SOBEAS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SOBEAS
Dénomination : SOBEAS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 567.754.163

Publication

14/11/2014
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ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions) :

- Les prestations de services, le conseil, l assistance aux entreprises, la formation et le coaching relatives à la gestion administrative, financière, à l informatique et au marketing, à la stratégie d entreprise et aux conseils économiques, financiers et stratégiques ainsi que la mise en place de stratégies de développement dans le sens le plus large ;

- Le conseil et assistance aux entreprises dans la gestion d organisation, dans le lancement de nouveaux produits, dans la définition et l amélioration de processus et de projets tant opérationnels qu informatiques et activités d architecture et d ingénierie, essais et analyses fonctionnelles et techniques ;

- Les activités dans le domaine informatique, tels que conseils de systèmes, de développement et réalisation de programmes, intégrateurs de réseaux, services de conseil en hardware et software, activités de banques de données, entretien et réparation de matériel de bureau et informatique ou autres activités généralement quelconques relatives à l informatique ;

- La gestion de projet, programme et de portefeuille de projets ainsi que toutes activités d intérim management ;

- La société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.

- Toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large, pour compte propre, notamment l achat, la vente, l exploitation, la gestion, la promotion immobilière, la location court et long terme, notamment de terrains, de bâtiments industriels, commerciaux, de loisirs et résidentiels (maisons de repos de tous types, hôtels, gîtes,...), de garages, d entrepôts, de salle de réception et ce quel qu en soit la forme. L énumération qui précède n a rien de limitatif et doit être interprétée dans le sens le plus large.

- Toutes activités d entreprise générale de construction et de rénovation de bâtiments (résidentiels, de loisirs, professionnels ou industriels), à savoir l entreprise de vitrage, de zinguerie et de couverture non métallique de constructions, d étanchéité de constructions, de plafonnage et cimenterie, de peinture, de menuiserie, de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage, pose de chape, construction de cheminées décoratives ou à feux ouverts, de carrelage; l installation électrique intérieur et extérieur, l installation de mécanisme de protection contre le vol et l incendie, sanitaire et de plomberie, de chauffage au gaz par appareil individuel, de chauffage central ; montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail, exécution de travaux de rejointoiement et de nettoyage de façades, montage de portes de garage, de volets, de châssis, de persiennes, de grillages, de grilles, montage de serres, de vérandas ; pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux, d aménagement intérieur; la location de matériel et d outils et plus généralement toutes activités de secteur de la construction dans le sens le plus large. L énumération qui précède n a rien de limitatif et doit être interprétée dans le sens le plus large.

- Toutes activités d agriculture, d horticulture, d élevage, de culture, de sylviculture, d entreprise agricole, de travaux agricoles et horticoles divers effectués pour compte propre et de tiers; l achat, la vente de matières premières, la préparation, la fabrication et la commercialisation d aliments, l achat, la vente et la location, la réparation et l utilisation en commun de matériels agricoles, l entreprise de taille des arbres et d élagages; entreprise d aménagement, d entretien de plaines de sport, de parcs, jardins, plans d eau et piscines, le placement de clôtures et palissades; les travaux de terrassements, la location de matériels et outillage; le déneigement et le salage de routes.

- Toutes activités liées à l exploitation de parcs et jardins, et d une manière générale, toutes les activités énumérées à présent : Pépinières, culture de gazon en rouleaux, services annexes à la culture, aménagement des paysages, préparation des terres, création de cultures, traitement des récoltes, pulvérisation des récoltes, y compris par voie aérienne, lutte contre les animaux nuisibles (y compris les lapins) en relation avec l'agriculture, taille des arbres fruitiers et des vignes, transplantation du riz, le démariage des betteraves, récolte et la préparation des cultures en vue de leur commercialisation primaire : nettoyage, triage, désinfection, emballage (y compris les emballages favorisant une conservation de courte durée), l'élagage des arbres et des haies, exploitation de systèmes d'irrigation, création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives, sylviculture sur pied : boisement, reboisement, transplantation, coupe d'éclaircies et conservation des forêts et des coupes, exploitation de pépinières (y compris les arbres de Noël), exploitation forestière : abattage d'arbres et production de bois brut, tels que les bois de mine, les échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage, terrassements, travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosifs, etc, drainage des terrains agricoles et sylvicoles, construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains, construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, et plus généralement toutes activités de secteur aménagement extérieur dans le sens le plus large ;

- L'achat, la vente, la distribution, l'importation, l'exportation, la fabrication, la conception, la

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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transformation, la location, le courtage, l'importation, l'exportation, en gros et en détail, ainsi que la vente sur les marchés et les voies publiques ou privées, dans des surfaces commerciales de petites ou de grandes tailles :

o De tous produits d'alimentation générale, de boucherie, de volaille, de gibier abattu, de produits de la boulangerie, de pâtisserie, de confiserie, de produits laitiers, de toutes boissons non-alcoolisées et alcoolisées,

o De produits de tabacs

o De tout matériel à destination de l HORECA.

o De tout matériel à destination de commerces et usines dans le sens le plus large ;

o De produits et de matériels neufs ou occasions: de construction, de transformation et de décoration intérieure d'immeubles, d'électrique, d'électronique, d'informatique, de téléphonique, de télécommunication, d'électroménager, d'électromécanique, de sanitaire, de chauffage centrale, de faux plafond, d'isolation, de peinture industrielle, de communication, d'antenne parabolique, de mécanique, de robotique, de domotique, de jouets, d'imprimeries, d'articles de cadeaux, de porcelaine, de verrerie, de tapis plain, de vinyle, de papiers à tapisser, de meubles et de tous biens ou marchandises dont le marché n'est pas actuellement réglementé.

o De tous articles de jardins et d ornementation de parcs, jardins et vergers; plantes d appartement; fleurs et plantes naturelles et artificielles; la décoration florale, le commerce de détail ou de gros de fruits et légumes, articles cadeaux, d animalerie, commerce de détail en outillage, de graines, semences, fleurs, arbustes et plantes, le commerce de détail de produits phytopharmaceutiques non toxiques;

o Des vêtements tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux chaussures, aux vêtements pour hommes, pour dames, enfants, articles accessoires de couture, articles de modes, bijoux et accessoires, maquillage, confection et réparation de toute sorte de matière, cuir inclus et plus généralement toutes activités de secteur textile dans le sens le plus large ;

- L acquisition, la création, l aménagement, l agencement, l installation, l achat, la vente, la location, la gestion, la gérance, l exploitation des établissements de type HORECA et les activités de type HORECA, à savoir: restaurant, hôtel, motel, taverne, brasserie, friture, snack, débit de boissons, dancing, bar, club privé, snack-bar, locaux et salon de consommation, traiteur, salle de spectacles, banquet, cuisine à domicile ; la présente énumération étant exemplative et non limitative, ainsi que toutes activités relatives à la fourniture et à la location de tous produits et services de quelque nature que ce soit, en rapport direct ou indirect avec l activité mentionnée, et plus généralement toutes activités de secteur HORECA dans le sens le plus large ;

- L organisation de banquets, mariages, anniversaires, meeting, salon d exposition, les prestations de service traiteur, de cuisine à domicile et de tous autres évènements festifs ou pas, y inclus toutes activités inhérentes (photographie, location de châteaux gonflables, animation musicale, etc) à cette dernière énumération et ce, dans le sens le plus large.

- L exploitation de toute crèche pour enfants et activités y afférent, maison d enfants, toutes structures d accompagnement scolaire, selon l ensemble des autorisations requises.

- Toutes activités de manutention et de déménagement, et plus généralement toutes activités de déplacement et de transport de choses dans le sens le plus large ;

- L exploitation d une ou plusieurs librairies générales, techniques ou spécialisées de journaux, magazines, bouquins, illustrés, et ce de tous types ; ainsi que tous les articles de papeterie, articles scolaires et professionnels. L énumération qui précède n a rien de limitatif et doit être interprétée dans le sens le plus large.

- L exploitation d une entreprise de nettoyage et de désinfection, lavage de vitres, entretien de surface, entretien et restauration de meubles et objet divers.

- L exploitation de taxis et de manière générale le transport rémunéré de personnes, la location de véhicules avec ou sans chauffeur, la manutention et le déménagement de tout mobilier.

- La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous établissements, matériels, et installations. Elle peut également constituer toutes garanties, tant réelles que personnelles, mobilières qu'immobilières, au profit de tiers.

- Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en faciliter la réalisation, l'extension, le développement et de lui procurer des matières premières.

- Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création d entreprises de même type.

- La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

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- La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

ARTICLE 5 Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE 6 Capital social.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,-).

Ce capital est représenté par trois cent parts sociales (300,-) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ trois centième (1/300) du capital social.

ARTICLE 7 Souscription.

Les trois cents parts sociales sont entièrement souscrites par Monsieur Mehdi JELLOULI,

prénommé.

ARTICLE 8 Libération.

Le comparant déclare et reconnaît que les trois cent parts sociales sont entièrement souscrites et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,-) par un versement en espèces qu'il a effectué auprès de Crelan, en un compte ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,-).

Une attestation de l organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné, conformément à l article 224 du Code des Sociétés.

ARTICLE 8/bis - APPELS DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.

ARTICLE 9 Caractère des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.

Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.

En cas de démembrement d'une part entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.

ARTICLE 10 Cession de parts.

a) Entre vifs :

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à toute personne remplissant les conditions d'admission.

