SOCIETE D'ELECTRICITE LAMORT

Divers


Dénomination : SOCIETE D'ELECTRICITE LAMORT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 403.129.525

Publication

30/06/2014 : BL017929
10/10/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Fleurs 28

(adresse complète)

Claies) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE IMMEDIATE

Aux termes d'un procès-verbal dressé par devant le Notaire associé Renaud Verstraete à Auderghem, le 24 septembre 2014, en cours d'enregistrment , il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des: associés de la société privée à responsabilité limitée "SOCIETE D'ELECTRICITE LAMORT"

L'assemblée a décidé :

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Le gérant déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.

Le gérant déclare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181,§1 code des sociétés ou, le cas échéant, la preuve du paiement de ces dettes ou qu'elles ont été consignées auprès de la Caisse des dépôts et: consignations, en application de l'article 184§5, alinéa 1 er, 2° code des Sociétés.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et seront envoyés au greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes,

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,

TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR ET CLOTURE: IMMEDIATE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31: aout 2014, du rapport du gérant et du rapport de l'expert-comptable que tout le passif de la société a été apuré,; qu'il n'existe plus aucun passif dans la société et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur,

Que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant,

Par conséquent, conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la' société.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

QUATRIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DEFINITIVE

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis, des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation,

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « SOC1ETE D'ELECTRICITE= ' LAMORT » a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux' comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas

échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation, "

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « SOCIETE D'ELECTRICITE LAMORT cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation,

CINQUIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

u verso : Nom et signature

Mon WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

11111111R11111,11ij1111111

Déposé / Reçu ie

01 OCT. 2094

au greffe du tribunal de commerce Gr

francophone c~e e Beruxelles

N° d'entreprise : 0403.129.525

Dénomination

(en entier) : SOCIETE D'ELECTRICITE LAMORT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui cdnceme les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans chez Madame LAMORT Monique, prénommée, où la garde et la conservation en sera ' assurée.

SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Madame LAMORT Monique, prénommée, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

L'assemblée donne mandat spécial à Madame LAMORT Monique, prénommée, pour continuer à gérer les éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.

Madame LAMORT Monique, prénommée pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour effectuer les derniers paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les associés, après retenue de 40 % de précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des impôts directs et indirects restant à recevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.

L'assemblée donne en outre mandat à Madame LAMORT Monique, prénommée pour effectuer toute déclaration ou formalité fiscale.

VOTE

Mises au vote, les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement adoptées à l'unanimité des voix,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associé Renaud Verstraete,

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, du rapport de gérance et du rapport du réviseur d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/06/2013 : BL017929
27/06/2012 : BL017929
17/06/2011 : BL017929
24/06/2010 : BL017929
25/06/2009 : BL017929
19/06/2008 : BL017929
18/06/2007 : BL017929
15/06/2005 : BL017929
24/06/2004 : BL017929
24/06/2003 : BL017929
13/06/2002 : BL017929
22/06/2001 : BL017929
23/06/2000 : BL017929
01/01/1993 : BL17929
29/01/1988 : BL17929
01/01/1986 : BL17929

Coordonnées
SOCIETE D'ELECTRICITE LAMORT

Adresse
Si

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale