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.

s 3. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation.

Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

4. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société civile sous forme de société anonyme BFS, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Quai du Commerce, 50 afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour ie dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, MARC VAN BENEDEN

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte contenant une procuration

" Réservé au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SN INVEST-IMMO

Adresse
PARVIS SAINT-PIERRE 12 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale