SOCIETE DENTAIRE 4D

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE DENTAIRE 4D
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 866.145.959

Publication

13/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte ausreffe MO D WORD 11.1

Déposé / Reçu te " " -4

02 OCT. 2014

au greffe du trieel de commerce francophone dc Bruxelles

MI111,1111

Rés C Mor be III 11

N° d'entreprise : 866.145.959

Dénomination

(en entier) : Société Dentaire 4D

(en abrégé) :

Forme juridique Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue du Duc Jean, 71 à 1083 GANSHOREN

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution - Liquidation - Clôture de Liquidation

D'un procès-verbal dressé par le notaire Valérie Dhanis, à Braine-l'Alleud, en date du 26 septembre 2014, il résulte que l'associé unique de la ScPRL "Société Dentaire 40" a décidé de ce qui suit:

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS

L'associé unique a déclaré avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par la gérance, de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 28 août 2014 et du rapport spécial de Madame Marie-Luce JACQUES, réviseur d'entreprise, dont question ci-dessus, sur ledit état, ce qui a été attesté en application de l'article 181, § 4 du Code des sociétés, par le notaire instrumentant.

L'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif établi par la gérance sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § ler du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 28 août 2014.

L'associé unique a dispensé également Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Madame JACQUES, précitée, sur l'état annexé au rapport de la gérance..

Le rapport de Madame Marie-Luce JACQUES conclut dans les termes suivants

« L'état résumant la situation active et passive de la SOCIETE DENTAIRE 40, dont le siège social est établi Avenue du Duc Jean 71 à 1083 Ganshoren, arrêté au 28 août 2014 et sur base duquel la dissolution anticipée de la société est proposée suivie de la clôture de liquidation, reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société établie à cette date.

Nous avons pu constater que l'organisation administrative de la société et son contrôle interne sont totalement adaptés aux activités et à la taille de l'entreprise.

Le contrôle de la situation a été mené suivant les normes de l'institut des Réviseurs et vise à attester que la situation active et passive présentée par l'organe de gestion reflète complètement, fidèlement et correctement !a situation de la société.

Les actionnaires déclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la société non provisionné dans fes comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution. Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées,

La SOC1ETE DENTAIRE 40 est donc en mesure de procéder à la clôture immédiate de sa liquidation.

Le total de l'actif est de 383.807,88E et son actif net au 28 août 2014 s'élève à 378.038,76E.

Vieux-Genappe le 21 septembre 2014

SPRL JACQUES & CIE

Représentée par

Marie-Luce JACQUES

Réviseur d'entreprises »

L'associé unique a reconnu avoir parfaite connaissance des rapports précités, dont un exemplaire est resté annexé au procès-verbal, pour en avoir reçu copte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Vésenre

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,au Griffe du Tribunal de commerce compétent.

DEUX1EME RESOLUTION  DISSOLUTION DE LA SOC1ETE

L'associé unique a décidé la dissolution de la société.

La dissolution a mis tin de plein droit au mandat des gérants en fonction,

TROISIEME RESOLUTION APPROBATION DES COMPTES

L'associé unique a approuvé les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'au 25 septembre

2014..

QUATRIEME RESOLUTION - DECHARGE DU GERANT

L'associé unique a donné décharge aux gérants pour leur mission exercée jusqu'au 25 septembre 2014.

VOTE

L'ensemble des résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix,

CINQUIEME RESOLUTION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

La gérance a déclaré:

-Qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et

passive et le 25 septembre 2014 qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée

L'assemblée constate :

-que tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale

-que les décisions de dissolution et de clôture de la liquidation ont été prises à l'unanimité des voix.

Par conséquent, l'assemblée a décidé de ne pas désigner de liquidateur de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «Société Dentaire 4D».

Le notaire a attiré l'attention des gérants qu'en l'absence de nomination d'un liquidateur et en application de l'article 185 du Code des Sociétés, ils seront considérés à l'égard des tiers comme liquidateurs, de sorte qu'ils pourraient être responsable en cas d'existence de dettes de la société.

L'actif net sera réparti proportionnellement entre les associés en fonction des parts qu'ils détiennent dans la société et ce, après paiement du précompte mobilier.

L'assemblée a décidé en outre que les livres et docu-ments sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq années chez Monsieur Luc FORD, domicilié à Ganshoren, Avenue du Duc Jean, 71, qui s'en charge.

L'assemblée a prononcé la clôture de la liquidation et a constaté que la société privée à responsabilité limitée «Société Dentaire 4D» a définitivement cessé d'exister à compter du 25 septembre 2014.

SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée générale a conféré à l'unanimité tous pouvoirs à Monsieur Luc FORD pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour le paiement du précompte mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Valérie DHANIS, notaire associé

08/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.06.2013, DPT 30.09.2013 13618-0419-014
05/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.06.2012, DPT 28.09.2012 12594-0091-014
22/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 16.11.2011 11610-0200-014
29/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.06.2010, DPT 27.10.2010 10588-0570-011
29/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.10.2009, DPT 24.10.2009 09826-0180-011
05/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.02.2009, DPT 27.02.2009 09064-0132-011
02/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 20.06.2007, DPT 28.09.2007 07741-0177-012
04/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 21.06.2006, DPT 31.08.2006 06720-4122-011

Coordonnées
SOCIETE DENTAIRE 4D

Adresse
AVENUE DU DUC JEAN 71 1083 BRUXELLES

Code postal : 1083
Localité : GANSHOREN
Commune : GANSHOREN
Région : Région de Bruxelles-Capitale