SOCIETE CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIA, EN ABREGE : SCAM

Dénomination : SOCIETE CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIA, EN ABREGE : SCAM

Forme juridique : SETR

N° entreprise : 425.440.416

Publication

19/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.06.2013, DPT 15.11.2013 13646-0024-020
09/07/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.7

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BR�XELLES

28 JUN 2013)

+.par

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0425.440.416

D�nomination

(en entier) : Soci�t� Civile des Auteurs Multim�dia

(en abr�g�) : SCAM

Forme juridique : Soci�t� Etrang�re

Si�ge : Avenue Velasquez 5, 75008 Paris France

(adresse compl�te) succursale : Rue du Prince Royal 87, 1050 Ixelles

Obiet(sl de l'acte : Rectification d'une erreur mat�rielle

Rectification d'une erreur mat�rielle dans l'acte d�pos� au greffe le 13 avril 2011 concernant l'ouverture de la succursale

l! est apparu que l'extrait d�pos� le 13 avril 2013 comportait une erreur mat�rielle dans le Consid�rant � la fin de l'extrait.

Il y a lieu de lire le Consid�rant comme suit :

Extrait du proc�s-verbal du conseil d'administration de la maison m�re du 23 avril 2010

La loi belge relative au droit d'auteur et aux droits voisins du 10/12/2009 a largement modifi� le r�gime des soci�t�s de gestion collectives, afin d'accro�tre la transparence et le contr�le de leurs activit�s.

Le nouvel article 65 bis alin�a 2 de la loi pr�voit d�sormais l'obligation pour toute soci�t� �tablie dans un autre �tat membre de l'Union europ�enne qui exerce une activit� de perception et de r�partition de droits d'auteur sur le territoire belge, d'exercer cette activit� par le biais d'une � succursale �tablie en Belgique �. La loi dispose que la soci�t� �trang�re est alors soumise, exclusivement en ce qui concerne sa succursale �tablie en Belgique, � toutes les obligations d�coulant de la loi beige sur les Soci�t�s de gestion de droits d'auteur, ainsi qu'au contr�le du Service de contr�le de ces soci�t�s.

La SCAM est directement concern�e par cette nouvelle disposition en ce qui concerne les activit�s de gestion des droits qu'elle exerce en Belgique, se trouve dans l'obligation de mettre en conformit� avec la loi, ent�e en application le 10 avril 2010, son actuelle d�l�gation g�n�rale belge, laquelle est en charge de l'exercice et de la gestion des activit�s de la soci�t� sur ce territoire.

En cons�quence, le Conseil d'administration d�cide, la d�l�gation g�n�rale situ�e en Belgique constituera la succursale de la soci�t� sur le territoire belge au sein de l'article 65 bis de la loi belge pr�cit�e, sans pour autant disposer d'une personnalit� juridique propre, distincte de celle de la SCAM

A cet �gard Il est pr�cis� que les caract�ristiques de la succursale belge sont les suivantes

Les activit�s de la succursale belge sont similaires aux activit�s de la SCAM, telles que celles-ci sont d�finies � l'article 7 des statuts ;

Sa d�nomination de la succursale est identique � celle de la maison m�re, soit � Soci�t� des Auteurs multim�dia �, dont le sigle est � SCAM � et le si�ge d'exploitation de la succursale est situ� au 87 de la Rue du Prince Royal � 1050 Bruxelles.

Elle dispose d'un organe de gestion propre, appel� te � Comit� belge �, pr�vu � L'article 14 des statuts de la SCAM, compl�t� par l'article 7 du r�glement g�n�ral, quatri�me partie, chapitre ! et dont les membres sont �lus pour 4 ans par l'Assembl�e G�n�rale des associ�s r�sidents en Belgique. I! d�signe un Pr�sident.

Les pouvoirs de ce Comit� sont d�finis � l'article 7 du r�glement g�n�ral de la SCAM.

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

l ~ .1

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Conform�ment � l'article 13 des statuts, le comit� belge propose un de ses membres qui doit �tre �lu par l'assembl�e g�n�rale ordinaire de la SCAM pour si�ger au Conseil d'administration.

le repr�sentant de la succursale sur le territoire belge est Monsieur Fr�d�ric Young, actuellement D�l�gu� G�n�ral du bureau belge de la SCAM, nomm� parle conseil d'administration sur proposition du comit� belge etd son directeur g�n�rai. Il d�tient les pouvoirs les plus �tendus suivant d�l�gation du directeur g�n�rai de la SCAM. Il peut assister, � titre consultatif, aux s�ances du conseil d'administration, en vertu de l'article 14 des statuts de la soci�t�.

En cons�quence de ce qui pr�c�de, la succursale belge peut juridiquement valablement engager la SCAM sur le territoire de la Belgique, et engager des proc�dures judiciaires n�cessaires, sur d�cision du Pr�sident du Comit� belge et du repr�sentant de ia succursale.

Le Comit� belge et le repr�sentant de la succursale sont sp�cialement mandat�s par le Conseil d'administration de la SCAM aux fins d'accomplir toutes les formalit�s n�cessaires � la cr�ation effective de cette succursale en Belgique, ainsi que de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalit�s n�cessaires � la mise en conformit� de l'activit� de la SCAM sur le territoire Beige avec la loi du 29 d�cembre 2009 relative au contr�le des soci�t�s de gestion collective belges.

Sous r�serve d'une �ventuelle appr�ciation ult�rieure des autorit�s belges, la cr�ation de la succursale belge ne n�cessite pas a priori de modifications des statuts de la SCAM.

Fr�d�ric Young Repr�sentant l�gal

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 14.09.2012 12562-0010-020
26/04/2011

��t Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Motl 2.1

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Greffe 13 AVR. 2011

(en entier) : Forme juridique :

Si�ge :

SOCIETE CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIA

Soci�t� Civile � Capital Variable de droit fran�ais

Maison-m�re : 5, Avenue Velasquez � F-75008 Paris, France Succursale : Rue du Prince Royal, 87 � 1050 Bruxelles

N' d'entreprise : 0425.440.416 D�nomination

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Objet de l'acte : Ouverture d'une succursale - D�signation du repr�sentant l�gal STATUTS:

ARTICLE 1

Il est form� entre les auteurs comparants et ceux qui seront admis � adh�rer aux pr�sents statuts une soci�t� civile, r�gie-par les dispositions des articles 1832 et suivants du Code civil et L.321-let suivants d� code de la propri�t� intellectuelle, sous le nom de SOCI�T� CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIA ( SCAM) .

ARTICLE 2

1) Tout auteur admis par le conseil d'administration � adh�rer aux pr�sents statuts fait apport en propri�t� �; la soci�t� du fait m�me de son adh�sion, en tous pays et pour la dur�e de la soci�t� :

1.1 du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction ou repr�sentation totale ou partielle, paroles et / ou images, par le moyen de r�seaux et supports num�riques ou analogiques de phonogrammes, de la radiodiffusion, du cin�ma, de la t�l�vision, de vid�ogrammes (vid�ocassettes ou vid�odisques notamment) ou! par tout autre moyen audiovisuel connu ou inconnu � ce jour, de ses oeuvres autres que dramatiques ou; musicales, dont la premi�re diffusion a �t� ou sera r�alis�e par l'un de ces moyens.

Et/ou

1.2 du droit d'autoriser ou d'interdire toute exploitation secondaire, y compris par le moyen de r�seaux, ou de supports num�riques de ses oeuvres cr��es dans le cadre d'un contrat de travail de journaliste conclu� avec une entreprise de presse, une agence ou une entreprise de communication audiovisuelle.

Et/ou

1.3 du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction ou la repr�sentation, de ses oeuvres visuelles relevant de la photographie, de l'illustration graphique, du dessin de presse, de la bande dessin�e, etc. par le' moyen de la t�l�diffusion, des r�seaux et supports analogiques ou num�riques, du cin�ma ou par tout autre moyen connu ou inconnu � ce jour.

2) Sans pr�judice du 1) ci-dessus, tout auteur admis par le conseil d'administration � adh�rer aux pr�sents statuts a �galement la facult� de faire apport, relativement � ses oeuvres autres que celles vis�es en 1-1 ci-dessus, des droits suivants, en tous pays et pour la dur�e de la soci�t� :

2.1 en propri�t� :

a) droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction totale ou partielle de ses oeuvres dans les journaux,

b) droit d'autoriser ou d'interdire la repr�sentation totale ou partielle de ses oeuvres � l'occasion de r�citations publiques,

c) droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction ou repr�sentation totale ou partielle, paroles et fou images, par le moyen de la photographie, de r�seaux et supports num�riques ou analogiques, de phonogrammes, de la .radiodiffusion,. du. cin�ma, de. la. tel�vision,. de_vid�ogrammes.(vid�ocassettes.etvid�odisques_ notamment),_ oui

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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par tout autre moyen audiovisuel connu ou inconnu � ce jour de ses oeuvres dont la premi�re diffusion a �t� ou sera r�alis�e par un moyen autre que ceux ci-dessus �num�r�s.

2.2 en g�rance

a) droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction totale ou partielle de ses oeuvres dans les journaux,

b) droit d'autoriser ou d'interdire la repr�sentation totale ou partielle de ses oeuvres � l'occasion de r�citations publiques,

c) droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction ou repr�sentation totale ou partielle, paroles et /ou images, par le moyen de la photographie, de r�seaux et supports num�riques ou analogiques, de phonogrammes, de la radiodiffusion, du cin�ma, de la t�l�vision, de vid�ogrammes (vid�ocassettes et vid�odisques notamment), ou par tout autre moyen audiovisuel connu ou inconnu � ce jour de ses oeuvres dont la premi�re diffusion a �t� ou sera r�alis�e par un moyen autre que ceux ci-dessus �num�r�s,

d) droit de percevoir et r�partir toute r�mun�ration revenant aux auteurs au titre des droits en gestion collective obligatoire existants ou � venir, notamment : reprographie, copie priv�e, pr�t public en biblioth�ques, usages p�dagogiques.

ARTICLE 3

Nonobstant toute disposition contraire, les associ�s ont la facult� de limiter le champ d'application territoriale de leurs apports en propri�t� ou en g�rance dans les conditions fix�es par le r�glement g�n�ral.

Ce m�me r�glement g�n�ral pr�cise la port�e des apports hors les pays de perception directe des droits par la Scam. Dans la mesure o�, pour un territoire ou une exploitation d�termin�e, aucune proc�dure d'autorisation et de perception n'est mise en oeuvre par la soci�t� ou tout repr�sentant de celle-ci, l'auteur dispose du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction ou la repr�sentation de ses oeuvres et de convenir des conditions de cette exploitation.

ARTICLE 4

L'auteur conserve l'exercice de son droit moral, inali�nable et imprescriptible.

SI�GE ET DUR�E DE LA SOCI�T�

ARTICLE 5

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � Paris, 8e, 5, avenue V�lasquez. Il peut �tre transport� par d�cision du conseil d'administration dans tout autre endroit de la m�me ville ou des d�partements limitrophes.

ARTICLE 6

La dur�e de la soci�t� est fix�e � cinquante ans � compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Soci�t�s.

Un an au moins avant la date d'expiration de la soci�t�, l'assembl�e g�n�rale sera r�unie, conform�ment � l'article 37 des statuts, � l'effet de d�cider si la soci�t� doit �tre prorog�e.

OBJET DE LA SOCI�T�

ARTICLE 7

La soci�t� a pour objet :

" l'exercice et l'administration, dans tous pays, de tous les droits relatifs � la reproduction ou la repr�sentation, sous quelque forme que ce soit, des oeuvres de ses associ�s, et notamment la perception et la r�partition des redevances provenant de l'exercice desdits droits ;

" une action de pr�voyance, de d�fense et de promotion des droits �conomiques et sociaux de ses associ�s

" une action de solidarit� au profit des associ�s ;

" la mise en oeuvre des moyens propres � d�velopper et � valoriser le r�pertoire de la soci�t� en France et � l'�tranger en promouvant la diversit� culturelle ;

" et d'une fa�on g�n�rale, la d�fense des int�r�ts mat�riels et moraux de ses associ�s.

COMPOSITION DE LA SOCI�T� ARTICLE 8

La soci�t� se compose de cinq cat�gories d'associ�s :

" les soci�taires,

" les soci�taires stagiaires,

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" les adh�rents,

" les h�ritiers et l�gataires.

Les dispositions communes � toutes les cat�gories d'associ�s, ainsi que les conditions d'accession aux

diff�rents grades sociaux, seront d�termin�es dans le r�glement g�n�ral pr�vu � l'article 46 des statuts.

Les fondateurs ont de plein droit la qualit� de soci�taires.

CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 9

Le capital social est variable.

Il est constitu� des sommes provenant du droit d'entr�e des associ�s dont le montant est fix� chaque ann�e par le conseil d'administration. Le droit d'entr�e est d�, le cas �ch�ant indivis�ment, par les h�ritiers et les l�gataires dans le seul cas o� l'auteur, de son vivant, ne faisait pas partie de la soci�t�.

Le capital social est augment� par l'admission de nouveaux associ�s dans la limite du capital statutaire. Il est r�duit par la d�mission ou l'exclusion des associ�s, sans toutefois qu'il puisse devenir inf�rieur au dixi�me du capital statutaire.

Le capital initial souscrit lors de la constitution de la soci�t� s'�levait � 91,47 � . Le capital statutaire est fix� � 300 000 � .

ARTICLE 1 0

Le capital social est divis� en parts �gales, attribu�es � raison d'une part par associ�. Les parts de capital ne sont repr�sent�es par aucun titre. En raison de leur caract�re particulier, les droits d�finis � l'article 2 ci-dessus que les associ�s apportent � la soci�t� en vue de leur exercice ne concourent pas � la formation du capital social. Ils sont constitutifs d'un droit de vote aux assembl�es dans les conditions fix�es � l'article 33 des statuts.

BUDGET

ARTICLE 1 1

I Les charges de la soci�t� comprennent essentiellement :

1. les frais g�n�raux d'administration, de perception et de recouvrement, et de r�partition;

2. les frais de repr�sentation en France et � l'�tranger ;

3. les frais judiciaires et autres n�cessit�s par la d�fense des droits de la soci�t� et de ses associ�s ;

4. les frais d'action sociale ;

5. les frais d'action culturelle.

Il Pour faire face aux charges pr�vues au I ci-dessus, la soci�t� dispose des ressources constitu�es par :

1. les int�r�ts provenant des sommes per�ues en instance de r�partition et, d'une mani�re g�n�rale, les produits de placement effectu�s � partir de ces sommes.

2. le produit de la retenue :

a) pour frais de perception, pr�lev�e sur l'ensemble des perceptions effectu�es par la soci�t� ;

b) pour charges de fonctionnement, pr�lev�e sur les droits mis en r�partition;

c) pour frais d'action sociale au profit des associ�s, pr�lev�e sur l'ensemble des perceptions ;

Les taux de ces retenues sont fix�s par le conseil d'administration selon la nature et l'origine des droits, � titre provisionnel au d�but de chaque exercice et ajust�s � titre d�finitif � la fin de chaque exercice en fonction des n�cessit�s de gestion de la soci�t�.

3. les sommes prescrites provenant des perceptions qui n'ont pu �tre r�parties, dans les conditions pr�vues par le Code de la propri�t� intellectuelle.

4. les produits accessoires tels que ceux en provenance des dommages-int�r�ts que la soci�t� pourrait �tre amen�e � recevoir.

5. le produit des subventions et lib�ralit�s dont la soci�t� pourra b�n�ficier � condition que ces subventions et lib�ralit�s n'aient pas �t� accord�es � la soci�t� pour un objet d�termin�.

III Le budget de l'action culturelle fait l'objet d'une comptabilit� distincte. Le financement de l'action culturelle est assur� par :

1. une retenue en pourcentage effectu�e sur la r�mun�ration pour copie priv�e, affect�e � des actions d'aide � la cr�ation, � la diffusion du spectacle vivant et � la formation, en vertu de l'article L. 321-9 1� du Code de la propri�t� intellectuelle,

2. les sommes per�ues en application des articles L. 132-20-1 et L. 311-1 du Code de la propri�t� intellectuelle et qui n'ont pu �tre r�parties, conform�ment � l'article pr�cit� du Code de la propri�t� intellectuelle.

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ARTICLE 1 2

La couverture des charges (11-1) est assur�e par les ressources pr�vues au 11-II. Le conseil d'administration d�termine :

a) le montant de la retenue affect�e � l'�quilibre du compte de gestion;

b) le reliquat �ventuel � r�partir aux associ�s au prorata des retenues provisionnelles qui leur ont �t� pr�lev�es au cours .de l'exercice ;

c) le montant de la retenue affect�e � la solidarit�.

CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 1 3

Le conseil d'administration est compos� de 22 auteurs �lus parmi les soci�taires par l'assembl�e g�n�rale ordinaire dans les proportions suivantes :

" 13 auteurs d'oeuvres audiovisuelles, dont un auteur d'oeuvres de commande institutionnelles, un auteur d'oeuvres d'art num�rique et un journaliste professionnel permanent,

" 4 auteurs d'oeuvres orales, sonores ou radiophoniques,

" 3 auteurs d'oeuvres de l'�crit, dont un journaliste professionnel,

" 1 auteur d'images fixes,

" 1 auteur membre du comit� belge et propos� par ce dernier.

ARTICLE 1 4

Comit�s nationaux Scam:

Les associ�s r�sidant � l'�tranger, peuvent constituer dans leur pays de r�sidence un comit� pour les

repr�senter, dont la cr�ation doit �tre approuv�e par l'assembl�e g�n�rale ordinaire de la Scam.

La composition de ce comit�, les conditions d'admission, la proc�dure de nomination de son pr�sident sont

pr�cis�es dans le r�glement g�n�ral. Les restrictions de l'article 17 lui sont applicables. _

Leur d�l�gu� g�n�ral peut assister, � titre consultatif, aux s�ances du conseil d'administration de la Scam

si�geant � Paris.

ARTICLE 1 5

Les administrateurs sont �lus par l'assembl�e g�n�rale ordinaire parmi les soci�taires, au scrutin secret et � la majorit� relative des suffrages exprim�s.

Le renouvellement du conseil d'administration a lieu par moiti� tous les deux ans. Les administrateurs sont �lus pour quatre ans et sont r��ligibles. Ils ne peuvent toutefois pas �tre r��lus moins de deux ans apr�s la fin de leur deuxi�me mandat cons�cutif.

Les fonctions des administrateurs prennent fin � l'issue de la r�union de l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la d�signation de leur successeur.

Toute candidature aux �lections devra �tre soit adress�e au pr�sident de la soci�t� sous pli recommand� avec avis de r�ception ou par courrier �lectronique contre accus� de r�ception �lectronique, soit d�pos�e au si�ge social contre re�u. Elle devra parvenir � la soci�t� au plus tard soixante-quinze jours avant la date de l'assembl�e g�n�rale.

Les administrateurs ne sont pas r�mun�r�s. Toutefois des indemnit�s pour frais de repr�sentation et de d�placement peuvent leur �tre attribu�es par l'assembl�e g�n�rale sous forme d'une somme globale que les administrateurs r�partiront en fonction des responsabilit�s de chacun.

Le conseil d'administration peut demander � un administrateur d'assurer une mission d�finie pour laquelle il pourra lui attribuer une indemnit�.

ARTICLE 1 6

Lors de la premi�re r�union qui suit l'�lection de ses membres par l'assembl�e g�n�rale ordinaire, le conseil

d'administration proc�de � l'�lection de son pr�sident.

Le conseil d'administration ne peut proc�der � cette �lection que si les deux tiers au moins des membres le

composant sont pr�sents. Le pr�sident est �lu � la majorit� des membres pr�sents ou repr�sent�s, dans les

conditions pr�vues � l'article 19 ci-apr�s et sans qu'il soit attribu� de voix pr�pond�rante.

Le pr�sident demeure en fonction jusqu'� la r�union du conseil qui suivra l'assembl�e au cours de laquelle il

aura �t� proc�d� au renouvellement des membres du conseil, r�union au cours de laquelle sera �lu son

successeur.

Le pr�sident du conseil d'administration est, pendant la dur�e de ses fonctions, pr�sident de la soci�t�.

Il est, au m�me titre que le directeur g�n�ral, g�rant de la soci�t�.

En cons�quence, il assure, en collaboration avec le tr�sorier, le r�glement des d�penses engag�es par le

conseil d'administration ou des d�penses courantes n�cessit�es par le fonctionnement de la soci�t�.

Le pr�sident sortant est r��ligible, mais ne peut exercer plus de deux mandats successifs.

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Lors de l'�lection du pr�sident, le conseil d'administration fixe ses indemnit�s pour la dur�e de ses fonctions.

ARTICLE 1 7

Ne pourront faire partie du conseil d'administration:

a) les associ�s qui feraient partie des organes de direction ou de consultation de toute autre soci�t� ou association s'occupant � titre principal ou accessoire de l'administration ou la d�fense des droits d'auteur, sauf s'ils avaient re�u, pour occuper ces fonctions, un mandat sp�cial du conseil d'administration.

b) les associ�s exer�ant des fonctions de direction et de gestion dans toute entreprise int�ress�e � l'exploitation des oeuvres des membres de la soci�t�, sous quelque forme que ce soit, ou susceptible d'�tre en conflit d'int�r�ts avec la soci�t�. Toutefois, un auteur-producteur pourra poser sa candidature au poste d'administrateur, � condition qu'au moment de postuler, il puisse justifier avoir d�clar�, dans les deux ans qui pr�c�dent, une oeuvre documentaire � la soci�t� et qu'en tant que producteur, il ait respect� les obligations contractuelles propos�es par la Scam.

c) les associ�s priv�s de l'exercice de leurs droits civiques.

Serait d�missionnaire d'office tout membre du conseil qui, au cours de ses fonctions, viendrait � se trouver dans un des cas ci-dessus.

ARTICLE 1 8

En cas de vacance en cours de mandat d'un ou plusieurs si�ge(s) d'administrateur, le conseil

d'administration poursuit ses travaux jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire pr�vue pour le renouvellement

partiel du conseil d'administration.

Cependant le conseil d'administration a la facult� de pourvoir � titre provisoire au(x) si�ge(s) vacant(s)

correspondant(s), dans les conditions pr�vues par les pr�sents statuts pour ses d�lib�rations.

Les nominations auxquelles a proc�d� le conseil d'administration sont soumises � la ratification de

l'assembl�e g�n�rale ordinaire pr�vue pour le renouvellement partiel du conseil d'administration.

- Les administrateurs ainsi-d�sign�s ne demeurent en fonction que jusqu'� la date d'expiration du-mandat-de - -. --

leur pr�d�cesseur. A l'issue de ce mandat, ils pourront effectuer deux mandats successifs.

Tout administrateur absent du conseil d'administration peut envoyer un pouvoir.

Tout administrateur absent � plus de 4 s�ances cons�cutives, sans excuse valable, est consid�r� comme

d�missionnaire.

ARTICLE 1 9

Le conseil d'administration se r�unit au moins une fois tous les deux mois et chaque fois qu'il est convoqu�

par l'un des g�rants, ou � la demande du quart de ses membres.

Le conseil ne peut si�ger valablement que si 10 administrateurs au moins sont pr�sents.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des administrateurs pr�sents ou

repr�sent�s.

En cas de partage des voix, celle du pr�sident ou, en son absence, celle du vice-pr�sident est

pr�pond�rante.

Les administrateurs ne peuvent se faire repr�senter que par un autre administrateur et sur pr�sentation d'un

pouvoir �crit.

Chaque administrateur ne peut repr�senter plus d'un autre administrateur.

Le proc�s-verbal de chaque s�ance, ainsi que les extraits qui peuvent en �tre d�livr�s, sont sign�s du

pr�sident ou du vice-pr�sident.

Les termes des proc�s-verbaux sont approuv�s au cours de la s�ance suivante et sont transcrits sur un

registre tenu � cet effet.

Ces proc�s-verbaux, en cas de vote � main lev�e, porteront le nom des administrateurs ayant pris part au

vote, et le sens de chaque vote.

Tout associ� pourra consulter au si�ge social de la soci�t�, les proc�s-verbaux des d�lib�rations et des

d�cisions du conseil d'administration dans les conditions l�gales et r�glementaires.

ARTICLE 2 0

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus � l'effet d'administrer la soci�t�. En cons�quence, notamment :

1. II d�cide de traiter, contracter, plaider et transiger au nom de la soci�t�, et d�cide de faire g�n�ralement tous les actes d'administration.

2. Sur proposition du directeur g�n�ral, il d�cide l'embauche et le licenciement des cadres sup�rieurs de la soci�t�.

3. II r�gle les rapports g�n�raux des associ�s entre eux.

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4. Il peut conclure avec tout organisme de d�fense des auteurs et avec toute entreprise exploitant les oeuvres des associ�s, des accords ayant pour objet la d�fense des int�r�ts mat�riels et moraux des associ�s, ainsi que l'exploitation des droits aff�rents aux oeuvres de ceux-ci, dans la limite des apports qui lui ont �t� faits par ces derniers.

Il assure l'ex�cution de ces accords.

5. II surveille la perception, l'encaissement et la r�partition des droits d'auteur de toute nature et de toute origine.

En raison du caract�re forfaitaire de la somme vers�e chaque ann�e par les organismes de diffusion � la soci�t�, il fixe les r�gles applicables � la r�partition de ladite somme entre les diverses oeuvres diffus�es conform�ment � un bar�me �tabli par lui, suivant la nature et la dur�e de ces oeuvres, bar�me qui devra �tre approuv� par l'assembl�e g�n�rale et ne pourra �tre modifi� que par une autre assembl�e g�n�rale.

Il en sera de m�me pour la r�partition des droits provenant de tous les organismes �diteurs ou diffuseurs, par quelque proc�d� que ce soit, avec lequel il aura pass� une convention de caract�re forfaitaire.

Il peut d�l�guer aux commissions de la soci�t� le soin de contr�ler l'application du bar�me susvis�. Les d�cisions prises � cet �gard par lesdites commissions sont soumises � la ratification du conseil.

6. Il dispose de tous les fonds sociaux, en r�gle le placement, le d�placement et l'emploi et consent tous les transferts de rentes et autres valeurs.

Toutefois, il devra conserver les disponibilit�s suffisantes pour assurer � leur �ch�ance, les r�partitions des droits revenant aux associ�s.

7. II a le pouvoir d'acqu�rir et d'ali�ner � titre on�reux ou gratuit, tant en mati�re mobili�re qu'immobili�re. Il conclut tous baux ou locations.

8. II autorise les d�penses par le vote du budget g�n�ral.

9. II accepte ou refuse les subventions et les lib�ralit�s faites � la soci�t�.

10. II se prononce sur l'admission des associ�s et sur l'accession aux diff�rents grades sociaux, deux mois au moins avant chaque assembl�e g�n�rale, conform�ment au r�glement g�n�ral.

11. II se prononce sur l'exclusion de tout associ� qui aurait commis un manquement grave, dans les conditions pr�vues � l'article 41.

Les d�cisions prises par le conseil d'administration dans les limites de ses attributions sont obligatoires pour

tous les membres de-la-soci�t�. _...__. _ __ _. _...__._ ..

Le conseil d'administration autorise son pr�sident ou le directeur g�n�ral ou � d�faut de ceux-ci l'un de ses membres sp�cialement mandat� � cet effet, � passer toutes conventions et tous actes int�ressant la soci�t�, � ester en justice ainsi qu'� signer tous compromis en son nom.

ARTICLE 2 1

Tout associ� peut demander, par pli recommand� avec avis de r�ception adress� au pr�sident du conseil d'administration ou au directeur g�n�ral, que l'ensemble des associ�s soit appel� � d�lib�rer sur une question d�termin�e au cours d'une assembl�e g�n�rale.

La demande ne peut �tre inscrite � l'ordre du jour de la plus prochaine assembl�e g�n�rale que si elle est accept�e par le conseil d'administration et qu'elle lui est parvenue au plus tard quatre mois avant la date fix�e pour la tenue de ladite assembl�e.

ARTICLE 2 2

Le conseil d'administration �lit un vice-pr�sident dans les conditions pr�vues � l'article 19. La vice-pr�sidence sera occup�e, � tour de r�le, par un repr�sentant de chacun des coll�ges pendant une ann�e.

ARTICLE 2 3

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres, dans les m�mes conditions que le vice-pr�sident, le tr�sorier de la soci�t�, qui aura pour mission de surveiller toutes op�rations financi�res de la soci�t�, notamment pour ce qui concerne les mouvements de fonds de cette derni�re, les d�p�ts de titres et la r�partition des droits d'auteur.

ARTICLE 2 4

Tout associ�, par le fait de son adh�sion aux statuts, reconna�t que la soci�t� a qualit� pour ester en justice dans :

1. Tout proc�s contre des tiers � raison de l'exploitation de ses Suvres dans le cadre des droits apport�s � la soci�t� en vertu de l'article 2 des statuts, tels que pr�cis� par l'article 3 des statuts et par le r�glement

g�n�ral. .

2. Tout proc�s int�ressant la collectivit� des associ�s.

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ARTICLE 2 5

Le directeur g�n�ral est nomm� par le conseil d'administration au scrutin secret.

Il doit obtenir, pour �tre �lu, les deux tiers au moins des voix des membres composant le conseil.

Il est mis fin � ses fonctions dans les m�mes conditions.

Il est, de m�me que le pr�sident, g�rant de la soci�t�.

Il est chef des services administratifs et du personnel de la soci�t�.

Le conseil d'administration, en accord avec lui, fixe sa r�mun�ration.

ARTICLE 2 6

Le directeur g�n�ral est charg� de suivre l'ex�cution des d�cisions du conseil d'administration et, sous la direction et le contr�le de ce dernier, d'assurer de mani�re g�n�rale l'administration de la soci�t�, dont il dirige et surveille l'ensemble des services.

Il a pour mission, notamment :

1. de veiller � la bonne tenue des comptes de la soci�t�,

2. d'assurer la perception des droits et autres recettes, ia gestion des sommes non r�parties constituant la tr�sorerie de la soci�t�,

3. d'assurer, en collaboration avec le tr�sorier, le r�glement des d�penses engag�es par le conseil d'administration ou encore des d�penses courantes n�cessaires au fonctionnement de la soci�t�,

4. d'�tablir les �tats de r�partition et de payer la part aff�rente � chaque ayant droit, apr�s approbation pr�alable du conseil,

5. d'embaucher et licencier le personnel de la soci�t� autre que les cadres sup�rieurs sans que son choix puisse porter sur un associ�, � charge pour lui d'en informer le conseil d'administration,

6. de suivre et intenter tous proc�s et actions pour lesquels il aura re�u du conseil un pouvoir sp�cial, d'en poursuivre l'ex�cution, ou de s'en d�sister,

7. d'obtenir tous concours et autorisations, de pr�senter toutes p�titions et g�n�ralement de faire tout ce qui

sera_ jug� n�cessaire par le conseil d'administration.

Le directeur g�n�ral est pr�sent � toutes les assembl�es o� il assiste le conseil d'administration, ainsi qu'aux s�ances dudit conseil. Il peut assister aux r�unions des commissions pr�vues � l'article 29 des statuts.

A l'occasion du vote des assembl�es, conseil d'administration ou commissions aux r�unions desquels il assiste, le directeur g�n�ral a une voix consultative.

ARTICLE 2 7

Le conseil des anciens pr�sidents est un organe de consultation et de propositions.

Le pr�sident du conseil d'administration ainsi que les anciens pr�sidents, qu'ils soient ou non en cours de mandat au conseil d'administration, se r�unissent au moins deux fois par an � la demande, soit de deux de ses membres, soit de l'un des g�rants ou bien encore du conseil d'administration, par voie majoritaire, afin d'�tre consult�s. Ceux de ses membres qui ne seraient plus administrateurs, peuvent assister, � titre consultatif, aux s�ances du conseil d'administration, et ce, � la demande du pr�sident de la soci�t�. Ils re�oivent communication de l'ordre du jour et des proc�s-verbaux des s�ances du conseil d'administration.

Le directeur g�n�ral assiste � la r�union, il y est consult�.

Le pr�sident du conseil d'administration est �galement pr�sident du conseil des anciens pr�sidents.

Les avis du conseil des anciens pr�sidents sont rendus � la majorit� de ses membres, chacun pouvant se faire repr�senter par un autre membre de ce m�me conseil.

Le proc�s-verbal de chaque r�union des anciens pr�sidents, ainsi que les extraits qui peuvent en �tre d�livr�s, sont sign�s du pr�sident ou du pr�sident de s�ance.

Les termes des proc�s-verbaux sont approuv�s, au cours de la r�union suivante et sont transmis au conseil d'administration.

Ces proc�s-verbaux, en cas de vote � main lev�e, porteront le nom des membres ayant pris part au vote, et le sens de chaque vote.

Tout associ� pourra consulter personnellement au si�ge social de la soci�t�, le texte des proc�s-verbaux du conseil des anciens pr�sidents, dans les conditions l�gales et r�glementaires.

INCOMPATIBILIT�S

ARTICLE 2 8

1. Les associ�s ne peuvent pas �tre ni devenir salari�s de la soci�t�.

2. Un auteur associ� ne peut pr�senter sa candidature cumulativement au conseil d'administration et � la commission sp�ciale de l'article 31. Au cas o� il si�gerait dans l'une de ces instances, il ne pourrait pr�senter sa candidature � l'autre instance que dans la mesure o� le mandat en cours prendrait fin � la date de l'�lection.

3. les membres du personnel de la soci�t� s'interdisent :

a) d'�tre ou devenir int�ress�s, � quelque titre que ce soit, dans toute entreprise ou personne morale publique ou priv�e, susceptible de se trouver en opposition d'int�r�ts avec la soci�t� ;

b) d'assumer personnellement le r�le d'agent vis-�-vis d'un associ�, ou de d�tenir un int�r�t direct ou indirect dans toute entreprise participant, m�me en qualit� d'interm�diaire, � la production ou � la diffusion d'oeuvres ordinairement g�r�es par la soci�t� ;

c) plus g�n�ralement, de poursuivre des desseins personnels en utilisant leurs fonctions.

Ils sont tenus � un devoir de r�serve et de discr�tion envers l'ext�rieur.

L'appartenance au personnel de la soci�t� est incompatible avec l'exercice des pr�rogatives sp�cifiquement attach�es � la qualit� d'associ�. En cons�quence, toute personne cumulant la qualit� d'associ� et celle de membre du personnel se voit dans l'impossibilit� d'exercer ces pr�rogatives aussi longtemps qu'elle demeure en fonction.

Le directeur g�n�ral veille au respect du pr�sent article.

COMMISSIONS

ARTICLE 2 9

La soci�t� est dot�e des commissions statutaires s�ivantes :

1) La commission du r�pertoire audiovisuel dont sont membres de droit les auteurs d'oeuvres audiovisuelles �lus par l'assembl�e g�n�rale ordinaire en qualit� d'administrateurs.

2) La commission du r�pertoire sonore dont sont membres de droit les auteurs d'oeuvres orales, sonores ou radiophoniques �lus par l'assembl�e g�n�rale ordinaire en qualit� d'administrateurs.

3) La commission du r�pertoire de l'�crit dont sont membres de droit les auteurs d'oeuvres de l'�crit �lus par l'assembl�e g�n�rale ordinaire en qualit� d'administrateurs.

Le conseil d'administration pourra nommer d'autres membres dans chaque commission apr�s avoir consult�

" ~ les membres de droit concern�s.

Les membres des commissions autres que les membres de droit sont nomm�s pour une dur�e de quatre

" ans, �ventuellement renouvelable. Ils ne peuvent toutefois pas �tre nomm�s de nouveau moins de deux ans

e apr�s la fin de leur deuxi�me mandat cons�cutif.

Le conseil d'administration a qualit� pour cr�er, si besoin est, des commissions autres que celles cit�es aux paragraphes pr�c�dents, dont il fixera les attributions, d�signera les membres et d�terminera les r�gles de fonctionnement.

Ne pourront faire partie des commissions de la Scam les associ�s qui feraient partie des organes de direction ou de consultation de toute autre soci�t� ou association s'occupant � titre principal ou accessoire de l'administration ou la d�fense des droits d'auteur, sauf s'ils avaient re�u, pour occuper ces fonctions, un mandat

c sp�cial du conseil d'administration.

� ARTICLE 3 0

Les commissions ne pourront en aucun cas s'immiscer dans l'administration de la soci�t�. Elles ont pour mission d'�tudier les questions relevant de leur comp�tence ainsi que celles qui leur sont soumises par le

et conseil d'administration et de proposer � ce dernier les solutions appropri�es.

Les commissions, � l'exception de celles cr��es par le conseil d'administration, doivent �tre pr�sid�es par

et

un administrateur du coll�ge de ladite commission.

ri) Les commissions devront tenir des proc�s-verbaux de leurs s�ances, sign�s du pr�sident et du secr�taire

- La commission sp�ciale pr�vue � l'article R.321-6-3 du Code de la propri�t� intellectuelle est compos�e

et

de six auteurs �lus par l'assembl�e g�n�rale ordinaire parmi les soci�taires qui ne d�tiennent pas de mandat

social au sein de la soci�t� ou de toute autre soci�t� de perception et de r�partition des droits ni n'appartiennent � l'une des commissions vis�es � l'article 26 des pr�sents statuts.

Les membres de la commission sont �lus pour une dur�e de quatre ans. Ils ne pourront pr�senter � nouveau leur candidature qu'� l'issue d'un d�lai de deux ans, suivant l'expiration de leur mandat.

Le renouvellement de la �ommission se fait par moiti� tous les deux ans. Toute candidature � la commission devra �tre d�clar�e et envoy�e par pli recommand� adress� � la soci�t� ou remise contre d�charge au si�ge de la soci�t� au plus tard deux mois et demi avant la date de l'assembl�e g�n�rale devant proc�der au renouvellement de la commission.

de s�ance. Ces proc�s-verbaux seront communiqu�s r�guli�rement et sans retard au conseil d'administration.

" Tous les ans, chaque commission statutaire fera un rapport � l'assembl�e g�n�rale ordinaire sur ses travaux.

INFORMATION DES ASSOCI�S

ARTICLE 3 1

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Si par suite de d�c�s, d�mission ou pour toute autre cause, un ou plusieurs si�ges de commissaire devenai(en)t vacant(s), la commission continuerait � si�ger valablement avec les membres restants jusqu'� rassembl�e g�n�rale annuelle pr�vue pour le renouvellement partiel de la commission.

Il -- La commission ne peut si�ger valablement qu'� la majorit� des membres la composant. Elle �lit son pr�sident � cette m�me majorit�. Elle se r�unit dans la mesure n�cessaire � l'application de l'article R.321-6-3 du Code de la propri�t� intellectuelle sur convocation de son pr�sident, lorsqu'il est saisi par un associ�

auquel est oppos� un refus de communication de l'un ou l'autre des documents dont l'acc�s est ouvert � tout associ� aux termes des articles R.321-2, R.321-6 et R.321-6-1 du code pr�cit�.

Le pr�sident de la commission peut inviter par �crit le pr�sident du conseil d'administration et le directeur g�n�ral � porter � sa connaissance tous �l�ments ou observations en relation avec la demande consid�r�e. Cette information prend la forme d'une communication �crite remise au pr�sident de la commission, au plus tard le jour de la s�ance au cours de laquelle le recours est examin�.

La commission �met des avis motiv�s, pris � la majorit� des membres pr�sents et notifi�s au demandeur ainsi qu'aux organes de direction de la soci�t�. En cas de partage des voix, la voix du pr�sident de la commission ou, en son absence, du pr�sident de s�ance est pr�pond�rante.

Dans le cas o� la commission serait saisie d'un refus de communication oppos� � l'un de ses membres, ce dernier ne participe pas aux d�lib�rations et ne prend pas part au vote sur l'avis le concernant.

ARTICLE 3 2

Outre la facult� de se faire adresser � tout moment les documents vis�s � l'article R.321-2 du Code de la propri�t� intellectuelle et, dans les deux mois pr�c�dant la r�union de l'assembl�e g�n�rale, ceux vis�s � l'article R.321-6-1 du m�me code, tout associ� dispose d'un droit d'acc�s aux documents sociaux mentionn�s par l'article R.321-6.

Le droit d'acc�s s'effectue dans le local et � la date indiqu�s par la soci�t� � l'associ�. Il pourra s'exercer les jours ouvrables, entre 9 heures et 17 heures, en pr�sence d'un membre de l'administration d�sign� par la soci�t�.

La soci�t� �tablira un document �num�rant les pi�ces port�es � la connaissance de l'associ�, en attestant la .nature ; l'associ� sera tenu de signer ce document. Il ne peut prendre ou recevoir copie des livres et documents sociaux mentionn�s � l'article R.321-6 du Code de la propri�t� intellectuelle, conform�ment audit article.

ASSEMBL�ES G�N�RALES

ARTICLE 3 3

Les assembl�es g�n�rales se composent de tous les associ�s, lesquels disposent :

" de dix voix, pour les adh�rents,

" de cinquante voix, pour les soci�taires stagiaires,

" de cent voix, pour les soci�taires.

Les h�ritiers et l�gataires disposent, en repr�sentation de l'auteur d�c�d�, de dix voix indivises. En cas de pluralit� de repr�sentants, ceux-ci d�signent parmi eux un mandataire commun pour l'exercice du droit de vote. A d�faut, ils pourront assister � l'assembl�e g�n�rale mais ils ne pourront pas voter.

ASSEMBL�E G�N�RALE ORDINAIRE

ARTICLE 3 4

Chaque ann�e, l'assembl�e g�n�rale sera r�unie le premier mercredi du mois de juin.

Pour le cas o� l'assembl�e ne pourrait se tenir � la date fix�e, avis en sera donn� aux associ�s dans les

d�lais de convocation pr�vus � l'article 38.

L'avis portera l'indication des motifs du report.

ARTICLE 3 5

I L'assembl�e g�n�rale ordinaire se prononce sur les comptes annuels, sur le rapport d'ensemble sur l'activit� de la soci�t� qui lui est pr�sent� par le conseil d'administration et sur toutes les questions qui lui.sont soumises par le conseil d'administration.

Conform�ment � l'article L. 321-9 du " Code de la propri�t� intellectuelle, elle approuve l'utilisation des sommes provenant de la r�mun�ration pour copie priv�e qui doivent �tre obligatoirement affect�es � des aides

� la cr�ation en application dudit code. -

Le commissaire aux comptes lui pr�sente le rapport g�n�ral qu'il a �tabli au vu des comptes, le rapport sp�cial relatif � l'utilisation des sommes mentionn�es � l'alin�a pr�c�dent, ainsi que le rapport sur les conventions r�glement�es vis�es � l'article L.612-5 du Code de commerce.

La commission sp�ciale pour l'information des associ�s lui pr�sente son rapport, de m�me que les commissions statutaires.

Elle approuve, sur proposition du conseil d'administration, la d�signation du commissaire aux comptes et de son suppl�ant, dans les conditions pr�vues � l'article L. 321-4 du Code de la propri�t� intellectuelle:

Le rapport d'ensemble sur l'activit� de la soci�t�, les comptes annuels soumis � l'assembl�e g�n�rale et les rapports du .commissaire aux comptes sont tenus � la disposition des associ�s deux mois avant ladite assembl�e;.conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires.

Le rapport annuel de la commission de contr�le des soci�t�s de perception et de r�partition des droits pr�vu � l'article L. 321-13 du Code de la propri�t� intellectuelle est �galement tenu � disposition des associ�s.

Il L'assembl�e proc�de � l'�lection des membres du conseil d'administration et de la commission pr�vue � l'article 31 des statuts.

Les bulletins contenant la liste des candidats seront adress�s, un mois au moins avant l'assembl�e g�n�rale, � tous les associ�s.

En cas d'�galit� des voix, est �lu le soci�taire le plus ancien et, si les candidats ont le m�me nombre d'ann�es de soci�tariat, le plus �g�.

ASSEMBL�E G�N�RALE EXCEPTIONNELLE

ARTICLE 3 6

Dans le cours de l'ann�e, des assembl�es g�n�rales peuvent avoir lieu pour un objet sp�cial, en vertu des d�lib�rations du conseil d'administration et � sa requ�te. Aucune autre question ne peut �tre mise � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale exceptionnelle.

e ASSEMBL�E G�N�RALE EXTRAORDINAIRE

ARTICLE 3 7

e Toute modification des statuts ou du r�glement g�n�ral ne peut �tre vot�e que par une assembl�e g�n�rale

extraordinaire.

Les propositions tendant � modifier les statuts ou le r�glement g�n�ral devront, pour �tre soumises � l'assembl�e, �maner du conseil d'administration ou r�unir les signatures d'au moins un quart des associ�s et �tre adress�es au conseil d'administration par lettre recommand�e A.R.

Dans ce demier cas, le conseil d'administration devra convoquer l'assembl�e au plus tard dans les six mois de la date � laquelle il aura �t� saisi du projet de modification.

� Quatre mois avant l'assembl�e g�n�rale extraordinaire, ces propositions sont transmises aux associ�s qui disposent d'un d�lai de quatre semaines pour faire parvenir leurs propositions d'amendement. Le conseil

� d'administration les �tudie et d�termine le projet d�finitif.

R�GLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBL�ES

ARTICLE 3 8

La soci�t� adresse individuellement � tous les associ�s une convocation par voie postale ou �lectronique six semaines au moins avant la date de l'assembl�e. Les associ�s sont en outre convoqu�s par un avis ins�r� dans Les �chos et dans Lib�ration, un mois avant l'assembl�e.

Les associ�s votent en s�ance ou par correspondance ou par vote �lectronique � distance. Nul ne peut se

" faire repr�senter par mandataire, sous r�serve des dispositions de l'article 33 applicables aux coh�ritiers.

Quels que soient l'assembl�e concern�e et l'objet du vote, fes d�cisions sont prises � la majorit� relative des suffrages exprim�s, sauf disposition l�gale contraire.

L'assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut, par le vice-pr�sident ou par un membre du conseil d�sign� � cet effet par ce dernier. Le bureau de l'assembl�e est compos� des membres du conseil d'administration et du directeur g�n�ral.

Les d�lib�rations sont constat�es par un proc�s-verbal �tabli et sign� par le pr�sident de l'assembl�e et le directeur g�n�ral. Ce proc�s-verbal est inscrit sur un registre sp�cial tenu au si�ge de la soci�t�.

Atout moment, tout associ� peut demander par �crit � �tre convoqu� individuellement aux assembl�es ou � certaines d'entre elles, � ses frais, par lettre recommand�e, quinze jours au moins avant la date de l'assembl�e.

Quel que soit l'objet de l'assembl�e g�n�rale, l'int�gralit� des documents n�cessaires � l'information des associ�s n'est adress�e qu'aux associ�s qui en auront fait la demande. Toutefois, la soci�t� adressera avec chaque convocation le texte des r�solutions propos�es accompagn� d'une note d'information et du ou des. bulletins de vote.

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ACTION SOCIALE DE LA SOCI�T�

- ARTICLE 3 9

Le financement de l'action sociale de la soci�t� est assur� par une retenue sur les sommes per�ues par elle au titre de l'exercice des droits dont' elle ass�re la gestion, dont le montant est d�termin� par le conseil d'administration pour chaque exercice et soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le conseil d'administration d�termine les modalit�s selon lesquelles s'exerce l'action sociale de la soci�t�.

D�MISSION RETRAIT D'APPORT ARTICLE 4 0

Tout associ� est libre de proc�der au retrait d'apport, en notifiant sa d�cision par lettre recommand�e avec

avis de r�ception adress�e au directeur g�n�ral-g�rant de la soci�t�, au moins trois mois avant l'expiration de

chaque ann�e civile.

Le retrait de l'apport peut �tre :

- total et emporter d�mission;

- ou partiel dans le cas o� l'auteur entend restreindre son apport � certains territoires dans les conditions

fix�es par le r�glement g�n�ral.

Le retrait d'apport ainsi notifi� prend effet au 31 d�cembre de l'ann�e civile en cours.

L'associ� qui d�missionne de la soci�t� se voit restituer sa part sociale � sa valeur nominale.

EXCLUSION

ARTICLE 4 1

L'exclusion d'un associ� peut �tre prononc�e par l'assembl�e g�n�rale, � la requ�te du conseil d'administration, en cas de condamnation judiciaire pour crime ou d�lit de droit commun sanctionnant des faits relatifs � l'activit� d'auteur, ou pour violation grave ou r�p�t�e des statuts et r�gles sociales rendant impossible la gestion de ses droits ou �tant de nature � porter atteinte aux int�r�ts fondamentaux de la soci�t�.

La d�cision d'exclusion prend effet � l'expiration de l'ann�e civile en cours, l'associ� exclu recouvrant alors la pleine et enti�re propri�t� des droits sur les Suvres qu'il a inscrites au r�pertoire de la soci�t�. Les r�mun�rations �ventuellement dues en raison d'exploitations ant�rieures et qui auront �t� prises en charge par la soci�t�, continueront de lui �tre revers�es dans le respect des statuts et des r�gles sociales, qui lui demeurent � ce titre opposables.

L'associ� exclu de la soci�t� se voit restituer sa part sociale � hauteur de sa valeur nominale.

DISSOLUTION - LIQUIDATION ARTICLE 4 2

La soci�t� ne sera pas dissoute par la mort, l'interdiction, la mise sous conseil judiciaire, la d�claration en 'r�glement judiciaire ou en liquidation de biens, la faillite personnelle, la d�confiture, l'exclusion, la d�mission d'un ou plusieurs membres de la soci�t� ; elle continuera avec tes autres associ�s.

ARTICLE 4 3

� l'expiration de la soci�t� ou en cas de dissolution anticip�e, l'assembl�e extraordinaire r�gie, sur la proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�termine le pouvoir.

Les liquidateurs peuvent, en vertu d'une d�lib�ration d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire, faire l'apport ou la cession � une autre soci�t� ou � toute autre personne, de tout ou partie des biens, droits et obligations de la soci�t� dissoute.

ARTICLE 4 4

L'assembl�e_ g�n�rale, r�guli�rement constitu�e, conserve pendant la liquidation les m�mes attributions que durant le cours de la soci�t� ; elle a, notamment, le pouvoir d'approuver les comptes de la liquidation et de donner quitus aux administrateurs.

ARTICLE 4 5

Apr�s apurement de tout passif exigible, les associ�s auront droit � la reprise de leurs apports respectifs ; le surplus �ventuel sera r�parti entre les associ�s comme il est pr�cis� � l'article 12 (b).

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R�GLEMENT G�N�RAL

ARTICLE 4 6

Un r�glement g�n�ral compl�te les statuts de la soci�t�, auxquels il demeurera annex�. II a. force de loi pour tous les membres de la soci�t�.

Toute modification du r�glement g�n�ral ne peut �tre vot�e que par une assembl�e g�n�rale extraordinaire, dans les conditions pr�vues � l'article 37.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 4 7

En ce qui concerne les manifestations ne donnant pas lieu � entr�e payante organis�es par les associations ayant un but d'int�r�t g�n�ral vis�es � l'article L. 321-8 du Code de la propri�t� intellectuelle, les droits d'auteur dus � la soci�t� en contrepartie de la facult� qui, sur leur demande pr�alable, leur a �t� conf�r�e d'utiliser le r�pertoire social au cours de ces manifestations sont r�duits de 5%.

Celles de ces associations :

a) dont l'objet essentiel consiste en la promotion d'une cr�ation litt�raire, documentaire, audiovisuelle, informatique,

b) qui rel�vent des dispositions de l'article L. 132-21 du Code de la propri�t� intellectuelle,

c) qui sont membres de f�d�rations, d'associations repr�sentatives sur fe plan national, signataires d'un protocole d'accord g�n�ral avec la soci�t�, peuvent b�n�ficier d'une r�duction sup�rieure des droits dus par elles, r�duction � n�gocier par la soci�t�.

Consid�rant :

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'administration de la maison-m�re du 23 avril 2010 :

La loi belge relative au droit d'auteur et aux droits voisins du 10/12/2009 .a largement modifi� le r�gime des soci�t�s de.gestion collectives, afin d'accro�tre la transparence et le contr�le de leurs activit�s.

Le nouvel article 65 bis alin�as 2 de la loi pr�voit d�sormais l'obligation pour toute soci�t� �tablie dans un autre �tat membre de l'Union europ�enne qui exerce une activit� de perception et de r�partition de droits d'auteur sur le territoire belge, d'exercer cette activit� par le biais d'une � succursale �tablie en Belgique �. La loi dispose que la soci�t� �trang�re est alors soumise, exclusivement en ce qui concerne sa succursale �tablie en Belgique, � toutes les obligations d�coulant de la loi belge sur les Soci�t�s de gestion de droits d'auteur, ainsi qu'au contr�le du Service de contr�le de ces soci�t�s.

La SCAM est directement concern�e par cette nouvelle disposition en ce qui concerne les activit�s de gestion des droits qu'elfe exerce en Belgique.

La SCAM donc l'obligation de mettre en r�gle avec la l�gislation belge, avant le 10 avril prochain (date d'entr�e en vigueur de la loi), son actuelle D�l�gation g�n�rale situ�e en Belgique (� Instance belge �) et qui est statutairement en charge de l'exercice et de la gestion des activit�s de la Soci�t� sur ce territoire, en application de l'article 25 et suivants des statuts.

En cons�quence, le Conseil d'administration d�cide, en tant que de besoin que l'Instance vis�e � l'article 25 et suivants des statuts de la SACD, constituera la � succursale � de la Soci�t� sur le territoire belge au sens de l'article 65 bis de la loi belge relative au droit d'auteur et aux droits voisins en date du 29/12/2009, �tant pr�cis� que cette succursale ne dispose pas d'une personnalit� juridique propre et distincte de celle de la SCAM.

Il est pr�cis� que les caract�ristiques de l� succursale belge sont les suivantes :

- les activit�s de la succursale belge sont similaires aux activit�s de la SCAM, telles que d�finies aux articles ler et 3 des statuts. Il est rappel� que ces activit�s sont r�guli�rement exerc�es sur le territoire belge_ en application des articles 1 II) et 8 des statuts, sur d�l�gation du Conseil d'administration, conform�ment � l'article 21 des statuts de la SCAM, et dans les limites pr�vues � l'article 15 du R�glement int�rieur du Conseil d'administration ci-apr�s annex� ;

- la d�nomination de la succursale est identique � celle de la maison m�re, soit � Soci�t� des Auteurs et Compositeurs Dramatiques�, dont le sigle est � SCAM � ;

- le si�ge d'exploitation de la succursale est situ� au 87 de la Rue du Prince Royal � 1050 Bruxelles ;

- la succursale dispose d'un organe de gestion propre, appel� le � Comit� belge �, pr�vu � l'article 25 des statuts de fa SCAM et dont les membres sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale des associes r�sidents en

R�serv�

u"

,Moniteur belge'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Belgique. Conform�ment aux articles 12-3) et 25 alin�a 3 des statuts, le Pr�sident du Comit� belge si�ge au Conseil d'administration de la SCAM, apr�s ratification de sa d�signation par l'Assembl�e G�n�rale de la Soci�t�, comme indiqu� � l'article 33 II alin�a 3 des statuts ;

Il est rappel� que les pouvoirs de ce Comit� sont d�finis � l'article 15 du r�glement int�rieur du Conseil d'administration, ainsi qu'� l'article 1er du r�glement d'ordre int�rieur du Comit� belge ci-apr�s annex�.

- le repr�sentant de la succursale sur le territoire belge est Monsieur Fr�d�ric Young, de nationalit� belge, domicili� 20, rue de la Fourrag�re � 1180 Bruxelles, actuellement D�l�gu� G�n�ral de l'Instance belge de la SCAM, d�sign� et mandat� par le Directeur G�n�ral de la Soci�t� apr�s approbation du Conseil d'administration, conform�ment � l'article 26 des statuts ;

"

Le repr�sentant de la succursale d�tient les pouvoirs de g�rance les plus �tendus, conform�ment � ['article 26 des statuts, � l'article 15 du R�glement int�rieur du Conseil d'administration et aux mandats confi�s par le directeur g�n�ral.

- L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e. Par d�rogation, le premier exercice commence � compter de la date du d�p�t au greffe de la pr�sente publication ;

- La dur�e de la succursale belge est identique � celle de sa maison-m�re.

En cons�quence de ce qui pr�c�de, la succursale belge peut juridiquement valablement engager la SCAM sur le territoire de la Belgique, et engager des proc�dures judiciaires n�cessaires, sur d�cision du Pr�sident du Comit� belge et du repr�sentant de la succursale.

Le Comit� belge et le repr�sentant de la succursale sont sp�cialement mandat�s par le Conseil d'administration de la SCAM aux fins d'accomplir toutes les formalit�s n�cessaires � la cr�ation effective de cette succursale en Belgique, ainsi que de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalit�s n�cessaires � la mise en conformit� de l'activit� de la SCAM sur le territoire Belge avec la loi du 29 d�cembre 2009 relative au contr�le des soci�t�s de gestion collective belges.

Sous r�serve d'une �ventuelle appr�ciation ult�rieure des autorit�s belges, la cr�ation de la succursale belge ne n�cessite pas a priori de modifications des statuts de la SCAM.

Pour extrait conforme,

Fr�d�ric YOUNG

Repr�sentant l�gal

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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