En cas de pluralité d associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le Tribunal de Commerce du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.

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Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les associés opposants auront trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.

Au cas où la société ne comprendrait que deux associés et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.

Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession projetée.

L'autre associé peut proposer de reprendre les parts cédées soit pour lui-même, soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses parts, reste associé.

Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord entre les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.

Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la même date.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.

b) Pour cause de mort :

Tant qu'il n'y a qu'un associé, le décès de celui ci n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers régulièrement saisis, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers auront l'obligation, pour lesdites parts, de désigner un mandataire commun. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé et à la requête de la partie la plus diligente.

Si l'associé unique a pris des dispositions testamentaires pour l'attribution de ses parts sociales, ces dispositions seront exécutées sans réserve.

En cas de pluralité d associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les associés.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société qui devra observer les prescriptions de l'article 252 du Code des sociétés.

Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.

Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.

ARTICLE 11 De la gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.

Les gérants ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.

Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.

Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées,

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à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à donner à

l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs à ce délégués par les gérants.

Les signatures des gérants devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.

Les gérants sont nommés pour un terme de trois ans avec tacite reconduction, sauf avis exprès ou démission.

Leur mandat est renouvelable.

En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.

Si le nombre des gérants est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège de gestion. ARTICLE 12 De la surveillance.

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination s'en ferait par l'assemblée générale des associés, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant également la durée et la rémunération de cette fonction.

ARTICLE 13 De l'assemblée générale des associés.

a) En cas d'associé unique : celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Les décisions prises par l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées par lui dans un registre tenu au siège social.

b) En cas de pluralité d'associés : L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. Elle est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne un secrétaire.

Chaque part donne droit à une voix.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le premier jour ouvrable du mois de mai à 19 heures, la première ayant lieu en deux mille seize.

Elle est provoquée par le gérant ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les associés possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion.

Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un mandataire agréé par le gérant ou par le collège de gestion.

L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibèrera suivant les règles prévues aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.

Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.

ARTICLE 14 Droit de préférence en cas d'augmentation de capital.

La souscription des parts sociales créées lors d'une augmentation de capital sera exercée par préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur appartenant. Les parts qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes indiquées à l'article 249, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quart du capital social.

ARTICLE 15 Inventaire Bilan.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé ce jour, pour se terminer le trente et un décembre deux mille quinze.

Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Sans préjudice des autres indications imposées par les Lois et Règlements, le bilan mentionne séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes avec hypothèques ou gages et les dettes sans garanties réelles. Il indiquera spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis de la société. Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus value, ne peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.

ARTICLE 16 Répartition du bénéfice.

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L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.

3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au

nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.

ARTICLE 17 Liquidation.

Le comparant reconnaît avoir été tout spécialement informé par le notaire soussigné, des articles

332 et 333 du Code des sociétés, notamment de la présomption légale de responsabilité découlant

du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou réduction du capital social.

En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant ou les gérants alors en fonction,

ou s'ils sont plus de deux par le collège des gérants, à moins que l'assemblée générale ne décide de

confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur

nomination résultant de la décision prise par l assemblée générale.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à

l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les

associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

REPRISE DES ENGAGEMENTS.

Toutes les opérations faites et conclues par le comparant au nom de la société depuis le vingt six

août deux mille quatorze, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses

risques et profits, ce qui est expressément accepté par le comparant, conformément à l'article 60 du

Code des sociétés.

DISPOSITIONS GENERALES

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des

sociétés seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises

aux présentes y seront inscrites de plein droit.

FRAIS.

Le montant des frais, droits, honoraires et dépenses de toutes natures incombant à la société en

raison de sa constitution est évalué à mille trente euros (1.030,-).

ELECTION DE DOMICILE.

Aux fins des présentes, le comparant élit domicile en l'étude du Notaire soussigné.

Le comparant charge le notaire soussigné d effectuer la publication intégrale des présents statuts au

Moniteur Belge.

CONVOCATIONS A L ASSEMBLEE GENERALE

Le comparant déclare accepter que les convocations à l assemblée générale lui soient adressées par

mail, fax, et tout autre moyen de communication.

GERANCE

Le nombre des premiers gérants est fixé à un.

A été désigné gérant non statutaire pour une durée illimitée :

Monsieur JELLOULI Mehdi, prénommé, ici présent et acceptant cette fonction, et qui déclare n'être

frappé d'aucune décision s'opposant à cette nomination.

Le mandat de gérant de Monsieur JELLOULI Mehdi, prénommé, est gratuit, sauf décision contraire

de l'assemblée générale.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.

Etienne BEGUIN

Notaire

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21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 09.06.2016, DPT 20.06.2016 16187-0577-009

Coordonnées
SOBEAS

Adresse
RUE ERNEST HAVAUX 5 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale